Informations de l'établissement :

Date de création : 22/12/1997

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 41517607200015 / Siren : 415176072 / NIC : 00015

N° de TVA : FR 19 415176072

Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.

64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.

64.1 : Intermédiation monétaire

Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.

64.19 : Autres intermédiations monétaires

64.19Z : Autres intermédiations monétaires

Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30

Coordonnées de l'établissement :
ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - …

Adresse :
LES NEGADIS
Avenue PAUL ARENE
BP 78
83002 DRAGUIGNAN CEDEX

Historique de l'établissement :

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1998 : activité principale, caractère employeur

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
Caractère employeur : Oui

Accords d'entreprise :

21/02/2023 : Accord relatif aux frais de déplacement

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T08323005231
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 23/03/2023
Date de dépôt : 20/03/2023
Date du texte : 21/02/2023
Date d'effet : 01/04/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 27/03/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR
Siret : 41517607200015
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

047 - Indemnités (dont kilométrique)

Syndicats :

2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC
6 - Autre
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

07/10/2022 : Accord sur le télétravail et le travail déplacé

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T08322004758
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/10/2022
Date de dépôt : 24/10/2022
Date du texte : 07/10/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 14/11/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Siret : 41517607200015
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

141 - Télétravail

Syndicats :

2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC
6 - Autre
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

17/06/2022 : ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T08322004443
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 01/07/2022
Date de dépôt : 30/06/2022
Date du texte : 17/06/2022
Date d'effet : 01/07/2022
Date de fin : 30/06/2023
Date de diffusion : 04/07/2022
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Siret : 41517607200015
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

131 - Autre, précisez

Syndicats :

2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC
6 - Autre
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

17/06/2022 : Avenant de Prorogation des Dispositions de l'accord du 19 janvier 2021 relatif à l'exercice du dialogue social

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T08322004446
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 01/07/2022
Date de dépôt : 30/06/2022
Date du texte : 17/06/2022
Date d'effet : 30/06/2022
Date de fin : 31/12/2022
Date de diffusion : 04/07/2022
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Siret : 41517607200015
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

131 - Autre, précisez

Syndicats :

2 - CFTC
3 - CFDT
4 - CFE-CGC
6 - Autre
7 - SOLIDAIRES

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 22/12/1997

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Sigle : CRCAMPCA

Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés

Economie sociale et solidaire : Oui

Liste des établissements :

Marques françaises :

27/06/2017 :

N° national/d'enregistrement : 4372061
Date de dépôt : 27/06/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 27/06/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels et progiciels ; logiciels et progiciels ; logiciels et progiciels concernant des affaires et des opérations financières ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, programmes d'ordinateurs enregistrés ; cartes magnétiques notamment cartes magnétiques de paiement, cartes magnétiques d'identification, cartes à mémoire ou à microprocesseur, supports d'enregistrement magnétiques.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires, financiers ; services de financement, placement de fonds, transfert électronique de fonds, services de cartes de crédit et de débit, affaires financières et opérations financières, informations financières et informations relatives aux prestations précitées, tous ces services pouvant être proposés en ligne ; assurances notamment caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; affaires monétaires ; agences de change, gérance financière de portefeuille, recouvrement de créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; émission et remboursement de titres, de chèques et de cartes utilisés comme moyen de paiement ; services de banque en ligne ; informations en matière d'assurances.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Programmation pour ordinateurs ; élaboration (conception) de logiciels ; location de logiciels informatiques et d'ordinateurs ; installation, maintenance, mise à jour de logiciels ; duplication de programmes informatiques ; services d'ingénierie informatique ; services de consultation en matière de logiciels ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; services d'hébergement de sites Internet, de messageries sécurisées ; conseils et expertises techniques dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; création (conception) et entretien (mise à jour) de sites informatiques pour des tiers ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support Web) ; reconstitution de bases de données.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE – ALPES MARITIMES – VAR), Société civile coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
Les Negadis, Avenue Paul Arène
83300 DRAGUIGNAN
FR

Mandataire 1 : CASALONGA & ASSOCIES
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-29
Date du BOPI : 21/07/2017

27/06/2017 :

N° national/d'enregistrement : 4372061
Date de dépôt : 27/06/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 27/06/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels et progiciels ; logiciels et progiciels ; logiciels et progiciels concernant des affaires et des opérations financières ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, programmes d'ordinateurs enregistrés ; cartes magnétiques notamment cartes magnétiques de paiement, cartes magnétiques d'identification, cartes à mémoire ou à microprocesseur, supports d'enregistrement magnétiques.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires, financiers ; services de financement, placement de fonds, transfert électronique de fonds, services de cartes de crédit et de débit, affaires financières et opérations financières, informations financières et informations relatives aux prestations précitées, tous ces services pouvant être proposés en ligne ; assurances notamment caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; affaires monétaires ; agences de change, gérance financière de portefeuille, recouvrement de créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; émission et remboursement de titres, de chèques et de cartes utilisés comme moyen de paiement ; services de banque en ligne ; informations en matière d'assurances.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Programmation pour ordinateurs ; élaboration (conception) de logiciels ; location de logiciels informatiques et d'ordinateurs ; installation, maintenance, mise à jour de logiciels ; duplication de programmes informatiques ; services d'ingénierie informatique ; services de consultation en matière de logiciels ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; services d'hébergement de sites Internet, de messageries sécurisées ; conseils et expertises techniques dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; création (conception) et entretien (mise à jour) de sites informatiques pour des tiers ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support Web) ; reconstitution de bases de données.

Mandataire 1 : CASALONGA & ASSOCIES
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-29
Date du BOPI : 21/07/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-42
Date du BOPI : 20/10/2017

27/06/2017 : Compileó

N° national/d'enregistrement : 4372060
Date de dépôt : 27/06/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 27/06/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels et progiciels ; logiciels et progiciels ; logiciels et progiciels concernant des affaires et des opérations financières ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, programmes d'ordinateurs enregistrés ; cartes magnétiques notamment cartes magnétiques de paiement, cartes magnétiques d'identification, cartes à mémoire ou à microprocesseur, supports d'enregistrement magnétiques.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires, financiers ; services de financement, placement de fonds, transfert électronique de fonds, services de cartes de crédit et de débit, affaires financières et opérations financières, informations financières et informations relatives aux prestations précitées, tous ces services pouvant être proposés en ligne ; assurances notamment caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; affaires monétaires ; agences de change, gérance financière de portefeuille, recouvrement de créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; émission et remboursement de titres, de chèques et de cartes utilisés comme moyen de paiement ; services de banque en ligne ; informations en matière d'assurances.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Programmation pour ordinateurs ; élaboration (conception) de logiciels ; location de logiciels informatiques et d'ordinateurs ; installation, maintenance, mise à jour de logiciels ; duplication de programmes informatiques ; services d'ingénierie informatique ; services de consultation en matière de logiciels ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; services d'hébergement de sites Internet, de messageries sécurisées ; conseils et expertises techniques dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; création (conception) et entretien (mise à jour) de sites informatiques pour des tiers ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support Web) ; reconstitution de bases de données.

Mandataire 1 : CASALONGA & ASSOCIES
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-29
Date du BOPI : 21/07/2017

27/06/2017 :

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels et progiciels ; logiciels et progiciels ; logiciels et progiciels concernant des affaires et des opérations financières ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, programmes d'ordinateurs enregistrés ; cartes magnétiques notamment cartes magnétiques de paiement, cartes magnétiques d'identification, cartes à mémoire ou à microprocesseur, supports d'enregistrement magnétiques.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services bancaires, financiers ; services de financement, placement de fonds, transfert électronique de fonds, services de cartes de crédit et de débit, affaires financières et opérations financières, informations financières et informations relatives aux prestations précitées, tous ces services pouvant être proposés en ligne ; assurances notamment caisses de prévoyance ; services de souscription d'assurance ; affaires monétaires ; agences de change, gérance financière de portefeuille, recouvrement de créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; émission et remboursement de titres, de chèques et de cartes utilisés comme moyen de paiement ; services de banque en ligne ; informations en matière d'assurances.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Programmation pour ordinateurs ; élaboration (conception) de logiciels ; location de logiciels informatiques et d'ordinateurs ; installation, maintenance, mise à jour de logiciels ; duplication de programmes informatiques ; services d'ingénierie informatique ; services de consultation en matière de logiciels ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; services d'hébergement de sites Internet, de messageries sécurisées ; conseils et expertises techniques dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; création (conception) et entretien (mise à jour) de sites informatiques pour des tiers ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support Web) ; reconstitution de bases de données.

Mandataire 1 : CASALONGA & ASSOCIES
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-29
Date du BOPI : 21/07/2017

28/06/2016 : Bière de Porquerolles

N° national/d'enregistrement : 4283524
Date de dépôt : 28/06/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 28/06/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements ;
N° de la classe : 32
Liste des Produits & Services pour cette classe : Eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ;
N° de la classe : 33
Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée.

Déposant 1 : M. Bilbault Guillaume
Adresse :
La Brasserie Porquerollaise, Za du port
83400 ILE DE PORQUEROLLES
FR

Mandataire 1 : M. Bilbault Guillaume
Adresse :
58 RUE EDOURD MANET
83400 HYERES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 867302
Date de demande : 09/09/2022
N° de BOPI : 2022-41
Date du BOPI : 14/10/2022

Bénéficiare 1 : LA BRASSERIE DE PORQUEROLLES, SARL
Numéro de SIREN : 914849062
Adresse :
109 ALLEE DU POUSSET
83400 HYERES
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 867304
Date de demande : 09/09/2022
N° de BOPI : 2022-41
Date du BOPI : 14/10/2022

Bénéficiare 1 : CREDIT AGRICOLE COTE D AZUR, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
LES NEGADIS BP 78
83002 DRAGUIGNAN CEDEX
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2017-22
Date du BOPI : 02/06/2017

28/06/2016 : Hypaea

N° national/d'enregistrement : 4283555
Date de dépôt : 28/06/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 28/06/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ;
N° de la classe : 32
Liste des Produits & Services pour cette classe : Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ;
N° de la classe : 33
Liste des Produits & Services pour cette classe : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée.

Déposant 1 : M. Guillaume Bilbault, La Brasserie Porquerollaise
Adresse :
Za du Port
83400 Ile de Porquerolles
FR

Mandataire 1 : M. Guillaume Bilbault
Adresse :
58 RUE EDOURD MANET
83400 HYERES
FR

Bénéficiare 1 : LA BRASSERIE DE PORQUEROLLES, SARL
Numéro de SIREN : 914849062
Adresse :
109 ALLEE DU POUSSET
83400 HYERES
FR

Bénéficiare 1 : CREDIT AGRICOLE COTE D AZUR, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
LES NEGADIS BP 78
83002 DRAGUIGNAN CEDEX
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-42
Date du BOPI : 21/10/2016

28/06/2016 : La Brasserie Porquerollaise

N° national/d'enregistrement : 4283564
Date de dépôt : 28/06/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 28/06/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 25
Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements.

Déposant 1 : M. Bilbault Guillaume, La Brasserie Porquerollaise
Adresse :
ZA du Port
83400 ILE DE PORQUEROLLES
FR

Mandataire 1 : M. Bilbault Guillaume, La Brasserie Porquerollaise
Adresse :
ZA du Port
83400 ILE DE PORQUEROLLES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet partiel
Référence associée à l'événement : 723793
Date de demande : 16/05/2018
N° de BOPI : 2018-24
Date du BOPI : 15/06/2018

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 867302
Date de demande : 09/09/2022
N° de BOPI : 2022-41
Date du BOPI : 14/10/2022

Bénéficiare 1 : LA BRASSERIE DE PORQUEROLLES, SARL
Numéro de SIREN : 914849062
Adresse :
109 ALLEE DU POUSSET
83400 HYERES
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 867304
Date de demande : 09/09/2022
N° de BOPI : 2022-41
Date du BOPI : 14/10/2022

Bénéficiare 1 : CREDIT AGRICOLE COTE D AZUR, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
LES NEGADIS BP 78
83002 DRAGUIGNAN CEDEX
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2017-43
Date du BOPI : 27/10/2017

03/06/2012 : KOKONUT RHUMERIE

N° national/d'enregistrement : 3924133
Date de dépôt : 03/06/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 03/06/2022
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 43
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers.

Déposant 1 : ORAZUR, EURL
Numéro de SIREN : 521995613
Adresse :
RESIDENCE PORT D'ATTACHE, 57 QUAI CLEOPATRE, BATIMENT A
83600 FREJUS
FR

Mandataire 1 : ORAZUR, M. CYRIL BETTINI
Adresse :
RESIDENCE PORT D'ATTACHE, 57 QUAI CLEOPATRE, BATIMENT A
83600 FREJUS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 794299
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-40
Date du BOPI : 02/10/2020

Bénéficiare 1 : JACGIL, SAS
Numéro de SIREN : 399376565
Adresse :
63 Quai de Cléopâtre - Résidence Port d'Attache
83600 FREJUS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 794301
Date de demande : 03/09/2020
N° de BOPI : 2020-40
Date du BOPI : 02/10/2020

Bénéficiare 1 : CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, STE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
LES NEGADIS
83300 DRAGUIGNAN CEDEX
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-25
Date du BOPI : 22/06/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-38
Date du BOPI : 21/09/2012

26/10/2011 : LIVRET EPARGNE FORTISSIMO

N° national/d'enregistrement : 3870041
Date de dépôt : 26/10/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 26/10/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, banque directe, placement de fonds, services de compte bancaire, épargne bancaire, émission de livrets (placements de fonds).

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
Les Négadis, Avenue Paul Arène, BP 78
83002 DRAGUIGNAN CEDEX
FR

Mandataire 1 : Mme BIANCO Marie-Dominique
Adresse :
7 Rue Guiglia
06000 NICE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-46
Date du BOPI : 18/11/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-12
Date du BOPI : 23/03/2012

25/05/2011 : CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR CONCEPTSTORE

N° national/d'enregistrement : 3834699
Date de dépôt : 25/05/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/05/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobiliers) ; placement de fonds.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Société civile coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
AVENUE PAUL ARÈNE LES NEGADIS
83300 DRAGUIGNAN
FR

Mandataire 1 : CASALONGA, Mme CASALONGA Caroline
Adresse :
31 rue de Fleurus
75006 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-37
Date du BOPI : 16/09/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2781127
Date de demande : 03/05/2021
N° de BOPI : 2021-25
Date du BOPI : 25/06/2021

19/11/2010 : VIVACE

N° national/d'enregistrement : 3784308
Date de dépôt : 19/11/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/11/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières ; affaires monétaires ; placement de fonds ; Compte de dépôt à terme.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
Avenue Paul Arene Les Negadis BP 78
83002 DRAGUIGNAN CEDEX
FR

Mandataire 1 : Marie-Dominique BIANCO
Adresse :
7 rue Guiglia
06000 NICE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-50
Date du BOPI : 17/12/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-12
Date du BOPI : 25/03/2011

09/11/2010 : ConceptStore Crédit Agricole Provence Côte d'Azur

N° national/d'enregistrement : 3781133
Date de dépôt : 09/11/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/11/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Relation publique.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : CASALONGA, Mme CASALONGA Caroline
Adresse :
31 rue de Fleurus
75006 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-48
Date du BOPI : 03/12/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2781109
Date de demande : 03/05/2021
N° de BOPI : 2021-24
Date du BOPI : 18/06/2021

12/04/2010 : LE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR : UNE BANQUE LOYALE

N° national/d'enregistrement : 3729642
Date de dépôt : 12/04/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/04/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
Les Négadis
83300 DRAGUIGNAN
FR

Mandataire 1 : Marie-Dominique Maître BIANCO
Adresse :
7 rue Guiglia
06000 NICE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-20
Date du BOPI : 21/05/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-37
Date du BOPI : 17/09/2010

12/04/2010 : LA BANQUE LOYALE

N° national/d'enregistrement : 3729643
Date de dépôt : 12/04/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/04/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Marie-Dominique Maître BIANCO
Adresse :
7 rue Guiglia
06000 NICE
FR

30/08/2007 : HC

N° national/d'enregistrement : 3522021
Date de dépôt : 30/08/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/08/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Diffusion de matériel publicitaire ; conseil en organisation et direction des affaires ; organisations d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publlicitaires ; location d'espace publicitaire, diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; constitution et investissement de capitaux ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; expertises ; recommandation de corps de métiers liés à l'habitat ; services de financement et analyse financière ; banque directe ; consultations en matière financière ; estimations financières ; placement de fonds ; courtage. ;
N° de la classe : 37
Liste des Produits & Services pour cette classe : Informations en matière de constructions.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE – ALPES MARITIMES – VAR), Société civile coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
les Negadis, avenue Paul Arène
83300 DRAGUIGNAN
FR

Mandataire 1 : CASALONGA & ASSOCIES
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-40
Date du BOPI : 05/10/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-05

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2655855
Date de demande : 27/07/2017
N° de BOPI : 2017-51
Date du BOPI : 22/12/2017

17/01/2007 : CA PROVENCE COTE D'AZUR MOBIL'E BANQUE

N° national/d'enregistrement : 3475939
Date de dépôt : 17/01/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 17/01/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières ; affaires monétaires ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; services de financement ; consultation en matière financière ; placement de fonds.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE – ALPES MARITIMES – VAR), Société civile coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
les Negadis, avenue Paul Arène
83300 DRAGUIGNAN
FR

Mandataire 1 : CASALONGA & ASSOCIES
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-09
Date du BOPI : 02/03/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-26

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2639067
Date de demande : 31/01/2017
N° de BOPI : 2017-28
Date du BOPI : 13/07/2017

17/01/2007 : MOBIL'E BANQUE

N° national/d'enregistrement : 3475945
Date de dépôt : 17/01/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 17/01/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières ; affaires monétaires ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; services de financement ; consultation en matière financière ; placement de fonds.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE – ALPES MARITIMES – VAR), Société civile coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
les Negadis, avenue Paul Arène
83300 DRAGUIGNAN
FR

Mandataire 1 : CASALONGA & ASSOCIES
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-09
Date du BOPI : 02/03/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-26

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2639070
Date de demande : 31/01/2017
N° de BOPI : 2017-28
Date du BOPI : 13/07/2017

19/08/1996 : CARTE MARINE

N° national/d'enregistrement : 96638883
Date de dépôt : 19/08/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 19/08/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Cartes magnétiques d'identi- fication

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE – ALPES MARITIMES – VAR), société civile coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 415176072
Adresse :
Les Négadis, Avenue Paul Arène
83300 DRAGUIGNAN
FR

Mandataire 1 : CASALONGA & ASSOCIES
Adresse :
8 avenue Percier
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 270735
Date de demande : 19/01/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rectification d'une erreur matérielle
Référence associée à l'événement : 687135
Date de demande : 11/10/2016
N° de BOPI : 2016-45
Date du BOPI : 10/11/2016

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-39
Date du BOPI : 27/09/1996

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1997-05

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2319792
Date de demande : 19/07/2006
N° de BOPI : 2007-32

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2630232
Date de demande : 17/10/2016
N° de BOPI : 2017-13
Date du BOPI : 31/03/2017

Publications au Bodacc :

03/11/2023 : Modifications générales

Annonce N°3715
NOJO : 008302MYG226355
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : MOUTTE Christian Jean-Marie ; Directeur général : SANTUCCI José, François ; Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon ; Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre ; Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise ; Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise ; Administrateur : AUDOLI Jean-Marie ; Administrateur : SACERDOTI Antoine-Alexandre ; Administrateur : GIRARD Olivier, Jean ; Administrateur : CELESCHI Dominique, Christian ; Administrateur : MAZZA Florence, Jeanne ; Administrateur : MOUTONNET Lucie Nathalie Angèle ; Administrateur : BERTRAND Corinne Nicole Géraldine ; Administrateur : OGGERO Emilie Paulette Danièle ; Administrateur : CAVEROT Sylvaine Noëllie Virginie ; Administrateur : JACQUET Patrick, Julien, Simon, Guy ; Vice-président : GORTINA Pierre, Joseph ; Vice-président : MISTRE Roland, Louis ; Vice-président : MEYER Françoise ; Directeur : BENOUSSAID Stéphane, Karim ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

05/10/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°15547
NOJO : 8302MYG22501200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

05/10/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°15548
NOJO : 8302MYG22501300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

24/07/2022 : Modifications générales

Annonce N°2105
NOJO : 008302MYG206297
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : MOUTTE Christian Jean-Marie ; Directeur général : SANTUCCI José, François ; Administrateur : AVINENS René, Louis ; Administrateur : CONTI Jean-Paul ; Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon ; Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre ; Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise ; Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise ; Administrateur : AUDOLI Jean-Marie ; Administrateur : SACERDOTI Antoine-Alexandre ; Administrateur : GIRARD Olivier, Jean ; Administrateur : CELESCHI Dominique, Christian ; Administrateur : MAZZA Florence, Jeanne ; Administrateur : MOUTONNET Lucie Nathalie Angèle ; Administrateur : BERTRAND Corinne Nicole Géraldine ; Administrateur : OGGERO Emilie Paulette Danièle ; Vice-président : GORTINA Pierre, Joseph ; Vice-président : MISTRE Roland, Louis ; Vice-président : MEYER Françoise ; Directeur : BENOUSSAID Stéphane, Karim ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

24/07/2022 : Modifications générales

Annonce N°2106
NOJO : 008302MYG206299
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : MOUTTE Christian Jean-Marie ; Directeur général : SANTUCCI José, François ; Administrateur : CONTI Jean-Paul ; Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon ; Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre ; Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise ; Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise ; Administrateur : AUDOLI Jean-Marie ; Administrateur : SACERDOTI Antoine-Alexandre ; Administrateur : GIRARD Olivier, Jean ; Administrateur : CELESCHI Dominique, Christian ; Administrateur : MAZZA Florence, Jeanne ; Administrateur : MOUTONNET Lucie Nathalie Angèle ; Administrateur : BERTRAND Corinne Nicole Géraldine ; Administrateur : OGGERO Emilie Paulette Danièle ; Administrateur : CAVEROT Sylvaine Noëllie Virginie ; Vice-président : GORTINA Pierre, Joseph ; Vice-président : MISTRE Roland, Louis ; Vice-président : MEYER Françoise ; Directeur : BENOUSSAID Stéphane, Karim ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

30/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13571
NOJO : 8302MYG20497900
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

13/07/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6670
NOJO : 8302MYG19028700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

13/07/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6669
NOJO : 8302MYG19029100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

18/06/2021 : Modifications générales

Annonce N°2612
NOJO : 008302MYG189150
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : MOUTTE Christian Jean-Marie ; Directeur général : SANTUCCI José, François ; Administrateur : SANTINELLI Michel Alain ; Administrateur : AVINENS René, Louis ; Administrateur : CONTI Jean-Paul ; Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon ; Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre ; Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise ; Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise ; Administrateur : AUDOLI Jean-Marie ; Administrateur : SACERDOTI Antoine-Alexandre ; Administrateur : GIRARD Olivier, Jean ; Administrateur : CELESCHI Dominique, Christian ; Administrateur : MAZZA Florence, Jeanne ; Administrateur : MOUTONNET Lucie Nathalie Angèle ; Administrateur : BERTRAND Corinne Nicole Géraldine ; Vice-président : GORTINA Pierre, Joseph ; Vice-président : MISTRE Roland, Louis ; Vice-président : MEYER Françoise ; Directeur : BENOUSSAID Stéphane, Karim ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

27/08/2019 : Modifications générales

Annonce N°1762
NOJO : 000008302167207
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI ; Vice-président : MEYER Françoise né(e) LOUIS ; Vice-président : MOUTTE Christian, Jean-Marie ; Vice-président : GORTINA Pierre, Joseph ; Directeur : BENOUSSAID Stéphane, Karim ; Directeur général : SANTUCCI José, François ; Administrateur : CELESCHI Dominique, Christian ; Administrateur : MAZZA Florence, Jeanne né(e) CASARO ; Administrateur : SACERDOTI Antoine-Alexandre ; Administrateur : GIRARD Olivier, Jean ; Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise ; Administrateur : AUDOLI Jean-Marie ; Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon ; Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre ; Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT ; Administrateur : MISTRE Roland, Louis ; Administrateur : CONTI Jean-Paul ; Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain ; Administrateur : AVINENS René, Louis ; Administrateur : ARNAUD Jean-Yves ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

07/05/2019 : Modifications générales

Annonce N°3648
NOJO : 000008302161899
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI ; Vice-président : MEYER Françoise né(e) LOUIS ; Vice-président : MOUTTE Christian, Jean-Marie ; Vice-président : GORTINA Pierre, Joseph ; Directeur général : SANTUCCI José, François ; Directeur : ZIELINSKI David, Edmond ; Administrateur : CELESCHI Dominique, Christian ; Administrateur : MAZZA Florence, Jeanne né(e) CASARO ; Administrateur : SACERDOTI Antoine-Alexandre ; Administrateur : GIRARD Olivier, Jean ; Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise ; Administrateur : AUDOLI Jean-Marie ; Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon ; Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre ; Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT ; Administrateur : MISTRE Roland, Louis ; Administrateur : CONTI Jean-Paul ; Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain ; Administrateur : AVINENS René, Louis ; Administrateur : ARNAUD Jean-Yves ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

17/04/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1592
NOJO : 830216127100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

17/04/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1593
NOJO : 830216127200000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

06/06/2018 : Modifications générales

Annonce N°3398
NOJO : 000008302149715
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI ; Vice-président : MOUTTE Christian, Jean-Marie ; Directeur général : SANTUCCI José, François ; Directeur : ZIELINSKI David, Edmond ; Administrateur : CELESCHI Dominique, Christian ; Administrateur : MAZZA Florence, Jeanne né(e) CASARO ; Administrateur : SACERDOTI Antoine-Alexandre ; Administrateur : GIRARD Olivier, Jean ; Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise ; Administrateur : AUDOLI Jean-Marie ; Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon ; Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre ; Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT ; Administrateur : MISTRE Roland, Louis ; Administrateur : CONTI Jean-Paul ; Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain ; Administrateur : AVINENS René, Louis ; Administrateur : BAGARRE Régis, Roger ; Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph ; Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne ; Administrateur : ARNAUD Jean-Yves ; Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS ; Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

05/06/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6097
NOJO : 830214958100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

05/06/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°6098
NOJO : 830214958500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

23/01/2018 : Modifications générales

Annonce N°4012
NOJO : 000008302146028
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI ; Vice-président : MOUTTE Christian, Jean-Marie ; Vice-président, Administrateur : ABRIGO Alain, Henri ; Directeur général : SANTUCCI José, François ; Directeur : ZIELINSKI David, Edmond ; Administrateur : SACERDOTI Antoine-Alexandre ; Administrateur : GIRARD Olivier, Jean ; Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise ; Administrateur : AUDOLI Jean-Marie ; Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon ; Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre ; Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT ; Administrateur : MISTRE Roland, Louis ; Administrateur : NICOLETTI Bernard, René ; Administrateur : CONTI Jean-Paul ; Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain ; Administrateur : AVINENS René, Louis ; Administrateur : BAGARRE Régis, Roger ; Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph ; Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne ; Administrateur : ARNAUD Jean-Yves ; Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS ; Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph ; Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

10/06/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5039
NOJO : 830213727400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

10/06/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5040
NOJO : 830213727500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

23/05/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8716
NOJO : 830212465000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

23/05/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°8717
NOJO : 830212465200000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

13/01/2016 : Modifications générales

Annonce N°2819
NOJO : BXB16006001821L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-président : MOUTTE Christian, Jean-Marie Vice-président, Administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Directeur : ZIELINSKI David, Edmond Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise Administrateur : AUDOLI Jean-Marie Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT Administrateur : MISTRE Roland, Louis Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : AVINENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

13/01/2016 : Modifications générales

Annonce N°2821
NOJO : BXB16006001823P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-président : MOUTTE Christian, Jean-Marie Vice-président, Administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : SATUCCI José, François Directeur : ZIELINSKI David, Edmond Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise Administrateur : AUDOLI Jean-Marie Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT Administrateur : MISTRE Roland, Louis Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : AVINENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

07/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°1406
NOJO : BXB15182000249J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-président, Administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Directeur : ZIELINSKI David, Edmond Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise Administrateur : AUDOLI Jean-Marie Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT Administrateur : MISTRE Roland, Louis Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : AVINENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

09/06/2015 : Modifications générales

Annonce N°943
NOJO : BXB15153001037Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-président, Administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur : MOULY François, Bernard Administrateur : BARNEL Catherine, Françoise Administrateur : AUDOLI Jean-Marie Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT Administrateur : MISTRE Roland, Louis Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : AVINENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

20/05/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7172
NOJO : 830211210200000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

20/05/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7173
NOJO : 830211210300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

21/01/2014 : Modifications générales

Annonce N°1563
NOJO : BXB14014000429Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-président, Administrateur : BORELLO Alain, André Vice-président, Administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur : MOULY François, Bernard Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT Administrateur : MISTRE Roland, Louis Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : AVINENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

15/10/2013 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°822
NOJO : BXA132810010831
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion par acte sous seing privé en date du 20/09/2013 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel provence cote d'azur et les sociétés Caisses locales de crédit agricole mutuel à vocation départementale du var, des alpes de haute provence et des alpes maritimes ont établi un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés Caisses locales de crédit agricole mutuel à vocation départementale du Var, alpes de haute provence et des alpes maritimes par la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel provence côte d'azur. Au termes de ce projet les 3 caisses locales feraient apports à la Caisse Régionale de crédit agricole des éléments d'actifs et passifs suivants: - pour la caisse locale départementale du var: un actif égal à 26.810.532,53 euros pour un passif égal à 67.029,50 euros diminué d'un montant des intérêts complémentaires versés aux parts sociales au tire de l'exercice 2012 dont la distribution a été décidée par AGO d'un montant de 187.483,13 euros soit un actif net de 26.556.019,90 euros - pour la caisse locale départementale des alpes de haute provence: un actif égal à 11.901.402,67 euros pour un passif égal à 36.210,49 euros diminué du montant des intérêts complémentaires versés aux parts sociales au titre de l'exercice 2012 dont la distribution a été décidé par AGO d'un montant de 82.220,96 euros soit un actif net de 11.782.971,22 euros - pour la caisse locale départementale des alpes maritimes: un actif égal à 28.478.150,30 euros pour un passif égal à 46.361,03 euros diminué du montant des intérêts complémentaires versés aux parts sociales au titre de l'exercice 2012 dont la distribution a été décidée par AGO d'un montant de 203.025,38 euros soit un actif net de 28.228.763,89 euros Soit un apport d'une valeur nette globale de 66.567.755,01 euros. Cette opération serait réalisée avec effet rétroactif au plan comptable et fiscal au 01/01/2013. Ces apports seraient rémunérés moyennant l'émission de 4.160.173 parts sociales nouvelles de 15 euros chacune compte tenu des parts remboursées pendant la période intercalaire. La Caisse Régionale de crédit agricole mutuel PACA procéderait ainsi à une augmentation de capital de 62.402.595 euros montant égal au cumul des parts sociales représentatives des parts sociales des sociétés absorbées: -pour la caisse locale du var: 1.649.916 parts sociales - pour la caisse locale des alpes de haute provence: 723.573 parts sociales - pour la caisse locale des alpes maritimes: 1.786.684 parts sociales la prime de fusion ressortirait à 4.165.160,01 euros diminuée le cas échéant du remboursement de parts des sociétés absorbées intervenu pendant la période intercalaire d'un montant de 248.970 euros pour la caisse locale du var, de 26.629,95 euros pour la caisse locale des alpes maritimes et de 109.203,90 euros pour la caisse des alpes de haute provence. Parmi les biens transmis par les sociétés absorbées à la société absorbante figurent 4.160.173 parts sociales de la société absorbante que cette dernière ne peut conserver. Les 4.160.173 parts sociales seraient donc annulées et le capital social de la société absorbante serait réduit en conséquence d'une somme de 62.402.595 euros correspondant à la valeur nominale desdites parts sociales. le capital social de la société Caisse régionale de crédit agricole demeurerait donc inchangé. Le projet de fusion a été déposé aux greffes du tribunal d'instance et de commerce de Draguignan le 30/09/2013.

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

02/10/2012 : Modifications générales

Annonce N°1886
NOJO : BXB12269002384S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice président administrateur : BORELLO Alain, André Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon Administrateur : MISTRE Roland, Louis Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : MICHEL Albert, Roger Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : MAZET François, Jacques Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : BENMAKHLOUF Malika Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

02/10/2012 : Modifications générales

Annonce N°1887
NOJO : BXB12269002385U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice président administrateur : BORELLO Alain, André Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre Administrateur : MISTRE Roland, Louis Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : MICHEL Albert, Roger Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : BENMAKHLOUF Malika Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

02/10/2012 : Modifications générales

Annonce N°1889
NOJO : BXB12269002387Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice président administrateur : BORELLO Alain, André Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : TESSORE Gilbert, Léon Administrateur : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre Administrateur : PELLESTOR Marie, Denise né(e) SAUVAT Administrateur : MISTRE Roland, Louis Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : BENMAKHLOUF Malika Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

27/09/2011 : Modifications générales

Annonce N°2129
NOJO : BXB112640005639
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital et personnel variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-Président : GOUIRAND Jacques Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : BUTTELLI Sylvain, Joseph Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : MICHEL Albert, Roger Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : BORELLO Alain, André Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : MAZET François, Jacques Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : LAMBERT Pierre Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : BENMAKHLOUF Malika Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

27/09/2011 : Modifications générales

Annonce N°2130
NOJO : BXB11264000564B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital et personnel variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-Président : GOUIRAND Jacques Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : MICHEL Albert, Roger Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : BORELLO Alain, André Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : MAZET François, Jacques Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : LAMBERT Pierre Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : BENMAKHLOUF Malika Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

27/09/2011 : Modifications générales

Annonce N°2132
NOJO : BXB11264000566F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital et personnel variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice président administrateur : BORELLO Alain, André Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : MISTRE Roland, Louis Administrateur : NICOLETTI Bernard, René Administrateur : CONTI Jean-Paul Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : MICHEL Albert, Roger Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : MAZET François, Jacques Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : LAMBERT Pierre Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : BENMAKHLOUF Malika Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

12/04/2011 : Modifications générales

Annonce N°3009
NOJO : BXB110960015093
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société civile coopérative à capital et personnel variable

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-Président : GOUIRAND Jacques Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : BUTTELLI Sylvain, Joseph Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : MICHEL Albert, Roger Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Administrateur : MORTINI Paul, Pierre Administrateur : BORELLO Alain, André Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : MAZET François, Jacques Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : LAMBERT Pierre Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : BENMAKHLOUF Malika Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas

08/02/2011 : Modifications générales

Annonce N°2302
NOJO : BXB11032000523E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société coopérative

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-Président : GOUIRAND Jacques Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : BUTTELLI Sylvain, Joseph Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : MICHEL Albert, Roger Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : MORTINI Paul, Pierre Administrateur : BORELLO Alain, André Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : GINESY Charles, Ange Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : MAZET François, Jacques Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : LAMBERT Pierre Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : PAILLET Alain Commissaire aux comptes titulaire : CABINET KPMG S.
A.
Deuxième commissaire aux comptes titulaire : CABINET ERNST & YOUNG AUDIT représenté par HURSTEL Pierre Commissaire aux comptes suppléant : TABUTEAU Remy Deuxième commissaire aux comptes suppléant : GOUNELLE Patrick

08/02/2011 : Modifications générales

Annonce N°2303
NOJO : BXB11032000524G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société coopérative

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-Président : GOUIRAND Jacques Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : BUTTELLI Sylvain, Joseph Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : MICHEL Albert, Roger Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : MORTINI Paul, Pierre Administrateur : BORELLO Alain, André Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : MAZET François, Jacques Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : LAMBERT Pierre Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : PAILLET Alain Commissaire aux comptes titulaire : CABINET KPMG S.
A.
Deuxième commissaire aux comptes titulaire : CABINET ERNST & YOUNG AUDIT représenté par HURSTEL Pierre Commissaire aux comptes suppléant : TABUTEAU Remy Deuxième commissaire aux comptes suppléant : GOUNELLE Patrick

08/02/2011 : Modifications générales

Annonce N°2305
NOJO : BXB11032000526K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société coopérative

Administration :
Président : SAMAT Andrée, Sylvette né(e) BENNATI Vice-Président : ROUSSET Raymond, Gabriel Vice-Président : GOUIRAND Jacques Vice président administrateur : ABRIGO Alain, Henri Administrateur : MOUTTE Christian, Jean-Marie Administrateur : BUTTELLI Sylvain, Joseph Administrateur : SANTINELLI Michel, Alain Administrateur : MICHEL Albert, Roger Administrateur : AVIVENS René, Louis Administrateur : BAGARRE Régis, Roger Administrateur : GORTINA Pierre, Joseph Directeur général : BRASSAC Philippe, Jean Administrateur : MORTINI Paul, Pierre Administrateur : BORELLO Alain, André Administrateur : BONAUD Jean-Louis, Honoré Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne Administrateur : MAZET François, Jacques Administrateur : ARNAUD Jean-Yves Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS Administrateur : LAMBERT Pierre Administrateur : D'ALESSANDRI Robert, Denis, Joseph Administrateur : MICHEL Christine, Sylvie Responsable : PAILLET Alain Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG & AUTRES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : EXPERTEA AUDIT (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : CABINET PICARLES ET ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KAPFERER Nicolas Deuxième commissaire aux comptes suppléant : GOUNELLE Patrick

10/06/2009 : Modifications générales

Annonce N°2887
NOJO : BXB081550021118
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société coopérative

Administration :
Président : SAMAT Andrée Sylvette né(e) BENNATI.
Vice-Président : ROUSSET Raymond Gabriel.
Vice-Président : GOUIRAND Jacques.
Vice président administrateur : ABRIGO Alain Henri.
Administrateur : MOUTTE Christian Jean-Marie.
Administrateur : BUTTELLI Sylvain Joseph.
Administrateur : SANTINELLI Michel Alain.
Administrateur : MICHEL Albert Roger.
Directeur général : BRASSAC Philippe Jean.
Administrateur : MORTINI Paul Pierre.
Administrateur : BORELLO Alain André.
Administrateur : BONAUD Jean-Louis Honoré.
Administrateur : GINESY Charles Ange.
Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne.
Administrateur : MAGNAN Paul.
Administrateur : MAZET François Jacques.
Administrateur : ARNAUD Jean-Yves.
Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS.
Administrateur : LAMBERT Pierre.
Administrateur : D'ALESSANDRI Robert Denis Joseph.
Administrateur : MICHEL Christine Sylvie.
Responsable : PAILLET Alain.
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET KPMG S.
A.
.
Deuxième commissaire aux comptes titulaire : CABINET ERNST & YOUNG AUDIT représenté par HURSTEL Pierre.
Commissaire aux comptes suppléant : TABUTEAU Remy.
Deuxième commissaire aux comptes suppléant : GOUNELLE Patrick.

