Annonce N°634
NOJO : 000003405528943
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION AMAC, société par actions simplifiée au capital de 60.500.669 euros, ayant son siège social Espace Don Quichotte, 547, quai des Moulins, 34200 Sète, identifiée sous le numéro 533 483 335 R.C.S. Montpellier (ci-après " AMAC " ou l'" Absorbante "), et CBA Invest III SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social Espace Don Quichotte, 547, quai des Moulins, 34200 Sète, identifiée sous le numéro 797 422 391 R.C.S. Montpellier (ci-après " CBA Invest III SAS " ou l'" Absorbée "), ont, par acte sous seing privé en date du 20 février 2019, établi un traité de fusion par voie d'absorption de CBA Invest III SAS par AMAC, aux termes duquel CBA Invest III SAS transmet à AMAC la totalité de son actif, évalué à 12.637 euros, à charge pour AMAC de supporter la totalité du passif de CBA Invest III SAS, s'élevant à 17.779 euros, soit un apport net négatif de - 5.142 euros. L'Absorbante étant propriétaire de la totalité des actions représentant 100% du capital de l'Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de l'Absorbante. Les apports effectués par l'Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions de l'Absorbante, il n'y a pas lieu, de ce fait, d'établir un rapport d'échange. En l'absence d'augmentation du capital social de l'Absorbante, il n'y a pas de prime de fusion. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à 15.142 euros. Les créanciers de l'Absorbante et de l'Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et dans le délai prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de la fusion, ainsi que la dissolution de l'Absorbée qui en résultera, sont soumises aux conditions suspensives (i) de l'expiration du délai d'opposition des créanciers et (ii) de l'approbation de la fusion et du traité de fusion par l'associé unique de l'Absorbée et les associés de l'Absorbante. L'Absorbante aura la propriété et prendra possession du patrimoine qui lui sera transmis par l'Absorbée à titre de fusion à compter du jour de la réalisation de cette dernière, qui sera (a) le 31 mars 2019 à 23h59, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, ou (b), à défaut de réalisation des conditions suspensives au plus tard le 31 mars 2019 à 23h59, la date de la réalisation de l'intégralité des conditions suspensives. Elle en aura la jouissance, rétroactivement, à compter du 1er octobre 2018, date à laquelle l'opération prendra effet, conformément à l'article L.236-4 2° du Code de Commerce. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, effectuées par l'Absorbée depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, devront être considérées comme accomplies par l'Absorbante. La fusion prendra ainsi effet sur les plans comptable et fiscal au 1er octobre 2018. L'Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le traité de fusion a été établi en date du 20 février 2019 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, au nom de l'Absorbante et au nom de l'Absorbée, le 21 février 2019.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 797 422 391
Dénomination : CBA Invest III SASForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10000 EUR