Annonce N°398
NOJO : BXA15008002773D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Publication légale : Le Publicateur Légal, le 08/01/2015
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : 1- Pour la société absorbante :la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : BGR PARTNERSla forme : SARL de droit Belgel'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Rue Belle Vue 64, 1000 Bruxelles - Belgiquele montant du capital : 17.719.000 eurosle numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 0849.726.730 Registre des personnes morales de Bruxelles3- Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registrepour la société absorbante : Dépôt effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles le 23/12/2014 ;immatriculation : Registre des personnes morales de Bruxellespour la société absorbée : Dépôt effectué auprès Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 07/01/2015 ;Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Paris/4- L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue :Actif : 16.940.344 eurosPassif : 200.136 eurosActif net : 16.740.208 euros5- Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante :En raison de la détention par la société absorbante de la totalité des actions émises par la société absorbée, il ne sera pas procédé, conformément aux dispositions de L. 236-3-II et L.236-11du Code de commerce et aux dispositions de l'article 772/9, alinéa 4, et de l'article 726, 1° du Code Belge des Sociétés, à l'échange de parts sociales de la société BGR PARTNERS contre des actions de la société CIM de sorte qu'il ne sera pas procédé à une augmentation de capital ni arrêté de parité d'échange.6- Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante :La différence entre, d'une part le montant de l'actif net apporté par la société absorbée qui s'élève à la date du 30 septembre 2014 à 16.740.208 et, d'autre part, la valeur d'inscription comptable des titres de la société absorbée au bilan de la société absorbante, qui s'élève à 17.700.604,92 euros, constituera un mali de fusion provisoire de 960.396,92 euros.7-La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce : Date du projet : 17 décembre 2014Date et lieu du dépôt au RCS au titre de la société : Le projet commun de fusion transfrontalière a été déposé pour la société CIM, au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 7 janvier 2015, et pour la société BGR PARTNERS au Greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles le 23 décembre 20148- L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités.Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition, dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. L'opposition formée par les créanciers de la société CIM sera faite par déclaration au greffe du Tribunal de commerce de Paris (1quai de la Corse 75004 Paris), auprès duquel ceux-ci peuvent obtenir des informations complémentaires sur les modalités d'exercice de cette faculté d'opposition. L'opposition formée par les créanciers de la société BGR PARTNERS sera faite par demande auprès de la société BGR PARTNERS ceux-ci peuvent obtenir, sans frais, des informations complémentaires sur les modalités d'opposition au siège social de la société BGR PARTNERS.
Numéro d'identification : RCS Paris 492 107 511
Dénomination : CIM (société absorbée)Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 16252296 EUR