12/12/2008 : Modifications générales

Annonce N°2677
NOJO : BXB083440012960
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société coopérative

Administration :
Président : HUMBERT Roger Louis.
Vice-Président : ROUSSET Raymond Gabriel.
Vice-Président : GOUIRAND Jacques.
Vice président administrateur : ABRIGO Alain Henri.
Administrateur : MOUTTE Christian Jean-Marie.
Administrateur : BUTTELLI Sylvain Joseph.
Administrateur : SANTINELLI Michel Alain.
Administrateur : MICHEL Albert Roger.
Directeur général : BRASSAC Philippe Jean.
Administrateur : MORTINI Paul Pierre.
Administrateur : BORELLO Alain André.
Administrateur : BONAUD Jean-Louis Honoré.
Administrateur : GINESY Charles Ange.
Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne.
Administrateur : MAGNAN Paul.
Administrateur : MAZET François Jacques.
Administrateur : ARNAUD Jean-Yves.
Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS.
Administrateur : LAMBERT Pierre.
Administrateur : D'ALESSANDRI Robert Denis Joseph.
Administrateur : SAMAT Andrée Sylvette né(e) BENNATI.
Administrateur : MICHEL Christine Sylvie.
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET KPMG S.
A.
.
Deuxième commissaire aux comptes titulaire : CABINET ERNST & YOUNG AUDIT représenté par HURSTEL Pierre.
Commissaire aux comptes suppléant : TABUTEAU Remy.
Deuxième commissaire aux comptes suppléant : GOUNELLE Patrick.
Responsable : PAILLET Alain.

29/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°1235
NOJO : BXB08207007531W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Draguignan 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société coopérative

Administration :
Président : HUMBERT Roger LouisVice-Président : ROUSSET Raymond Gabriel.
Vice-Président : GUIRAND Jacques.
Vice président administrateur : ABRIGO Alain Henri.
Administrateur : MOUTTE Christian Jean-Marie.
Administrateur : BUTTELLI Sylvain Joseph.
Administrateur : SANTINELLI Michel Alain.
Administrateur : MICHEL Albert Roger.
Directeur général : BRASSAC Philippe Jean.
Administrateur : MORTINI Paul Pierre.
Administrateur : BORELLO Alain André.
Administrateur : BONAUD Jean-Louis Honoré.
Administrateur : GINESY Charles Ange.
Administrateur : ALBESIANO Marc-Etienne.
Administrateur : MAGNAN Paul.
Administrateur : MAZET François Jacques.
Administrateur : ARNAUD Jean-Yves.
Administrateur : MEYER Françoise né(e) LOUIS.
Administrateur : LAMBERT Pierre.
Administrateur : D'ALESSANDRI Robert Denis Joseph.
Administrateur : SAMAT Andrée Sylvette né(e) BENNATI.
Responsable : MAS Jean-Bernard.
Administrateur : MICHEL Christine Sylvie.
Commissaire aux comptes titulaire : CABINET KPMG S.
A.
.
Deuxième commissaire aux comptes titulaire : CABINET ERNST & YOUNG AUDIT représenté par HURSTEL Pierre.
Commissaire aux comptes suppléant : TABUTEAU Remy.
Deuxième commissaire aux comptes suppléant : GOUNELLE Patrick.

17/02/2008 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°246
NOJO : BXA08118001716M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES (06)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Publication légale : Tribune, le 21/12/2007
Oppositions : Au Mandataire CABINET BAYOL 111 rte de Tiragon rd209 Azur Mouans 06370 Mouans Sartoux pour la validité et pour la correspondance RTE
Descriptif : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 280000 Euros.

Etablissement principal :
Activité : café bar.
Origine des fonds : Achat d'un fonds de commerce

Adresse :
38 boulevard Carnot
06400 Cannes

Numéro d'identification : RCS Cannes 415 176 072
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variable
Montant du capital : 320.14 EUR

Adresse :
avenue Paul Arène
les Negadis
83300 Draguignan

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Cannes 353 604 887
Dénomination : LA VICTOIRE

Historique de l'unité légale :

31/03/2023 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

01/04/2022 : économie sociale et solidaire, caractère employeur

Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non

01/01/2016 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

10/02/2014 : dénomination

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1998 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

01/01/1998 : dénomination

Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA

Représentants légaux :

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : BENNATI (SAMAT) Andrée Sylvette
Né le 07/08/1950 à LA (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
1083 chemin de la barbarie
83270 Saint-Cyr-Sur-Mer
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : ROUSSET Raymond Gabriel
Né le 03/01/1947 à RIEZ (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
04500 Roumoules
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : MOUTTE Christian Jean-Marie
Né le 30/05/1953 à Toulon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
26 lotissement la Bergerie
route Nationale
83310 Grimaud
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : ABRIGO Alain Henri
Né le 28/08/1947 à NICE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
2164 moyenne corniche des pugets
villa Aloa
06700 Saint-Laurent-du-Var
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : ABRIGO Alain Henri
Né le 28/08/1947 à NICE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
2164 moyenne corniche des pugets
villa Aloa
06700 Saint-Laurent-du-Var
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : SANTUCCI José, François
Né le 20/05/1962 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
1258 route de Plan Buisson
06140 Tourrettes-sur-Loup
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : ZIELINSKI David, Edmond
Né le 28/10/1973 à Hénin-Beaumont (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur

Adresse :
22B impasse des Arums
06800 Cagnes sur Mer
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : BARNEL Catherine, Françoise
Né le 27/07/1968 à Toulon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
21 boulevard Sainte-Geneviève
83130 La garde
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : AUDOLI Jean-Marie
Né le 20/07/1955 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Quartier le Barbant
06830 Bonson
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : TESSORE Gilbert, Léon
Né le 16/06/1955 à La (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1214 chemin des tourraches
quartier des hautes tourraches
83260 La crau
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : GIAUME Jean-Marc, Jean-Pierre
Né le 27/03/1970 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 rue Laurent Giaume
résidence achille
06300 Nice
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : SAUVAT (PELLESTOR) Marie, Denise
Né le 18/08/1957 à Valensole (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Hubac Saint-Pierre
04210 Valensole
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : MISTRE Roland, Louis
Né le 03/03/1956 à Brignoles (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
route de Cabasse chemin de la Perte
83170 Brignoles
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : NICOLETTI Bernard, René
Né le 03/12/1946 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
213 chemin de Crémât
06200 Nice
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : CONTI Jean-Paul
Né le 17/10/1952 à Cannes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
les Trois Pins
83440 Tanneron
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : SANTINELLI Michel Alain
Né le 06/05/1949 à Cagnes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
34 chemin de la Maure
06800 Cagnes sur Mer
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : AVINENS René, Louis
Né le 16/05/1951 à CABANNES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
rue de la Mairie
04200 Aubignosc
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : BAGARRE Régis, Roger
Né le 12/12/1961 à Brignoles (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
domaine du Pradon
83670 Fox-Amphoux
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : GORTINA Pierre, Joseph
Né le 19/03/1954 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
430 chemin des Colles
06140 Vence
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : ALBESIANO Marc-Etienne
Né le 12/06/1961 à BREIL (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
rue de la gare
06430 Saint-Dalmas-de-tende
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : ARNAUD Jean-Yves
Né le 20/07/1950 à DIGNE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
les beaumes
04290 Volonne
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : LOUIS (MEYER) Françoise
Né le 26/09/1961 à DIGNE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
QUARTIER SAUVAN
04300 MANE
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : D'ALESSANDRI Robert Denis Joseph
Né le 09/10/1948 à ENTREVAUX (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
28 BOULEVARD VICTOR HUGO
04000 DIGNE LES BAINS
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : MICHEL Christine Sylvie
Né le 08/12/1957 à GRASSE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
2 ROUTE DE CHATEAUNEUF
06650 OPIO
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Morale

Nom : ERNST ET YOUNG & AUTRES
Siren : 438476913
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
41 rue Ybry
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Morale

Nom : EXPERTEA AUDIT
Siren : 504875931
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
169 chemin de Gibbes
13014 Marseille 14
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Morale

Nom : CABINET PICARLES ET ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
tour Ernst & Young
Faubourg de l'arche
92037 Paris la Défense cedex
FRANCE

11/05/2016 : Nouveau dirigeant

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Personne Physique

Nom : KAPFERER Nicolas
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
46 avenue des écoles Miltaires
13100 Aix-en-Provence
FRANCE

Dépôts des actes :

01/04/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1886 déposé le 11/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Article 10 - Admission des sociétaires Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes Renouvellement du Conseil d'Administration

29/05/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°4490 déposé le 28/12/2015
Etat : Déposé
Décision : nomination de Mr SANTUCCI José Directeur général en remplacement de Mr BRASSAC Philippe

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1756 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur

27/03/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°4488 déposé le 28/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

19/12/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°2180 déposé le 26/06/2015
Etat : Déposé
Décision : nouveau directeur de l'assurance Mr ZIELINSKI David

13/12/2013 : Déclaration de conformité

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°4498 déposé le 17/12/2013
Etat : Déposé

20/11/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°4498 déposé le 17/12/2013
Etat : Déposé
Décision : approbation des opérations de fusion de trois caisses locales de Crédit Agricole par la Caisse régionale dre Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

20/11/2013 : Statuts mis à jour

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°4498 déposé le 17/12/2013
Etat : Déposé

21/10/2013 : Rapport du commissaire à la fusion

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3957 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
Décision : sur la valeur des apports

21/10/2013 : Rapport du commissaire à la fusion

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3957 déposé le 07/11/2013
Etat : Déposé
Décision : sur la rémunération des apports

20/09/2013 : Projet de traité de fusion

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3397 déposé le 30/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption

31/07/2013 : Ordonnance du président

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°2794 déposé le 01/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion ou à la scission

30/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3412 déposé le 19/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des administrateurs

16/12/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3410 déposé le 19/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des administrateurs

23/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°28 déposé le 07/01/2014
Etat : Déposé
Décision : changement de directeur de l'assurance

19/05/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3409 déposé le 19/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des administrateurs

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3285 déposé le 05/09/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de vice président et d'administrateur

04/02/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1256 déposé le 28/03/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de responsable de l'assurance

04/02/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3283 déposé le 05/09/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur

27/10/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3281 déposé le 05/09/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur

31/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°268 déposé le 20/01/2011
Etat : Déposé

18/12/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°266 déposé le 20/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

26/03/2009 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1736 déposé le 28/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

26/03/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°264 déposé le 20/01/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/07/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°2103 déposé le 21/11/2008
Etat : Déposé

27/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1292 déposé le 07/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateurs

28/03/2007 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1324 déposé le 18/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/04/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1119 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé

31/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1120 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé

31/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1121 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé

28/10/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1120 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé

28/10/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1121 déposé le 05/07/2006
Etat : Déposé

24/06/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1277 déposé le 12/09/2005
Etat : Déposé

08/06/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1277 déposé le 12/09/2005
Etat : Déposé

27/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°977 déposé le 13/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

31/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°725 déposé le 24/05/2005
Etat : Déposé

31/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°976 déposé le 13/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

11/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Dépôt : N°489 déposé le 17/05/2005
Etat : Déposé

11/03/2005 : Statuts mis à jour

Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Dépôt : N°489 déposé le 17/05/2005
Etat : Déposé

25/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°969 déposé le 09/08/2004
Etat : Déposé

25/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°969 déposé le 09/08/2004
Etat : Déposé

25/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1236 déposé le 16/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

25/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1236 déposé le 16/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

25/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°478 déposé le 20/04/2004
Etat : Déposé

07/02/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°477 déposé le 20/04/2004
Etat : Déposé

29/03/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°280 déposé le 05/03/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

14/09/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°279 déposé le 05/03/2003
Etat : Déposé

10/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°278 déposé le 05/03/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

10/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°278 déposé le 05/03/2003
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

29/03/2000 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°277 déposé le 05/03/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

30/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°276 déposé le 05/03/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

01/07/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°659 déposé le 04/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE ALPES MARITIMES VAR)

01/07/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°659 déposé le 04/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

01/07/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°659 déposé le 04/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1031 déposé le 29/12/1997
Etat : Déposé
Décision : Formation de la société

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1031 déposé le 29/12/1997
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Formation de la société

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°404 déposé le 19/05/1998
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°659 déposé le 04/08/1998
Etat : Déposé

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°659 déposé le 04/08/1998
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°659 déposé le 04/08/1998
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN RESPONSABLE POUR L'ACTIVITE DE COURTAGENOMINATION D'UN 2IEME COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°281 déposé le 05/03/2003
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°279 déposé le 05/03/2003
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL FONDE DE POUVOIR

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°477 déposé le 20/04/2004
Etat : Déposé
Décision : ADMINISTRATEUR PARTANT : MR ICART ALAIN

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°478 déposé le 20/04/2004
Etat : Déposé
Décision : MR HUMBERT ROGER EST NOMME VICE PRESIDENT

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°969 déposé le 09/08/2004
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D AMINISTRATEURS

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°969 déposé le 09/08/2004
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT ADRESSE DES COMMISSAIREX AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°725 déposé le 24/05/2005
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°725 déposé le 24/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Traité de fusion avec la S.C.I. GESTIMOCAM

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°976 déposé le 13/07/2005
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1277 déposé le 12/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de mr GOUIRAND Jacques 3eme Vice Président

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°2103 déposé le 21/11/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'un responsable directeur assurance : Mr PAILLET Alain

N.C : Divers

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°268 déposé le 20/01/2011
Etat : Déposé
Décision : changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°3285 déposé le 05/09/2011
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1886 déposé le 11/05/2016
Etat : Déposé

Etablissements :

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
26.28 Avenue Commandant Guilbaud Vieux Port
83700 Saint-Raphaël
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit , banque, finance, caution... Courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
CQUIS PAR FUSIO - récédent propriétair - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
lieu-dit Camp Robert Rés Cais Centre
2040 Route des Anciens Combattants d'Afrique du Nord
83600 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/2010
Activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Création

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Espace Romain Boulevard de la Mer
83600 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion entre la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel du var D775712375 par la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur D415176072 toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
13 Rue Sieyès
83600 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion entre la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel du var D775712375 par la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur D415176072 toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
C a.Fréjus Casino Parking Centre Commercial Géant
83600 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion entre la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel du var D775712375 par la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur Nd415176072 toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Avenue de Valescure
83700 Saint-Raphaël
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion entre la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel du var D775712375 par la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur D415176072 toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
770 Avenue Louis Castillon
83370 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Résidence San Peire Route Nationale
83380 Les Issambres
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion entre la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel du var D775712375 par la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur D415176072 toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place Germain Ollier Villa St Roch
83520 Roquebrune-sur-Argens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
FUSION ENTRE LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR D775712375 PAR LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR D41517607 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Paragon Bat A 106 Boulevard Jean Moulin
Agence Entrepreneur d'Affaires
83480 Puget-sur-Argens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
6 Place Amédé Bouis
83490 Le Muy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion entre la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel du var D775712375 par la sainte caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence côte d'azur D415176072 toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Centre Commecial N° 2, la Bouverie
83520 Roquebrune-sur-Argens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1999
Activité : création d'établissement touts opérations de banques visées par la loi du 24.1.84
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
16 Esplanade Saint-Jean Qu Boulouris
83700 Saint-Raphaël
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/2007
Activité : Toutes opération de banque visées par la loi
Origine du fonds : Création

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Angle Avenue Jean Jaurès et Rue de Verdun les Olivades
83120 Sainte-Maxime
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/84 notamment crédit banque finance caution... courtage d'assurance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place de la Mairie
83310 Cogolin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion avec la caisse régionale de crédit agricole mutuel du var activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/84 notamment crédit banque finance caution...courtage d'assurance exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Immeuble Beausoleil Avenue des Alliés
83240 CAVALAIRE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion avec Lla caisse régionale de crédit Aricole mutuel du var activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/84 notamment crédit banque finance caution...courtage d'assurance exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Rue Georges Clémenceau
83350 Ramatuelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion avec la caisse régionale de crédit agricole mutuel du var activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/84 notamment crédit banque finance caution... courtage d'assurance exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
la Foux Géant Casino 121 Rond Point la Foux
83580 Gassin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion avec la caisse régionale de crédit agricole mutuel du var activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/4 notamment crédit banque finance caution...courtage d'assurance exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
9 Place Foch
83120 Le Plan-de-la-Tour
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : fusion Avecla caisse régionale de crédit agricole mutuel du var activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/84 notamment crédit banque finance caution...courtage d'assurance exploitation directe
Origine du fonds : Divers
- -

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
17 Place des Lices
83990 Saint-Tropez
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/84 notamment crédit, banque, finance, caution... courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
10 Avenue Jean Maubert
Le Plan De Grasse
06130 Grasse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 151
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Avenue FELIX RAYBAUD
LA HALTE ST JACQUES
06130 Grasse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/2002
Activité : Toutes opérations de banques visées par la loi du 24/01/84 notamment, crédit, courtage, finance, assurance, caution, prise de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
8 Boulevard DU JEU DE BALLON
CA GRASSE 1
06130 Grasse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984, notamment crédit, banque, finance, caution, courtage notamment d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
PARKING DES PINS
CA PRE DU LAC
06740 CHATEAUNEUF DE GRASSE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2 Avenue DE BOUTINY
LE MICHEL ANGE
06530 Peymeinade
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
145 Avenue DE GRASSE
QUARTIER LA GRAVIERE
06580 Pégomas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, caution, finance, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
3 Avenue DES CIGALES
CA CARROS LE NEUF
RESIDENCE DES REMPARTS
06510 Carros
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
RD 2085
06330 Roquefort-les-Pins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Rue ARNAUD
RESIDENCE LE VILLAGE
06530 SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
LE PEYRON
QUARTIER DES PRES
06640 SAINT JEANNET
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
RN 85
06460 SAINT VALLIER DE THIEY
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
12 Boulevard CARNOT
06560 Valbonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
39 Avenue MARCELLIN MAUREL
06140 Vence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
13 Rue DE VENCE
CA TOURRETTES SUR LOUP
TOURRETTES SUR LOUP
06140 Vence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

02/01/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 1998D00201
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
87 Avenue RHIN ET DANUBE
CA VENCE ETOILE
06140 Vence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place D AURON
06660 SAINT ETIENNE DE TINEE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage notamment d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2 Rue ST FRANCOIS DE PAULE
SALEYA
06300 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage notamment d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2 Boulevard DE LA CORNE D OR
COL DE VILLEFRANCHE
06230 Villefranche-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage notamment d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
11 Place JEAN ALLARDI
06390 Contes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 483
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
1 Rue du Lycée
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/10/2002
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 24/01/1984, notamment crédit courtage finance assurance caution prise de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 486
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
113 Avenue de la Californie
06200 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/05/2008
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/84 notamment crédit courtage finance assurance caution prise de participation.
Origine du fonds : Création

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 487
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
272 ter Avenue de la Californie
06200 Nice
FRANCE
Enseigne : HABITAT CONSEIL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/06/2007
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/84 notamment crédit courtage finance assurance caution prise de participation.
Origine du fonds : Création

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 488
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
20 Avenue Carnot
06500 Menton
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24 JANVIER 1984 NOTAMMENT CREDIT, COURTAGE, FINANCE, ASSURANCE, CAUTION, PRISE DE PARTICIPATION
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 489
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2 RUE TRENCA
MENTON
06500 Menton
FRANCE
Enseigne : C.A. MENTON SAINT MICHEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : ACQUIS PAR FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 490
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
195 AV. ARISTIDE BRIAND
ROQUEBRUNE CAP MARTIN
06190 Roquebrune-Cap-Martin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : ACQUIS PAR FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 491
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place de la Cabraia
06380 Sospel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : ACQUIS PAR FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 492
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
RUE DU MARCHE
BEAUSOLEIL
06240 Beausoleil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : ACQUIS PAR FUSION PUIS A COMPTER DU 10/07/98 TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT DE BEAUSOLEIL (06240), 9, BLD DE LA PREFECTURE. EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 493
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
4 AV. DU 16 SEPTEMBRE 1947
TENDE
06430 Tende
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : ACQUIS PAR FUSION EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
114 Avenue DU 3 SEPTEMBRE
06320 Cap d'Ail
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
58 Avenue general de Gaulle
06340 Drap
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
32 Place de Provence
06470 Guillaumes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
29 Boulevard MARINONI
06310 Beaulieu-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
47 Boulevard VIRGIL BAREL
NICE SAINT ROCH
06300 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place Général Corniglion Molinier
06450 Roquebillière
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place DE L EGLISE
06660 SAINT ETIENNE DE TINEE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place ADOLPHE CONIL
06260 Puget-Théniers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Quai DE LA DIGUE
RN 202
06670 SAINT MARTIN DU VAR
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
1 Avenue Charles de Caqueray
06450 Saint-Martin-Vésubie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
88 Avenue Cyrille Besset
06100 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
161 Boulevard NAPOLEON III
NICE CAUCADE
06200 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
65 Avenue Alfred Borriglione
06100 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
23 Rue LEPANTE
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
28 Boulevard DE LA MADELEINE
NICE MAGNAN
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
14 Avenue des Blavets
06420 Saint-Sauveur-sur-Tinée
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
26 Route D ASPREMONT
06690 Tourrette-Levens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
VALBERG PLAZA
06470 Guillaumes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
LE ROND POINT
06340 La Trinité
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
47 Boulevard DE CIMIEZ
NICE CIMIEZ
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2 Rue Gubernatis
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2 Rue ARSON
06300 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
04 Rue DU CHATEAU
L ESCARENE
06440 L'Escarène
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
12 Avenue du Dr Faraut
06670 Levens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
81 Boulevard DE L ARIANE
06300 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Quartier Saint Pierre
06420 Isola
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
PLACE BIANCHERI
06450 Breil-sur-Roya
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
49 Avenue DU RAY
CA NICE GORBELLA
06100 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 350
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
27 Avenue DE LA REPUBLIQUE
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
1 Rue DANTE
CA NICE GAMBETTA
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
272 Avenue DE LA CALIFORNIE
LE RIVIERA PLAGE
CA NICE FERBER
06200 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
49 Boulevard JOSEPH GARNIER
CA NICE GARNIER
06100 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 390
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place GENERAL DE GAULLE
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
29 Avenue AUGUSTE VEROLA
CREDIT AGRICOLE NICE ST ISIDORE
HIBISCUS PARK
06200 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/09/1999
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit courtage financé assurance caution prisé de participation
Origine du fonds : Divers
- -

04/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 480
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1998D00503
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
4 Place GRIMALDI
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/2000
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984
Origine du fonds : Divers
- -

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
27 Boulevard DE STRASBOURG
83000 Toulon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Avenue du XV Corps
11-33 Immeuble Le Bambi
83200 Toulon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/07/2005
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque,finance,caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
355 Boulevard BAZEILLES
LE MOURILLON
83000 Toulon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit, banque, finance,caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
6 ET 8 Rue DE LA REPUBLIQUE
83210 Solliès-Pont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit,banque,finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 461
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
56 Rue Gimelli
CA TOULON GIMELLI
83000 Toulon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/02/2006
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédits, courtages, finances, assurances, cautions, prise de participations.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 462
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
29 Rue Léon Jouhaux
Res. L'Espérance
CA TOULON BON RENCONTRE
83200 Toulon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/2005
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit, courtage, finance, assurance, caution, prise de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 463
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Rue Aiguier
CA LA MOUTONNE
83260 La Crau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2005
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit, courtage, finance, assurance, cautions, prise de participations.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 464
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
169 Avenue Franklin Roosevelt
83000 Toulon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/06/2002
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit, courtage, finance, assurance, caution, prise de participations.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 465
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
11 Avenue Colbert
Agence HABITAT CONSEIL 83
83000 Toulon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit, courtage, finance, assurance, caution, prise de participations.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 466
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
164 Boulevard de Cabry
CA SIX FOURS LES LONES
83140 Six-Fours-les-Plages
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/07/2006
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit, courtage, finance, assurance, caution, prise de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 467
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Boulevard des Armaris
Le Parc des Tilleuls Bat D
83100 Toulon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/11/2006
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 468
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
72 Avenue Vauban
83000 Toulon
FRANCE
Enseigne : Habitat Conseil
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/11/2007
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit courtage finance assurance caution et prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 469
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
19 Avenue Colbert
83000 Toulon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/12/2010
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984, notamment crédit, banque, finance, caution, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
9 Avenue ANATOLE FRANCE
83160 La Valette-du-Var
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
7 Avenue GENERAL DE GAULLE
83400 Hyères
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
PLACE PASTEUR
83390 Cuers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit,banque,finance,caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place de la Libération
Immeuble les Arcades Fleuries
83320 Carqueiranne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Avenue DES ILAIRES
LE SANTA CRUZ
83980 Le Lavandou
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
37 Rue JEAN JAURES
83110 Sanary-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
47 Quai Gabriel Péri
83500 La Seyne-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
5 Avenue ARISTIDE BRIAND
83270 Saint-Cyr-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
92 Avenue DE LA REPUBLIQUE
83140 Six-Fours-les-Plages
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par le loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
4 PLACE GENERAL
DE GAULLE
83330 Le Beausset
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1998 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Divers
on renouvellement du bail moyennant une indemnit - récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Avenue EDITH CAWELL
83400 Hyères
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1998 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
90- 92 Cours Lafayette
83000 Toulon
FRANCE
Enseigne : CA TOULON LAFAYETTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1998 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
6 Boulevard DE LA DEMOCRATIE
83000 Toulon
FRANCE
Enseigne : CA TOULON LA LOUBIERE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
484 Avenue François Cuzin
Agence TOULON ST JEAN
83100 Toulon
FRANCE
Enseigne : CA TOULON ST JEAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/05/2006
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1998 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
45 Rue EMILE VINCENT
83000 Toulon
FRANCE
Enseigne : CA TOULON CLARET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
690 Chemin DE RIGOUMEL
83200 Toulon
FRANCE
Enseigne : CA LES ROUTES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1998 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Avenue FRANCOIS NARDI
83100 Toulon
FRANCE
Enseigne : CA TOULON SERINETTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1998 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
LES GRES ROSES
LE PYANET BT 2
83400 Hyères
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1998 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Avenue GEORGES CLEMENCEAU
83250 La Londe-les-Maures
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
38 Avenue RIONDET
83400 Hyères
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place du Belvédère
83400 Hyères
FRANCE
Enseigne : CA AGENCE HYERES GIENS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Rue RENAUDE
83260 La Crau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2301 Corniche Georges Pompidou
Le SAN REMO
83500 La Seyne-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
435 Rue de la Libération
83390 Puget-Ville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Cours VICTOR HUGO
83660 Carnoules
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Avenue CARNOT
83610 Collobrières
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 350
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Boulevard HENRI GUERIN
83390 Pierrefeu-du-Var
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
30 Rue de la République
83210 La Farlède
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
6 Avenue DU 11 NOVEMBRE
83150 Bandol
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes Operationsde banqué visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Traverse de la Miséricorde
83740 LA CADIERE D'AZUR
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 390
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
174 Avenue de la Première DFL
83220 Le Pradet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2016
Activité : Toutes opérations de banque, notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 400
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
CENTRE COMMERCIAL
GRAND VAR
83160 La Valette-du-Var
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
13 Place des Résistants
83430 Saint-Mandrier-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Place Paul Lemoyne
83190 Ollioules
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 430
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
PLACE DE LA
REPUBLIQUE
83130 La Garde
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 440
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR
QUARTIER QUIEZ
83190 Ollioules
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit banqué finance caution courtage D'' assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - REDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

23/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 460
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1998D00552
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
LIEUDIT CHATEAU
ZAC DE VALGORA
REDON
83160 La Valette-du-Var
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1999
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
les Negadis
avenue Paul Arène
83300 Draguignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit courtage financé assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Apport
USION ABSORPTIO - récédent propriétaire exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue G Clemenceau
83630 Aups
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 boulevard de Tourrettes
83440 Fayence
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Hermes
rue de la République
83300 Draguignan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue Pierre Gaudin
83340 Le Luc-en-Provence
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
23 boulevard Clemenceau
83510 Lorgues
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
C A. Seillans
route de Bargemon
83440 Seillans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
C A. Montauroux
11 place du Clos
83440 Montauroux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
C A. les Arcs
rue DR Mourre
83460 Les Arcs-sur-Argens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
42 avenue du Président Wilson
83550 Vidauban
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
C A. Salernes
5 rue Victor Hugo
83690 Salernes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
C A. Bargemon
avenue Pasteur
83830 Bargemon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
C A. Draguignan Negadis
avenue Léon Blum
83300 Draguignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION OPERATIONS DE BANQUE ET COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Quartier Taurelle
DN 7
83340 Le Cannet-des-Maures
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/06/2005
Activité : Opérations de banque et courtage d'assurances
Origine du fonds : Création

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Agence du Pays de Fayence
Centre Commercial les Mercuriales
83440 Tourrettes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/12/2005
Activité : Opérations de banque et de courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Ensemble le Damier D1555
400 avenue Marguerite de Provence
83720 Trans-en-Provence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/05/2006
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
32 avenue Jean Moulin
83780 Flayosc
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque et de courtage
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Voie Jacques Prévert
Espa Sud Dracenie
83460 Les Arcs-sur-Argens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/10/2008
Activité : Opérations de banque et courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place Jean Moulin
83136 Garéoult
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : CREATION TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE ET NOTAMMENT D'ASSURANCE
Origine du fonds : Création

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
rue Maréchal Foch
83570 Carcès
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Mirabeau
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION TOUTES OPERTIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION- COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE -
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
38 Esplanade le Cours
83560 Vinon-sur-Verdon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE ET NOTAMMENT D'ASSURANCE -
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Grand rue
83790 Pignans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 avenue Général de Gaulle
83340 Flassans-sur-Issole
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE ET NOTAMMENT D'ASSURANCE -
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 rue A. Croizat
83170 Tourves
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
rue Gambetta
83143 Le val
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
rue Jean Jaures
83640 Saint-Zacharie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FONDS ACQUIS PAR FUSION ABSORPTION TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE D'ASSURANCE -
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue du 8 Mai 1945
83590 Gonfaron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : CREATION TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE -
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Grande rue
83910 Pourrières
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE - NOTAMMENT CREDIT - BANQUE - FINANCE - CAUTION COURTAGE D'ASSURANCE -
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Cours Gambetta
83570 Cotignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE NOTAMMENT CREDIT BANQUE FINANCE CAUTION COURTAGE D ASSURANCES
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
ZAC de Fray Redon
Ca Rocbaron
83136 Rocbaron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/12/2004
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit courtage financé assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Quartier Saint-Jean
83170 Brignoles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/12/2007
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.84 notamment crédit courtage financé assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 Et 15 boulevard Saint-Louis
83170 Brignoles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.84 - notamment crédit - courtage - finance - assurance - caution - prise de Participation -
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTIO - récédent propriétaire exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
route Nationale 7 la Sainte-Baume
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/06/2008
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit courtage financé assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
boulevard Grisolle
83670 Barjols
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit courtage financé assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 place Victor Dedieu
83860 Nans-les-Pins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit courtage finance assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
chemin Départemental N°3
Quartier de l'Uméde
83560 Rians
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit courtage finance assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16 rue Lice de Signon
83170 Brignoles
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : ca pca
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/07/2015
Activité : toutes opérations de banque notamment crédit finance courtage d'assurance
Origine du fonds : Création

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
111 avenue Emile Deschame
06700 Saint-Laurent-du-Var
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.84, notamment crédit, banque, finance, caution, courtage d'assurance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2 avenue Robert Soleau
06600 Antibes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
24 avenue Philippe Rochat
06600 Antibes
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 21/01/84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
1 calade Saint-Roch
06410 Biot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
12 avenue Auguste Renoir
06800 Cagnes-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
1 avenue Cyrille Besset
Le Béal
06800 Cagnes-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
6 place Léon Béranger
06800 Cagnes-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 24.01.84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
65 avenue de la Liberté
06220 Vallauris
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 24/01/84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
114 boulevard Raymond Poincaré
06160 Juan-les-Pins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 24.01.84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
689 route de Nice
La Fontonne
06600 Antibes
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 21/01/84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
380 avenue du Général de Gaulle
06700 Saint-Laurent-du-Var
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 24/01/84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
265 avenue du Général Leclerc
06700 Saint-Laurent-du-Var
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 24/01/84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
52 avenue Georges Clémenceau
06220 Vallauris
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 24.01.84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
place Carnot
06270 Villeneuve-Loubet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 24.01.84.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
111 avenue Emile Dechame
06700 Saint-Laurent-du-Var
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banques, notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
52-54 avenue des Alpes
06800 Cagnes-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/09/1999
Activité : Toutes oprations de banques.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
83 boulevard Honoré Teisseire
06480 La Colle-sur-Loup
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/06/2008
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.84, notamment crédit, courtage, finance, assurance, caution, prise de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 1998D00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
200 avenue de Roumanille
06410 Biot
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2009
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.84, notament crédit, courtage, finance, assurance, caution, prise de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
26.28 avenue Commandant Guilbaud Vieux Port
83700 Saint-Raphaël
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit , banque, finance, caution... Courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
CQUIS PAR FUSIO - récédent propriétair - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2040 route des Anciens Combattants d'Afrique du Nord
Lieudit Camp Robert Rés Cais Centre
83600 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/2010
Activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24.1.84 notamment crédit banqué finance caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Création

