Annonce N°999
NOJO : 004901MYG430592
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF LEMACO Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5.000 € Siège social : Centre Commercial Espace Anjou, ZAC de Montréjeau, Avenue Montaigne 49000 ANGERS 814 875 795 RCS ANGERS ApporteuseLEMAJOU Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 € Siège social : 59 rue Principale, Mazé – 49630 MAZE-MILON 921 456 356 RCS ANGERS Bénéficiaire 1. La société LEMACO envisage l’apport partiel d’actif à la société LEMAJOU de sa branche complète et autonome d’activité ayant pour objet la vente de lingerie féminine, collants, leggings, chaussettes, sous-vêtements et maillots de bains ; la vente de prêt à porter et d’accessoires s’y rapportant exercée au sein d’un local situé Centre Commercial Espace Anjou, ZAC de Montréjeau, Avenue Montaigne – 49000 ANGERS. Cet apport partiel d’actif sera soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Les comptes de la société LEMACO, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2022. Compte tenu de la date d’effet de l’apport partiel d’actif, une situation comptable intermédiaire de la société LEMACO au 30 septembre 2022 a également été établie. Du fait des plus-values latentes faisant ressortir une valeur réelle supérieure à la valeur comptable, et ce malgré la perte de la période intercalaire, elle-même due à la saisonnalité, aucune provision pour perte intercalaire n’a été constatée. S’agissant de la société LEMAJOU, créée depuis le 7 novembre 2022, elle n’a encore arrêté aucun bilan et est sans activité à ce jour. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort de la date du projet d’apport partiel d’actif. 3. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2022. L’évaluation de l’actif et du passif de la société LEMACO dont la transmission à la société LEMAJOU est prévue, est la suivante : -Montant de l’actif : 298.291,97 € -Montant du passif : 142.512,93 € -Soit un actif net arrondi de 155.779 €. 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LEMACO, il lui sera attribué 155.779 parts sociales nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LEMAJOU, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la société LEMAJOU étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société LEMACO et la valeur nominale des parts sociales créées par la société LEMAJOU à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 5. La société LEMAJOU sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière décision de l’associé unique appelé à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LEMAJOU. 6. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 7. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Le projet d’apport partiel d’actif établi le 24/11/2022 par voie de signatures électronique a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS le 25/11/2022 au nom des sociétés LEMACO et LEMAJOU. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Angers 814 875 795
Dénomination : LEMACOForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 5000.00 EUR