Annonce N°826
NOJO : 071060000125561
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON (71)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 28 août 2023, la société LES EXPERTS UNIS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros dont le siège social est 14 Bis Avenue Aristide Briand 39000 LONS-LE-SAUNIER, immatriculée au R.C.S de Lons-le-Saunier sous le n° 790 149 710 et la société CAP MUNDI EXPERTISE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros dont le siège social est 19 Cours de l'Evêque Moreau 71000 MÂCON, immatriculée au R.C.S. de Mâcon sous le n° 501 092 829, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société CAP MUNDI EXPERTISE par la société LES EXPERTS UNIS. L'évaluation de l'actif et du passif de la société CAP MUNDI EXPERTISE dont la transmission à la société LES EXPERTS UNIS est prévue s'élève à 441 308,66 euros pour l'actif, à 171 508,45 euros pour le passif soit un actif net apporté de 269 800 euros. Le montant de l'augmentation de capital de la société LES EXPERTS UNIS au titre de l'absorption de la société CAP MUNDI EXPERTISE s'élève à 2 700,00 euros. Le rapport d'échanges des droits sociaux est fixé à 2,7 actions nouvelles de un euro chacune de la société LES EXPERTS UNIS pour 1 part de la société CAP MUNDI EXPERTISE. Le montant prévu de la prime de fusion s'élève à 267 100 euros. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon au nom de la société CAP MUNDI EXPERTISE en date du 28 août 2023 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier au nom de la société LES EXPERTS UNIS en date du 28 août 2023.
Numéro d'identification : RCS Mâcon 501 092 829
Dénomination : CAP MUNDI EXPERTISEForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 10000.00 EUR