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Espace Romain boulevard de la Mer
83600 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION ENTRE LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR D775712375 PAR LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR D415176072 TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
13 rue Sieyès
83600 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION ENTRE LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR D775712375 PAR LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR D415176072 TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
C A. Fréjus Casino Parking Centre Commercial Géant
83600 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION ENTRE LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR D775712375 PAR LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ND415176072 TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
avenue de Valescure
83700 Saint-Raphaël
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION ENTRE LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR D775712375 PAR LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR D415176072 TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
770 avenue Louis Castillon
83370 Saint-Aygulf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Résidence San Peire route Nationale
83380 Les Issambres
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION ENTRE LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR D775712375 PAR LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR D415176072 TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
place germain ollier villa st roch
83520 Roquebrune-sur-Argens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
FUSION ENTRE LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR D775712375 PAR LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR D41517607 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Agence Entrepreneur d'Affaires
Paragon Bat A 106 boulevard Jean Moulin
83480 Puget-sur-Argens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
6 place Amédé Bouis
83490 Le Muy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION ENTRE LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR D775712375 PAR LA STE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR D415176072 TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Centre Commecial N° 2, la Bouverie
83520 Roquebrune-sur-Argens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1999
Activité : CREATION D'ETABLISSEMENT TOUTS OPERATIONS DE BANQUES VISEES PAR LA LOI DU 24.1.84
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
angle avenue jean jaurès et rue de verdun les olivades
83120 Sainte-Maxime
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/84 notamment crédit banque finance caution... courtage d'assurance.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VA - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
PL. DE LA MAIRIE
83310 COGOLIN
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24/01/84 NOTAMMENT CREDIT BANQUE FINANCE CAUTION...COURTAGE D'ASSURANCE EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
RUE DES CIGALES
83420 LA CROIX VALMER
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24/01/84 NOTAMMENT CREDIT BANQUE FINANCE CAUTION...COURTAGE D'ASSURANCE EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
IMMEUBLE BEAUSOLEIL AVENUE DES ALLIES
83240 CAVALAIRE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION AVEC LLA CAISSE REGIONALE DE CREDIT ARICOLE MUTUEL DU VAR ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24/01/84 NOTAMMENT CREDIT BANQUE FINANCE CAUTION...COURTAGE D'ASSURANCE EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
RUE GEORGES CLEMENCEAU
83350 RAMATUELLE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24/01/84 NOTAMMENT CREDIT BANQUE FINANCE CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
LA FOUX GEANT CASINO 121 ROND POINT LA FOUX
GASSIN
83580 GASSIN
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24/01/4 NOTAMMENT CREDIT BANQUE FINANCE CAUTION...COURTAGE D'ASSURANCE EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
26 rue SAINT JACQUES
83680 La garde Freinet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24/01/84 NOTAMMENT CREDIT BANQUE FINANCE CAUTION...COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
9 place Foch
83120 Plan-de-la tour
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : FUSION AVECLA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR ACTIVITE : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24/01/84 NOTAMMENT CREDIT BANQUE FINANCE CAUTION...COURTAGE D'ASSURANCE EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

04/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
17 place des Lices
83990 Saint-Tropez
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24/01/84 NOTAMMENT CREDIT, BANQUE, FINANCE, CAUTION... COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
422 avenue Maréchal Juin BP 123
04100 Manosque
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES DE HAUTE PROVENC
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
avenue de la Libération
04310 Peyruis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/01/1984 notamment crédit banqué, finance, caution... Courtage d'assurance fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Quartier des Ferrages
04860 Pierrevert
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
rue Grande
04230 Saint-Etienne-les-Orgues
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Centre Commercial
04150 Banon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Cours Aristide Briand
04280 Céreste
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
boulevard des Martyrs de la Résistance
04300 Forcalquier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
place des Félibres
04130 Volx
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Saunerie
1 Ter Promenade Aubert Millot
04100 Manosque
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Parc de Drouille
allée Alphonse Daudet
04100 Manosque
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
rue de la Fontaine Ronde
04180 Villeneuve
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
avenue de la République
04220 Sainte-Tulle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24.01.1984 notamment crédit, banque, finance, caution... Courtage d'assurance. Fonds acquis par fusion
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
cours des Ares
04000 Digne-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Centre d'affaires la Croix du Sud
Saint Christophe
04000 Digne-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
avenue de la Libération
04200 Sisteron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
avenue de Lérins
04360 Moustiers-Sainte-Marie
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
avenue Segond
04210 Valensole
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
lotissement du Docteur Jabert
04140 Seyne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
avenue de la Libération
04400 Barcelonnette
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
2 boulevard des Tilleuls
04190 Les mées
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
allée Arthur Gouin
04700 Oraison
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
place Marcel Sauvaire
04120 Castellane
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
route de Nice
04170 Saint-André-les-Alpes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
place du Germe
Hôtel Grac
04240 Annot
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE PCA
Enseigne : CA PCA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
11 allée Louis Gardiol
04500 Riez
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
avenue des Marronniers
04800 Greoux-les-bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
rue Principale
04260 Allos
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Centre Commercial Saint Jean
04160 Château-Arnoux Saint-Auban
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque notamment crédit, finance, caution, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

03/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 1998D00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
7 boulevard Thiers
04000 DIGNE LES BAINS
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE VISEES PAR LA LOI DU 24 JANVIER 1984 NOTAMMENT CREDIT COURTAGE FINANCE ASSURANCE CAUTION PRISE DE PARTICIPATION
Origine du fonds : Apport fusion
pport fusion - FUSIO - récédent propriétaire exploitan - RCA DES ALPES DE HAUTE PROVENC
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
53 Boulevard DE LA REPUBLIQUE
C A ROCHEVILLE MIMOSAS
LES DRYADES
06110 Le Cannet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 141
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
1056 Chemin DES CAMPELIERES
ESPACE AZUR
06250 Mougins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/1999
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 01 1984 notamment crédit courtage finance assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 143
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
106 Boulevard CARNOT
06110 Le Cannet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/01/2002
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi de 24 01 1984 notamment crédit courtage finance assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 144
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
76 Avenue Maréchal Juin
06400 Cannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/06/2008
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/ 01/1984 notamment crédit courtage finance assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 145
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
38 Boulevard Carnot
06400 Cannes
FRANCE
Enseigne : HABITAT CONSEIL CANNES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/09/2008
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24/10/1984 notamment crédit courtage finance assurance caution prise de participation
Origine du fonds : Divers
- -

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 146
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
269 Avenue de Cannes
06210 Mandelieu-la-Napoule
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/12/2009
Activité : Toutes opérations de banque visées par la Loi du 24 Janvier 1984 notamment banque finance caution courtage d 'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
797 Avenue JANVIER PASSERO
06210 Mandelieu-la-Napoule
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
1 Avenue JULES FERRY
06110 LE CANNET ROCHEVILLE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
4 Boulevard CARNOT
06110 Le Cannet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
Rue DU 23 AOUT
LA NAPOULE
06210 Mandelieu-la-Napoule
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
59 Avenue FRANCIS TONNER
06150 Cannes La Bocca
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
8 Boulevard CARNOT
C A CANNES VAUBAN
06400 Cannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage en assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
62 Boulevard DE LA REPUBLIQUE
C A CANNES REPUBLIQUE
06400 Cannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
83 Rue D'ANTIBES
06400 Cannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
15 Rue FELIX FAURE
C A CANNES MAIRIE
06400 Cannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque vissés par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
AVENUE DE TOURNAMY
06250 Mougins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

11/05/2014 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Cannes (0602)
Numéro de gestion : 1998D00358
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Draguignan

Adresse :
1 PLCE JEAN JAURES
06370 Mouans-Sartoux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1998
Activité : Toutes opérations de banque visées par la loi du 24 janvier 1984 notamment crédit, banque, finance, caution courtage d'assurance
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIME

Observations :

27/07/2018 : Ajout

Greffe : Fréjus (8303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 30
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

04/08/2016 : Ajout

Greffe : Nice (0605)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 32856
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice

04/08/2016 : Ajout

Greffe : Nice (0605)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 28221
Date d’ajout de l’observation : 01/12/2010
Texte de l'observation : Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : 07 005 753

11/05/2016 : Ajout

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 106
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

11/05/2016 : Ajout

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99991
Texte de l'observation : SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE

11/05/2016 : Ajout

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : NUMERO D'ORDRE ORIAS : 07005753

17/03/2016 : Ajout

Greffe : Antibes (0601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES

04/03/2016 : Ajout

03/03/2016 : Ajout

Greffe : Manosque (0401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 40
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

03/03/2016 : Ajout

Greffe : Manosque (0401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 44
Numéro unique d’observation : 254
Date d’ajout de l’observation : 25/01/2010
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé Mairie 04220 Corbières à compter du 30/12/2003

03/03/2016 : Ajout

Greffe : Manosque (0401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 62
Numéro unique d’observation : 264
Date d’ajout de l’observation : 25/01/2010
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé LE COURS - QUINSON 04480 QUINSON à compter du 30/12/2003

Personnes morales :

27/07/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)

Greffe : Fréjus (8303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CRCAMPCA
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/10/1998

Economie sociale et solidaire : Oui

02/01/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)

Greffe : Grasse (0603)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/10/1998

Economie sociale et solidaire : Non

04/08/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES )

Greffe : Nice (0605)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/10/1998

Economie sociale et solidaire : Non

23/05/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR

Greffe : Toulon (8305)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société civile coopérative

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/10/1998

Economie sociale et solidaire : Non

11/05/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)

Greffe : Draguignan (8302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CRCAMPCA
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/12/1997

Type de capital : Variable
Capital maximum : 320.14
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années

17/03/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR

Greffe : Antibes (0601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CRCAMPCA
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/10/1998

Economie sociale et solidaire : Non

04/03/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)

03/03/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)

Greffe : Manosque (0401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CRCAMPCA
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/10/1998

Economie sociale et solidaire : Non

11/05/2014 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)

Greffe : Cannes (0602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/10/1998

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1434 déposé le 11/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Draguignan (8302)
Numéro de gestion : 1997D00134
Dépôt : N°1013 déposé le 29/04/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Dépôt : N°8304675 déposé le 31/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Dépôt : N°1418 déposé le 30/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Dépôt : N°8304366 déposé le 31/05/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Dépôt : N°8304187 déposé le 06/04/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 1998D00148
Dépôt : N°8304205 déposé le 19/04/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable

Comptes annuels :

31/12/2021 : Compte annuel complet

Greffe : DRAGUIGNAN (8302)
Numéro de dépôt : 3524 du 28/06/2022
Numéro de gestion : 1997D00134
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut année N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)			18 805 976	18 285 598
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	18 805 976	18 285 598
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			155 321	177 057
GR	Intérêts et charges assimilées			-263 537	-273 760
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			155 074	176 943
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1

31/12/2018 : Compte annuel banque

Greffe : DRAGUIGNAN (8302)
Numéro de dépôt : 1470 du 10/04/2019
Numéro de gestion : 1997D00134
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	102 753	112 233

31/12/2017 : Compte annuel consolidé

Greffe : DRAGUIGNAN (8302)
Numéro de dépôt : 1410 du 29/05/2018
Numéro de gestion : 1997D00134
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)			18 805 976	18 285 598
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	18 805 976	18 285 598
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			155 321	177 057
GR	Intérêts et charges assimilées			-263 537	-273 760
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			155 074	176 943
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	102 753	112 233

31/12/2017 : Compte annuel banque

Greffe : DRAGUIGNAN (8302)
Numéro de dépôt : 1409 du 29/05/2018
Numéro de gestion : 1997D00134
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	102 753	112 233

31/12/2016 : Compte annuel banque

Greffe : DRAGUIGNAN (8302)
Numéro de dépôt : 1635 du 24/05/2017
Numéro de gestion : 1997D00134
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
Page :
Code	Libellé du poste
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	102 753	112 233

31/12/2016 : Compte annuel consolidé

Greffe : DRAGUIGNAN (8302)
Numéro de dépôt : 1636 du 24/05/2017
Numéro de gestion : 1997D00134
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)			18 805 976	18 285 598
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	18 805 976	18 285 598
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			155 321	177 057
GR	Intérêts et charges assimilées			-263 537	-273 760
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			155 074	176 943
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	102 753	112 233

Entreprises similaires :
Act. financ. hs assur. & cais. retraite

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

04/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303571
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 RCS DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 131 050 Effets publics et valeurs assimilées 324 476 Créances sur les établissements de crédit 147 998 Opérations internes au Crédit Agricole 5 545 920 Opérations avec la clientèle 19 438 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 009 611 Actions et autres titres à revenu variable 14 762 Participations et autres titres détenus à long terme 1 241 662 Parts dans les entreprises liées 37 166 Immobilisations incorporelles 9 667 Immobilisations corporelles 170 466 Autres actifs 181 192 Comptes de régularisation 174 535 Total Actif 28 426 745 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit 449 784 Opérations internes au Crédit Agricole 13 625 499 Opérations avec la clientèle 10 443 015 Dettes représentées par un titre 5 799 Autres passifs 460 723 Comptes de régularisation 343 340 Provisions pour risques et charges 222 305 Dettes subordonnées 242 702 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 543 240 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 2 212 530 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 Total Passif 28 426 745 Hors-bilan Montant s Engagements donnés Engagements de financement 1 792 846 Engagements de garantie 840 089 Engagements sur titres 7 851 Engagements reçus Engagements de financement 24 286 Engagements de garantie 9 147 834 Engagements sur titres 7 851

17/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301744
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 RCS DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 127 615 Effets publics et valeurs assimilées 318 658 Créances sur les établissements de crédit 315 375 Opérations internes au Crédit Agricole 5 149 583 Opérations avec la clientèle 19 153 782 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 028 454 Actions et autres titres à revenu variable 14 839 Participations et autres titres détenus à long terme 1 250 247 Parts dans les entreprises liées 37 399 Immobilisations incorporelles 9 689 Immobilisations corporelles 165 039 Autres actifs 180 805 Comptes de régularisation 155 188 Total Actif 27 906 673 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 438 570 Opérations internes au Crédit Agricole 13 537 970 Opérations avec la clientèle 10 083 462 Dettes représentées par un titre 6 380 Autres passifs 472 061 Comptes de régularisation 273 943 Provisions pour risques et charges 218 152 Dettes subordonnées 242 514 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 543 283 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 2 212 530 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 27 906 673 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 840 287 Engagements de garantie 801 860 Engagements sur titres 8 596 Engagements reçus Engagements de financement 24 271 Engagements de garantie 9 020 555 Engagements sur titres 8 596

