13/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 483
Date d’ajout de l’observation : 31/03/1992
Texte de l'observation : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 22.04.1991.
13/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 1320
Date d’ajout de l’observation : 27/10/1992
Texte de l'observation : Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1992 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 AOUT 1991 A DESIGNE ME GALL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ET MAITRE RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCES ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.
13/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 1466
Date d’ajout de l’observation : 10/11/1992
Texte de l'observation : Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1992 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24 MARS 1992 EN VUE DE PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT MAITRE GALL AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
13/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 1467
Date d’ajout de l’observation : 10/11/1992
Texte de l'observation : Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1992 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14 AVRIL 1992. MAINTIENT MAITRE GALL AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
13/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 1615
Date d’ajout de l’observation : 17/11/1992
Texte de l'observation : Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1992 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12 MAI 1992 MAINTIENT MAITRE GALL AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
13/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1616
Date d’ajout de l’observation : 17/11/1992
Texte de l'observation : Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL CAROMAT A OBERNAI LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1992 A ADOPTE LE PLAN DE CESSION.
13/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 364
Date d’ajout de l’observation : 26/02/1999
Texte de l'observation : Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1999 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI.
13/11/2019 : AjoutGreffe : Saverne (6751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR