Annonce N°261
NOJO : 002901MYG197269
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SELARL CHEVALLER & ASSOCIES Société à responsabilité limitée au capital de 234.000 euros Siège social : 24 rue du Château 29200 BREST 481 037 877 RCS BREST Société de Participations Financières de Profession Libérale d'Avocat au capital de 424.800 euros Siège social : 24 rue du Château 29200 BREST 533 674 362 RCS BREST AVIS DE FUSION 1. La société BJ et la SELARL CI-IEVALLIER & ASSOCIES, sus-désignées, ont établi le 6 novembre 2019, par acte sous-seing privé à BREST un projet de traité de fusion. Ce projet a été amendé par avenant signé par les société BJ et CHEVALLIER & ASSOCIES le 14 avril 2020. 2. Aux termes de cet ensemble contractuel, la société BJ ferait apport à titre de fusion-absorption à la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société BJ, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société BJ devant être dévolue à la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société BJ et de la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIÉS, utilisés pour établir les conditions de I'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2019 pour la première et au 31 décembre 2018, pour la seconde. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 542 326 euros (un million cinq cent quarante-deux mille trois cent vingt-six euros) et des éléments de passif pris en charge égale à 581.346 € (cinq cent quatre-vingt-un mille trois cent quarante six euros), soit un actif net apporté égal à 960.980 € (neuf cent soixante mille neuf cent quatre-vingt euros). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3,8 parts sociales de la société BJ pour 1 part sociale de la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société BJ, la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 111.600 euros, par création de 1.116 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société BJ, soit 960.980 € euros, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 111.600 euros, différence égale à 849.380 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SELARL CI-IEVALLIER & ASSOCIES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, soit 1.460.860 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation soit 233.200 euros, différence égale à (1.167.660 euros), s'imputera, à due concurrence au compte « prime de fusion » inscrit au passif du bilan de la Société Absorbante. Le montant de la prime de fusion sera par conséquent nul et la différence sera affecté : - au compte de réserves lesquelles seront par conséquent nulles - puis, pour le solde, portée en report à nouveau, lequel sera d'un montant négatif de 137.311 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société BJ serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société BJ à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er juillet 2019. Les parties à la fusion font option pour le régime fiscal de faveur de l'article 210 A du Code Général des impôts. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet d'avenant fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BREST au nom de la société BJ et de la SELARL, le 16 avril 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Gérance de la société BJ, la gérance de la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES
Numéro d'identification : RCS Brest 481 037 877
Dénomination : CHEVALLIER & ASSOCIESForme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Montant du capital : 234000.00 EUR