14/04/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2300912
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 euros Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN 415 176 072 R.C.S DRAGUIGNAN Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 637 348 575 274 Caisse, banques centrales 126 453 125 897 Effets publics et valeurs assimilées 5 317 302 330 407 Créances sur les établissements de crédit 3 193 593 118 970 Opérations internes au Crédit Agricole 3 5 318 329 3 461 794 Opérations avec la clientèle 4 18 868 357 17 963 421 Opérations sur titres 1 021 312 1 276 965 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 011 705 1 068 654 Actions et autres titres à revenu variable 5 9 607 208 311 Valeurs immobilisées 1 449 890 1 394 624 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 270 294 1 243 618 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 035 10 093 Immobilisations incorporelles 7 9 712 9 676 Immobilisations corporelles 7 159 849 131 237 Comptes de régularisation et actifs divers 328 208 439 317 Autres actifs 9 156 141 344 743 Comptes de régularisation 9 172 067 94 574 Total actif 27 623 444 25 111 395 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 437 835 112 012 Dettes envers les établissements de crédit 11 437 835 112 012 Opérations internes au Crédit Agricole 11 13 055 910 11 455 858 Comptes créditeurs de la clientèle 12 10 202 931 10 144 883 Dettes représentées par un titre 13 5 268 3 452 Comptes de régularisation et passifs divers 816 728 417 073 Autres passifs 14 503 811 124 689 Comptes de régularisation 14 312 917 292 384 Provisions et dettes subordonnées 460 573 442 550 Provisions 15 215 723 206 110 Dettes subordonnées 18-20 244 850 236 440 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 90 338 90 338 Capitaux propres hors frbg 19 2 553 861 2 445 229 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 2 105 097 2 007 673 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Report à nouveau - 307 Résultat de l'exercice 118 011 106 496 Total passif 27 623 444 25 111 395 Hors-bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 642 050 2 400 247 Engagements de financement 27 1 840 132 1 671 319 Engagements de garantie 27 792 042 725 028 Engagements sur titres 27 9 876 3 900 Engagements reçus 8 953 532 8 725 338 Engagements de financement 27 19 542 25 462 Engagements de garantie 27 8 924 114 8 695 976 Engagements sur titres 27 9 876 3 900 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 31 403 428 383 323 Intérêts et charges assimilées 31 -165 126 -146 088 Revenus des titres à revenu variable 32 50 966 32 398 Commissions (Produits) 33 277 797 257 528 Commissions (Charges) 33 -58 600 -51 270 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 1 767 1 044 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 -842 329 Autres produits d'exploitation bancaire 36 11 449 12 206 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 420 -2 628 Produit net bancaire 519 419 486 842 Charges générales d'exploitation 37 -315 240 -302 022 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 259 -21 201 Résultat brut d'exploitation 184 920 163 619 Coût du risque 38 -33 136 -21 209 Résultat d'exploitation 151 784 142 410 Résultat net sur actifs immobilisés 39 -2 393 718 Résultat courant avant impôt 149 391 143 128 Impôts sur les bénéfices 40 -31 380 -36 632 Résultat net de l'exercice 118 011 106 496 III. — Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». - Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Les résultats d'exploitation et la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Ce dernier, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays ont des répercussions économiques et financières importantes, dont la hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%). Dans le cadre de cette titrisation, l a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 49,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 7 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, l a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Créances d’impôts sur les prêts à taux zéro en normes françaises Pour rappel, le traitement fiscal et le traitement comptable du crédit d’impôt sur les prêts à taux zéro accordés par l’Etat est différent, en termes de durée et de modalité d’étalement. Cette divergence se traduit par la constatation d’une créance d’impôt, qui prend naissance l’année de l’octroi du prêt à taux zéro et s’éteint à son échéance. En normes françaises, la créance d’impôt est constituée puis reprise au taux de l’impôt sur les sociétés payé lors des cinq premières années du prêt à taux zéro, soit à des taux d’imposition différents compte tenu de leurs évolutions depuis 2018. En normes IFRS, la créance d’impôt est constituée au taux de l’impôt sur les sociétés de retournement, soit aux taux futurs. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. • Risque de crédits La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. - Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement utilisée Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2022, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 90,3 M€ se décomposent ainsi : - Provision propre assureur pour 6,2 M€ - Provision risques activité crédit pour 66,7 M€ - Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : - Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, - Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». La seule implantation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l’étranger est située à Monaco, avec l’euro comme devise principale. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 17 Juin 2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas constaté de charges et de produits exceptionnels sur l’exercice 2022. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 57 132 - - - 57 132 166 57 298 11 633 à terme (1) 1 200 - - 133 276 134 476 165 134 641 106 257 Prêts subordonnés - - - 1 651 1 651 3 1 654 1 080 Total 58 332 - - 134 927 193 259 334 193 593 118 970 Valeur nette au bilan 193 593 118 970 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 456 915 - - - 1 456 915 - 1 456 915 1 975 643 Comptes et avances à terme 48 244 471 421 3 208 961 101 495 3 830 121 31 293 3 861 414 1 486 151 Total 1 505 159 471 421 3 208 961 101 495 5 287 036 31 293 5 318 329 3 461 794 Valeur nette au bilan 5 318 329 3 461 794 Total 5 511 922 3 580 764 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 654 milliers d'euros. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 581 178 milliers d'euros contre 699 252 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 4 742 - - - 4 742 - 4 742 5 169 Autres concours à la clientèle 698 392 1 559 767 5 814 293 10 810 595 18 883 047 57 695 18 940 742 18 040 888 Comptes ordinaires débiteurs 62 916 - - - 62 916 1 313 64 229 71 526 Dépréciations -141 356 -154 162 Valeur nette au bilan 18 868 357 17 963 421 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 65 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 7 853 314 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 8 870 814 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 34 617 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 36 884 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 18 654 062 17 960 782 Autres pays de l'U.E. 79 802 47 984 Autres pays d'Europe 185 596 21 849 Amérique du Nord 10 388 7 637 Amérique Centrale et du Sud 3 318 764 Afrique et Moyen-Orient 12 819 13 422 Asie et Océanie (hors Japon) 4 561 5 227 Japon 159 177 Total en principal 18 950 705 18 057 842 Créances rattachées 59 008 59 741 Dépréciations -141 356 -154 162 Valeur nette au bilan 18 868 357 17 963 421 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 18 711 910 320 496 74 755 -141 356 -66 323 18 019 892 330 013 94 178 -154 162 -80 641 Autres pays de l'U.E. 80 103 1 323 292 - - 48 250 1 709 572 - - Autres pays d'Europe 186 128 5 852 2 267 - - 21 872 230 42 - - Amérique du Nord 10 622 701 4 - - 7 833 687 21 - - Amérique Centrale et du Sud 3 318 - - - - 765 6 6 - - Afrique et Moyen-Orient 12 874 426 14 - - 13 536 787 25 - - Asie et Océanie (hors Japon) 4 599 363 21 - - 5 258 206 21 - - Japon 159 - - - - 177 - - - - Total 19 009 713 329 161 77 353 -141 356 -66 323 18 117 583 333 638 94 865 -154 162 -80 641 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 10 679 587 113 960 25 932 -44 681 -19 973 10 291 093 130 623 34 963 -54 659 -27 346 Agriculteurs 448 194 15 091 2 825 -7 298 -2 825 434 481 14 978 3 806 -8 336 -3 805 Autres professionnels 2 936 114 94 732 22 684 -43 412 -20 336 2 778 633 88 643 27 788 -44 570 -24 730 Clientèle financière 410 829 4 948 1 692 -2 807 -967 374 080 4 630 1 398 -2 239 -750 Entreprises 2 839 864 99 537 23 824 -42 670 -21 826 2 591 100 92 047 26 345 -43 381 -23 445 Collectivités publiques 1 632 767 364 359 -360 -359 1 584 817 2 019 467 -733 -467 Autres agents économiques 62 358 529 37 -128 -37 63 379 698 98 -244 -98 Total 19 009 713 329 161 77 353 -141 356 -66 323 18 117 583 333 638 94 865 -154 162 -80 641 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - 312 913 312 913 325 988 dont surcote restant à amortir - - 15 079 15 079 18 147 dont décote restant à amortir - - -91 -91 -95 Créances rattachées - - 4 389 4 389 4 419 Valeur nette au bilan - - 317 302 317 302 330 407 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) Emis par organismes publics - - 115 830 115 830 89 676 Autres émetteurs 5 100 - 891 512 896 612 979 193 dont surcote restant à amortir - - 6 032 6 032 8 713 dont décote restant à amortir - - -5 621 -5 621 -1 003 Créances rattachées 12 - 2 536 2 548 3 022 Dépréciations -2 497 - -788 -3 285 -3 237 Valeur nette au bilan 2 615 - 1 009 090 1 011 705 1 068 654 Actions et autres titres à revenu variable 1 004 8 878 - 9 882 208 617 Dépréciations - -275 - -275 -306 Valeur nette au bilan 1 004 8 603 - 9 607 208 312 Total 3 619 8 603 1 326 392 1 338 614 1 607 373 Valeurs estimatives 3 615 9 658 1 240 824 1 254 097 1 633 900 (1) dont 102 871 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 101 871 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 5 707 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 1 055 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 598 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 76 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 32 958 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -79 508 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -6 083 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 96 916 70 555 Etablissements de crédit 111 083 115 664 Clientèle financière 611 156 804 865 Collectivités locales 18 914 19 122 Entreprises, assurances et autres clientèles 184 255 267 280 Total en principal 1 022 324 1 277 486 Créances rattachées 2 548 3 022 Dépréciations -3 560 -3 543 Valeur nette au bilan 1 021 312 1 276 965 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 012 442 312 913 9 882 1 335 237 1 068 869 325 988 208 617 1 603 474 dont titres cotés 437 421 312 913 - 750 334 495 006 325 988 - 820 994 dont titres non cotés (1) 575 021 - 9 882 584 903 573 863 - 208 617 782 480 Créances rattachées 2 548 4 389 - 6 937 3 022 4 419 - 7 441 Dépréciations -3 285 - -275 -3 560 -3 237 - -306 -3 543 Valeur nette au bilan 1 011 705 317 302 9 607 1 338 614 1 068 654 330 407 208 311 1 607 372 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français de capitalisation 8 228 milliers d'euros - OPCVM étrangers de capitalisation 1 379 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 9 607 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 10 670 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires - - OPCVM actions - - OPCVM autres 9 607 10 670 Total 9 607 10 670 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 230 129 472 118 624 754 116 1 012 442 2 548 1 014 990 1 071 891 Dépréciations - - - - - - -3 285 -3 237 Valeur nette au bilan 10 230 129 472 118 624 754 116 1 012 442 2 548 1 011 705 1 068 654 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - 24 500 258 448 29 965 312 913 4 389 317 302 330 407 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - 24 500 258 448 29 965 312 913 4 389 317 302 330 407 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 180 738 2 428 1 211 359 2 428 Autres pays de l'U.E. 144 112 - 182 992 - Amérique du Nord 505 505 506 506 Total en principal 1 325 355 2 933 1 394 857 2 934 Créances rattachées 6 937 283 7 441 283 Dépréciations -3 285 -3 216 -3 237 -3 217 Valeur nette au bilan 1 329 007 - 1 399 061 - Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. Informations financières ( En milliers d’euros ) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres parts dans les entreprises liées : 21 500 3 002 9 159 0 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -15 626 100,00% 13 500 0 9 159 154 452 0 S.A.S.U CREAZUR 4 500 -2 065 100,00% 4 500 2 435 0 22 0 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 2 542 -1470 100,00% 3 500 567 341 -505 0 Autres titres de participations : 1 215 653 1 198 915 45 611 50 343 S.N.C. CA TITRES 15 245 44 145 1,93% 1 119 1 119 157 837 940 0 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 173 273 10 363 3,13% 5 691 5 691 0 687 22 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 88 546 2,79% 20 351 20 351 9 518 0 39 268 505 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 34 335 2,90% 2 100 2 100 225 14 903 435 S.A.S. EDOKIAL 661 46 619 1,64% 1 471 1 471 37 507 412 0 S.A.S.SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 24 622 5,53% 1 380 1 380 0 3 297 173 S.A.S. SACAM AVENIR 277 623 -76 3,43% 12 937 9 510 0 -30 0 S.A.S. SOFIPACA 25 232 26 018 50,00% 20 542 20 542 62 12 202 2 996 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 11 884 2,78% 515 448 515 448 0 226 523 7 350 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 928 713 16 918 646 2,77% 599 769 599 769 36 093 0 1 284 095 38 602 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 41 389 2,41% 1 496 1 368 12 569 1 227 17 S.A.S. C2MS 53 053 12 317 1,52% 1 370 1 370 0 2443 43 S.A.S. DELTA 79 550 -1 758 3,50% 2 786 2 786 0 -27 0 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 33 318 1,18% 1 000 1 000 0 -759 0 S.A.S. SACAM FIRECA 55 594 -8 477 3,25% 3 219 1 907 0 -3 518 0 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 469 221 22 348 2,77% 24 974 13 103 0 8 322 200 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 7 221 6 761 422 163 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 244 374 1 208 678 55 192 50 506 Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2021, Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2022 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 500 3 002 21 500 3 512 Titres cotés - - - - Avances consolidables 9 158 7 033 9 158 6 581 Créances rattachées - - - - Dépréciations -20 623 - -20 565 - Valeur nette au bilan 10 035 10 035 10 093 10 093 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 222 874 1 748 210 1 216 267 1 685 607 Titres cotés - - - - Avances consolidables 46 034 46 034 29 804 29 805 Créances rattachées 152 152 135 135 Dépréciations -17 193 - -16 859 - Sous-total titres de participation 1 251 867 1 794 396 1 229 347 1 715 547 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 18 427 19 442 14 437 14 439 Dépréciations - - -166 - Sous-total autres titres détenus à long terme 18 427 19 442 14 271 14 439 Valeur nette au bilan 1 270 294 1 813 838 1 243 618 1 729 986 Total des titres de participation 1 280 329 1 823 873 1 253 711 1 740 079 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 262 801 1 252 204 Total 1 262 801 1 252 204 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 21 500 - - 21 500 Avances consolidables 9 158 - - 9 158 Dépréciations -20 565 -532 474 -20 623 Valeur nette au bilan 10 093 -532 474 10 035 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 216 267 6 607 - 1 222 874 Avances consolidables 29 804 27 762 -11 532 46 034 Créances rattachées 135 447 -430 152 Dépréciations -16 859 -358 24 -17 193 Sous-total titres de participation 1 229 347 34 458 -11 938 1 251 867 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 14 437 3 999 -9 18 427 Dépréciations -166 - 166 - Sous-total autres titres détenus à long terme 14 271 3 999 157 18 427 Valeur nette au bilan 1 243 618 38 457 -11 781 1 270 294 Total 1 253 711 37 925 -11 307 1 280 329 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 400 730 51 598 -32 852 -301 419 175 Amortissements et dépréciations -270 966 -19 134 29 674 - -260 426 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 820 - - - 4 820 Amortissements et dépréciations -3 347 -373 - - -3 720 Valeur nette au bilan 131 237 32 091 -3 178 -301 159 849 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 29 705 192 -289 - 29 608 Amortissements et dépréciations -20 220 -147 280 - -20 087 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 - - - 191 Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 9 676 45 -9 - 9 712 Total 140 913 32 136 -3 187 -301 169 561 Note 8 Actions propres La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas d’action propres. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 4 48 Comptes de stock et emplois divers 1 225 1 968 Débiteurs divers (2) 154 776 342 504 Comptes de règlement 136 223 Valeur nette au bilan 156 141 344 743 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 72 481 24 327 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 419 59 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - 9 Charges constatées d'avance 870 797 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 16 511 724 Autres produits à recevoir 63 047 53 689 Autres comptes de régularisation 18 739 14 969 Valeur nette au bilan 172 067 94 574 Total 328 208 439 317 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 4 252 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 3 381 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/2022 Sur créances clientèle 154 162 37 429 -47 865 -2 370 141 356 Sur opérations sur titres 3 543 208 -191 - 3 560 Sur valeurs immobilisées 38 216 890 -1 057 - 38 049 Sur autres actifs 1 974 202 -176 - 2 000 Total 197 895 38 729 -49 289 -2 370 184 965 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 086 - - - 1 086 - 1 086 10 à terme - 950 1 552 135 710 138 212 553 138 765 112 002 Titres donnés en pension livrée - 297 675 - - 297 675 309 297 984 - Valeur au bilan 1 086 298 625 1 552 135 710 436 973 862 437 835 112 012 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 5 267 - - - 5 267 - 5 267 4 123 Comptes et avances à terme 1 087 457 3 499 214 6 185 072 2 261 115 13 032 858 17 785 13 050 643 11 451 735 Valeur au bilan 1 092 724 3 499 214 6 185 072 2 261 115 13 038 125 17 785 13 055 910 11 455 858 Total 1 093 810 3 797 839 6 186 624 2 396 825 13 475 098 18 647 13 493 745 11 567 870 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 9 110 382 - - - 9 110 382 405 9 110 787 8 965 110 Comptes d'épargne à régime spécial : 80 413 - - - 80 413 - 80 413 77 396 à vue 80 413 - - - 80 413 - 80 413 77 396 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 133 951 182 286 690 128 478 1 006 843 4 888 1 011 731 1 102 377 à vue 26 525 - - - 26 525 - 26 525 11 259 à terme 107 426 182 286 690 128 478 980 318 4 888 985 206 1 091 118 Valeur au bilan 9 324 746 182 286 690 128 478 10 197 638 5 293 10 202 931 10 144 883 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 9 670 259 9 780 105 Autres pays de l'U.E. 202 989 214 562 Autres pays d'Europe 237 920 71 458 Amérique du Nord 31 239 21 866 Amérique Centrale et du Sud 7 712 3 340 Afrique et Moyen-Orient 36 416 32 403 Asie et Océanie (hors Japon) 10 912 8 288 Japon 191 363 Total en principal 10 197 638 10 132 385 Dettes rattachées 5 293 12 498 Valeur au bilan 10 202 931 10 144 883 Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 5 313 336 5 092 561 Agriculteurs 315 601 320 938 Autres professionnels 935 231 916 548 Clientèle financière 290 457 300 870 Entreprises 2 844 232 2 970 827 Collectivités publiques 10 957 9 207 Autres agents économiques 487 824 521 434 Total en principal 10 197 638 10 132 385 Dettes rattachées 5 293 12 498 Valeur au bilan 10 202 931 10 144 883 Note 13 Dettes représentées par un titre Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables - 2 550 2 700 - 5 250 18 5 268 3 452 Valeur nette au bilan - 2 550 2 700 - 5 250 18 5 268 3 452 Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 3 6 Comptes de règlement et de négociation - 6 Créditeurs divers 494 551 114 620 Versements restant à effectuer sur titres 9 257 10 057 Valeur au bilan 503 811 124 689 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 96 280 99 304 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 385 37 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 429 3 287 Produits constatés d'avance 98 132 105 356 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 22 446 10 912 Autres charges à payer 89 448 61 708 Autres comptes de régularisation 3 797 11 780 Valeur au bilan 312 917 292 384 Total 816 728 417 073 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15 Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés - 1 409 - - 1 409 Provisions pour autres engagements sociaux 1 963 93 -145 -433 1 478 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 20 285 56 823 - -56 067 21 041 Provisions pour litiges fiscaux 1 312 - -554 -124 634 Provisions pour autres litiges 11 313 1 913 -290 -1 249 11 687 Provisions pour risques de crédit (1) 136 545 394 832 - -374 256 157 121 Provisions sur participations 1 594 422 - - 2 016 Provisions pour risques opérationnels (2) 5 838 650 - -352 6 136 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 21 886 - - -11 382 10 504 Autres provisions 5 374 1 518 -2 154 -1 041 3 697 Valeur au bilan 206 110 457 660 -3 143 -444 904 215 723 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Cf. note 17 ci-après - Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 285 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR PROVENCE COTE D'AZUR au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 466 615 433 796 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 383 557 1 386 356 Ancienneté de plus de 10 ans 882 154 889 607 Total plans d'épargne-logement 2 732 326 2 709 759 Total comptes épargne-logement 245 596 237 236 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 977 921 2 946 995 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 413 518 Comptes épargne-logement 1 095 1 363 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 508 1 881 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 -464 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -3 556 -2 439 Ancienneté de plus de 10 ans -6 950 -18 985 Total plans d'épargne-logement -10 506 -21 888 Total provision au titre des contrats épargne-logement -10 506 -21 888 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 65%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 11 382 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 44 884 45 377 Coût des services rendus sur l'exercice 3 401 3 365 Coût financier 403 168 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 89 -68 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -2 120 -1 904 (Gains) / pertes actuariels -7 723 -1 849 Autres mouvements (1) 0 -307 Dette actuarielle à la clôture 38 934 44 884 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 3 401 3 365 Coût financier 403 168 Rendement attendu des actifs -368 -125 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 368 531 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -737 -550 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 067 3 389 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 42 627 40 887 Rendement attendu des actifs 368 125 Gains / (pertes) actuariels 402 259 Cotisations payées par l'employeur 1 534 3 328 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 89 -68 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -2 120 -1 904 Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits a remboursement à la clôture 42 900 42 627 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -38 934 -44 884 Impact de la limitation d'actifs -1 013 -1 750 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -4 281 4 212 Juste valeur des actifs fin de période 42 900 42 627 Position nette (passif) / actifs à la clôture -1 328 205 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes Fourchette de taux en % 31/12/2022 Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 1,28% 2,60% Taux d'actualisation 2,17% 3,77% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,50% et 5,25% ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,70% et 5,75 %. Note 18 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 244 850 244 850 - 244 850 236 440 Valeur au bilan - - - 244 850 244 850 - 244 850 236 440 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 423 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 542 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 83 209 1 393 603 776 806 518 92 806 2 346 942 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - -8 516 -8 516 Variation de capital - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - 21 072 - - 21 072 Affectation du résultat social N-2 - 63 218 - - - -84 290 -21 072 Report à nouveau - - - 307 - - 307 Résultat de l’exercice N-1 - - - - - 106 496 106 496 Solde au 31/12/2021 83 209 1 456 821 798 185 518 106 496 2 445 229 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - -9 380 -9 380 Variation de capital - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - 24 049 - - 24 049 Affectation du résultat social N-1 - 73 068 - - - -97 116 -24 048 Report à nouveau - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - 118 011 118 011 Solde au 31/12/2022 83 209 1 529 889 - 822 234 518 118 011 2 553 861 Primes, autres réserves et report à nouveau : Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission, Dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion. Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 20 Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 553 861 2 445 229 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 90 338 Dettes subordonnées et titres participatifs 244 850 236 440 Total des capitaux propres 2 644 199 2 535 567 Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 574 339 572 550 Sur les établissements de crédit et institutions financières 7 297 6 513 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 567 042 566 037 Dettes 258 894 253 049 Sur les établissements de crédits et institutions financières 258 548 252 558 Sur la clientèle 346 491 Note 22 Transactions effectuées avec les parties liées Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Note 23 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 27 438 947 27 185 910 25 024 636 24 711 919 Autres devises de l’Union Europ. 166 166 164 273 Franc Suisse 9 882 9 882 12 130 12 130 Dollar 76 069 77 019 63 269 63 269 Yen 495 495 48 48 Autres devises 13 058 13 097 13 069 13 357 Valeur brute 27 538 617 27 286 569 25 113 316 24 800 996 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 269 792 336 875 195 973 310 399 Dépréciations -184 965 - -197 894 - Total 27 623 444 27 623 444 25 111 395 25 111 395 Note 24 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change à terme 27 715 27 693 31 792 31 777 - Devises 13 603 13 601 16 036 16 036 - Euros 14 112 14 092 15 756 15 741 Total 27 715 27 693 31 792 31 777 Note 25 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 7 141 884 109 871 7 251 755 4 854 259 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Opérations de gré à gré (1) 7 141 884 109 871 7 251 755 4 854 259 Swaps de taux d'intérêt 7 141 884 108 912 7 250 796 4 853 300 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 959 959 959 Opérations conditionnelles - 30 218 30 218 179 256 Opérations sur marchés organisés - - - - Opérations de gré à gré - 30 218 30 218 179 256 Achetés - 5 700 5 700 11 026 Vendus - 5 700 5 700 3 882 Achetés - 9 409 9 409 82 174 Vendus - 9 409 9 409 82 174 Total 7 141 884 140 089 7 281 973 5 033 515 Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 18 818 - - 18 818 - - Swaps de taux d’intérêt 450 241 3 304 391 3 496 164 450 241 3 304 391 3 496 164 Caps, Floors, Collars - 11 400 - - 11 400 - Opérations fermes sur actions et indices - 959 - - 959 - Sous total 469 059 3 316 750 3 496 164 469 059 3 316 750 3 496 164 Opérations de change à terme 55 408 - - 55 408 - - Sous total 55 408 - - 55 408 - - Total 524 467 3 316 750 3 496 164 524 467 3 316 750 3 496 164 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 35 797 128 551 - 35 797 128 551 - Swaps de taux d’intérêt 692 625 1 462 203 2 698 472 692 625 1 462 203 2 698 472 Caps, Floors, Collars 7 143 7 765 - 7 143 7 765 - Opérations fermes sur actions et indices - 959 - - 959 - Sous total 735 565 1 599 478 2 698 472 735 565 1 599 478 2 698 472 Opérations de change à terme 63 570 - - 63 570 - - Sous total 63 570 - - 63 570 - - Total 799 135 1 599 478 2 698 472 799 135 1 599 478 2 698 472 Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Options de change 155 155 18 818 640 71 164 348 Swaps de taux d’intérêt 484 384 124 828 7 250 796 12 525 185 224 4 853 300 Caps, Floors, Collars 106 106 11 400 7 7 14 908 Opérations fermes sur actions et indices 110 - 959 - - 959 Sous total 484 755 125 089 7 281 973 13 172 185 302 5 033 515 Opérations de change à terme 17 194 55 408 194 32 63 570 Sous total 17 194 55 408 194 32 63 570 Total 484 772 125 283 7 337 381 13 366 185 334 5 097 085 Note 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 114 898 366 884 6 775 000 140 044 Note 26 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation -18 254 29 716 11 462 187 072 16 326 203 398 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 27 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 840 132 1 671 319 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 1 840 132 1 671 319 Ouverture de crédits confirmés 899 745 828 347 Ouverture de crédits documentaires 4 599 5 608 Autres ouvertures de crédits confirmés 895 146 822 739 Autres engagements en faveur de la clientèle 940 387 842 972 Engagements de garantie 792 042 725 028 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 262 025 215 946 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 58 43 Autres garanties 261 967 215 903 Engagements d'ordre de la clientèle 530 017 509 082 Cautions immobilières 261 770 223 462 Autres garanties d'ordre de la clientèle 268 247 285 620 Engagements sur titres 9 876 3 900 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 9 876 3 900 Engagements reçus Engagements de financement 19 542 25 462 Engagements reçus d'établissements de crédit 19 542 25 462 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 8 924 114 8 695 976 Engagements reçus d'établissements de crédit 875 503 769 714 Engagements reçus de la clientèle 8 048 611 7 926 262 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 1 887 426 1 994 976 Autres garanties reçues 6 161 185 5 931 286 Engagements sur titres 9 876 3 900 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 9 876 3 900 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 523 076 milliers d'euros contre 628 077 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 28 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 9 735 081 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 10 674 788 milliers d'euros en 2021 conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 7 819 210 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 8 813 730 milliers d'euros en 2021 ; - 270 371 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 375 469 milliers d'euros en 2021 ; - 1 645 500 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 485 590 milliers d'euros en 2021. Note 29 Engagement donnés aux entreprises liés Les engagements donnés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 2 338 216 milliers d’euros en 2022 Note 30 Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 30.1 Titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%). Dans le cadre de cette titrisation, l a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 49,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 7 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, l a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Note 31 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 557 2 760 Sur opérations internes au Crédit Agricole 50 167 49 644 Sur opérations avec la clientèle 337 217 319 139 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 487 11 780 Intérêts et produits assimilés 403 428 383 323 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 300 -1 764 Sur opérations internes au Crédit Agricole -110 399 -73 851 Sur opérations avec la clientèle -20 955 -23 699 Charge nette sur opérations de macro-couverture -30 450 -46 772 Sur dettes représentées par un titre -22 -2 Intérêts et charges assimilées -165 126 -146 088 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 238 302 237 235 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 4 423 milliers d'euros, contre 2 542 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 32 Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 50 961 32 171 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 5 227 Total des revenus des titres à revenus variables 50 966 32 398 Note 33 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 156 -59 1 097 1 284 -65 1 219 Sur opérations internes au crédit agricole 24 456 -31 599 -7 143 21 018 -29 473 -8 455 Sur opérations avec la clientèle 65 504 -706 64 798 63 704 -554 63 150 Sur opérations de change 305 - 305 271 - 271 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 64 - 64 122 - 122 Sur prestations de services financiers (1) 185 589 -25 535 160 054 170 418 -20 456 149 962 Provision pour risques sur commissions 723 -701 22 711 -722 -11 Total produit net des commissions 277 797 -58 600 219 197 257 528 -51 270 206 258 (1) dont prestations assurance-vie : 30 852 milliers d'euros. Note 34 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 184 837 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 583 207 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 767 1 044 Note 35 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -50 -10 Reprises de dépréciations - 49 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -50 39 Plus-values de cession réalisées 850 691 Moins-values de cession réalisées -1 673 -365 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -823 326 Solde des opérations sur titres de placement -873 365 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -158 -83 Reprises de dépréciations 189 47 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 31 -36 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 31 -36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -842 329 Note 36 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 11 341 12 072 Refacturation et transfert de charges 54 67 Reprises provisions 54 67 Autres produits d'exploitation bancaire 11 449 12 206 Charges diverses -908 -875 Quote part des opérations faites en commun -502 -453 Dotations provisions -10 -1 300 Autres charges d'exploitation bancaire -1 420 -2 628 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 029 9 578 Note 37 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -112 504 -106 263 Charges sociales -54 649 -55 597 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -12 038 -11 644 Intéressement et participation -19 590 -20 478 Impôts et taxes sur rémunérations -17 033 -16 967 Total des charges de personnel -203 776 -199 305 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 656 6 038 Frais de personnel nets -197 120 -193 267 Frais administratifs Impôts et taxes -6 143 -7 258 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -117 508 -105 957 Total des charges administratives -123 651 -113 215 Refacturation et transferts de charges administratives 5 531 4 460 Frais administratifs nets -118 120 -108 755 Charges générales d'exploitation -315 240 -302 022 (1) dont 4 366 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 587 572 Non cadres 1 834 1 875 Total de l'effectif moyen 2 421 2 447 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31/12/2022 à 2 694 milliers d’euros. Note 38 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -487 186 -479 304 Dépréciations de créances douteuses -33 460 -40 519 Autres provisions et dépréciations -453 726 -438 785 Reprises de provisions et dépréciations 475 156 477 319 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 43 012 48 876 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 432 144 428 443 Variation des provisions et dépréciations -12 030 -1 985 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 163 -1 752 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -19 421 -17 635 Décote sur prêts restructurés -37 -36 Récupérations sur créances amorties 649 454 Autres pertes -134 -255 Autres produits - - Coût du risque -33 136 -21 209 (1) dont 1 577 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 370 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 290 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 272 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 17 844 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 39 Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 312 -1 765 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 312 -1 765 Reprises de dépréciations 663 2 320 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 663 2 320 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -649 555 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -649 555 Plus-values de cessions réalisées - 3 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 3 Moins-values de cessions réalisées - -833 Sur titres d'investissement - -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - -832 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - -830 Sur titres d'investissement - -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - -829 Solde en perte ou en bénéfice -649 -275 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 291 1 012 Moins-values de cessions -3 035 -19 Solde en perte ou en bénéfice -1 744 993 Résultat net sur actifs immobilises -2 393 718 Note 40 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés 29 903 37 589 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -11 105 Étalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ 4 451 837 Crédits d'Impôts -314 -153 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -2 567 -2 243 Litiges Fiscaux 414 0 Provisions pour risques fiscaux -496 497 Impôt sur les bénéfices 31 380 36 632 L’application de la norme, transmise par ICR/NCP en septembre 2022, a eu pour conséquence de recalculer le stock de créances d’impôts PTZ sur la base du taux d’origine en normes françaises entraînant une charge dans les comptes de 2,6 M€. Note 41 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 42 Evénements postérieurs à la clôture, susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Il n’existe pas d’évènement postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Note 43 Affectation des résultats (En euros) 31/12/2022 Bénéfice 118 011 481,14 Report à nouveau - Intérêts aux parts sociales -1 716 193,87 Rémunération des certificats coopératifs d’associés -8 861 754,24 Solde 107 433 533,03 Affectation des 3/4 à la réserve légale 80 575 149,77 Autres réserves 26 858 383,26 Note 44 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 45 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels -* 116 50 % 52 23 % Services autres que la certification des comptes 59 26 % 3 1 % Total 175 75 % 55 24 % -* y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 46 Attestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport financier est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 1.3 de l’annexe. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 141,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et les créances représente M€ 157,1 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense, le 14 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes : EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Bernard Heller Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 27 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable, régie par le livre V de Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue La Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512 18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - 51 Caisses locales, sociétaires de la Caisse régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 314 M€ et leurs résultats (*) cumulés ressortent à 5,1 M€. Caisse locale Adresse Code postal Ville Président ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Avenue Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine-Alexandre SACERDOTI AURELIENNE 2, Rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Mathieu GHIS BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Robert Joseph DALMASSO BRESQUE VERDON 19, Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Avenue de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Pascale VIALE CARAMY ISSOLE 13, Boulevard St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Mireille BROSCHE CUERS PUGET-VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Lisette CONDOMINES DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Nicole LECLERCQ ESTERON Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean-Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Espace Marceau - 59, Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Philippe CHAILAN HAUT VAR VERDON Boulevard Grisolle 83670 BARJOLS Lucie MOUTONNET HYERES 7, Avenue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND LE BEAUSSET 4, Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Patrick JACQUET LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, Avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence MAZZA MER ESTEREL 60, Boulevard de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE FORCALQUIER Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER PAYS DE GRASSE 10, Route du plan 06130 GRASSE Paul GERBAUD PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Avenue de la Libération 04200 SISTERON Sylvette AUDIBERT PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI SAINT AUBAN La Mairie, 9 Place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT LAURENT DU VAR 265, Avenue du Général Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, Place des Lices 83990 ST TROPEZ Thierry DOUNIER SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES Jean-Paul JOUBERT SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Avenue du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27, Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Sandrine JOURDAN VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Emilie OGGERO VENCE 39, Avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans des activités immobilières. Son total bilan s’élève à 8,2 M€ et son résultat (*) ressort à 0,5 M€ au 31 décembre 2022. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Le total bilan s’élève à 709 M€ et leur résultat (*) ressort à 13,2 M€ au 31 décembre 2022. (*) Résultats déterminés selon les normes internationales. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 445 827 399 782 Intérêts et charges assimilées 4.1 -188 958 -150 727 Commissions (produits) 4.2 277 119 256 864 Commissions (charges) 4.2 -57 658 -50 345 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 597 4 738 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 1 056 171 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -459 4 567 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 47 999 32 532 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 47 999 32 532 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 -1 Produits des autres activités 4.7 2 195 2 973 Charges des autres activités 4.7 -1 762 -3 009 Produit net bancaire 525 359 492 807 Charges générales d'exploitation 4.8 -310 577 -296 947 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -23 744 -25 549 Résultat brut d'exploitation 191 038 170 311 Coût du risque 4.10 -36 023 -14 514 Résultat d'exploitation 155 015 155 797 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 150 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -1 743 1 013 Résultat avant impôt 157 422 156 810 Impôts sur les bénéfices 4.12 -27 202 -35 837 Résultat net 130 220 120 973 Résultat net part du groupe 130 220 120 973 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 130 220 120 973 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 8 124 2 005 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -164 577 274 972 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -156 453 276 977 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 123 -8 663 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -153 330 268 314 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -502 -486 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -502 -486 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 129 140 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -373 -346 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -153 703 267 968 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -23 483 388 941 Dont part du Groupe -23 483 388 941 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 0 17 186 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 126 453 125 897 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 51 829 227 929 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 013 4 946 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 816 222 983 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 477 911 11 188 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 469 897 1 648 079 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 469 897 1 648 079 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 25 583 789 22 883 744 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 384 689 3 481 023 Prêts et créances sur la clientèle 19 440 033 18 572 638 Titres de dettes 759 067 830 083 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -454 834 111 741 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 76 969 69 454 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 270 913 393 546 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 35 755 Immeubles de placement 6.13 19 855 12 334 Immobilisations corporelles 6.14 166 246 149 076 Immobilisations incorporelles 6.14 1 070 1 054 Total de l'actif 27 825 853 25 634 042 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 29 887 6 014 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 29 887 6 014 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 118 080 179 679 Passifs financiers au coût amorti 23 697 188 21 710 361 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 13 352 799 11 455 765 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 10 202 584 10 144 392 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 141 805 110 204 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -115 958 -300 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 340 626 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 803 228 414 548 Provisions 6.17 56 520 71 832 Total dettes 24 589 285 22 382 760 Capitaux propres 3 236 568 3 251 282 Capitaux propres part du Groupe 3 236 568 3 251 282 Capital et réserves liées 544 473 536 198 Réserves consolidées 2 299 526 2 178 059 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 262 349 416 052 Résultat de l'exercice 130 220 120 973 Total du passif 27 825 853 25 634 042 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 264 636 2 457 825 0 0 2 722 461 2 094 145 990 148 084 0 2 870 545 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) 0 307 0 0 307 0 0 0 0 307 Capitaux propres au 1er janvier 2021 264 636 2 458 132 0 0 2 722 768 2 094 145 990 148 084 0 2 870 852 Augmentation de capital 20 357 0 0 0 20 357 0 0 0 0 20 357 Dividendes versés en 2021 0 -10 229 0 0 -10 229 0 0 0 0 -10 229 Mouvements liés aux paiements en actions 0 190 0 0 190 0 0 0 0 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 20 357 -10 039 0 0 10 318 0 0 0 0 10 318 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -17 186 0 0 -17 186 -346 268 314 267 968 0 250 782 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -17 186 0 0 -17 186 0 17 186 17 186 0 0 Résultat 2021 0 0 0 0 0 0 0 0 120 973 120 973 Autres variations 0 -1 643 0 0 -1 643 0 0 0 0 -1 643 Capitaux propres au 31 décembre 2021 284 993 2 429 264 0 0 2 714 257 1 748 414 304 416 052 120 973 3 251 282 Affectation du résultat 2021 0 120 973 0 0 120 973 0 0 0 -120 973 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 284 993 2 550 237 0 0 2 835 230 1 748 414 304 416 052 0 3 251 282 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 284 993 2 550 237 0 0 2 835 230 1 748 414 304 416 052 0 3 251 282 Augmentation de capital 8 275 0 0 0 8 275 0 0 0 0 8 275 Dividendes versés en 2022 0 -11 554 0 0 -11 554 0 0 0 0 -11 554 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -2 657 0 0 -2 657 0 0 0 0 -2 657 Mouvements liés aux paiements en actions 0 644 0 0 644 0 0 0 0 644 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 8 275 -13 567 0 0 -5 292 0 0 0 0 -5 292 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -373 -153 330 -153 703 0 -153 703 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (3) 0 14 060 0 0 14 060 0 0 0 0 14 060 Résultat 2022 0 0 0 0 0 0 0 0 130 220 130 220 Capitaux propres au 31 décembre 2022 293 268 2 550 730 0 0 2 843 998 1 375 260 974 262 349 130 220 3 236 567 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (3) L’impact de première consolidation de la filiale SOFIPACA, comptabilisée à la juste valeur dans les comptes consolidés du Groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31/12/2021, se traduit notamment par un transfert de 14 millions d’euros des réserves latentes vers les réserves consolidées visible sur la ligne « Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (Cf. note 2 « Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période »). (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 0 0 0 0 0 2 870 545 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) 0 0 0 0 0 307 Capitaux propres au 1er janvier 2021 0 0 0 0 0 2 870 852 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 20 357 Dividendes versés en 2021 0 0 0 0 0 -10 229 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 10 318 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 250 782 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2021 0 0 0 0 0 120 973 Autres variations 0 0 0 0 0 -1 643 Capitaux propres au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 3 251 282 Affectation du résultat 2021 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 0 0 0 0 0 3 251 282 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 0 0 0 0 0 3 251 282 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 8 275 Dividendes versés en 2022 0 0 0 0 0 -11 554 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 -2 657 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 644 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -5 292 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -153 703 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (3) 0 0 0 0 0 14 060 Résultat 2022 0 0 0 0 0 130 220 Capitaux propres au 31 décembre 2022 0 0 0 0 0 3 236 567 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (3) L’impact de première consolidation de la filiale SOFIPACA, comptabilisée à la juste valeur dans les comptes consolidés du Groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31/12/2021, se traduit notamment par un transfert de 14 millions d’euros des réserves latentes vers les réserves consolidées visible sur la ligne « Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (Cf. note 2 « Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période »). Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 157 422 156 810 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 23 936 25 741 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 21 544 10 860 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -4 150 0 Résultat net des activités d'investissement 1 454 -1 013 Résultat net des activités de financement 1 155 276 Autres mouvements -711 -1 259 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 43 228 34 605 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -494 654 413 566 Flux liés aux opérations avec la clientèle -886 215 115 873 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 252 100 183 066 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 509 030 193 048 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 2 996 Impôts versés -31 844 -40 269 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -648 587 865 284 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -447 937 1 056 699 Flux liés aux participations -4 467 -4 541 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -41 548 -32 870 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -46 015 -37 411 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -3 236 10 169 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 23 270 -11 044 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 20 034 -875 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -473 918 1 018 413 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 119 581 1 101 168 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 125 897 122 165 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 993 684 979 003 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 645 663 2 119 581 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 126 453 125 897 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 519 210 1 993 684 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -473 918 1 018 413 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2022, ce montant correspond au versement des dividendes de SOFIPACA pour 2 996 milliers d’euros (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 11 554 milliers d’euros pour l'année 2022 . Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le Groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le Groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le Groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le Groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du Groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du Groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le Groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Droit d’utilisation des contrats de location 9 ans maximum Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Les résultats d'exploitation et la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Ce dernier, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays ont des répercussions économiques et financières importantes, dont la hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit. Consolidation SOFIPACA SOFIPACA, Société de Capital Risque (SCR), réalise des investissements minoritaires sur des opérations de développement et de transmission. Elle est détenue par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 50%, conjointement avec la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence. Le contrôle conjoint défini par IFRS 11 implique que SOFIPACA soit consolidée selon la méthode de « mise en équivalence ». Elle est entrée dans le périmètre de consolidation en date du 31 décembre 2022. Les travaux menés dans le cadre de l’intégration de SOFIPACA dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur font ressortir un impact inférieur au seuil de significativité à l’ouverture. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31 décembre 2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 49,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 7 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est assuré par le département Pilotage du Contrôle Permanent. Ce département est rattaché au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le Rapport Financier Annuel, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 830 361 -279 0 0 789 -789 831 150 -1 068 830 082 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 830 361 -278 0 0 789 -789 831 150 -1 067 830 083 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -71 009 -7 0 0 -1 1 -71 010 -6 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 79 -79 0 0 79 -79 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -70 544 72 0 0 -1 1 -70 545 73 Autres -544 0 0 0 0 0 -544 0 Total 759 352 -285 0 0 788 -788 760 140 -1 073 759 067 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 0 0 Au 31 décembre 2022 759 352 -285 0 0 788 -788 760 140 -1 073 759 067 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 19 852 0 0 0 0 0 19 852 0 19 852 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 19 852 0 0 0 0 0 19 852 0 19 852 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 940 -1 0 0 0 0 1 940 -1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 1 940 -1 0 0 1 940 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 21 792 -1 0 0 0 0 21 792 -1 21 791 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 45 715 0 0 45 715 Au 31 décembre 2022 67 507 -1 0 0 0 0 67 507 -1 67 506 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 16 291 273 -36 479 2 236 676 -100 067 335 625 -154 390 18 863 574 -290 936 18 572 638 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -272 104 -10 066 215 406 21 269 56 698 -22 636 0 -11 433 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -744 229 2 490 744 229 -12 201 0 -9 711 Retour de Stage 2 vers Stage 1 490 320 -12 792 -490 320 29 695 0 16 903 Transferts vers Stage 3 (1) -27 323 295 -52 033 4 510 79 356 -26 181 0 -21 376 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 9 128 -59 13 530 -735 -22 658 3 545 0 2 751 Total après transferts 16 019 169 -46 545 2 452 082 -78 798 392 323 -177 026 18 863 574 -302 369 18 561 205 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 278 818 -3 915 -275 664 -27 874 -59 992 35 255 943 162 3 466 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 750 376 -20 129 222 671 -23 416 3 973 047 -43 545 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 471 558 7 131 -498 327 14 843 -36 781 10 704 -3 006 666 32 678 Passages à perte -23 182 21 916 -23 182 21 916 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -8 0 -29 237 -37 237 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 9 083 -19 301 0 -10 218 Autres 0 0 0 0 0 2 398 0 2 398 Total 17 297 987 -50 460 2 176 418 -106 672 332 331 -141 771 19 806 736 -298 903 19 507 833 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -66 404 -1 239 -157 -67 800 Au 31 décembre 2022 17 231 583 -50 460 2 175 179 -106 672 332 174 -141 771 19 738 936 -298 903 19 440 033 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2022 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 526 674 -3 424 141 148 -7 238 5 923 -2 602 1 673 745 -13 264 1 660 481 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -8 206 -866 7 847 1 053 359 12 0 199 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -26 443 77 26 443 -400 0 -323 Retour de Stage 2 vers Stage 1 19 144 -975 -19 144 1 497 0 522 Transferts vers Stage 3 (1) -1 104 44 -530 22 1 634 -66 0 0 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 197 -12 1 078 -66 -1 275 78 0 0 Total après transferts 1 518 468 -4 290 148 995 -6 185 6 282 -2 590 1 673 745 -13 065 1 660 680 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 223 659 -1 277 -54 678 1 237 -2 593 2 146 166 388 2 106 Nouveaux engagements donnés (2) 1 111 098 -3 846 25 514 -2 558 1 136 612 -6 404 Extinction des engagements -885 365 2 250 -80 158 4 570 -2 263 2 158 -967 786 8 978 Passages à perte -13 0 -13 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 320 -776 -12 -468 Autres -2 074 -1 -34 1 -317 0 -2 425 0 Au 31 décembre 2022 1 742 127 -5 567 94 317 -4 948 3 689 -444 1 840 133 -10 959 1 829 174 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements Provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 666 314 -463 28 588 -5 861 10 780 -694 705 682 -7 018 698 664 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -4 614 -4 3 601 -102 1 013 -18 0 -124 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -5 394 28 5 394 -270 0 -242 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 232 -40 -1 232 158 0 118 Transferts vers Stage 3 (1) -452 8 -561 10 1 013 -18 0 0 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 661 700 -467 32 189 -5 963 11 793 -712 705 682 -7 142 698 540 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 85 252 -648 -4 975 1 724 8 -4 014 80 285 -2 938 Nouveaux engagements donnés (2) 253 814 -680 2 238 -416 256 052 -1 096 Extinction des engagements -176 623 270 -7 213 1 927 -4 742 4 742 -188 578 6 939 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -237 213 -8 756 -8 780 Autres 8 061 -1 0 0 4 750 0 12 811 -1 Au 31 décembre 2022 746 952 -1 115 27 214 -4 239 11 801 -4 726 785 967 -10 080 775 887 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 50 279 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 013 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 20 266 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 477 911 0 0 0 0 0 Total 528 190 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 84 170 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 79 224 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 11 188 0 0 0 0 0 Total 95 358 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 20 266 606 0 6 053 042 422 016 8 805 967 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 402 0 52 027 4 251 93 028 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 67 506 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 19 440 033 0 6 053 042 422 016 8 805 967 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 402 0 52 027 4 251 93 028 0 Titres de dettes 759 067 0 0 0 0 0 Total 20 266 606 0 6 053 042 422 016 8 805 967 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 402 0 52 027 4 251 93 028 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 19 422 573 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 852 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Titres de dettes 830 083 0 0 0 0 0 Total 19 422 573 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 775 887 0 0 0 252 039 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 7 075 0 0 0 7 150 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 829 174 0 136 314 28 296 155 898 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 245 0 18 9 882 0 Total 2 605 061 0 136 314 28 296 407 937 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 320 0 18 9 8 032 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 698 664 0 0 0 199 961 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 086 0 0 0 6 775 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 660 481 0 121 047 17 221 130 452 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 321 0 15 10 1 240 0 Total 2 359 145 0 121 047 17 221 330 413 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 13 407 0 15 10 8 015 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 12 3 719 Valeur comptable brute avant modification 0 20 3 748 Gains ou pertes nets de la modification 0 -8 -29 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). Au cours de la période, aucun actif modifié n’a fait l’objet de reclassement. Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 220 557 299 424 11 519 981 10 829 737 385 951 11 215 688 0,5% < PD ≤ 2% 1 391 089 584 640 1 975 729 1 319 243 539 845 1 859 088 2% < PD ≤ 20% 406 856 666 757 1 073 613 362 614 539 682 902 296 20% < PD < 100% 32 927 32 927 20 087 20 087 PD = 100% 227 338 227 338 237 255 237 255 Total Clientèle de détail 13 018 502 1 583 748 227 338 14 829 588 12 511 594 1 485 565 237 255 14 234 414 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 855 697 125 618 3 981 315 3 673 449 206 575 3 880 024 0,6% < PD < 12% 1 184 244 388 373 1 572 617 956 443 449 055 1 405 498 12% ≤ PD < 100% 77 440 77 440 95 481 95 481 PD = 100% 105 623 105 623 99 159 99 159 Total Hors clientèle de détail 5 039 941 591 431 105 623 5 736 995 4 629 892 751 111 99 159 5 480 162 Dépréciations -50 746 -106 672 -142 559 -299 977 -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 Total 18 007 697 2 068 507 190 402 20 266 606 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 595 534 16 480 0 612 014 526 986 22 712 0 549 698 0,5% < PD ≤ 2% 104 145 13 708 0 117 853 68 309 12 997 0 81 306 2% < PD ≤ 20% 34 320 16 011 0 50 331 26 118 20 008 0 46 126 20% < PD < 100% 0 1 068 0 1 068 0 551 0 551 PD = 100% 0 0 1 820 1 820 0 0 3 269 3 269 Total Clientèle de détail 733 999 47 267 1 820 783 086 621 413 56 268 3 269 680 950 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 738 266 16 093 0 754 359 678 644 23 898 0 702 542 0,6% < PD < 12% 269 862 24 931 0 294 793 226 617 48 997 0 275 614 12% ≤ PD < 100% 0 6 026 0 6 026 0 11 985 0 11 985 PD = 100% 0 0 1 869 1 869 0 0 2 654 2 654 Total Hors clientèle de détail 1 008 128 47 050 1 869 1 057 047 905 261 84 880 2 654 992 795 Provisions (1) -5 567 -4 948 -444 -10 959 -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 Total 1 736 560 89 369 3 245 1 829 174 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 15 926 4 121 0 20 047 12 466 3 252 0 15 718 0,5% < PD ≤ 2% 3 395 1 766 0 5 161 4 706 3 754 0 8 460 2% < PD ≤ 20% 1 306 2 780 0 4 086 4 164 2 699 0 6 863 20% < PD < 100% 0 84 0 84 0 97 0 97 PD = 100% 0 0 1 054 1 054 0 0 558 558 Total Clientèle de détail 20 627 8 751 1 054 30 432 21 336 9 802 558 31 696 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 439 065 3 763 0 442 828 392 160 3 967 0 396 127 0,6% < PD < 12% 287 260 13 875 0 301 135 252 818 14 022 0 266 840 12% ≤ PD < 100% 0 825 0 825 0 797 0 797 PD = 100% 0 0 10 747 10 747 0 0 10 222 10 222 Total Hors clientèle de détail 726 325 18 463 10 747 755 535 644 978 18 786 10 222 673 986 Provisions (1) -1 115 -4 239 -4 726 -10 080 -463 -5 861 -694 -7 018 Total 745 837 22 975 7 075 775 887 665 851 22 727 10 086 698 664 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (Hors dépréciations) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 047 649 -1 286 6 817 -95 364 -360 2 054 830 Etablissements de crédit 178 361 -51 0 0 788 -788 179 149 Grandes entreprises 2 813 931 -28 751 584 614 -44 137 104 471 -45 757 3 503 016 Clientèle de détail 13 018 502 -20 658 1 583 748 -62 440 227 338 -95 654 14 829 588 Total 18 058 443 -50 746 2 175 179 -106 672 332 961 -142 559 20 566 583 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (Hors dépréciations) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 052 150 -1 040 2 452 -23 2 019 -733 2 056 621 Etablissements de crédit 135 320 -36 0 0 789 -789 136 109 Grandes entreprises 2 442 422 -20 033 748 659 -42 594 96 351 -45 625 3 287 432 Clientèle de détail 12 511 594 -15 648 1 485 565 -57 450 237 255 -108 032 14 234 414 Total 17 141 486 -36 757 2 236 676 -100 067 336 414 -155 179 19 714 576 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 10 963 9 213 Grandes entreprises 3 247 229 3 344 856 Clientèle de détail 6 944 392 6 790 323 Total Dettes envers la clientèle 10 202 584 10 144 392 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Hors provisions Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 257 189 -131 0 0 0 0 257 189 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 750 939 -3 300 47 050 -2 577 1 869 0 799 858 Clientèle de détail 733 999 -2 136 47 267 -2 371 1 820 -444 783 086 Total 1 742 127 -5 567 94 317 -4 948 3 689 -444 1 840 133 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Hors provisions Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 242 490 -78 1 524 -9 0 0 244 014 Etablissements de crédit 2 425 0 0 0 0 0 2 425 Grandes entreprises 660 346 -2 192 83 356 -5 003 2 654 -1 166 746 356 Clientèle de détail 621 413 -1 154 56 268 -2 226 3 269 -1 436 680 950 Total 1 526 674 -3 424 141 148 -7 238 5 923 -2 602 1 673 745 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Hors provisions Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 16 0 0 0 0 0 16 Etablissements de crédit 240 920 0 0 0 7 150 -2 733 248 070 Grandes entreprises 485 389 -1 012 18 463 -3 039 3 597 -1 421 507 449 Clientèle de détail 20 627 -103 8 751 -1 200 1 054 -572 30 432 Total 746 952 -1 115 27 214 -4 239 11 801 -4 726 785 967 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Hors provisions Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 16 0 0 0 0 0 16 Etablissements de crédit 189 824 0 0 0 6 775 0 196 599 Grandes entreprises 455 138 -345 18 786 -4 228 3 447 -321 477 371 Clientèle de détail 21 336 -118 9 802 -1 633 558 -373 31 696 Total 666 314 -463 28 588 -5 861 10 780 -694 705 682 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 17 640 291 2 156 648 323 511 20 120 450 16 727 668 2 221 666 326 747 19 276 081 Autres pays de l'Union européenne 220 764 2 946 1 322 225 032 227 074 3 482 1 704 232 260 Autres pays d'Europe 168 180 13 923 5 853 187 956 161 762 10 049 5 489 177 300 Amérique du Nord 9 466 563 1 489 11 518 6 917 228 1 475 8 620 Amériques centrale et du Sud 3 414 0 0 3 414 758 0 6 764 Afrique et Moyen-Orient 12 330 615 425 13 370 12 700 629 788 14 117 Asie et Océanie (hors Japon) 3 840 483 361 4 684 4 430 622 205 5 257 Japon 158 1 0 159 177 0 0 177 Dépréciations -50 746 -106 672 -142 559 -299 977 -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 Total 18 007 697 2 068 507 190 402 20 266 606 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 9 674 987 9 644 209 Autres pays de l'Union européenne 202 692 213 399 Autres pays d'Europe 238 400 220 501 Amérique du Nord 31 248 21 874 Amériques centrale et du Sud 7 712 3 342 Afrique et Moyen-Orient 36 443 32 414 Asie et Océanie (hors Japon) 10 911 8 290 Japon 191 363 Total Dettes envers la clientèle 10 202 584 10 144 392 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 617 594 94 022 3 650 1 715 266 1 381 450 132 664 5 921 1 520 035 Autres pays de l'Union européenne 47 887 70 0 47 957 97 966 2 120 1 100 087 Autres pays d'Europe 69 355 181 39 69 575 40 246 6 340 1 46 587 Amérique du Nord 533 10 0 543 440 9 0 449 Amériques centrale et du Sud 5 027 0 0 5 027 5 199 0 0 5 199 Afrique et Moyen-Orient 1 031 32 0 1 063 944 13 0 957 Asie et Océanie (hors Japon) 695 2 0 697 421 2 0 423 Japon 5 0 0 5 8 0 0 8 Provisions (1) -5 567 -4 948 -444 -10 959 -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 Total 1 736 560 89 369 3 245 1 829 174 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 744 176 27 007 11 801 782 984 664 299 28 524 10 780 703 603 Autres pays de l'Union européenne 89 0 0 89 74 0 0 74 Autres pays d'Europe 2 687 207 0 2 894 1 909 64 0 1 973 Amérique du Nord 0 0 0 0 32 0 0 32 Provisions (1) -1 115 -4 239 -4 726 -10 080 -463 -5 861 -694 -7 018 Total 745 837 22 975 7 075 775 887 665 851 22 727 10 086 698 664 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 165 348 2 831 0 65 267 15 101 0 8 882 7 264 88 494 Administration générale 85 991 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 42 958 766 0 14 447 2 342 0 1 613 3 070 15 917 Clientèle de détail 36 399 2 065 0 50 820 12 759 0 7 269 4 194 72 577 Total 165 348 2 831 0 65 267 15 101 0 8 882 7 264 88 494 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 52 676 1 555 0 53 981 7 082 0 6 420 6 800 86 315 Administration générale 5 377 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 16 371 38 0 20 354 1 224 0 684 1 021 13 875 Clientèle de détail 30 928 1 517 0 33 627 5 858 0 5 736 5 779 72 440 Total 52 676 1 555 0 53 981 7 082 0 6 420 6 800 86 315 Expositions au risque souverai n Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations au 31 décembre 2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 317 215 317 215 0 317 215 Total 0 0 0 317 215 317 215 0 317 215 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations au 31 décembre 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 0 1 505 0 0 1 505 0 1 505 Belgique 0 578 0 0 578 0 578 France 0 650 0 330 318 330 968 0 330 968 Total 0 2 733 0 330 318 333 051 0 333 051 Risque de marché (Cf. Rapport financier) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 530 133 279 341 102 477 911 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 530 133 279 341 102 477 911 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 716 2 694 7 778 11 188 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 716 2 694 7 778 11 188 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 817 68 633 48 630 118 080 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 817 68 633 48 630 118 080 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 335 37 492 141 852 179 679 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 335 37 492 141 852 179 679 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 613 28 417 29 030 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 110 0 406 516 Sous-total 110 613 28 823 29 546 Opérations de change à terme 467 0 0 467 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 577 613 28 823 30 013 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 35 4 553 4 597 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 9 35 4 553 4 597 Opérations de change à terme 349 0 0 349 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 358 35 4 553 4 946 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 613 28 800 29 413 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 9 21 30 Sous-total 0 622 28 821 29 443 Opérations de change à terme 444 0 0 444 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 444 622 28 821 29 887 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 35 5 508 5 552 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 20 106 126 Sous-total 9 55 5 614 5 678 Opérations de change à terme 336 0 0 336 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 345 55 5 614 6 014 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 7 531 456 5 082 184 Instruments de devises et or 18 816 164 348 Autres instruments 959 959 Sous-total 7 551 231 5 247 491 Opérations de change à terme 55 408 63 570 Total Notionnels 7 606 639 5 311 061 Risque de change (Cf. Rapport financier) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport financier) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 579 289 488 959 3 213 131 103 145 166 5 384 690 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 824 799 1 594 370 5 991 148 11 328 619 0 19 738 936 Total 2 404 088 2 083 329 9 204 279 11 431 764 166 25 123 626 Dépréciations -298 904 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 24 824 722 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 052 101 99 662 1 240 080 89 180 0 3 481 023 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 803 017 1 513 449 5 755 812 10 791 296 0 18 863 574 Total 2 855 118 1 613 111 6 995 892 10 880 476 0 22 344 597 Dépréciations -290 936 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 053 661 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 105 700 3 798 778 6 186 126 2 262 195 0 13 352 799 Dettes envers la clientèle 9 329 692 182 286 690 128 478 0 10 202 584 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 435 392 3 981 064 6 876 254 2 262 673 0 23 555 383 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 227 260 3 278 508 5 134 291 1 815 706 0 11 455 765 Dettes envers la clientèle 9 186 808 221 772 735 030 782 0 10 144 392 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 414 068 3 500 280 5 869 321 1 816 488 0 21 600 157 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 8 2 560 2 700 0 0 5 268 Emprunts obligataires 552 0 0 135 985 0 136 537 Total Dettes représentées par un titre 560 2 560 2 700 135 985 0 141 805 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 2 3 450 0 0 3 452 Emprunts obligataires 16 0 0 106 736 0 106 752 Total Dettes représentées par un titre 16 2 3 450 106 736 0 110 204 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 7 150 0 0 0 0 7 150 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 25 507 190 396 0 0 0 215 903 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 477 911 118 080 7 141 884 11 188 179 679 4 730 147 Taux d'intérêt 477 911 118 080 7 141 884 11 188 179 679 4 730 147 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 7 143 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 7 143 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 477 911 118 080 7 141 884 11 188 179 679 4 737 290 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 450 241 3 289 830 3 401 813 7 141 884 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 450 241 3 289 830 3 401 813 7 141 884 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 21 247 11 812 68 324 366 884 667 60 439 22 454 405 147 Taux d'intérêt 21 247 11 812 68 324 366 884 667 60 439 22 454 405 147 Total des micro-couvertures de juste valeur 21 247 11 812 68 324 366 884 667 60 439 22 454 405 147 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 456 664 106 268 455 741 6 775 000 10 521 119 240 120 247 4 325 000 Total couverture de juste valeur 477 911 118 080 524 065 7 141 884 11 188 179 679 142 701 4 730 147 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévalua-tions de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévalua-tions de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 334 189 -9 895 0 -67 841 445 810 57 946 0 -22 441 Taux d'intérêt 334 189 -9 895 0 -67 841 445 810 57 946 0 -22 441 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 334 189 -9 895 0 -67 841 445 810 57 946 0 -22 441 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 12 823 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 12 823 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 12 823 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 365 166 0 4 548 105 76 Total - Actifs 4 365 166 0 4 548 105 76 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 847 513 -8 470 4 009 -252 Total - Passifs 1 847 513 -8 470 4 009 -252 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 524 065 -520 978 3 087 142 701 -142 224 477 Total 524 065 -520 978 3 087 142 701 -142 224 477 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré 0 0 0 0 0 0 51 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 51 0 Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 51 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 42 0 0 0 0 7 143 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 42 0 0 0 0 7 143 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 42 0 0 0 51 7 143 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 42 0 0 51 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 42 0 0 51 0 0 Risques opérationnels (Cf. Rapport financier) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 ) (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 ) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 411 881 394 625 Opérations avec les établissements de crédit 3 137 1 557 Opérations internes au Crédit Agricole 50 167 49 643 Opérations avec la clientèle 349 516 334 090 Opérations de location-financement 0 0 Titres de dettes 9 061 9 335 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 33 946 5 157 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 445 827 399 782 Sur les passifs financiers au coût amorti -124 969 -92 708 Opérations avec les établissements de crédit -2 191 -1 797 Opérations internes au Crédit Agricole -106 614 -72 585 Opérations avec la clientèle -15 707 -18 605 Dettes représentées par un titre -457 279 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -63 811 -57 830 Autres intérêts et charges assimilées -178 -189 Charges d'intérêts -188 958 -150 727 (1) dont 7 137 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 7 171 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 14 082 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 14 474 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 17 670 milliers d'euros et 4 094 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de -55 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 156 -59 1 097 1 284 -65 1 219 Sur opérations internes au Crédit Agricole 24 456 -30 577 -6 121 21 018 -28 475 -7 457 Sur opérations avec la clientèle 11 861 -1 407 10 454 9 647 -1 276 8 371 Sur opérations de change 305 0 305 271 0 271 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 64 0 64 122 0 122 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 235 651 -25 615 210 036 221 174 -20 529 200 645 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 626 0 3 626 3 348 0 3 348 Total Produits et charges de commissions 277 119 -57 658 219 461 256 864 -50 345 206 519 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 14 236 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 1 050 208 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 294 100 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -5 022 3 008 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 1 174 709 Résultat de la comptabilité de couverture 3 087 477 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 597 4 738 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 92 775 -92 292 483 141 058 -141 044 14 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 12 467 -80 308 -67 841 59 373 -81 814 -22 441 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 80 308 -11 984 68 324 81 685 -59 230 22 455 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 702 723 -700 119 2 604 351 565 -351 102 463 Variations de juste valeur des éléments couverts 124 793 -577 930 -453 137 115 891 -235 674 -119 783 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 577 930 -122 189 455 741 235 674 -115 428 120 246 Total Résultat de la comptabilité de couverture 795 498 -792 411 3 087 492 623 -492 146 477 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 47 999 32 532 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 47 999 32 532 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Titres de dettes 0 -1 Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 -1 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 0 -1 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits nets des immeubles de placement 367 452 Autres produits (charges) nets 66 -488 Produits (charges) des autres activités 433 -36 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -197 554 -193 038 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -14 190 -11 617 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -98 833 -92 292 Charges générales d'exploitation -310 577 -296 947 (1) Dont 4 366 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 2 582 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Expertea Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 116 116 52 52 168 Emetteur 116 116 52 52 168 Services autres que la certification des comptes 59 75 3 3 62 Emetteur 59 75 3 3 62 Total 175 191 55 55 230 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -24 138 -25 485 Immobilisations corporelles (1) -23 991 -25 175 Immobilisations incorporelles -147 -310 Dotations (reprises) aux dépréciations 394 -64 Immobilisations corporelles 394 -64 Immobilisations incorporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -23 744 -25 549 (1) Dont 5 366 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -19 475 -9 384 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -16 781 9 235 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -13 988 6 499 Engagements par signature -2 793 2 736 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -2 694 -18 619 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -6 605 -12 563 Engagements par signature 3 911 -6 056 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -14 024 -3 485 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -12 150 -1 747 Engagements par signature -1 874 -1 738 Autres actifs (C) 53 3 Risques et charges (D) -891 -58 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -34 337 -12 924 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 254 -1 025 Récupérations sur prêts et créances 649 454 comptabilisés au coût amorti 649 454 Décotes sur crédits restructurés -37 -36 Pertes sur engagements par signature -1 0 Autres pertes -1 043 -983 Coût du risque -36 023 -14 514 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -1 743 1 013 Plus-values de cession 1 291 1 013 Moins-values de cession -3 034 0 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession 0 0 Moins-values de cession 0 0 Produits (charges) nets sur opérations de regroupement 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 743 1 013 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -28 128 -37 695 Charge d'impôt différé 926 1 858 Total Charge d'impôt -27 202 -35 837 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 153 272 25,83% -39 590 Effet des différences permanentes 7 762 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 070 Effet de l’imposition à taux réduit 387 Changement de taux 0 Effet des autres éléments 3 169 Taux et charge effectifs d'impôt 17,75% -27 202 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 252 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 156 810 28,41% -44 550 Effet des différences permanentes 5 774 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 527 Effet de l’imposition à taux réduit 2 469 Changement de taux 0 Effet des autres éléments -57 Taux et charge effectifs d'impôt 22,85% -35 837 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -502 -486 Ecart de réévaluation de la période 42 51 Autres variations -544 -537 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 129 140 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -373 -346 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 8 124 2 005 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -164 577 274 972 Ecart de réévaluation de la période -152 676 257 786 Transferts en réserves 0 17 186 Autres variations -11 901 0 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 123 -8 663 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -153 330 268 314 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -153 703 267 968 Dont part du Groupe -153 703 267 968 Informations sectorielles Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 109 791 0 112 273 0 Banques centrales 16 662 0 13 624 0 Valeur au bilan 126 453 0 125 897 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 013 4 946 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 816 222 983 Instruments de capitaux propres 1 550 1 256 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 20 266 221 727 Valeur au bilan 51 829 227 929 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 29 887 6 014 Valeur au bilan 29 887 6 014 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 469 897 287 860 -16 247 1 648 079 453 641 -17 451 Total 1 469 897 287 860 -16 252 1 648 079 453 641 -17 456 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 0 0 -5 Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 0 -5 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 491 54 0 9 991 52 0 Titres de participation non consolidés 1 457 406 287 806 -16 247 1 638 088 453 589 -17 451 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 469 897 287 860 -16 247 1 648 079 453 641 -17 451 Impôts sur les bénéfices -7 954 0 -13 176 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 279 906 -16 247 440 465 -17 451 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Titres de participation non consolidés 0 0 0 6 451 0 -17 186 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 0 6 451 0 -17 186 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 0 -17 186 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 384 689 3 481 023 Prêts et créances sur la clientèle 19 440 033 18 572 638 Titres de dettes 759 067 830 083 Valeur au bilan 25 583 789 22 883 744 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 65 853 18 772 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 64 653 18 772 Prêts subordonnés 1 654 1 080 Valeur brute 67 507 19 852 Dépréciations -1 0 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 67 506 19 852 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 455 769 1 975 020 Comptes et avances à terme 3 861 414 1 486 151 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 5 317 183 3 461 171 Valeur au bilan 5 384 689 3 481 023 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 4 742 5 169 Autres concours à la clientèle 19 622 633 18 755 741 Prêts subordonnés 0 574 Avances en comptes courants d'associés 46 186 29 940 Comptes ordinaires débiteurs 65 375 72 150 Valeur brute 19 738 936 18 863 574 Dépréciations -298 903 -290 936 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 19 440 033 18 572 638 Valeur au bilan (1) 19 440 033 18 572 638 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE ) [i.e. capital restant dû accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 581 378 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 317 302 330 407 Obligations et autres titres à revenu fixe 442 838 500 743 Total 760 140 831 150 Dépréciations -1 073 -1 067 Valeur au bilan 759 067 830 083 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 150 759 150 759 0 149 136 135 985 135 985 0 134 954 14 182 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 150 759 150 759 0 149 136 135 985 135 985 0 134 954 14 182 0 0 0 Total Actifs financiers 150 759 150 759 0 149 136 135 985 135 985 0 134 954 14 182 0 0 0 Total actifs transférés 150 759 150 759 0 149 136 135 985 135 985 0 134 954 14 182 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Total Actifs financiers 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Total actifs transférés 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 13 352 799 11 455 765 Dettes envers la clientèle 10 202 584 10 144 392 Dettes représentées par un titre 141 805 110 204 Valeur au bilan 23 697 188 21 710 361 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 4 670 5 008 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 046 3 Titres donnés en pension livrée 297 984 0 Total 302 654 5 008 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 0 158 Comptes et avances à terme 13 050 145 11 450 599 Total 13 050 145 11 450 757 Valeur au bilan 13 352 799 11 455 765 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 9 110 441 8 964 619 Comptes d'épargne à régime spécial 80 413 77 396 Autres dettes envers la clientèle 1 011 730 1 102 377 Valeur au bilan 10 202 584 10 144 392 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créances négociables 5 268 3 452 Emprunts obligataires 136 537 106 752 Valeur au bilan 141 805 110 204 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 507 924 0 507 924 124 688 359 831 23 405 Prises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 507 924 0 507 924 124 688 359 831 23 405 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 16 134 0 16 134 11 629 0 4 505 Prises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 16 134 0 16 134 11 629 0 4 505 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 147 967 0 147 967 124 688 0 23 279 Mises en pension de titres (2) 297 984 0 297 984 0 297 984 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 445 951 0 445 951 124 688 297 984 23 279 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 185 693 0 185 693 11 629 173 502 562 Mises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 185 693 0 185 693 11 629 173 502 562 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 9 002 5 571 Impôts différés 67 967 63 883 Total Actifs d'impôts courants et différés 76 969 69 454 Impôts courants 340 626 Impôts différés 0 0 Total Passifs d'impôts courants et différés 340 626 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 76 687 0 78 807 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 53 006 0 50 620 0 Autres différences temporaires 23 681 0 28 188 0 Impôts différés sur réserves latentes -9 537 0 -12 694 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -9 537 -1 585 -16 279 8 150 Couverture de flux de trésorerie 0 479 11 619 Gains et pertes sur écarts actuariels 0 1 106 3 574 2 486 Impôts différés sur résultat 817 0 -2 230 0 Total Impôts différés 67 967 0 63 883 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 114 978 301 958 Comptes de stocks et emplois divers 1 225 1 968 Débiteurs divers (1) 113 617 299 767 Comptes de règlements 136 223 Comptes de régularisation 155 935 91 588 Comptes d'encaissement et de transfert 72 481 24 327 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 11 9 Produits à recevoir 60 962 51 693 Charges constatées d'avance 3 742 592 Autres comptes de régularisation 18 739 14 967 Valeur au bilan 270 913 393 546 (1) dont 4 252 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 516 514 136 858 Comptes de règlements 0 6 Créditeurs divers 486 968 102 027 Versements restant à effectuer sur titres 9 256 10 058 Dettes locatives 20 290 24 767 Comptes de régularisation 286 714 277 690 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 96 280 99 303 Produits constatés d’avance 98 132 105 356 Charges à payer 87 547 60 326 Autres comptes de régularisation 4 755 12 705 Valeur au bilan 803 228 414 548 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne possède pas d’actifs de cette nature. Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées SOFIPACA, Société de Capital Risque, est consolidée par mise en équivalence dans le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur depuis le 31 décembre 2022. Il s’agit de l’unique co-entreprise qui compose la "valeur de mise en équivalence au bilan", soit 35 755 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, SOFIPACA est détenue par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 50% conjointement avec la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence. (en milliers d'euros) 31/12/2022 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Co-entreprise SOFIPACA 50 35 755 Non cotée 2 996 4 150 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 13 596 8 014 -19 -143 21 448 Amortissements et dépréciations -1 262 -342 11 0 -1 593 Valeur au bilan (1) 12 334 7 672 -8 -143 19 855 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 10 643 6 208 -377 -2 878 13 596 Amortissements et dépréciations -1 127 -381 246 0 -1 262 Valeur au bilan (1) 9 516 5 827 -131 -2 878 12 334 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 0 0 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 0 0 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 21 448 13 596 Valeur de marché des immeubles de placement 21 448 13 596 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 445 643 46 674 -36 286 143 456 174 Amortissements et dépréciations -296 567 -24 183 30 821 0 -289 928 Valeur au bilan 149 076 22 491 -5 465 143 166 246 Immobilisations incorporelles Valeur brute 20 797 162 0 0 20 959 Amortissements et dépréciations -19 743 -147 0 0 -19 889 Valeur au bilan 1 054 15 0 0 1 070 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 410 851 37 289 -5 374 2 878 445 643 Amortissements et dépréciations -275 454 -25 481 4 368 0 -296 567 Valeur au bilan 135 397 11 808 -1 006 2 878 149 076 Immobilisations incorporelles Valeur brute 20 747 50 0 0 20 797 Amortissements et dépréciations -19 433 -310 0 0 -19 743 Valeur au bilan 1 314 -260 0 0 1 054 Ecarts d’acquisition La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les écarts d’acquisition. Provisions techniques des contrats d’assurance La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les provisions techniques des contrats d’assurance. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 21 888 0 0 0 -11 382 0 10 506 Risques d’exécution des engagements par signature 20 282 0 56 823 0 -56 067 0 21 039 Risques opérationnels 5 838 0 650 0 -352 0 6 136 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 970 0 1 502 -145 -433 -5 416 1 477 Litiges divers 11 997 0 1 914 -348 -1 373 0 12 190 Participations 1 595 0 422 0 0 0 2 017 Autres risques 4 262 0 1 286 -2 155 -238 0 3 155 Total 71 832 0 62 597 -2 648 -69 845 -5 416 56 520 (1) Au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 24 221 0 0 0 -2 333 0 21 888 Risques d’exécution des engagements par signature 15 224 0 59 017 0 -53 959 0 20 282 Risques opérationnels 4 821 0 1 461 0 -444 0 5 838 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 556 2 300 172 -140 -176 -2 742 5 970 Litiges divers 11 904 0 3 405 -727 -2 585 0 11 997 Participations 1 364 0 400 0 -169 0 1 595 Autres risques 5 600 0 1 322 -2 465 -196 0 4 262 Total 69 690 2 300 65 777 -3 332 -59 862 -2 742 71 832 (1) Dont 4 007 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 963 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 285 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 466 615 433 796 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 383 557 1 386 356 Ancienneté de plus de 10 ans 882 154 889 607 Total plans d'épargne-logement 2 732 326 2 709 759 Total comptes épargne-logement 245 596 237 236 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 977 922 2 946 995 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 413 518 Comptes épargne-logement 1 095 1 363 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 508 1 881 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 -464 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -3 556 -2 439 Ancienneté de plus de 10 ans -6 950 -18 985 Total plans d'épargne-logement -10 506 -21 888 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -10 506 -21 888 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le deuxième semestre 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 65%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 11 382 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du Groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les dettes subordonnées. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Parts sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 51 Caisses Locales 4 160 451 0 0 4 160 451 75,00% 93,07% Dont 18 administrateurs de la CR 18 1 1 18 0,00% 6,57% Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1 0,00% 0,36% Total 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31 mars 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,41 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 5,61 0,42 2020 5,02 0,37 2021 5,76 0,33 Prévu 2022 6,39 0,41 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 11 554 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 31 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts, décide de fixer à 2,75% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2022. Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 6,39 € par titre pour un montant de 8 861 754,24 € L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice de 118 011 481,14 € Affectation du Résultat de l’exercice 2022 Bénéfice 118 011 481,14 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -10 577 948,11 € Solde 107 433 533,03 € Affectation des ¾ à la réserve légale 80 575 149,77 € Solde à affecter 26 858 383,26 € Autres réserves 26 858 383,26 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 126 453 0 0 0 0 126 453 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 241 348 613 49 077 1 550 51 829 Instruments dérivés de couverture 0 3 530 133 279 341 102 0 477 911 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 469 897 1 469 897 Actifs financiers au coût amorti 2 343 061 2 212 950 9 494 506 11 533 106 166 25 583 789 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -454 834 -454 834 Total Actifs financiers par échéance 2 014 921 2 216 828 9 628 398 11 923 285 1 471 613 27 255 045 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 124 320 622 28 821 0 29 887 Instruments dérivés de couverture 8 809 68 633 48 630 0 118 080 Passifs financiers au coût amorti 10 435 952 3 983 624 6 878 954 2 398 658 0 23 697 188 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -115 958 -115 958 Total Passifs financiers par échéance 10 320 126 3 984 753 6 948 209 2 476 109 0 23 729 197 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 125 897 0 0 0 0 125 897 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 68 302 35 83 765 143 759 227 929 Instruments dérivés de couverture 0 716 2 694 7 778 0 11 188 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 648 079 1 648 079 Actifs financiers au coût amorti 2 843 547 1 685 053 7 358 857 10 996 287 0 22 883 744 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 111 741 111 741 Total Actifs financiers par échéance 3 081 253 1 686 071 7 361 586 11 087 830 1 791 838 25 008 578 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 63 282 55 5 614 0 6 014 Instruments dérivés de couverture 0 335 37 492 141 852 0 179 679 Passifs financiers au coût amorti 10 414 084 3 500 282 5 872 771 1 923 224 0 21 710 361 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -300 -300 Total Passifs financiers par échéance 10 413 847 3 500 899 5 910 318 2 070 690 0 21 895 754 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) 106 604 100 481 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 12 052 11 658 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 303 3 470 Autres charges sociales 40 971 39 982 Intéressement et participation 19 590 20 478 Impôts et taxes sur rémunération 17 034 16 969 Total Charges de personnel 197 554 193 038 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 813 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 481 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 145 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 140 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 2 421 2 447 Total 2 421 2 447 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 882 45 376 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) 0 -307 Coût des services rendus sur l'exercice 3 401 3 365 Coût financier 403 168 Variations de périmètre 89 -69 Prestations versées (obligatoire) -2 120 -1 904 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 623 287 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 346 -2 034 Dette actuarielle à la clôture 38 932 44 882 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -307 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 401 3 365 Charge/produit d'intérêt net -702 -507 Impact en compte de résultat à la clôture 2 699 2 858 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 11 743 13 749 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -402 -259 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 623 287 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 346 -2 034 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 3 618 11 743 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 42 628 40 888 Intérêt sur l'actif (produit) 368 125 Gains/(pertes) actuariels 402 259 Cotisations payées par l'employeur 1 534 3 328 Variations de périmètre 89 -68 Prestations payées par le fonds -2 120 -1 904 Juste valeur des actifs à la clôture 42 901 42 628 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture -38 932 -44 882 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Autres 0 -1 750 Juste valeur des actifs fin de période 42 901 42 628 Position nette (passif) / actif à la clôture 3 969 -4 004 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,86% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 1,28% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% à 3,50% 2,00% à 3,50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C N.C (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (en milliers d'euros) Zone euro en % En montant dont coté Actions 14,30% 6 134 0 Obligations 76,80% 32 950 0 Immobilier 8.90% 3 817 Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement entre 0,50% et 5,25% ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement entre 0,70% et 5,75%. Autres avantages sociaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 17 juin 2022. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement selon cet accord s’élève à 19 590 milliers d’euros. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 477 milliers d’euros. Paiements à base d’actions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les paiements à base d’actions. Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31 décembre 2022 à 2 694 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 137 763 116 134 Droits d'utilisation des contrats de location 28 483 32 942 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 166 246 149 076 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneuse de nombreux actifs constitués par des agences bancaires. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneuse sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 48 582 3 091 -3 146 0 48 527 Amortissements et dépréciations -15 640 -5 366 961 0 -20 044 Total Immobilier 32 942 -2 275 -2 185 0 28 483 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 32 942 -2 275 -2 185 0 28 483 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 46 316 3 334 -1 068 0 48 582 Amortissements et dépréciations -10 492 -5 283 135 0 -15 640 Total Immobilier 35 824 -1 949 -933 0 32 942 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 35 824 -1 949 -933 0 32 942 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 133 12 713 2 444 20 290 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 293 16 952 2 522 24 767 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -178 -188 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -178 -188 Charges relatives aux contrats de location court terme -106 -78 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -527 -658 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -344 -301 Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 3 2 Total Charges générales d'exploitation -974 -1 035 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 366 -5 282 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 366 -5 282 Total Charges et produits de contrats de location -6 518 -6 505 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -6 888 -6 788 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur propose une activité de location qui concerne essentiellement des biens immobiliers. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location simple 762 865 Produits locatifs 762 865 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 640 054 2 398 775 Engagements de financement 1 840 133 1 673 745 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 2 425 Engagements en faveur de la clientèle 1 840 133 1 671 320 Engagements de garantie 799 921 725 030 Engagements d'ordre des établissements de crédit 262 024 215 947 Engagements d'ordre de la clientèle 537 897 509 083 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 9 564 326 9 318 155 Engagements de financement 19 642 25 462 Engagements reçus des établissements de crédit 19 642 25 462 Engagements de garantie 9 544 684 9 292 693 Engagements reçus des établissements de crédit 880 870 772 345 Engagements reçus de la clientèle 8 663 814 8 520 348 Engagements sur titres 0 0 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 523 076 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 9 735 081 10 674 788 Titres et valeurs donnés en pension 297 984 0 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 10 033 065 10 674 788 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie 0 0 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2019 comme dispositif de refinancement en mise en pension. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 9 735 081 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 10 674 788 milliers d’euros en 2021 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 7 819 210 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 8 813 730 milliers d’euros en 2021 ; - 270 371 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 375 469 milliers d’euros en 2021 ; - 1 645 500 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 485 589 milliers d’euros en 2021. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le Groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 24 824 722 24 213 070 0 5 346 387 18 866 683 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 384 689 5 289 651 0 5 279 974 9 677 Prêts et créances sur la clientèle 19 440 033 18 923 419 0 66 413 18 857 006 Titres de dettes 759 067 691 059 688 643 0 2 416 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 25 583 789 24 904 129 688 643 5 346 387 18 869 099 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 22 053 661 22 470 056 0 3 489 627 18 980 429 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 481 023 3 417 118 0 3 417 118 0 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 19 052 938 0 72 509 18 980 429 Titres de dettes 830 083 851 343 849 085 1 2 257 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 883 744 23 321 399 849 085 3 489 628 18 982 686 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 13 352 799 13 303 213 0 13 303 213 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 046 1 046 0 1 046 0 Comptes et emprunts à terme 13 053 769 12 973 671 0 12 973 671 0 Titres donnés en pension livrée 297 984 328 496 0 328 496 0 Dettes envers la clientèle 10 202 584 9 949 495 0 9 948 295 1 200 Comptes ordinaires créditeurs 9 110 441 8 907 235 0 8 907 235 0 Comptes d'épargne à régime spécial 80 413 80 319 0 80 319 0 Autres dettes envers la clientèle 1 011 730 961 941 0 960 741 1 200 Dettes représentées par un titre 141 805 140 165 134 954 5 211 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 697 188 23 392 873 134 954 23 256 719 1 200 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 11 455 765 11 432 365 0 11 432 365 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 161 108 0 108 0 Comptes et emprunts à terme 11 455 604 11 432 257 0 11 432 257 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 861 364 0 9 861 364 0 Comptes ordinaires créditeurs 8 964 619 8 747 323 0 8 747 323 0 Comptes d'épargne à régime spécial 77 396 77 363 0 77 363 0 Autres dettes envers la clientèle 1 102 377 1 036 678 0 1 036 678 0 Dettes représentées par un titre 110 204 110 021 106 603 3 418 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 710 361 21 403 750 106 603 21 297 147 0 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 30 013 0 29 903 110 Instruments dérivés 30 013 0 29 903 110 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 816 0 2 160 19 656 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 550 0 1 550 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 20 266 0 610 19 656 Titres de dettes 20 266 0 610 19 656 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 469 897 0 1 457 601 12 296 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 469 897 0 1 457 601 12 296 Instruments dérivés de couverture 477 911 0 477 911 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 999 637 0 1 967 575 32 062 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 0 0 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 0 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 0 1 790 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 1 790 0 Les transferts concernent en totalité des titres de participation. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 0 4 946 0 Instruments dérivés 4 946 0 4 946 0 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 222 983 15 198 193 422 14 363 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 256 0 1 256 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 221 727 15 198 192 166 14 363 Titres de dettes 221 727 15 198 192 166 14 363 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 648 079 0 1 636 491 11 588 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 648 079 0 1 636 491 11 588 Instruments dérivés de couverture 11 188 0 11 188 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 887 196 15 198 1 846 047 25 951 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 0 0 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 21 430 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 0 0 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 21 430 Les transferts de niveau les plus significatifs sont : - 9 798 milliers d’euros de titres de participations de certificat d’associés du fonds de garantie des dépôts et de résolution ; - 8 780 milliers d’euros de fonds d’investissement alternatif. Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 29 887 0 29 887 0 Instruments dérivés 29 887 0 29 887 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 118 080 0 118 080 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 147 967 0 147 967 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 0 0 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 0 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 0 126 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 126 0 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 014 0 5 888 126 Instruments dérivés 6 014 0 5 888 126 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 179 679 0 179 679 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 185 693 0 185 567 126 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 0 0 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 0 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 0 0 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2022, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 25 951 0 14 363 11 588 Gains /pertes de la période (1) 5 037 110 2 429 2 498 Comptabilisés en résultat 2 539 110 2 429 0 Comptabilisés en capitaux propres 2 498 0 0 2 498 Achats de la période 3 397 0 3 397 0 Ventes de la période -533 0 -533 0 Transferts -1 790 0 0 -1 790 Transferts vers niveau 3 0 0 0 0 Transferts hors niveau 3 -1 790 0 0 -1 790 Solde de clôture (31/12/2022) 32 062 110 19 656 12 296 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 2 539 Comptabilisés en résultat 2 539 Comptabilisés en capitaux propres 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 126 0 0 0 0 0 126 0 0 Transferts -126 0 0 0 0 0 -126 0 0 Transferts hors niveau 3 -126 0 0 0 0 0 -126 0 0 Solde de clôture (31/12/2022) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 0 Comptabilisés en résultat 0 Comptabilisés en capitaux propres 0 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concerné par l’évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au 2ème semestre 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale. Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au 1er semestre 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 4 957 0 Total des passifs financiers hors dérivés 0 0 Total des notionnels des dérivés 4 957 0 Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30 juin 2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Au 31 décembre 2022 les encours sont établis à partir des données de gestion. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucune évolution comptable ou autres événements sur l’exercice qui nécessitent un retraitement des données 2021. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2018, FCT Crédit Agricole Habitat 2020 et FCT Crédit Agricole Habitat 2022). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 702 millions d’euros aux FCT. Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation / Siège social Type d’entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Caisse régionale PCA Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A Caisses locales Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2017 - Compartiment CR PCA (1) Globale S1 : liquidation France Filiale 0.00% 100.00% 0.00% 100.00% FCT CA Habitat 2018 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2019 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2020 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2022 - Compartiment CR PCA Globale E2 : création France Filiale 100.00% N/A 100.00% N/A SOFIPACA (2) Mise en équivalence E1 : franchissement de seuil France Filiale 49.99% N/A 49.99% N/A Le FCT CA Habitat 2017 – Compartiment CR PCA a été liquidé en mars 2022. L’impact de première consolidation se traduit par : Un transfert de l’écart de réévaluation, auparavant en réserves latentes, dans les réserves consolidées pour 11 millions d’euros ; Par la comptabilisation en résultat net de la période de la quote-part de résultat de SOFIPACA pour 4,1 millions d’euros ; Par la neutralisation du dividende versé par SOFIPACA pour 3 millions d’euros. Cette participation est valorisée à 35,8 millions d’euros à fin décembre 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018, Crédit Agricole Habitat 2019, Crédit Agricole Habitat 2020 et Crédit Agricole Habitat 2022 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 458 467 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 639 343 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CREAZUR SASU France 100,00% 100,00% Entité non significative PCA IMMOBILIER (EX IMMO NEUF) France 100,00% 100,00% Entité non significative AURON TOURISME France 33,33% 33,33% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100,00% 100,00% Entité non significative DELTAGER SA France 16,66% 16,66% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas au 31 décembre 2022 de titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 589 1 589 0 1 589 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 589 1 589 0 1 589 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 142 568 142 568 0 142 568 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 142 568 142 568 0 142 568 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsqu’ un ou plusieurs événements ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers se sont produits. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 141,8. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 173,0 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense, le 14 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Bernard Heller V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

