14/09/2018 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 36928
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
14/09/2018 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 10570
Date d’ajout de l’observation : 16/10/2002
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 16/10/2002
14/09/2018 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 10957
Date d’ajout de l’observation : 25/10/2002
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 24/10/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00740 , date de cessation des paiements le 24/04/2001 , désigne juge commissaire M. BOONEN JEAN FRANCOIS , juge commissaire suppléant M. PIERRELLE BERNARD , liquidateur ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
14/09/2018 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 19900
Date d’ajout de l’observation : 30/06/2003
Texte de l'observation : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13/06/2003 a confirmé le jugement rendu le 24/10/2002 par le Tribunal de Commerce de Créteil sauf en ce qui concerne la date de cessation des paiements. La cour a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2002.
14/09/2018 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 8092
Date d’ajout de l’observation : 16/09/2004
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 15/09/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. BOONEN JEAN FRANCOIS , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES
14/09/2018 : AjoutGreffe : Créteil (9401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8726
Date d’ajout de l’observation : 06/10/2004
Texte de l'observation : Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.