Annonce N°917
NOJO : 038010000629444
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE CASTIE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 30 000 euros Siège social : 19 Chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN 798 293 148 RCS GRENOBLE . ET LUMANISY Société à responsabilité limitée au capital de 7 700 euros Siège social : 11 rue Johannes Kepler 64000 PAU 440 988 392 RCS PAU. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 juin 2023, La société CASTIE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 19 Chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 798 293 148, et la société LUMANISY, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7 700 euros, dont le siège social est 13 rue Johannes Kepler 64000 PAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 440 988 392, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CASTIE par la société LUMANISY. La société CASTIE ferait apport à la société LUMANISY de la totalité de son actif, soit 121 869 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 33 877 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 87 992 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société AGIL INVEST, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue Johannes Kepler 64000 PAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 818 816 431, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CASTIE depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LUMANISY. La société CASTIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au plus tard le 31 octobre 2023 à minuit ou le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE pour la société CASTIE en date du 7 juillet 2023, - au greffe du Tribunal de commerce de PAU pour la société LUMANISY en date du 6 juillet 2023. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Grenoble 798 293 148
Dénomination : CASTIEForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 30000.00 EUR