13/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300274
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 8 3 20 9 29 0 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 8300 0 Draguignan. 41 5 17 6 07 2 RCS DRAGUIGNAN N.A.F. : 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 3 1 Décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 12 6 453 Effets publics et valeurs assimilées 31 7 302 Créances sur les établissements de crédit 19 3 593 Opérations internes au Crédit Agricole 5 31 8 329 Opérations avec la clientèle 1 8 86 8 357 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 01 1 705 Actions et autres titres à revenu variable 9 607 Participations et autres titres détenus à long terme 1 27 0 294 Parts dans les entreprises liées 1 0 035 Immobilisations incorporelles 9 712 Immobilisations corporelles 15 9 849 Autres actifs 15 6 141 Comptes de régularisation 17 2 067 Total Actif 2 7 62 3 444 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 43 7 835 Opérations internes au Crédit Agricole 1 3 05 5 910 Opérations avec la clientèle 1 0 20 2 931 Dettes représentées par un titre 5 268 Autres passifs 50 3 811 Comptes de régularisation 43 0 928 Provisions pour risques et charges 21 5 723 Dettes subordonnées 24 4 850 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 9 0 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 43 5 850 Capital souscrit 8 3 209 Primes d'émission 24 7 026 Réserves 2 10 5 097 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 2 7 62 3 444 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 84 0 132 Engagements de garantie 79 2 042 Engagements sur titres 9 876 Engagements reçus Engagements de financement 1 9 542 Engagements de garantie 8 92 4 114 Engagements sur titres 9 876

16/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204432
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 RCS DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 30 Septembre 2022 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 132 102 Effets publics et valeurs assimilées 328 767 Créances sur les établissements de crédit 266 616 Opérations internes au Crédit Agricole 4 180 491 Opérations avec la clientèle 18 537 983 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 029 402 Actions et autres titres à revenu variable 9 670 Participations et autres titres détenus à long terme 1 235 373 Parts dans les entreprises liées 9 781 Immobilisations incorporelles 9 315 Immobilisations corporelles 150 740 Autres actifs 189 166 Comptes de régularisation 110 171 Total Actif 26 189 577 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 139 069 Opérations internes au Crédit Agricole 11 703 512 Opérations avec la clientèle 10 476 088 Dettes représentées par un titre 3 158 Autres passifs 462 053 Comptes de régularisation 420 158 Provisions pour risques et charges 211 937 Dettes subordonnées 247 414 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 435 850 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 2 105 097 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Report à nouveau (+/-) Total Passif 26 189 577 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 702 873 Engagements de garantie 724 442 Engagements sur titres 6 993 Engagements reçus Engagements de financement 20 025 Engagements de garantie 8 818 798 Engagements sur titres 6 993

08/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203688
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 RCS DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 131 777 Effets publics et valeurs assimilées 327 333 Créances sur les établissements de crédit 145 633 Opérations internes au Crédit Agricole 4 007 275 Opérations avec la clientèle 18 395 052 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 051 961 Actions et autres titres à revenu variable 8 740 Participations et autres titres détenus à long terme 1 235 176 Parts dans les entreprises liées 9 932 Immobilisations incorporelles 9 348 Immobilisations corporelles 146 757 Autres actifs 176 893 Comptes de régularisation 113 533 Total Actif 25 759 410 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 138 873 Opérations internes au Crédit Agricole 11 561 726 Opérations avec la clientèle 10 379 086 Dettes représentées par un titre 3 152 Autres passifs 333 350 Comptes de régularisation 359 373 Provisions pour risques et charges 211 272 Dettes subordonnées 246 390 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 435 850 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 2 105 097 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Report à nouveau (+/-) Total Passif 25 759 410 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 610 404 Engagements de garantie 721 699 Engagements sur titres 9 996 Engagements reçus Engagements de financement 19 686 Engagements de garantie 8 728 118 Engagements sur titres 9 996

09/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201482
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 RCS DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 m ars 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 118 473 Effets publics et valeurs assimilées 331 817 Créances sur les établissements de crédit 142 660 Opérations internes au Crédit Agricole 3 769 710 Opérations avec la clientèle 18 150 408 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 037 748 Actions et autres titres à revenu variable 198 932 Participations et autres titres détenus à long terme 1 243 702 Parts dans les entreprises liées 9 966 Immobilisations incorporelles 9 633 Immobilisations corporelles 138 837 Autres actifs 204 320 Comptes de régularisation 93 913 Total Actif 25 450 119 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 139 264 Opérations internes au Crédit Agricole 11 711 257 Opérations avec la clientèle 10 204 529 Dettes représentées par un titre 3 154 Autres passifs 122 662 Comptes de régularisation 389 669 Provisions pour risques et charges 209 452 Dettes subordonnées 241 061 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 338 733 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 2 007 673 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Report à nouveau (+/-) 307 Total Passif 25 450 119 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 632 624 Engagements de garantie 748 997 Engagements sur titres 7 510 Engagements reçus Engagements de financement 19 362 Engagements de garantie 8 671 631 Engagements sur titres 7 510

15/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2200945
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 euros Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN 415 176 072 R.C.S DRAGUIGNAN Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 1 er avril 202 2 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 28 janvier 2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 1er avril 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 575 274 560 447 Caisse, banques centrales 125 897 122 165 Effets publics et valeurs assimilées 5 330 407 317 746 Créances sur les établissements de crédit 3 118 970 120 536 Opérations internes au Crédit Agricole 3 3 461 794 2 128 573 Opérations avec la clientèle 4 17 963 421 17 244 911 Opérations sur titres 1 276 965 1 491 771 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 068 654 1 087 679 Actions et autres titres à revenu variable 5 208 311 404 092 Valeurs immobilisées 1 394 624 1 340 928 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 243 618 1 208 539 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 093 9 980 Immobilisations incorporelles 7 9 676 9 935 Immobilisations corporelles 7 131 237 112 474 Comptes de régularisation et actifs divers 439 317 582 936 Autres actifs 9 344 743 486 046 Comptes de régularisation 9 94 574 96 890 Total actif 25 111 395 23 349 566 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 112 012 113 914 Dettes envers les établissements de crédit 11 112 012 113 914 Opérations internes au Crédit Agricole 11 11 455 858 10 725 033 Comptes créditeurs de la clientèle 12 10 144 883 9 290 107 Dettes représentées par un titre 13 3 452 3 753 Comptes de régularisation et passifs divers 417 073 366 546 Autres passifs 14 124 689 110 285 Comptes de régularisation 14 292 384 256 261 Provisions et dettes subordonnées 442 550 412 933 Provisions 15-16-17 206 110 197 121 Dettes subordonnées 19 236 440 215 812 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 90 338 90 338 Capitaux propres hors FRBG 20 2 445 229 2 346 942 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 2 007 673 1 923 383 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Report à nouveau 307 0 Résultat de l'exercice 106 496 92 806 Total passif 25 111 395 23 349 566 Hors-bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 2 400 247 2 422 362 Engagements de financement 28 1 671 319 1 650 854 Engagements de garantie 28 725 028 765 645 Engagements sur titres 28 3 900 5 863 Engagements reçus 8 725 338 8 404 163 Engagements de financement 28 25 462 38 654 Engagements de garantie 28 8 695 976 8 359 646 Engagements sur titres 28 3 900 5 863 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 31 383 323 381 441 Intérêts et charges assimilées 31 -146 088 -164 309 Revenus des titres à revenu variable 33 32 398 41 017 Commissions Produits 33 257 528 253 143 Commissions Charges 33 -51 270 -41 534 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 1 044 499 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 329 -271 Autres produits d'exploitation bancaire 36 12 206 17 922 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -2 628 -1 446 Produit net bancaire 486 842 486 462 Charges générales d'exploitation 37 -302 022 -288 691 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -21 201 -19 340 Résultat brut d'exploitation 163 619 178 431 Coût du risque 38 -21 209 -38 608 Résultat d'exploitation 142 410 139 823 Résultat net sur actifs immobilisés 39 718 -8 059 Résultat courant avant impôt 143 128 131 764 Impôts sur les bénéfices 40 -36 632 -43 158 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 4 200 Résultat net de l'exercice 106 496 92 806 I II . — Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole - Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». - Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. - Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. - Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ". - Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quels que soient leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 699 252 milliers d'euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. - Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. - Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 285 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2021. - Contrôle fiscal La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. - Projet Immobilier Crédit Agricole Services Immobiliers Encartage de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de l’Assemblée générale du 2 avril 2021. Dans le cadre de son projet Groupe, le Crédit Agricole ambitionne de proposer à ses clients une gamme complète de solutions répondant à leurs divers besoins en matière d’immobilier. A ce titre, le Groupe a engagé une restructuration complète de la filière immobilière et a constitué la structure Crédit Agricole Services Immobiliers (CA-SIM) pour porter et encadrer l’activité d’administration de biens portée par Crédit Agricole Immobilier et les Caisses régionales au travers notamment du réseau Square Habitat. CA-SIM devient ainsi la filiale commune de Crédit Agricole Immobilier et des caisses régionales. A cet effet, la holding PCA IMMO, filiale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, a cédé à CA-SIM l’activité d’administration de biens de ses structures Square Habitat Provence Côte d’Azur et Cabinet Espargillière en contrepartie de 747 751 titres CA-SIM pour un montant de 5 317 milliers d’euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent le point suivant : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. • Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. • Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition exclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelles que soient leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement utilisée Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2021, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 90,2 M€ se décomposent ainsi : - Provision propre assureur pour 6,2 M€ - Provision risques activité crédit pour 66,6 M€ - Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l’étranger est située à Monaco, avec l’euro comme devise principale. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 26 avril 2019, modifié par les avenants du 30 mars 2020. Un complément d’intéressement de 2 800 milliers d’euros a été décidé par le conseil d’administration en 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 307 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 307 milliers d’euros en contrepartie de 307 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers) Pour l’exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas constaté de charges et de produits exceptionnels sur l’exercice 2021. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 11 633 11 633 11 633 7 741 à terme 106 120 106 120 137 106 257 110 373 Prêts subordonnés 1 080 1 080 1 080 2 422 Total 11 633 1 080 106 120 118 833 137 118 970 120 536 Valeur nette au bilan 118 970 120 536 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 975 643 1 975 643 1 975 643 1 001 901 Comptes et avances à terme 55 873 96 549 1 210 607 89 179 1 452 208 33 943 1 486 151 976 554 Titres reçus en pension livrée 150 118 Total 2 031 516 96 549 1 210 607 89 179 3 427 851 33 943 3 461 794 2 128 573 Valeur nette au bilan 3 461 794 2 128 573 Total 3 580 764 2 249 109 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 080 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 699 252 milliers d'euros. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 169 5 169 5 169 3 554 Autres concours à la clientèle 670 136 1 482 481 5 581 816 10 247 923 17 982 356 58 532 18 040 888 17 335 487 Comptes ordinaires débiteurs 70 317 70 317 1 209 71 526 70 962 Dépréciations -154 162 -165 092 Valeur nette au bilan 17 963 421 17 244 911 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 574 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 8 870 814 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 8 427 467 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 36 884 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 34 788 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 17 960 782 17 255 939 Autres pays de l'U.E. 47 984 58 566 Autres pays d'Europe (1) 21 849 9 392 Amérique du Nord 7 637 8 275 Amérique Centrale et du Sud 764 690 Afrique et Moyen-Orient 13 422 15 117 Asie et Océanie (hors Japon) 5 227 5 833 Japon 177 195 Total en principal 18 057 842 17 354 007 Créances rattachées 59 741 55 996 Dépréciations -154 162 -165 092 Valeur nette au bilan 17 963 421 17 244 911 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling : 8 639 milliers de GBP Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 18 019 892 330 013 94 178 -154 162 -80 641 17 311 319 318 674 103 330 -165 092 -89 197 Autres pays de l'U.E. 48 250 1 709 572 58 864 1 831 412 Autres pays d'Europe (1) 21 872 230 42 9 403 40 36 Amérique du Nord 7 833 687 21 8 441 651 21 Amérique Centrale et du Sud 765 6 6 690 6 6 Afrique et Moyen-Orient 13 536 787 25 15 229 1 009 83 Asie et Océanie (hors Japon) 5 258 206 21 5 862 211 28 Japon 177 195 Total 18 117 583 333 638 94 865 -154 162 -80 641 17 410 003 322 422 103 916 -165 092 -89 197 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling : 21 452 milliers de GBP, dont 54 milliers de GBP d’encours douteux et 5 milliers de GBP d’encours douteux compromis. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 10 291 093 130 623 34 963 -54 659 -27 346 9 993 537 144 755 37 892 -60 456 -28 758 Agriculteurs 434 481 14 978 3 806 -8 336 -3 805 418 766 11 500 4 999 -7 091 -4 884 Autres professionnels 2 778 633 88 643 27 788 -44 570 -24 730 2 624 891 85 797 26 445 -45 171 -24 340 Clientèle financière 374 080 4 630 1 398 -2 239 -750 344 454 4 003 1 499 -2 660 -1 498 Entreprises 2 591 100 92 047 26 345 -43 381 -23 445 2 426 375 75 740 32 517 -49 116 -29 153 Collectivités publiques 1 584 817 2 019 467 -733 -467 1 542 526 467 467 -467 -467 Autres agents économiques 63 379 698 98 -244 -98 59 454 160 97 -131 -97 Total 18 117 583 333 638 94 865 -154 162 -80 641 17 410 003 322 422 103 916 -165 092 -89 197 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 325 988 325 988 313 515 dont surcote restant à amortir 18 147 18 147 15 537 dont décote restant à amortir -95 -95 0 Créances rattachées 4 419 4 419 4 231 Valeur nette au bilan 330 407 330 407 317 746 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 89 676 89 676 64 080 Autres émetteurs 5 100 974 093 979 193 1 023 241 dont surcote restant à amortir 8 713 8 713 7 260 dont décote restant à amortir -1 003 -1 003 -795 Créances rattachées 12 3 010 3 022 3 596 Dépréciations -2 448 -789 -3 237 -3 238 Valeur nette au bilan 2 664 1 065 990 1 068 654 1 087 679 Actions et autres titres à revenu variable 201 658 6 959 208 617 404 403 Dépréciations -306 -306 -311 Valeur nette au bilan 201 658 6 653 208 311 404 093 Total 204 322 6 653 1 396 397 1 607 372 1 809 518 Valeurs estimatives 210 016 7 252 1 416 632 1 633 900 1 859 105 (1) dont 101 871 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 101 871 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 707 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 3 167 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 598 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 547 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 32 958 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 53 746 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -6 083 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -839 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 70 555 64 081 Etablissements de crédit 115 664 146 827 Clientèle financière 804 865 1 015 165 Collectivités locales 19 122 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 267 280 265 651 Total en principal 1 277 486 1 491 724 Créances rattachées 3 022 3 596 Dépréciations -3 543 -3 549 Valeur nette au bilan 1 276 965 1 491 771 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 068 869 325 988 208 617 1 603 474 1 087 321 313 515 404 403 1 805 239 dont titres cotés 495 006 325 988 820 994 513 576 313 515 827 091 dont titres non cotés (1) 573 863 208 617 782 480 573 745 404 403 978 148 Créances rattachées 3 022 4 419 7 441 3 596 4 231 7 827 Dépréciations -3 237 -306 -3 543 -3 238 -311 -3 549 Valeur nette au bilan 1 068 654 330 407 208 311 1 607 372 1 087 679 317 746 404 092 1 809 517 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 193 490 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 193 490 milliers d'euros OPCVM étrangers 14 821 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 14 821 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM obligataires 140 444 142 503 OPCVM autres 67 867 72 113 Total 208 311 214 616 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 64 045 84 741 202 381 717 702 1 068 869 3 022 1 071 891 1 090 917 Dépréciations -3 237 -3 238 Valeur nette au bilan 64 045 84 741 202 381 717 702 1 068 869 3 022 1 068 654 1 087 679 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 10 047 243 517 72 424 325 988 4 419 330 407 317 746 Dépréciations Valeur nette au bilan 10 047 243 517 72 424 325 988 4 419 330 407 317 746 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 211 359 2 428 1 191 534 2 428 Autres pays de l'U.E. 182 992 199 713 Autres pays d'Europe 9 078 Amérique du Nord 506 506 511 511 Total en principal 1 394 857 2 934 1 400 836 2 939 Créances rattachées 7 441 283 7 827 283 Dépréciations -3 237 -3 217 -3 238 -3 222 Valeur nette au bilan 1 399 061 1 405 425 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financières (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres parts dans les entreprises liées : 21 500 3 512 9 159 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -16 078 100,00% 13 500 0 9 159 152 1313 0 S.A.S.U CREAZUR 4 500 -2 087 100,00% 4 500 2 412 0 -169 0 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 2 542 -965 100,00% 3 500 1 100 335 -554 0 Autres titres de participations : 1 212 222 1 195 796 29 560 31 507 S.N.C. CA TITRES 15 245 43 473 1,93% 1 119 1 119 152 880 672 0 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 173 273 9 296 3,13% 5 691 5 691 0 5 309 155 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 69 308 2,79% 20 351 20 351 9 518 0 61 185 558 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 19 432 2,90% 2 100 2 100 128 2 334 0 S.A.S. EDOKIAL 314 11 209 1,64% 1 471 1 471 42 057 969 0 S.A.S.SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 23 135 5,53% 1 380 1 380 0 1 893 100 S.A.S. SACAM AVENIR 217 698 -111 362 3,43% 12 937 9 510 0 -111 130 0 S.A.S. SOFIPACA 25 232 13 815 50,00% 17 545 17 545 14 -2 108 0 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 10 065 2,78% 515 448 515 448 0 271 332 6 278 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 744 903 15 406 729 2,77% 599 769 599 769 20 042 0 -3 980 24 374 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 40 741 2,41% 1 496 1 496 10 962 964 14 S.A.S. C2MS 53 053 12 208 1,52% 1 370 1 370 0 251 28 S.A.S. DELTA 79 550 -1 731 3,50% 2 786 2 786 0 -28 0 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 34 077 1,18% 1 000 1 000 0 15 975 0 S.A.S. SACAM FIRECA 55 594 -4 958 3,27% 2 785 1 657 0 -2 110 0 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 522 023 -38 777 2,77% 24 974 13 103 1 -102 179 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 4 045 3 611 244 226 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 237 767 1 202 919 38 963 31 733 Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2020, Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2021 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 500 3 512 21 500 4 712 Titres cotés Avances consolidables 9 158 6 581 9 158 5 268 Créances rattachées Dépréciations -20 565 -20 678 Valeur nette au bilan 10 093 10 093 9 980 9 980 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 216 267 1 685 607 1 173 694 1 610 099 Titres cotés Avances consolidables 29 804 29 805 41 606 41 606 Créances rattachées 135 135 135 135 Dépréciations -16 859 -17 556 Sous-total titres de participation 1 229 347 1 715 547 1 197 879 1 651 840 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 14 437 14 439 10 802 10 754 Dépréciations -166 -142 Sous-total autres titres détenus à long terme 14 271 14 439 10 660 10 754 Valeur nette au bilan 1 243 618 1 729 986 1 208 539 1 662 594 Total des titres de participation 1 253 711 1 740 079 1 218 519 1 672 574 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 252 204 1 205 996 Titres cotés Total 1 252 204 1 205 996 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 21 500 21 500 Avances consolidables 9 158 9 158 Créances rattachées Dépréciations -20 678 -1 200 1 313 -20 565 Valeur nette au bilan 9 980 -1 200 1 313 10 093 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 173 694 43 421 -848 1 216 267 Avances consolidables 41 606 -11 802 29 804 Créances rattachées 135 135 Dépréciations -17 556 -135 832 -16 859 Sous-total titres de participation 1 197 879 43 286 -11 818 1 229 347 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 10 802 3 650 -15 14 437 Dépréciations -142 -29 5 -166 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 660 3 621 -10 14 271 Valeur nette au bilan 1 208 539 46 907 -11 828 1 243 618 Total 1 218 519 45 707 -10 515 1 253 711 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 365 250 40 163 -4 315 -368 400 730 Amortissements et dépréciations -254 724 -20 529 4 287 -270 966 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 891 -71 4 820 Amortissements et dépréciations -2 943 -457 53 -3 347 Valeur nette au bilan 112 474 19 177 -46 -368 131 237 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 29 655 50 29 705 Amortissements et dépréciations -19 911 -309 -20 220 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Valeur nette au bilan 9 935 -259 9 676 Total 122 409 18 918 -46 -368 140 913 Actions propres La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas d’action propres. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 48 101 Comptes de stock et emplois divers 1 968 1 942 Débiteurs divers (2) 342 504 483 873 Comptes de règlement 223 130 Valeur nette au bilan 344 743 486 046 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 24 327 22 770 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 59 23 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 9 Charges constatées d'avance 797 445 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 724 1 156 Autres produits à recevoir 53 689 56 156 Autres comptes de régularisation 14 969 16 340 Valeur nette au bilan 94 574 96 890 Total 439 317 582 936 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 381 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 205 milliers d’euros. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/2021 Sur créances clientèle 165 092 45 220 -53 895 -2 255 154 162 Sur opérations sur titres 3 549 94 -100 3 543 Sur valeurs immobilisées 38 981 1 479 -2 244 38 216 Sur autres actifs 2 044 24 -94 1 974 Total 209 666 46 817 -56 333 -2 255 197 895 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 7 7 3 10 5 à terme 600 2 163 1 151 108 068 111 982 20 112 002 113 909 Valeur au bilan 607 2 163 1 151 108 068 111 989 23 112 012 113 914 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 073 4 073 50 4 123 41 319 Comptes et avances à terme 1 221 048 3 276 687 5 133 140 1 815 418 11 446 293 5 442 11 451 735 10 533 690 Titres donnés en pension livrée 150 024 Valeur au bilan 1 225 121 3 276 687 5 133 140 1 815 418 11 450 366 5 492 11 455 858 10 725 033 Total 1 225 728 3 278 850 5 134 291 1 923 486 11 562 355 5 515 11 567 870 10 838 947 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 8 965 044 8 965 044 66 8 965 110 7 908 576 Comptes d'épargne à régime spécial 77 396 77 396 77 396 64 840 à vue 77 396 77 396 77 396 64 840 Autres dettes envers la clientèle : 132 361 221 772 735 029 783 1 089 945 12 432 1 102 377 1 316 691 à vue 11 259 11 259 11 259 9 856 à terme 121 102 221 772 735 029 783 1 078 686 12 432 1 091 118 1 306 835 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 9 174 801 221 772 735 029 783 10 132 385 12 498 10 144 883 9 290 107 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 9 780 105 8 921 535 Autres pays de l'U.E. 214 562 242 019 Autres pays d'Europe (1) 71 458 39 206 Amérique du Nord 21 866 23 913 Amérique Centrale et du Sud 3 340 2 378 Afrique et Moyen-Orient 32 403 22 921 Asie et Océanie (hors Japon) 8 288 9 363 Japon 363 1 303 Total en principal 10 132 385 9 262 638 Dettes rattachées 12 498 27 469 Valeur au bilan 10 144 883 9 290 107 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling : 27 349 milliers de GBP. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 5 092 561 4 711 575 Agriculteurs 320 938 302 711 Autres professionnels 916 548 845 281 Clientèle financière 300 870 176 743 Entreprises 2 970 827 2 732 314 Collectivités publiques 9 207 7 389 Autres agents économiques 521 434 486 625 Total en principal 10 132 385 9 262 638 Dettes rattachées 12 498 27 469 Valeur au bilan 10 144 883 9 290 107 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 3 450 3 450 2 3 452 3 753 Valeur nette au bilan 3 450 3 450 2 3 452 3 753 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 6 55 Comptes de règlement et de négociation 6 1 Créditeurs divers 114 620 103 926 Versements restant à effectuer sur titres 10 057 6 303 Valeur au bilan 124 689 110 285 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 99 304 67 225 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 37 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 287 2 935 Produits constatés d'avance 105 356 116 508 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 10 912 11 763 Autres charges à payer 61 708 54 350 Autres comptes de régularisation 11 780 3 480 Valeur au bilan 292 384 256 261 Total 417 073 366 546 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2021 Provisions pour autres engagements sociaux 2 066 172 -140 -135 1 963 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 15 226 59 018 -53 959 20 285 Provisions pour litiges fiscaux 391 1 056 -125 -10 1 312 Provisions pour autres litiges 11 643 2 974 -727 -2 577 11 313 Provisions pour risques de crédit (1) 130 474 376 956 -370 885 136 545 Provisions sur participations 1 363 400 -169 1 594 Provisions pour risques opérationnels (2) 4 821 1 461 -444 5 838 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 24 219 -2 333 21 886 Autres provisions 6 918 1 413 -2 465 -492 5 374 Valeur au bilan 197 121 443 450 -3 457 -431 004 206 110 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision est constituée à hauteur de 4 252 milliers d’euros d’après la cartographie des risques selon une méthodologie groupe et à hauteur de 1 285 milliers d’euros au titre du litige image chèque. (3) Cf note 16 ci-après Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 433 796 349 728 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 386 356 1 381 124 Ancienneté de plus de 10 ans 889 607 927 469 Total plans d'épargne-logement 2 709 759 2 658 321 Total comptes épargne-logement 237 236 228 440 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 946 995 2 886 761 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 518 808 Comptes épargne-logement 1 363 2 163 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 881 2 971 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -464 -298 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -2 439 -14 277 Ancienneté de plus de 10 ans -18 985 -9 646 Total plans d'épargne-logement -21 888 -24 221 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -21 888 -24 221 (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement -24 221 0 2 333 -21 888 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -24 221 0 2 333 -21 888 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 45 377 45 628 Coût des services rendus sur l'exercice 3 365 2 360 Coût financier 168 446 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -2 367 Variation de périmètre -68 -195 Prestations versées (obligatoire) -1 904 -1 612 (Gains) / pertes actuariels -1 746 1 117 Autres mouvements (1) -307 Dette actuarielle à la clôture 44 884 45 377 La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et a pour conséquence de réduire de 307 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 307 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 307 milliers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 44 061 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 44 368 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 3 365 2 360 Coût financier 168 446 Rendement attendu des actifs -125 -191 Coût des services passés 0 -2 367 (Gains) / pertes actuariels net 531 518 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -550 1 792 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 389 2 558 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 40 887 38 862 Rendement attendu des actifs 125 191 Gains / (pertes) actuariels 259 101 Cotisations payées par l'employeur 3 328 3 540 Variation de périmètre -68 -195 Prestations payées par le fonds -1 904 -1 612 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 42 627 40 887 Composition des actifs des régimes La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -44 884 -45 377 Impact de la limitation d'actifs -1 750 -2 300 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 212 6 748 Juste valeur des actifs fin de période 42 627 40 887 Position nette (passif) / actifs à la clôture 205 -41 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes 31/12/2021 Fourchette de taux en % Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 0,80% 1,28% Taux d'actualisation 0,30% 0,86% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,70% et 6,55% ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,80% et 7,26%. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 90 338 Valeur au bilan 90 338 90 338 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses Locales 236 440 236 440 236 440 215 812 Valeur au bilan 236 440 236 440 236 440 215 812 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 542 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 83 209 1 322 997 0 753 271 518 103 675 2 263 670 Dividendes versés au titre de N-2 -9 534 -9 534 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 23 535 23 535 Affectation du résultat social N-2 70 606 -94 141 -23 535 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 92 806 92 806 Solde au 31/12/2020 83 209 1 393 603 0 776 806 518 92 806 2 346 942 Dividendes versés au titre de N-1 -8 516 -8 516 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 21 072 21 072 Affectation du résultat social N-1 63 218 -84 290 -21 072 Report à nouveau 307 307 Résultat de l’exercice N 106 496 106 496 Solde au 31/12/2021 83 209 1 456 821 0 798 185 518 106 496 2 445 229 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission, - Dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. - Dont 307 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 2 445 229 2 346 942 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 90 338 Dettes subordonnées et titres participatifs 236 440 215 812 Total des capitaux propres 2 772 007 2 653 092 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 572 550 571 889 Sur les établissements de crédit et institutions financières 6 513 5 852 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 566 037 566 037 Dettes 253 049 229 746 Sur les établissements de crédits et institutions financières 252 558 229 162 Sur la clientèle 491 583 Transactions effectuées avec les parties liées Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 25 024 636 24 711 919 23 297 308 22 977 806 Autres devises de l’Union Européenne 164 273 9 950 9 950 Franc Suisse 12 130 12 130 5 740 5 740 Dollar 63 269 63 269 55 065 55 063 Yen 48 48 42 42 Autres devises (1) 13 069 13 357 10 872 10 872 Valeur brute 25 113 316 24 800 996 23 378 977 23 059 473 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 195 973 310 399 180 256 290 093 Dépréciations -197 894 -209 667 Total 25 111 395 25 111 395 23 349 566 23 349 566 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling : 5 060 milliers de GBP Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change à terme 31 792 31 777 52 194 52 172 - Devises 16 036 16 036 25 380 25 380 - Euros 15 756 15 741 26 814 26 792 Total 31 792 31 777 52 194 52 172 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 730 146 124 113 4 854 259 5 453 683 Opérations de gré à gré (1) 4 730 146 124 113 4 854 259 5 453 683 Swaps de taux d'intérêt 4 730 146 123 154 4 853 300 5 453 683 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 959 959 Opérations conditionnelles 7 144 172 112 179 256 190 904 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 7 144 172 112 179 256 190 904 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 7 144 3 882 11 026 18 600 Vendus 3 882 3 882 4 314 Instruments de taux de change à terme Achetés 82 174 82 174 83 995 Vendus 82 174 82 174 83 995 Total 4 737 290 296 225 5 033 515 5 644 587 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 35 797 128 551 35 797 128 551 Swaps de taux d’intérêt 692 625 1 462 203 2 698 472 692 625 1 462 203 2 698 472 Caps, Floors, Collars 7 143 7 765 7 143 7 765 Opérations fermes sur actions et indices 959 959 Sous total 735 565 1 599 478 2 698 472 735 565 1 599 478 2 698 472 Opérations de change à terme 63 570 63 570 Sous total 63 570 63 570 Total 799 135 1 599 478 2 698 472 799 135 1 599 478 2 698 472 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 58 713 109 277 58 713 109 277 Swaps de taux d’intérêt 524 876 2 273 284 2 655 523 524 876 2 273 284 2 655 523 Caps, Floors, Collars 21 486 1 428 21 486 1 428 Sous total 583 589 2 404 047 2 656 951 583 589 2 404 047 2 656 951 Opérations de change à terme 75 760 28 606 75 760 28 606 Sous total 75 760 28 606 75 760 28 606 Total 659 349 2 432 653 2 656 951 659 349 2 432 653 2 656 951 Instruments financiers à terme : juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Positive Négative Positive Négative Options de change 640 71 164 348 725 167 990 Swaps de taux d’intérêt 12 525 185 224 4 853 300 7 447 321 256 5 453 683 Caps, Floors, Collars 7 7 14 908 1 1 22 914 Opérations fermes sur actions et indices 959 Sous total 13 172 185 302 5 033 515 7 448 321 982 5 644 587 Opérations de change à terme 194 32 63 570 136 286 104 366 Sous total 194 32 63 570 136 286 104 366 Total 13 366 185 334 5 097 085 7 584 322 268 5 748 953 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 114 187 405 145 4 325 000 112 955 Au cours de l’année 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas effectué de transfert de portefeuille Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 187 072 16 326 203 398 396 367 18 011 414 378 *calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 671 319 1 650 854 Engagements en faveur de la clientèle 1 671 319 1 650 854 Ouverture de crédits confirmés 828 347 912 587 Ouverture de crédits documentaires 5 608 7 448 Autres ouvertures de crédits confirmés 822 739 905 139 Autres engagements en faveur de la clientèle 842 972 738 267 Engagements de garantie 725 028 765 645 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 215 946 366 276 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 43 0 Autres garanties (1) 215 903 366 276 Engagements d'ordre de la clientèle 509 082 399 369 Cautions immobilières 223 462 233 719 Autres garanties d'ordre de la clientèle 285 620 165 650 Engagements sur titres 3 900 5 863 Autres engagements à donner 3 900 5 863 Engagements reçus Engagements de financement 25 462 38 654 Engagements reçus d'établissements de crédit 25 462 38 654 Engagements de garantie 8 695 976 8 359 646 Engagements reçus d'établissements de crédit 769 714 651 717 Engagements reçus de la clientèle 7 926 262 7 707 929 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 994 976 1 991 928 Autres garanties reçues 5 931 286 5 716 001 Engagements sur titres 3 900 5 863 Autres engagements reçus 3 900 5 863 (1) Au 31/12/2020 : dont 155 537 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 10 674 788 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 10 287 717 milliers d'euros en 2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 8 813 730 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 8 315 120 milliers d'euros en 2020 ; - 375 469 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 417 719 milliers d'euros en 2020 ; - 1 485 590 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 554 879 milliers d'euros en 2020 . Engagements donnés aux entreprises liées Les engagements donnés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 2 253 619 milliers d'euros. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 760 3 753 Sur opérations internes au Crédit Agricole 49 644 46 019 Sur opérations avec la clientèle 319 139 316 951 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 780 14 718 Intérêts et produits assimilés 383 323 381 441 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 764 -2 042 Sur opérations internes au Crédit Agricole -73 851 -79 835 Sur opérations avec la clientèle -23 699 -33 082 Charge nette sur opérations de macro-couverture -46 772 -49 342 Sur dettes représentées par un titre -2 -8 Intérêts et charges assimilées -146 088 -164 309 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 237 235 217 132 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 2 542 milliers d'euros, contre 2 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 171 40 811 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 227 206 Total des revenus des titres à revenus variables 32 398 41 017 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 284 -65 1 219 910 -62 848 Sur opérations internes au crédit agricole 21 018 -29 473 -8 455 19 877 -22 492 -2 615 Sur opérations avec la clientèle 63 704 -554 63 150 69 375 -502 68 873 Sur opérations de change 271 271 261 261 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 122 122 147 147 Sur prestations de services financiers (1) 170 418 -20 456 149 962 161 886 -17 742 144 144 Provision pour risques sur commissions 711 -722 -11 687 -736 -49 Total produit net des commissions 257 528 -51 270 206 258 253 143 -41 534 211 609 (1) dont prestations assurance-vie : 29 086 milliers d'euros. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 837 635 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 207 -136 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 044 499 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -10 -42 Reprises de dépréciations 49 3 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 39 -39 Plus-values de cession réalisées 691 545 Moins-values de cession réalisées -365 -546 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 326 -1 Solde des opérations sur titres de placement 365 -40 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -83 -231 Reprises de dépréciations 47 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -36 -231 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -36 -231 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 329 -271 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 12 072 17 778 Refacturation et transfert de charges 67 72 Reprises provisions 67 72 Autres produits d'exploitation bancaire 12 206 17 922 Charges diverses -875 -1 063 Quote part des opérations faites en commun -453 -373 Dotations provisions -1 300 -10 Autres charges d'exploitation bancaire -2 628 -1 446 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 9 578 16 476 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -106 263 -101 540 Charges sociales -55 597 -53 056 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -11 644 -11 145 Intéressement et participation -20 478 -15 406 Impôts et taxes sur rémunérations -16 967 -15 367 Total des charges de personnel -199 305 -185 369 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 038 5 183 Frais de personnel nets -193 267 -180 186 Frais administratifs Impôts et taxes -7 258 -8 896 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -105 957 -102 490 Total des charges administratives -113 215 -111 386 Refacturation et transferts de charges administratives 4 460 2 881 Frais administratifs nets -108 755 -108 505 Charges générales d'exploitation -302 022 -288 691 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. (2) dont 2 582 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 572 554 Non cadres 1 875 1 855 Total de l'effectif moyen 2 447 2 409 La rémunération payée aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31/12/2021 à 2 497 milliers d’euros. Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -479 304 -388 278 Dépréciations de créances douteuses -40 519 -36 098 Autres provisions et dépréciations -438 785 -352 180 Reprises de provisions et dépréciations 477 319 361 488 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 48 876 38 569 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 428 443 322 919 Variation des provisions et dépréciations -1 985 -26 790 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 752 -2 754 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -17 635 -10 207 Décote sur prêts restructurés -36 -36 Récupérations sur créances amorties 454 349 Autres pertes -255 -157 Autres produits 987 Cout du risque -21 209 -38 608 (1) dont 2 479 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 255 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 575 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 72 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 15 156 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 765 -8 917 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 765 -8 917 Reprises de dépréciations 2 320 856 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 320 856 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 555 -8 061 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 555 -8 061 Plus-values de cessions réalisées 3 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 Moins-values de cessions réalisées -833 Sur titres d'investissement -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -832 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -830 Sur titres d'investissement -1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -829 Solde en perte ou en bénéfice -275 -8 061 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 012 9 Moins-values de cessions -19 -7 Solde en perte ou en bénéfice 993 2 Résultat net sur actifs immobilisés 718 -8 059 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt sur les sociétés 37 589 46 949 Impôt sur les sociétés exercice antérieur 105 -74 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ 837 -173 Crédits d'Impôts -153 -527 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -2 243 -3 043 Provisions pour risques fiscaux 497 26 Impôt sur les bénéfices 36 632 43 158 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Il n’existe pas d’évènement postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Affectation des résultats (En euros) 31/12/2021 Bénéfice 106 495 654,06 Report à nouveau 307 362,00 Intérêts aux parts sociales -1 391 677,15 Rémunération des certificats coopératifs d’associés -7 988 060,16 Solde 97 423 278,75 Affectation des 3/4 à la réserve légale 73 067 459,06 Autres réserves 24 355 819,69 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 116 47 % 52 21 % Services autres que la certification des comptes 75 31 % 3 1 % Total 191 78 % 55 22 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Attestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13 « Avantages au personnel postérieurs à l'emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 154,2. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles-clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking » ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et les créances représente M€ 136,5 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des hypothèses retenues, en particulier dans le contexte de crise liée à la Covid-19 en vigueur au cours de l’exercice ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.) dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local ). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense, le 15 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Bernard Heller Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 28 janvier 2022 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 1 er avril 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital, régie par le livre V de Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - 51 Caisses locales, sociétaires de la Caisse régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 304 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 3,7 M€. CAISSE LOCALE ADRESSE CODE POSTAL VILLE PRESIDENT ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Avenue Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, Rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Marie-Noëlle VARLET BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Joseph MILITELLO BRESQUE VERDON 19, Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Avenue de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Pascale VIALE CARAMY ISSOLE 13, Boulevard St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Mireille BROSCHE CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Lisette CONDOMINES DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Nicole LECLERCQ ESTERON Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean-Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Espace Marceau - 59, Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Philippe CHAILAN HAUT VAR VERDON Boulevard Grisolle 83670 BARJOLS Lucie MOUTONNET HYERES 7, Avenue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND LE BEAUSSET 4, Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Patrick JACQUET LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, Avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 76, Avenue Allongue 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA MER ESTEREL 60, Boulevard de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE FORCALQUIER Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER PAYS DE GRASSE 10, Avenue Jean Maubert 06130 GRASSE Henri FOSSEN PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Avenue de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI SAINT AUBAN La Mairie, 9 Place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT LAURENT DU VAR 265, Avenue du Général Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, Place des Lices 83990 ST TROPEZ Thierry DOUNIER SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Avenue du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27, Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Sandrine JOURDAN VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, Avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 7,8 M€ et son résultat (*) ressort à 8,9 M€ au 31 décembre 2021. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Le total bilan s’élève à 678 M€ et leur résultat (*) ressort à 1,3 M€ au 31 décembre 2021. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 399 782 405 201 Intérêts et charges assimilées 4.1 -150 727 -172 746 Commissions (produits) 4.2 256 864 252 086 Commissions (charges) 4.2 -50 345 -40 573 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 738 3 638 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 171 -267 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 567 3 905 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 532 10 098 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 532 10 098 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -1 0 Produits des autres activités 4.7 2 973 2 188 Charges des autres activités 4.7 -3 009 -1 816 Produit net bancaire 492 807 458 076 Charges générales d'exploitation 4.8 -296 947 -282 082 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -25 549 -24 243 Résultat brut d'exploitation 170 311 151 751 Coût du risque 4.10 -14 514 -41 356 Résultat d'exploitation 155 797 110 395 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 1 013 13 Résultat avant impôt 156 810 110 408 Impôts sur les bénéfices 4.12 -35 837 -34 737 Résultat net 120 973 75 671 Résultat net part du groupe 120 973 75 671 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 120 973 75 671 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 2 005 -1 015 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 274 972 -76 857 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 276 977 -77 872 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -8 663 3 352 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 268 314 -74 520 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -486 -434 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -486 -434 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 140 142 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -346 -292 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 267 968 -74 812 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 388 941 859 Dont part du Groupe 388 941 859 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 17 186 0 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 125 897 122 165 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 227 929 418 362 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 3 967 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 222 983 414 395 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 11 188 4 867 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 648 079 1 332 479 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 648 079 1 332 479 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 22 883 744 20 885 244 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 481 023 2 145 482 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 17 903 325 Titres de dettes 830 083 836 437 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 111 741 238 831 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 69 454 72 529 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 393 546 541 994 Immeubles de placement 6.14 12 334 9 516 Immobilisations corporelles 6.15 149 076 135 397 Immobilisations incorporelles 6.15 1 054 1 314 Total de l'actif 25 634 042 23 762 698 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 014 5 381 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 014 5 381 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 179 679 316 477 Passifs financiers au coût amorti 21 710 361 20 126 268 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 11 455 765 10 721 164 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 10 144 392 9 289 069 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 110 204 116 035 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -300 3 750 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 626 128 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 414 548 370 459 Provisions 6.18 71 832 69 690 Total dettes 22 382 760 20 892 153 Capitaux propres 3 251 282 2 870 545 Capitaux propres part du Groupe 3 251 282 2 870 545 Capital et réserves liées 536 198 515 841 Réserves consolidées 2 178 059 2 130 949 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 416 052 148 084 Résultat de l'exercice 120 973 75 671 Total du passif 25 634 042 23 762 698 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 243 010 2 392 633 0 0 2 635 643 2 386 220 510 222 896 0 2 858 539 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 243 010 2 392 633 0 0 2 635 643 2 386 220 510 222 896 0 2 858 539 Augmentation de capital 21 626 0 0 0 21 626 0 0 0 0 21 626 Dividendes versés en 2020 0 -10 653 0 0 -10 653 0 0 0 0 -10 653 Mouvements liés aux paiements en actions 0 765 0 0 765 0 0 0 0 765 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 21 626 -9 888 0 0 11 738 0 0 0 0 11 738 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -292 -74 520 -74 812 0 -74 812 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 75 671 75 671 Autres variations 0 -591 0 0 -591 0 0 0 0 -591 Capitaux propres au 31 décembre 2020 264 636 2 382 154 0 0 2 646 790 2 094 145 990 148 084 75 671 2 870 545 Affectation du résultat 2020 0 75 671 0 0 75 671 0 0 0 -75 671 0 Capitaux propres au 1er janvier 2021 264 636 2 457 825 0 0 2 722 461 2 094 145 990 148 084 0 2 870 545 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) 0 307 0 0 307 0 0 0 0 307 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 264 636 2 458 132 0 0 2 722 768 2 094 145 990 148 084 0 2 870 852 Augmentation de capital 20 357 0 0 0 20 357 0 0 0 0 20 357 Dividendes versés en 2021 0 -10 229 0 0 -10 229 0 0 0 0 -10 229 Mouvements liés aux paiements en actions 0 190 0 0 190 0 0 0 0 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 20 357 -10 039 0 0 10 318 0 0 0 0 10 318 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -17 186 0 0 -17 186 -346 268 314 267 968 0 250 782 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -17 186 0 0 -17 186 0 17 186 17 186 0 0 Résultat 2021 0 0 0 0 0 0 0 0 120 973 120 973 Autres variations (3) 0 -1 643 0 0 -1 643 0 0 0 0 -1 643 Capitaux propres au 31 décembre 2021 284 993 2 429 264 0 0 2 714 257 1 748 414 304 416 052 120 973 3 251 282 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de -293 milliers d’euros. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de -1 563 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 0 0 0 0 0 2 858 539 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 0 0 0 0 0 2 858 539 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 21 626 Dividendes versés en 2020 0 0 0 0 0 -10 653 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 765 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 11 738 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -74 812 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2020 0 0 0 0 0 75 671 Autres variations 0 0 0 0 0 -591 Capitaux propres au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 2 870 545 Affectation du résultat 2020 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2021 0 0 0 0 0 2 870 545 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) 0 0 0 0 0 307 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 0 0 0 0 0 2 870 852 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 20 357 Dividendes versés en 2021 0 0 0 0 0 -10 229 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 10 318 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 250 782 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2021 0 0 0 0 0 120 973 Autres variations (3) 0 0 0 0 0 -1 643 Capitaux propres au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 3 251 282 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de -293 milliers d’euros. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de -1 563 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 156 810 110 408 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 25 741 23 943 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 10 860 33 902 Résultat net des activités d'investissement -1 013 -13 Résultat net des activités de financement 276 518 Autres mouvements -1 259 -8 506 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 34 605 49 844 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 413 566 667 784 Flux liés aux opérations avec la clientèle 115 873 -223 700 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 183 066 -476 961 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 193 048 -38 108 Impôts versés -40 269 -44 074 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 865 284 -115 059 Flux provenant des activités abandonnées 0 0 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 056 699 45 193 Flux liés aux participations -4 541 28 356 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -32 870 -18 370 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -37 411 9 986 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 10 169 11 002 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -11 044 32 123 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -875 43 125 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 1 018 413 98 304 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 101 168 1 002 864 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 122 165 199 139 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 979 003 803 725 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 119 581 1 101 168 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 125 897 122 165 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 993 684 979 003 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 1 018 413 98 304 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus). (1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 229 milliers d’euros pour l'année 2021. Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 Non Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 0,5 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en milliers d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés 0 Total des passifs financiers hors dérivés 617 Total des notionnels des dérivés 4 957 En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place ( Date prévisionnelle : fin T1 2022) . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Au 31/12/2021, les encours sont établis à partir des données de gestion. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 307 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 2 300 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions) et 307 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 1 336 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9 Instruments financiers , et - IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Oui Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en S tage 2, puis en S tage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement utilisée Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Droit d’utilisation des contrats de location 9 ans maximum Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé, à compter du 25 mars 2020, à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 699 252 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 285 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2021. Contrôle fiscal La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Projet Immobilier Crédit Agricole Services Immobiliers Encartage de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de l’Assemblée générale du 2 avril 2021. Dans le cadre de son projet Groupe, le Crédit Agricole ambitionne de proposer à ses clients une gamme complète de solutions répondant à leurs divers besoins en matière d’immobilier. A ce titre, le Groupe a engagé une restructuration complète de la filière immobilière et a constitué la structure Crédit Agricole Services Immobiliers (CA-SIM) pour porter et encadrer l’activité d’administration de biens portée par Crédit Agricole Immobilier et les Caisses régionales au travers notamment du réseau Square Habitat. CA-SIM devient ainsi la filiale commune de Crédit Agricole Immobilier et des caisses régionales. A cet effet, le Groupe Consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé à CA-SIM l’activité d’administration de biens de ses structures Square Habitat Provence Côte d’Azur et Cabinet Espargillière en contrepartie de 747 751 titres CA-SIM pour un montant de 5 317 milliers d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est assurée par le département Pilotage du Contrôle Permanent. Ce département est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 836 721 -283 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 Total après transferts 836 721 -283 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -6 360 5 0 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 120 960 -176 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -126 783 181 0 0 Autres -537 0 0 0 Total 830 361 -279 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 Au 31 décembre 2021 830 361 -279 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) (en milliers d'euros) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 794 -794 837 515 -1 077 836 438 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 Total après transferts 794 -794 837 515 -1 077 836 438 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -5 5 -6 365 10 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 120 960 -176 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 5 -126 788 186 Autres 0 0 -537 0 Total 789 -789 831 150 -1 068 830 082 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 Au 31 décembre 2021 789 -789 831 150 -1 068 830 082 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 17 081 0 2 0 0 0 17 083 0 17 083 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 17 081 0 2 0 0 0 17 083 0 17 083 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 771 0 -2 0 0 0 2 769 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 19 630 -2 0 0 19 630 -2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -16 859 1 -2 1 0 0 -16 861 2 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 1 0 -1 0 0 0 0 Total 19 852 0 0 0 0 0 19 852 0 19 852 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 0 0 Au 31 décembre 2021 19 852 0 0 0 0 0 19 852 0 19 852 (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 16 861 616 -42 972 1 012 529 -87 504 334 113 -174 457 18 208 258 -304 933 17 903 325 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 199 909 -8 741 1 129 056 13 831 70 853 -15 345 0 -10 255 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 601 253 9 275 1 601 253 -29 592 0 -20 317 Retour de Stage 2 vers Stage 1 441 123 -18 186 -441 123 39 516 0 21 330 Transferts vers Stage 3 (1) -48 406 205 -38 172 4 131 86 578 -17 661 0 -13 325 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 8 627 -35 7 098 -224 -15 725 2 316 0 2 057 Total après transferts 15 661 707 -51 713 2 141 585 -73 673 404 966 -189 802 18 208 258 -315 188 17 893 070 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 650 657 15 234 95 976 -26 394 -81 142 35 412 665 491 24 252 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 264 344 -12 311 394 004 -20 814 3 658 348 -33 125 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 576 283 6 869 -298 005 13 647 -47 720 11 793 -2 922 008 32 309 Passages à perte -22 017 20 990 -22 017 20 990 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -23 9 -13 358 -36 367 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 20 676 -19 236 3 1 443 Autres -37 404 0 0 0 -11 392 2 268 -48 796 2 268 Total 16 312 364 -36 479 2 237 561 -100 067 323 824 -154 390 18 873 749 -290 936 18 582 813 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -21 091 -885 11 801 -10 175 Au 31 décembre 2021 (4) 16 291 273 -36 479 2 236 676 -100 067 335 625 -154 390 18 863 574 -290 936 18 572 638 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 699 252 milliers d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 617 929 -5 621 30 940 -3 070 4 010 -751 1 652 879 -9 442 1 643 437 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -113 858 2 099 111 193 -124 2 665 -1 939 0 36 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -120 497 1 094 120 497 -1 478 0 -384 Retour de Stage 2 vers Stage 1 8 854 -582 -8 854 1 002 0 420 Transferts vers Stage 3 (1) -2 376 1 628 -549 378 2 925 -2 006 0 0 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 161 -41 99 -26 -260 67 0 0 Total après transferts 1 504 071 -3 522 142 133 -3 194 6 675 -2 690 1 652 879 -9 406 1 643 473 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 22 603 98 -985 -4 044 -752 88 20 866 -3 858 Nouveaux engagements donnés (2) 934 302 -2 331 54 030 -4 829 988 332 -7 160 Extinction des engagements -922 991 1 799 -56 563 1 991 -1 900 88 -981 454 3 878 Passages à perte -11 0 -11 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -30 0 0 0 -30 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 630 -1 206 0 -576 Changements dans le modèle / méthodologie 0 0 0 0 Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 11 292 0 1 578 0 1 159 0 14 029 0 Au 31 décembre 2021 1 526 674 -3 424 141 148 -7 238 5 923 -2 602 1 673 745 -13 264 1 660 481 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 569 681 -1 002 15 466 -3 973 5 896 -807 591 043 -5 782 585 261 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -21 357 -68 18 479 -2 168 2 878 110 0 -2 126 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -25 146 322 25 146 -2 638 0 -2 316 Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 702 -276 -3 702 466 0 190 Transferts vers Stage 3 (1) -369 1 -3 009 15 3 378 -16 0 0 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 456 -115 44 -11 -500 126 0 0 Total après transferts 548 324 -1 070 33 945 -6 141 8 774 -697 591 043 -7 908 583 135 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 117 990 607 -5 357 280 2 006 3 114 639 890 Nouveaux engagements donnés (2) 285 928 -226 8 150 -1 857 294 078 -2 083 Extinction des engagements -167 938 471 -13 507 3 513 -6 3 -181 451 3 987 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 362 -1 376 0 -1 014 Autres 0 0 0 0 2 012 0 2 012 0 Au 31 décembre 2021 666 314 -463 28 588 -5 861 10 780 -694 705 682 -7 018 698 664 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 84 170 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 79 224 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 11 188 0 0 0 0 0 Total 95 358 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 407 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 440 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 4 867 0 0 0 0 0 Total 49 274 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 19 422 573 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 852 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 Titres de dettes 830 083 0 0 0 0 0 Total 19 422 573 0 5 571 282 404 693 8 547 157 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 181 235 0 50 091 4 940 84 480 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 18 756 845 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 083 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Titres de dettes 836 437 0 0 0 0 0 Total 18 756 845 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 698 664 0 0 0 199 961 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 086 0 0 0 6 775 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 660 481 0 121 047 17 221 130 452 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 321 0 15 10 1 240 0 Total 2 359 145 0 121 047 17 221 330 413 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 13 407 0 15 10 8 015 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 585 261 0 0 0 193 550 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 089 0 0 0 4 352 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 643 437 0 121 117 11 702 142 320 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 259 0 92 0 1 111 0 Total 2 228 698 0 121 117 11 702 335 870 0 dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 348 0 92 0 5 463 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 545 11 693 Valeur comptable brute avant modification 0 568 11 706 Gains ou pertes nets de la modification 0 -23 -13 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). Au cours de la période, aucun actif modifié n’a fait l’objet de reclassement. Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 10 829 737 385 951 11 215 688 9 338 035 7 959 9 345 994 0,5% < PD ≤ 2% 1 319 243 539 845 1 859 088 2 438 174 16 787 2 454 961 2% < PD ≤ 20% 362 614 539 682 902 296 1 031 071 572 848 1 603 919 20% < PD < 100% 20 087 20 087 121 651 121 651 PD = 100% 237 255 237 255 244 222 244 222 Total Clientèle de détail 12 511 594 1 485 565 237 255 14 234 414 12 807 280 719 245 244 222 13 770 747 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 673 449 206 575 3 880 024 3 650 337 3 658 3 653 995 0,6% < PD < 12% 956 443 449 055 1 405 498 1 257 801 144 128 1 401 929 12% ≤ PD < 100% 95 481 95 481 145 500 145 500 PD = 100% 99 159 99 159 90 685 90 685 Total Hors clientèle de détail 4 629 892 751 111 99 159 5 480 162 4 908 138 293 286 90 685 5 292 109 Dépréciations -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 Total 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 526 986 22 712 0 549 698 530 174 75 0 530 249 0,5% < PD ≤ 2% 68 309 12 997 0 81 306 112 790 222 0 113 012 2% < PD ≤ 20% 26 118 20 008 0 46 126 54 379 8 542 0 62 921 20% < PD < 100% 0 551 0 551 318 4 539 0 4 539 PD = 100% 0 0 3 269 3 269 0 0 1 783 1 783 Total Clientèle de détail 621 413 56 268 3 269 680 950 697 343 13 378 1 783 712 504 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 678 644 23 898 0 702 542 713 857 10 0 713 867 0,6% < PD < 12% 226 617 48 997 0 275 614 206 729 4 385 0 211 114 12% ≤ PD < 100% 0 11 985 0 11 985 0 13 167 0 13 167 PD = 100% 0 0 2 654 2 654 0 0 2 227 2 227 Total Hors clientèle de détail 905 261 84 880 2 654 992 795 920 586 17 562 2 227 940 375 Provisions (1) -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 -5 621 -3 070 -751 -9 442 Total 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 12 466 3 252 0 15 718 11 274 0 0 11 274 0,5% < PD ≤ 2% 4 706 3 754 0 8 460 11 240 0 0 11 240 2% < PD ≤ 20% 4 164 2 699 0 6 863 3 076 3 625 0 6 701 20% < PD < 100% 0 97 0 97 0 264 0 264 PD = 100% 0 0 558 558 0 0 655 655 Total Clientèle de détail 21 336 9 802 558 31 696 25 590 3 889 655 30 134 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 392 160 3 967 0 396 127 478 577 0 0 478 577 0,6% < PD < 12% 252 818 14 022 0 266 840 65 514 2 574 0 68 088 12% ≤ PD < 100% 0 797 0 797 0 9 003 0 9 003 PD = 100% 0 0 10 222 10 222 0 0 5 241 5 241 Total Hors clientèle de détail 644 978 18 786 10 222 673 986 544 091 11 577 5 241 560 909 Provisions (1) -463 -5 861 -694 -7 018 -1 002 -3 973 -807 -5 782 Total 665 851 22 727 10 086 698 664 568 679 11 493 5 089 585 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 2 052 150 2 452 2 019 2 056 621 1 987 872 8 476 467 1 996 815 Etablissements de crédit 135 320 0 789 136 109 163 693 2 794 164 489 Grandes entreprises 2 442 422 748 659 96 351 3 287 432 2 756 573 284 808 89 424 3 130 805 Clientèle de détail 12 511 594 1 485 565 237 255 14 234 414 12 807 280 719 245 244 222 13 770 747 Dépréciations -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 Total 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 9 213 7 393 Grandes entreprises 3 344 856 3 006 223 Clientèle de détail 6 790 323 6 275 453 Total Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 289 069 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 242 490 1 524 0 244 014 248 083 0 0 248 083 Etablissements de crédit 2 425 0 0 2 425 2 025 0 0 2 025 Grandes entreprises 660 346 83 356 2 654 746 356 670 478 17 562 2 227 690 267 Clientèle de détail 621 413 56 268 3 269 680 950 697 343 13 378 1 783 712 504 Provisions (1) -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 -5 621 -3 070 -751 -9 442 Total 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements a (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 16 0 0 16 16 0 0 16 Etablissements de crédit 189 824 0 6 775 196 599 187 322 0 4 352 191 674 Grandes entreprises 455 138 18 786 3 447 477 371 356 753 11 577 889 369 219 Clientèle de détail 21 336 9 802 558 31 696 25 590 3 889 655 30 134 Provisions (1) -463 -5 861 -694 -7 018 -1 002 -3 973 -807 -5 782 Total 665 851 22 727 10 086 698 664 568 679 11 493 5 089 585 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 16 727 668 2 221 666 326 747 19 276 081 17 304 861 994 103 325 126 18 624 090 Autres pays de l'Union européenne 227 074 3 482 1 704 232 260 255 308 2 560 1 825 259 693 Autres pays d'Europe (1) 161 762 10 049 5 489 177 300 127 669 14 552 5 286 147 507 Amérique du Nord 6 917 228 1 475 8 620 7 652 136 1 445 9 233 Amériques centrale et du Sud 758 0 6 764 684 0 6 690 Afrique et Moyen-Orient 12 700 629 788 14 117 13 859 713 1 009 15 581 Asie et Océanie (hors Japon) 4 430 622 205 5 257 5 191 467 210 5 868 Japon 177 0 0 177 194 0 0 194 Dépréciations -36 757 -100 067 -155 179 -292 003 -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 Total 17 104 729 2 136 609 181 235 19 422 573 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 (1) Dont 8 647 milliers d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne. Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 9 644 209 8 814 372 Autres pays de l'Union européenne 213 399 240 818 Autres pays d'Europe (1) 220 501 173 966 Amérique du Nord 21 874 23 929 Amériques centrale et du Sud 3 342 2 377 Afrique et Moyen-Orient 32 414 22 940 Asie et Océanie (hors Japon) 8 290 9 362 Japon 363 1 305 Total Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 289 069 (1) Dont 27 352 milliers d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne. Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 381 450 132 664 5 921 1 520 035 1 503 406 30 555 4 008 1 537 969 Autres pays de l'Union européenne 97 966 2 120 1 100 087 77 559 16 1 77 576 Autres pays d'Europe (2) 40 246 6 340 1 46 587 35 366 355 1 35 722 Amérique du Nord 440 9 0 449 234 1 0 235 Amériques centrale et du Sud 5 199 0 0 5 199 26 0 0 26 Afrique et Moyen-Orient 944 13 0 957 927 8 0 935 Asie et Océanie (hors Japon) 421 2 0 423 403 5 0 408 Japon 8 0 0 8 8 0 0 8 Provisions (1) -3 424 -7 238 -2 602 -13 264 -5 621 -3 070 -751 -9 442 Total 1 523 250 133 910 3 321 1 660 481 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (2) Dont 512 milliers d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 664 299 28 524 10 780 703 603 566 897 15 466 5 896 588 259 Autres pays de l'Union européenne 74 0 0 74 46 0 0 46 Autres pays d'Europe (2) 1 909 64 0 1 973 2 706 0 0 2 706 Amérique du Nord 32 0 0 32 32 0 0 32 Provisions (1) -463 -5 861 -694 -7 018 -1 002 -3 973 -807 -5 782 Total 665 851 22 727 10 086 698 664 568 679 11 493 5 089 585 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (2) Dont 0 millier d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 52 676 1 555 0 53 981 7 082 0 6 420 6 800 86 315 Administration générale 5 377 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 16 371 38 0 20 354 1 224 0 684 1 021 13 875 Clientèle de détail 30 928 1 517 0 33 627 5 858 0 5 736 5 779 72 440 Total 52 676 1 555 0 53 981 7 082 0 6 420 6 800 86 315 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 81 449 27 241 0 45 551 10 691 6 6 969 7 242 94 455 Administration générale 2 519 12 152 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 35 885 14 318 0 12 034 1 445 0 884 954 14 216 Clientèle de détail 43 045 771 0 33 517 9 246 6 6 085 6 288 80 239 Total 81 449 27 241 0 45 551 10 691 6 6 969 7 242 94 455 Risque de marché (Cf. Rapport financier ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 716 2 694 7 778 11 188 Swaps de taux d'intérêts 716 2 694 7 778 11 188 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 716 2 694 7 778 11 188 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 716 2 694 7 778 11 188 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 3 695 1 172 4 867 Swaps de taux d'intérêts 0 3 695 1 172 4 867 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 0 3 695 1 172 4 867 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 3 695 1 172 4 867 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 335 37 492 141 852 179 679 Swaps de taux d'intérêts 335 37 492 141 852 179 679 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 335 37 492 141 852 179 679 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 335 37 492 141 852 179 679 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 105 64 522 247 850 316 477 Swaps de taux d'intérêts 4 105 64 522 247 850 316 477 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 4 105 64 522 247 850 316 477 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 4 105 64 522 247 850 316 477 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 35 4 553 4 597 Swaps de taux d'intérêts 9 28 4 553 4 590 Caps-floors-collars 0 7 0 7 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 9 35 4 553 4 597 Opérations de change à terme 349 0 0 349 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 358 35 4 553 4 946 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 90 3 862 3 953 Swaps de taux d'intérêts 1 89 3 862 3 952 Caps-floors-collars 0 1 0 1 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 1 90 3 862 3 953 Opérations de change à terme 13 1 0 14 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 14 91 3 862 3 967 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 35 5 508 5 552 Swaps de taux d'intérêts 9 28 5 508 5 545 Caps-floors-collars 0 7 0 7 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 20 106 126 Autres 0 20 106 126 Sous-total 9 55 5 614 5 678 Opérations de change à terme 336 0 0 336 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 345 55 5 614 6 014 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 90 5 074 5 165 Swaps de taux d'intérêts 1 89 5 074 5 164 Caps-floors-collars 0 1 0 1 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 4 212 216 Autres 0 4 212 216 Sous-total 1 94 5 286 5 381 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 94 5 286 5 381 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 082 184 5 699 535 Swaps de taux d'intérêts 5 067 277 5 676 621 Caps-floors-collars 14 907 22 914 Instruments de devises et or 164 348 167 990 Options de change 164 348 167 990 Autres instruments 959 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 959 0 Sous-total 5 247 491 5 867 525 Opérations de change à terme 63 570 104 366 Total Notionnels 5 311 061 5 971 891 Risque de change (Cf. Rapport financier ) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport financier ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 052 101 99 662 1 240 080 89 180 0 3 481 023 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 803 017 1 513 449 5 755 812 10 791 296 0 18 863 574 Total 2 855 118 1 613 111 6 995 892 10 880 476 0 22 344 597 Dépréciations -290 936 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 053 661 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 302 168 131 278 511 375 200 661 0 2 145 482 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 712 556 1 987 091 5 166 973 10 330 896 10 742 18 208 258 Total 2 014 724 2 118 369 5 678 348 10 531 557 10 742 20 353 740 Dépréciations -304 933 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 20 048 807 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 227 260 3 278 508 5 134 291 1 815 706 0 11 455 765 Dettes envers la clientèle 9 186 808 221 772 735 030 782 0 10 144 392 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 414 068 3 500 280 5 869 321 1 816 488 0 21 600 157 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 523 054 2 080 887 5 100 019 2 017 204 0 10 721 164 Dettes envers la clientèle 8 150 843 259 276 862 980 15 970 0 9 289 069 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 673 897 2 340 163 5 962 999 2 033 174 0 20 010 233 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 2 3 450 0 0 3 452 Emprunts obligataires 16 0 0 106 736 0 106 752 Total Dettes représentées par un titre 16 2 3 450 106 736 0 110 204 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 3 3 750 0 0 3 753 Emprunts obligataires 19 0 0 112 263 0 112 282 Total Dettes représentées par un titre 19 3 3 750 112 263 0 116 035 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 25 507 190 396 0 0 0 215 903 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 15 466 0 0 0 15 466 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 11 188 179 679 4 730 147 4 867 316 477 5 348 510 Taux d'intérêt 11 188 179 679 4 730 147 4 867 316 477 5 348 510 Couverture de flux de trésorerie 0 0 7 143 0 0 14 286 Taux d'intérêt 0 0 7 143 0 0 14 286 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 11 188 179 679 4 737 290 4 867 316 477 5 362 796 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 690 556 1 453 336 2 586 255 4 730 147 Caps-floors-collars 0 0 0 7 143 0 0 7 143 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 697 699 1 453 336 2 586 255 4 737 290 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 524 307 2 261 859 2 562 344 5 348 510 Caps-floors-collars 0 0 0 0 14 286 0 14 286 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 667 60 439 22 454 405 147 44 82 370 -4 075 384 510 Taux d'intérêt 667 60 439 22 454 405 147 44 82 370 -4 075 384 510 Instruments fermes 667 60 439 22 454 405 147 44 82 370 -4 075 384 510 Total des micro-couvertures de juste valeur 667 60 439 22 454 405 147 44 82 370 -4 075 384 510 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 10 521 119 240 120 247 4 325 000 4 823 234 107 -50 190 4 964 000 Total couverture de juste valeur 11 188 179 679 142 701 4 730 147 4 867 316 477 -54 265 5 348 510 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la Période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la Période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 445 810 57 946 0 -22 441 384 510 80 387 0 4 407 Taux d'intérêt 445 810 57 946 0 -22 441 384 510 80 387 0 4 407 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 445 810 57 946 0 -22 441 384 510 80 387 0 4 407 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 548 105 76 4 482 831 0 Total - Actifs 4 548 105 76 4 482 831 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 009 -252 675 073 0 Total - Passifs 4 009 -252 675 073 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 142 701 -142 224 477 -54 265 54 925 660 Total 142 701 -142 224 477 -54 265 54 925 660 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 51 0 0 0 0 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 7 143 0 0 97 14 286 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 7 143 0 0 97 14 286 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 51 7 143 0 0 97 14 286 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 51 0 0 97 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 51 0 0 97 0 0 Risques opérationnels (Cf. Rapport financier) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 ) (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de liquidité et de ratio de levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier. En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 394 625 398 311 Opérations avec les établissements de crédit 1 557 2 587 Opérations internes au Crédit Agricole 49 643 46 019 Opérations avec la clientèle 334 090 340 029 Opérations de location-financement 0 0 Titres de dettes 9 335 9 676 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 5 157 6 890 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 399 782 405 201 Sur les passifs financiers au coût amorti -92 708 -111 560 Opérations avec les établissements de crédit -1 797 -2 046 Opérations internes au Crédit Agricole -72 585 -79 178 Opérations avec la clientèle -18 605 -30 494 Dettes représentées par un titre 279 158 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -57 830 -60 830 Autres intérêts et charges assimilées -189 -356 Charges d'intérêts -150 727 -172 746 (1) dont 7 171 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 7 432 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 14 474 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 13 964 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 31 763 milliers d'euros et 5 069 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 968 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 284 -65 1 219 910 -62 848 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 018 -28 475 -7 457 19 877 -21 418 -1 541 Sur opérations avec la clientèle 9 647 -1 276 8 371 8 981 -1 238 7 743 Sur opérations de change 271 0 271 261 0 261 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 122 0 122 147 0 147 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 221 174 -20 529 200 645 219 089 -17 855 201 234 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 348 0 3 348 2 821 0 2 821 Total Produits et charges de commissions 256 864 -50 345 206 519 252 086 -40 573 211 513 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 236 214 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 208 -232 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 100 220 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 3 008 2 213 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 709 563 Résultat de la comptabilité de couverture 477 660 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 738 3 638 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 141 058 -141 044 14 158 087 -157 755 332 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 59 373 -81 814 -22 441 81 080 -76 673 4 407 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 81 685 -59 230 22 455 77 007 -81 082 -4 075 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 351 565 -351 102 463 412 335 -412 007 328 Variations de juste valeur des éléments couverts 115 891 -235 674 -119 783 231 254 -180 736 50 518 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 235 674 -115 428 120 246 181 081 -231 271 -50 190 Total Résultat de la comptabilité de couverture 492 623 -492 146 477 570 422 -569 762 660 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 32 532 10 098 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 532 10 098 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Titres de dettes -1 0 Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -1 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) -1 0 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits nets des immeubles de placement 452 424 Autres produits (charges) nets -488 -52 Produits (charges) des autres activités -36 372 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -193 038 -178 841 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 617 -15 298 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -92 292 -87 943 Charges générales d'exploitation -296 947 -282 082 (1) Dont 2 582 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Expertea Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 116 117 52 52 168 Emetteur 116 117 52 52 168 Services autres que la certification des comptes 75 51 3 3 78 Emetteur 75 51 3 3 78 Total 191 168 55 55 246 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -25 485 -24 375 Immobilisations corporelles (1) -25 175 -23 804 Immobilisations incorporelles -310 -571 Dotations (reprises) aux dépréciations -64 132 Immobilisations corporelles -64 132 Immobilisations incorporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -25 549 -24 243 (1) Dont 5 282 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -9 384 -30 998 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 9 235 -15 381 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 499 -12 979 Engagements par signature 2 736 -2 402 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -18 619 -15 617 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -12 563 -12 736 Engagements par signature -6 056 -2 881 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -3 485 -9 703 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 747 -10 112 Engagements par signature -1 738 409 Autres actifs (C) 3 5 Risques et charges (D) -58 913 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -12 924 -39 783 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 025 -1 119 Récupérations sur prêts et créances 454 349 comptabilisés au coût amorti 454 349 Décotes sur crédits restructurés -36 -36 Autres pertes -983 -1 754 Autres produits 0 987 Coût du risque -14 514 -41 356 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 013 13 Plus-values de cession 1 013 20 Moins-values de cession 0 -7 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession 0 0 Moins-values de cession 0 0 Produits (charges) nets sur opérations de regroupement 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 013 13 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -37 695 -44 088 Charge d'impôt différé 1 858 9 351 Total Charge d'impôt -35 837 -34 737 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 156 810 28,41% -44 550 Effet des différences permanentes 5 774 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 527 Effet de l’imposition à taux réduit 2 469 Changement de taux 0 Effet des autres éléments -57 Taux et charge effectifs d'impôt 22,85% -35 837 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à - 8 523 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 110 408 32,02% -35 353 Effet des différences permanentes -1 287 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -207 Effet de l’imposition à taux réduit 62 Effet des autres éléments 2 048 Taux et charge effectifs d'impôt 31,46% -34 737 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -486 -434 Ecart de réévaluation de la période 51 97 Autres variations -537 -531 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 140 142 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -346 -292 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 005 -1 015 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 274 972 -76 857 Ecart de réévaluation de la période 257 786 -76 857 Transferts en réserves 17 186 0 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -8 663 3 352 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 268 314 -74 520 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 267 968 -74 812 Dont part du Groupe 267 968 -74 812 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 2 842 -748 2 094 2 094 -486 140 -346 -346 2 356 -608 1 748 1 748 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 842 -748 2 094 2 094 -486 140 -346 -346 2 356 -608 1 748 1 748 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 842 -748 2 094 2 094 -486 140 -346 -346 2 356 -608 1 748 1 748 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -13 751 3 552 -10 199 -10 199 2 005 -518 1 487 1 487 -11 746 3 034 -8 712 -8 712 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 161 218 -5 029 156 189 156 189 274 972 -8 145 266 827 266 827 436 190 -13 174 423 016 423 016 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 467 -1 477 145 990 145 990 276 977 -8 663 268 314 268 314 424 444 -10 140 414 304 414 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 147 467 -1 477 145 990 145 990 276 977 -8 663 268 314 268 314 424 444 -10 140 414 304 414 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 150 309 -2 225 148 084 148 084 276 491 -8 523 267 968 267 968 426 800 -10 748 416 052 416 052 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 -1 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -292 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -293 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -293 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -12 736 3 289 -9 447 -9 447 -1 015 263 -752 -752 -13 751 3 552 -10 199 -10 199 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 238 075 -8 118 229 957 229 957 -76 857 3 089 -73 768 -73 768 161 218 -5 029 156 189 156 189 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 225 339 -4 829 220 510 220 510 -77 872 3 352 -74 520 -74 520 147 467 -1 477 145 990 145 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 225 339 -4 829 220 510 220 510 -77 872 3 352 -74 520 -74 520 147 467 -1 477 145 990 145 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 228 615 -5 719 222 896 222 896 -78 306 3 494 -74 813 -74 812 150 309 -2 225 148 084 148 084 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 112 273 0 111 895 0 Banques centrales 13 624 0 10 270 0 Valeur au bilan 125 897 0 122 165 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 3 967 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 222 983 414 395 Instruments de capitaux propres 1 256 1 156 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 221 727 413 239 Valeur au bilan 227 929 418 362 Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés 4 946 3 967 Valeur au bilan 4 946 3 967 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de participation non consolidés 1 256 1 156 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 256 1 156 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 221 727 413 239 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 663 2 680 OPCVM 219 064 410 559 Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 221 727 413 239 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 014 5 381 Valeur au bilan 6 014 5 381 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés 6 014 5 381 Valeur au bilan 6 014 5 381 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 648 079 453 641 -17 451 1 332 479 190 872 -29 655 Total 1 648 079 453 641 -17 456 1 332 479 190 872 -29 660 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 0 0 -5 Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 0 -5 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 9 991 52 0 7 986 56 0 Titres de participation non consolidés 1 638 088 453 589 -17 451 1 324 493 190 816 -29 655 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 648 079 453 641 -17 451 1 332 479 190 872 -29 655 Impôts sur les bénéfices -13 176 0 -5 029 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 440 465 -17 451 185 843 -29 655 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Titres de participation non consolidés 6 451 0 -17 186 0 0 0 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 6 451 0 -17 186 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 -17 186 0 0 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a procédé pour 16 357 milliers d’euros au transfert de l’activité administration de biens à CA-SIM par échange de titres des filiales Espargillière et SQH PCA. Cette cession résulte de la décision de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur de ne conserver que l’ activité transaction. Une réduction du capital du nominal sur les titres Sacam Avenir a généré un mouvement de 806 milliers d’euros. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 481 023 2 145 482 Prêts et créances sur la clientèle (1) 18 572 638 17 903 325 Titres de dettes 830 083 836 437 Valeur au bilan 22 883 744 20 885 244 (1) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 699 252 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 772 14 661 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 18 772 14 659 Prêts subordonnés 1 080 2 422 Valeur brute 19 852 17 083 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 852 17 083 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 975 020 1 001 728 Titres reçus en pension livrée 0 150 118 Comptes et avances à terme 1 486 151 976 553 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 3 461 171 2 128 399 Valeur au bilan 3 481 023 2 145 482 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 169 3 554 Autres concours à la clientèle 18 755 741 18 080 276 Prêts subordonnés 574 0 Avances en comptes courants d'associés 29 940 53 293 Comptes ordinaires débiteurs 72 150 71 135 Valeur brute 18 863 574 18 208 258 Dépréciations -290 936 -304 933 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 18 572 638 17 903 325 Valeur au bilan 18 572 638 17 903 325 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 330 407 317 745 Obligations et autres titres à revenu fixe 500 743 519 770 Total 831 150 837 515 Dépréciations -1 067 -1 078 Valeur au bilan 830 083 836 437 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Total Actifs financiers 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 Total actifs transférés 109 257 109 257 0 116 091 106 736 106 736 0 106 603 9 488 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable D ont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Total Actifs financiers 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Total actifs transférés 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement . Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 0 1 505 0 0 1 505 0 1 505 Belgique 0 578 0 0 578 0 578 France 0 650 0 330 318 330 968 0 330 968 Total 0 2 733 0 330 318 333 051 0 333 051 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 317 714 317 714 0 317 714 Total 0 0 0 317 714 317 714 0 317 714 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 11 455 765 10 721 164 Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 289 069 Dettes représentées par un titre 110 204 116 035 Valeur au bilan 21 710 361 20 126 268 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 5 008 2 427 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 0 Total 5 008 2 427 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 158 37 434 Titres donnés en pension livrée 0 150 024 Comptes et avances à terme 11 450 599 10 531 279 Total 11 450 757 10 718 737 Valeur au bilan 11 455 765 10 721 164 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 964 619 7 907 993 Comptes d'épargne à régime spécial 77 396 64 840 Autres dettes envers la clientèle 1 102 377 1 316 236 Valeur au bilan 10 144 392 9 289 069 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créances négociables 3 452 3 753 Emprunts obligataires 106 752 112 282 Valeur au bilan 110 204 116 035 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 16 134 0 16 134 11 629 0 4 505 Prises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 16 134 0 16 134 11 629 0 4 505 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 8 834 0 8 834 5 192 0 3 642 Prises en pension de titres (2) 150 118 0 150 118 150 003 0 115 Total des actifs financiers soumis à compensation 158 952 0 158 952 155 195 0 3 757 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 185 693 0 185 693 11 629 173 502 562 Mises en pension de titres 0 0 0 0 0 0 Emprunts de titres 0 0 0 0 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 185 693 0 185 693 11 629 173 502 562 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 321 858 0 321 858 5 192 316 064 602 Mises en pension de titres (2) 150 024 0 150 024 150 003 0 21 Emprunts de titres (3) 183 0 183 0 0 183 Total des passifs financiers soumis à compensation 472 065 0 472 065 155 195 316 064 806 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 100% des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 5 571 2 500 Impôts différés 63 883 70 029 Total Actifs d'impôts courants et différés 69 454 72 529 Impôts courants 626 128 Impôts différés 0 0 Total Passifs d'impôts courants et différés 626 128 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 78 807 0 78 870 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 50 620 0 50 155 0 Autres différences temporaires 28 188 0 28 714 0 Impôts différés sur réserves latentes -12 694 0 -4 034 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -16 279 8 150 -7 605 -2 576 Couverture de flux de trésorerie 11 619 24 772 Gains et pertes sur écarts actuariels 3 574 2 486 3 547 1 804 Impôts différés sur résultat -2 230 0 -4 807 0 Total Impôts différés 63 883 0 70 029 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 301 958 448 039 Comptes de stocks et emplois divers 1 968 1 942 Débiteurs divers (1) 299 767 445 967 Comptes de règlements 223 130 Comptes de régularisation 91 588 93 955 Comptes d'encaissement et de transfert 24 327 22 770 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 9 Produits à recevoir 51 693 54 392 Charges constatées d'avance 592 446 Autres comptes de régularisation 14 967 16 338 Valeur au bilan 393 546 541 994 (1) dont 3 381 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 307 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 136 858 129 238 Comptes de règlements 6 1 Créditeurs divers 102 027 95 329 Versements restant à effectuer sur titres 10 058 6 303 Dettes locatives 24 767 27 605 Comptes de régularisation 277 690 241 221 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 99 303 67 225 Produits constatés d’avance 105 356 116 514 Charges à payer 60 326 53 120 Autres comptes de régularisation 12 705 4 362 Valeur au bilan 414 548 370 459 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne possède pas d’actifs de cette nature. Co-entreprises et entreprises associées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’intègre pas dans son périmètre de consolidation des entreprises de cette nature. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 10 643 6 208 -377 -2 878 13 596 Amortissements et dépréciations -1 127 -381 246 0 -1 262 Valeur au bilan (1) 9 516 5 827 -131 -2 878 12 334 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 9 105 1 538 0 0 10 643 Amortissements et dépréciations -664 -370 0 -93 -1 127 Valeur au bilan (1) 8 441 1 168 0 -93 9 516 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 0 0 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 0 0 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 13 596 10 643 Valeur de marché des immeubles de placement 13 596 10 643 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 410 851 37 289 -5 374 2 878 445 643 Amortissements et dépréciations -275 454 -25 481 4 368 0 -296 567 Valeur au bilan 135 397 11 808 -1 006 2 878 149 076 Immobilisations incorporelles Valeur brute 20 747 50 0 0 20 797 Amortissements et dépréciations -19 433 -310 0 0 -19 743 Valeur au bilan 1 314 -260 0 0 1 054 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 407 127 20 564 -29 319 12 479 410 851 Amortissements et dépréciations -277 245 -23 504 25 693 -398 -275 454 Valeur au bilan 129 882 -2 940 -3 626 12 081 135 397 Immobilisations incorporelles Valeur brute 22 467 164 -1 884 0 20 747 Amortissements et dépréciations -20 746 -571 1 884 0 -19 433 Valeur au bilan 1 721 -407 0 0 1 314 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 39 710 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 27 231 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). Ecarts d’acquisition La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les écarts d’acquisition. Provisions techniques des contrats d’assurance La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les provisions techniques des contrats d’assurance. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 24 221 -2 333 21 888 Risques d’exécution des engagements par signature 15 224 59 017 -53 959 20 282 Risques opérationnels 4 821 1 461 -444 5 838 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 556 2 300 172 -140 -176 - 2 742 5 970 Litiges divers 11 904 3 405 -727 -2 585 11 997 Participations 1 364 400 -169 1 595 Autres risques 5 600 1 322 -2 465 -196 4 262 Total 69 690 2 300 65 777 -3 332 -59 862 - 2 742 71 832 (1) Dont 4 007 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 963 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les engagements sociaux (retraites) aurait été de -293 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 22 440 1 781 24 221 Risques d’exécution des engagements par signature 10 352 35 293 -30 421 15 224 Risques opérationnels 4 725 1 117 -39 -982 4 821 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 671 251 -90 -2 775 499 6 556 Litiges divers 13 243 1 752 -244 -2 847 11 904 Participations 1 808 -444 1 364 Autres risques 8 833 1 904 -4 882 -255 5 600 Total 70 072 42 098 -5 255 -37 724 499 69 690 (1) Dont 4 491 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 066 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 433 796 349 728 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 386 356 1 381 124 Ancienneté de plus de 10 ans 889 607 927 463 Total plans d'épargne-logement 2 709 759 2 658 321 Total comptes épargne-logement 237 236 228 440 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 946 995 2 886 761 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 518 808 Comptes épargne-logement 1 363 2 163 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 881 2 971 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -464 -298 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -2 439 -14 277 Ancienneté de plus de 10 ans -18 985 -9 646 Total plans d'épargne-logement -21 888 -24 221 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -21 888 -24 221 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement -24 221 0 2 333 -21 888 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -24 221 0 2 333 -21 888 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.19 Dettes subordonnées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les dettes subordonnées. 6.20 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2021 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Parts sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 51 Caisses Locales 4 160 451 0 0 4 160 451 75,00% 93,07% Dont 18 administrateurs de la CR 18 2 2 18 0,00% 6,57% Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1 0,00% 0,36% Total 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 1 er avril 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,33 euros et par CCA de 5,76 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 5,49 0,44 2018 5,56 0,44 2019 5,61 0,42 2020 5,02 0,37 Prévu 2021 5,76 0,33 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 229 milliers d’euros en 2021 . Affectation du résultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 1 er avril 2022. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,23% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2021. Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,76 € par titre pour un montant de 7 988 060,16 € L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de 106 495 654,06 € Affectation du Résultat de l’exercice 2021 Bénéfice 106 495 654,06 € Report à nouveau 307 362,00 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -9 379 737,31 € Solde 97 423 278,75 € Affectation des ¾ à la réserve légale 73 067 459,06 € Solde à affecter 24 355 819,69 € Autres réserves 24 355 819,69 € 6.21 Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.22 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 125 897 0 0 0 0 125 897 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 68 302 35 83 765 143 759 227 929 Instruments dérivés de couverture 0 716 2 694 7 778 0 11 188 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 648 079 1 648 079 Actifs financiers au coût amorti 2 843 547 1 685 053 7 358 857 10 996 287 0 22 883 744 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 111 741 111 741 Total Actifs financiers par échéance 3 081 253 1 686 071 7 361 586 11 087 830 1 791 838 25 008 578 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 63 282 55 5 614 0 6 014 Instruments dérivés de couverture 0 335 37 492 141 852 0 179 679 Passifs financiers au coût amorti 10 414 084 3 500 282 5 872 771 1 923 224 0 21 710 361 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -300 -300 Total Passifs financiers par échéance 10 413 847 3 500 899 5 910 318 2 070 690 0 21 895 754 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 122 165 0 0 0 0 122 165 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 230 552 24 95 225 44 290 48 271 418 362 Instruments dérivés de couverture 0 0 3 695 1 172 0 4 867 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 332 479 1 332 479 Actifs financiers au coût amorti 1 950 535 2 188 496 6 083 912 10 660 796 1 506 20 885 245 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 238 831 238 831 Total Actifs financiers par échéance 2 542 083 2 188 520 6 182 832 10 706 258 1 382 256 23 001 949 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 94 5 286 0 5 381 Instruments dérivés de couverture 862 3 243 64 522 247 850 0 316 477 Passifs financiers au coût amorti 9 673 916 2 340 166 5 966 749 2 145 437 0 20 126 268 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 750 3 750 Total Passifs financiers par échéance 9 678 529 2 343 409 6 031 365 2 398 573 0 20 451 876 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) 100 481 95 481 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 11 658 11 160 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 3 470 3 656 Autres charges sociales 39 982 37 769 Intéressement et participation 20 478 15 406 Impôts et taxes sur rémunération 16 969 15 369 Total Charges de personnel 193 038 178 841 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 481 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 549 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 140 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 90 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 2 447 2 409 Total 2 447 2 409 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 45 376 45 628 Impact IFRIC IAS 19 à l’ouverture (2) - 307 0 Coût des services rendus sur l'exercice 3 365 2 360 Coût financier 168 446 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -2 367 Variations de périmètre - 69 -195 Prestations versées (obligatoire) -1 904 -1 612 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 287 -1 290 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 034 2 406 Dette actuarielle à la clôture 44 882 45 376 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Concernent l'impact de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -307 milliers d’euros au 1 er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services 3 365 -7 Charge/produit d'intérêt net -507 255 Impact en compte de résultat à la clôture 2 858 248 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 13 749 12 734 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -259 -101 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 287 -1 290 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 034 2 406 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 11 743 1 015 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 40 888 38 862 Intérêt sur l'actif (produit) 125 191 Gains/(pertes) actuariels 259 101 Cotisations payées par l'employeur 3 328 3 541 Variations de périmètre -68 -195 Prestations payées par le fonds -1 904 -1 612 Juste valeur des actifs à la clôture 42 628 40 888 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture -44 882 -45 376 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Juste valeur des actifs fin de période 42 628 40 888 Autres (1) -1 750 Position nette (passif) / actif à la clôture -4 004 -4 488 (1) Suite à la régularisation de 2 300 milliers d’euros constatée au 1 er janvier 2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 750 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 550 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,36% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 1,25% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% à 3,50% 2,00% à 3,50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro en % en montant Actions 12,07% 5 145 Obligations 80,21% 34 192 Immobilier 7,72% 3 291 Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement entre 0,70% et 6,55% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement entre 0,80% et 7,26%. Autres avantages sociaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 26 avril 2019, modifié par les avenants du 30 mars 2020. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Au montant issu de cet accord, un complément de 2 800 milliers d’euros a été décidé par le conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le montant provisionné au titre de l’intéressement s’élève à 20 478 milliers d’euros . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 963 milliers d’euros. Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 4 007 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . Paiements à base d’actions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les paiements à base d’actions. Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2021 à 2 497 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 116 134 99 573 Droits d'utilisation des contrats de location 32 942 35 824 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 149 076 135 397 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneuse de nombreux actifs constitués par des agences bancaires. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneuse sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 46 316 3 334 -1 068 0 48 582 Amortissements et dépréciations -10 492 -5 283 135 0 -15 640 Total Immobilier 35 824 -1 949 -933 0 32 942 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 35 824 -1 949 -933 0 32 942 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 35 990 2 495 -4 698 12 529 46 316 Amortissements et dépréciations -5 442 -5 439 880 -491 -10 492 Total Immobilier 30 548 -2 944 -3 818 12 038 35 824 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 30 548 -2 944 -3 818 12 038 35 824 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 39 710 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 293 16 952 2 522 24 767 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 262 19 317 3 026 27 605 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -188 -355 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -188 -355 Charges relatives aux contrats de location court terme -78 -106 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -658 -479 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -301 400 Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 11 Total Charges générales d'exploitation -1 035 -174 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 282 -5 930 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 282 -5 930 Total Charges et produits de contrats de location -6 505 -6 459 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -6 788 -6 114 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur propose une activité de location qui concerne essentiellement des biens immobiliers. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location simple 865 901 Produits locatifs 865 901 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 2 398 775 2 418 523 Engagements de financement 1 673 745 1 652 879 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 425 2 025 Engagements en faveur de la clientèle 1 671 320 1 650 854 Ouverture de crédits confirmés 828 347 912 587 Ouverture de crédits documentaires 5 608 7 448 Autres ouvertures de crédits confirmés 822 739 905 139 Autres engagements en faveur de la clientèle 842 973 738 267 Engagements de garantie 725 030 765 644 Engagements d'ordre des établissements de crédit 215 947 366 275 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 44 0 Autres garanties 215 903 366 275 Engagements d'ordre de la clientèle 509 083 399 369 Cautions immobilières 223 462 233 719 Autres garanties d'ordre de la clientèle 285 621 165 650 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 9 318 155 9 004 673 Engagements de financement 25 462 38 654 Engagements reçus des établissements de crédit 25 462 38 654 Engagements de garantie 9 292 693 8 966 019 Engagements reçus des établissements de crédit 772 345 654 647 Engagements reçus de la clientèle 8 520 348 8 311 372 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 1 994 976 1 991 928 Autres garanties reçues 6 525 372 6 319 444 Engagements sur titres 0 0 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 624 812 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 10 674 788 10 287 717 Titres et valeurs donnés en pension 0 150 024 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 10 674 788 10 437 741 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie 0 0 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres et valeurs reçus en pension 0 152 015 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 152 015 Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 10 674 788 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 10 287 717 milliers d’euros en 2020 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 8 813 730 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 8 315 120 milliers d’euros en 2020 ; - 375 469 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 417 719 milliers d’euros en 2020 ; - 1 485 589 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 554 878 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur . Reclassements effectués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 22 053 661 22 470 056 0 3 489 627 18 980 429 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 481 023 3 417 118 0 3 417 118 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 993 792 1 993 586 1 993 586 Comptes et prêts à terme 1 486 151 1 422 424 1 422 424 Prêts subordonnés 1 080 1 108 1 108 Prêts et créances sur la clientèle 18 572 638 19 052 938 0 72 509 18 980 429 Créances commerciales 5 155 5 155 5 155 Autres concours à la clientèle 18 487 675 18 944 949 18 944 949 Prêts subordonnés 574 520 520 Avances en comptes courants d'associés 29 940 29 805 29 805 Comptes ordinaires débiteurs 49 294 72 509 72 509 Titres de dettes 830 083 851 343 849 085 1 2 257 Effets publics et valeurs assimilées 330 318 349 903 349 903 Obligations et autres titres à revenu fixe 499 765 501 440 499 182 1 2 257 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 883 744 23 321 399 849 085 3 489 628 18 982 686 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 20 048 807 20 392 342 0 2 173 980 18 218 362 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 145 482 2 120 822 0 2 120 822 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 016 387 1 008 662 1 008 662 Comptes et prêts à terme 976 555 957 387 957 387 Titres reçus en pension livrée 150 118 152 015 152 015 Prêts subordonnés 2 422 2 758 2 758 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 18 271 520 0 53 158 18 218 362 Créances commerciales 3 540 3 540 3 540 Autres concours à la clientèle 17 809 938 18 141 463 18 141 463 Avances en comptes courants d'associés 44 057 53 158 53 158 Comptes ordinaires débiteurs 45 790 73 359 73 359 Titres de dettes 836 437 877 778 877 778 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 317 714 349 898 349 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 518 723 527 880 527 880 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 885 244 21 270 120 877 778 2 173 980 18 218 362 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 11 455 765 11 432 365 0 11 432 365 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 161 108 108 Comptes et emprunts à terme 11 455 604 11 432 257 11 432 257 Dettes envers la clientèle 10 144 392 9 861 364 0 9 861 364 0 Comptes ordinaires créditeurs 8 964 619 8 747 323 8 747 323 Comptes d'épargne à régime spécial 77 396 77 363 77 363 Autres dettes envers la clientèle 1 102 377 1 036 678 1 036 678 Dettes représentées par un titre 110 204 110 021 106 603 3 418 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 710 361 21 403 750 106 603 21 297 147 0 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 721 164 10 721 188 0 10 721 188 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 37 434 37 384 37 384 Comptes et emprunts à terme 10 533 706 10 527 567 10 527 567 Titres donnés en pension livrée 150 024 156 237 156 237 Dettes envers la clientèle 9 289 069 9 019 401 0 9 019 401 0 Comptes ordinaires créditeurs 7 907 993 7 711 363 7 711 363 Comptes d'épargne à régime spécial 64 840 64 840 64 840 Autres dettes envers la clientèle 1 316 236 1 243 198 1 243 198 Dettes représentées par un titre 116 035 116 119 112 406 3 713 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 126 268 19 856 708 112 406 19 744 302 0 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 946 0 4 946 0 Instruments dérivés 4 946 4 946 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 222 983 15 198 193 422 14 363 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 256 0 1 256 0 Titres de participation non consolidés 1 256 1 256 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 221 727 15 198 192 166 14 363 Titres de dettes 221 727 15 198 192 166 14 363 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 663 2 663 OPCVM 219 064 15 198 192 166 11 700 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 648 079 0 1 636 491 11 588 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 648 079 1 636 491 11 588 Actions et autres titres à revenu variable 9 991 193 9 798 Titres de participation non consolidés 1 638 088 1 636 298 1 790 Instruments dérivés de couverture 11 188 0 11 188 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 887 196 15 198 1 846 047 25 951 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 0 21 430 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 21 430 Les transferts de niveau les plus significatifs sont : 9 798 milliers d’euros de titres de participations de certificat d’associés du fonds de garantie des dépôts et de résolution ; 8 780 milliers d’euros de fonds d’investissement alternatif. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 0 3 967 0 Instruments dérivés 3 967 3 967 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 414 395 0 405 832 8 563 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 156 0 1 156 0 Titres de participation non consolidés 1 156 1 156 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 413 239 0 404 676 8 563 Titres de dettes 413 239 404 676 8 563 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 680 0 2 680 OPCVM 410 559 404 676 5 883 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 332 479 0 1 332 479 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 332 479 1 332 479 Actions et autres titres à revenu variable 7 986 7 986 Titres de participation non consolidés 1 324 493 1 324 493 Instruments dérivés de couverture 4 867 0 4 867 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 755 708 0 1 747 145 8 563 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 014 0 5 888 126 Instruments dérivés 6 014 5 888 126 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 179 679 0 179 679 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 185 693 0 185 567 126 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 381 0 5 165 216 Instruments dérivés 5 381 5 165 216 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 316 477 0 316 477 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 321 858 0 321 642 216 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2021, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Actifs Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Total Actifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3 Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Solde de clôture (31/12/2020) 8 563 0 2 680 5 883 8 563 0 0 Gains /pertes de la période (1) 51 0 -17 68 51 0 0 Comptabilisés en résultat 51 0 -17 68 51 0 0 Achats de la période 1 790 0 0 0 0 0 1 790 Transferts 15 547 0 0 5 749 5 749 9 798 0 Transfert vers niveau 3 15 547 0 0 5 749 5 749 9 798 0 Solde de clôture (31/12/2021) 25 951 0 2 663 11 700 14 363 9 798 1 790 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 51 Comptabilisés en résultat 51 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2020) 216 0 0 0 0 0 216 0 0 Gains /pertes de la période (1) -90 -90 Comptabilisés en résultat -90 -90 Solde de clôture (31/12/2021) 126 0 0 0 0 0 126 0 0 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -90 Comptabilisés en résultat -90 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concerné par l’évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucune évolution comptable ou autres événements sur l’exercice qui nécessitent un retraitement des données 2020. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 et FCT Crédit Agricole Habitat 2020). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 701 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation / Siège social Type d’entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2021 Caisse régionale PCA Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A Caisses locales Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2017 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2018 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2019 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2020 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018, Crédit Agricole Habitat 2019 et Crédit Agricole Habitat 2020 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 639 343 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 325 466 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SOFIPACA France 49,99% 49,99% Difficultés opérationnelles SAS SQUARE HABITAT PCA France 0% 100% Non applicable CABINET ESPARGILLIERE France 0% 100% Non applicable CREAZUR SASU France 100% 100% Entité non significative PCA IMMOBILIER (EX IMMO NEUF) France 100% 100% Entité non significative AURON TOURISME France 33,33% 33,33% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% 100% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas au 31 décembre 2021 de titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 142 568 142 568 0 142 568 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 142 568 142 568 0 142 568 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 410 559 410 559 0 410 559 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 410 559 410 559 0 410 559 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( stage 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, qui s’élève à M€ 154,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( stage 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking » ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021 un montant de M€ 153,5 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses retenues, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l’exercice 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( stage 1 et stage 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Paris-La Défense, le 15 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Bernard Heller V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

04/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200167
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 RCS DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 Décembre 2021 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 125 897 Effets publics et valeurs assimilées 330 407 Créances sur les établissements de crédit 118 970 Opérations internes au Crédit Agricole 3 461 794 Opérations avec la clientèle 17 963 421 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 068 654 Actions et autres titres à revenu variable 208 311 Participations et autres titres détenus à long terme 1 243 618 Parts dans les entreprises liées 10 093 Immobilisations incorporelles 9 676 Immobilisations corporelles 131 237 Autres actifs 344 743 Comptes de régularisation 94 574 Total Actif 25 111 395 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 112 012 Opérations internes au Crédit Agricole 11 455 858 Opérations avec la clientèle 10 144 883 Dettes représentées par un titre 3 452 Autres passifs 124 689 Comptes de régularisation 398 880 Provisions pour risques et charges 206 110 Dettes subordonnées 236 440 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 338 733 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 2 007 673 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Report à nouveau (+/-) 307 Total Passif 25 111 395 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 671 319 Engagements de garantie 725 028 Engagements sur titres 3 900 Engagements reçus Engagements de financement 25 462 Engagements de garantie 8 695 976 Engagements sur titres 3 900

12/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104301
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 RCS DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 30 Septembre 2021 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 123 904 Effets publics et valeurs assimilées 342 143 Créances sur les établissements de crédit 109 935 Opérations internes au Crédit Agricole 3 442 889 Opérations avec la clientèle 17 843 097 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 125 869 Actions et autres titres à revenu variable 198 750 Participations et autres titres détenus à long terme 1 238 589 Parts dans les entreprises liées 9 225 Immobilisations incorporelles 9 734 Immobilisations corporelles 124 534 Autres actifs 439 885 Comptes de régularisation 82 938 Total Actif 25 091 492 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 114 501 Opérations internes au Crédit Agricole 11 339 675 Opérations avec la clientèle 10 264 611 Dettes représentées par un titre 3 450 Autres passifs 108 605 Comptes de régularisation 389 249 Provisions pour risques et charges 207 773 Dettes subordonnées 234 864 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 338 426 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 2 007 673 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 25 091 492 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 661 063 Engagements de garantie 828 765 Engagements sur titres 6 076 Engagements reçus Engagements de financement 25 334 Engagements de garantie 8 658 352 Engagements sur titres 6 076

06/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103660
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 R . C . S . DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 30 j uin 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales 118 810 Effets publics et valeurs assimilées 335 566 Créances sur les établissements de crédit 118 950 Opérations internes au Crédit Agricole 3 166 612 Opérations avec la clientèle 17 676 391 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 112 128 Actions et autres titres à revenu variable 190 666 Participations et autres titres détenus à long terme 1 238 078 Parts dans les entreprises liées 9 432 Immobilisations incorporelles 9 814 Immobilisations corporelles 122 296 Autres actifs 419 883 Comptes de régularisation 114 225 Total Actif 24 632 851 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit 117 041 Opérations internes au Crédit Agricole 11 334 559 Opérations avec la clientèle 9 855 769 Dettes représentées par un titre 3 601 Autres passifs 129 862 Comptes de régularisation 333 099 Provisions pour risques et charges 199 973 Dettes subordonnées 230 183 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 338 426 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 2 007 673 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 24 632 851 Hors-bilan Montant s Engagements donnés Engagements de financement 1 693 943 Engagements de garantie 792 259 Engagements sur titres 6 511 Engagements reçus Engagements de financement 27 121 Engagements de garantie 8 569 775 Engagements sur titres 6 511

12/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101649
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 RCS DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 mars 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant s Caisse, banques centrales 110 634 Effets publics et valeurs assimilées 329 345 Créances sur les établissements de crédit 119 582 Opérations internes au Crédit Agricole 2 756 609 Opérations avec la clientèle 17 446 933 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 109 600 Actions et autres titres à revenu variable 409 400 Participations et autres titres détenus à long terme 1 208 882 Parts dans les entreprises liées 10 634 Immobilisations incorporelles 9 862 Immobilisations corporelles 116 009 Autres actifs 446 347 Comptes de régularisation 92 232 Total Actif 24 166 069 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit 118 198 Opérations internes au Crédit Agricole 11 326 270 Opérations avec la clientèle 9 473 543 Dettes représentées par un titre 3 604 Autres passifs 106 163 Comptes de régularisation 370 573 Provisions pour risques et charges 200 528 Dettes subordonnées 222 716 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 254 136 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 1 923 383 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 24 166 069 Hors-bilan Montant s Engagements donnés Engagements de financement 1 658 838 Engagements de garantie 718 360 Engagements sur titres 7 343 Engagements reçus Engagements de financement 22 432 Engagements de garantie 8 483 438 Engagements sur titres 7 343

26/04/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101170
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 euros Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN 415 176 072 R.C.S DRAGUIGNAN Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 02 avril 2021 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 0 2 avril 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 560 447 610 714 Caisse, banques centrales 122 165 199 138 Effets publics et valeurs assimilées 5 317 746 327 178 Créances sur les établissements de crédit 3 120 536 84 398 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 128 573 2 061 589 Opérations avec la clientèle 4 17 244 911 15 359 292 Opérations sur titres 1 491 771 1 541 468 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 087 679 1 508 515 Actions et autres titres à revenu variable 5 404 092 32 953 Valeurs immobilisées 1 340 928 1 310 051 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 208 539 1 177 620 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 980 10 254 Immobilisations incorporelles 7 9 935 10 361 Immobilisations corporelles 7 112 474 111 816 Comptes de régularisation et actifs divers 582 936 575 326 Autres actifs 9 486 046 454 421 Comptes de régularisation 9 96 890 120 905 Total actif 23 349 566 21 458 440 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 113 914 77 078 Dettes envers les établissements de crédit 11 113 914 77 078 Opérations internes au Crédit Agricole 11 10 725 033 10 168 116 Comptes créditeurs de la clientèle 12 9 290 107 8 084 513 Dettes représentées par un titre 13 3 753 4 065 Comptes de régularisation et passifs divers 366 546 401 855 Autres passifs 14 110 285 131 700 Comptes de régularisation 14 256 261 270 155 Provisions et dettes subordonnées 412 933 364 605 Provisions 15-16-17 197 121 170 858 Dettes subordonnées 19 215 812 193 747 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 90 338 94 538 Capitaux propres hors FRBG 20 2 346 942 2 263 670 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 1 923 383 1 829 242 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Résultat de l'exercice 92 806 103 675 Total passif 23 349 566 21 458 440 Hors-bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 2 422 362 2 317 388 Engagements de financement 28 1 650 854 1 523 091 Engagements de garantie 28 765 645 789 382 Engagements sur titres 28 5 863 4 915 Engagements reçus 8 404 163 7 009 786 Engagements de financement 28 38 654 46 262 Engagements de garantie 28 8 359 646 6 958 609 Engagements sur titres 28 5 863 4 915 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 32 381 441 398 410 Intérêts et charges assimilées 32 -164 309 -198 094 Revenus des titres à revenu variable 33 41 017 41 019 Commissions Produits 34 253 143 256 238 Commissions Charges 34 -41 534 -39 451 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 35 499 344 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 -271 869 Autres produits d'exploitation bancaire 37 17 922 16 562 Autres charges d'exploitation bancaire 37 -1 446 -1 471 Produit net bancaire 486 462 474 426 Charges générales d'exploitation 38 -288 691 -286 802 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 340 -18 227 Résultat brut d'exploitation 178 431 169 397 Coût du risque 39 -38 608 -12 841 Résultat d'exploitation 139 823 156 556 Résultat net sur actifs immobilisés 40 -8 059 -3 467 Résultat courant avant impôt 131 764 153 089 Impôts sur les bénéfices 41 -43 158 -45 414 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 4 200 -4 000 Résultat net de l'exercice 92 806 103 675 III. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 02 avril 2021. Le texte de la résolution est le suivant : - L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,49% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2020. - Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,02 € par titre pour un montant de 6 961 816,32 € - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par un bénéfice de 92 805 943,22 € Affectation du Résultat de l’exercice 2020 Bénéfice 92 805 943,22 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -8 515 751,83 € Solde 84 290 191,39 € Affectation des ¾ à la réserve légale 63 217 643,54 € Solde à affecter 21 072 547,85 € Autres réserves 21 072 547,85 € IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles et à hauteur de leur fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : – Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». – Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». – Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc, du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 — Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 702 391 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 364 millions d'euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». — FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 48,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 6,5 millions d'euros de titres subordonnés. — Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020 est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020, soit un montant de 529 millions d'euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et au remboursement des titres le 28 septembre 2020 de 74,5 millions de titres subordonnés et 454,5 millions d’obligations séniors. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 54 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 18 millions d'euros. — Evénement climatique – Tempête ALEX Le département des Alpes-Maritimes a été touché par la Tempête ALEX début octobre. L’impact pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 824 milliers d’euros. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. • Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. • Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Note 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2020, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 90,2 M€ se décomposent ainsi : - Provision propre assureur pour 6,2 M€ - Provision risques activité crédit pour 66.6 M€ - Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l’étranger est située à Monaco, avec l’euro comme devise principale. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 26 avril 2019, modifié par les avenants du 30 mars 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 7 741 7 741 7 741 7 749 à terme 2 110 229 110 231 142 110 373 74 227 Prêts subordonnés 2 422 2 422 2 422 2 422 Total 7 743 112 651 120 394 142 120 536 84 398 Valeur nette au bilan 120 536 84 398 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 001 901 1 001 901 1 001 901 860 005 Comptes et avances à terme 126 520 130 441 502 202 198 239 957 402 19 152 976 554 1 201 584 Titres reçus en pension livrée 150 003 150 003 115 150 118 Total 1 278 424 130 441 502 202 198 239 2 109 306 19 267 2 128 573 2 061 589 Valeur nette au bilan 2 128 573 2 061 589 Total 2 249 109 2 145 987 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 422 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 702 391 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 364 millions d'euros. Note 3.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 554 3 554 3 554 6 633 Autres concours à la clientèle 591 229 1 953 519 4 998 531 9 737 314 17 280 593 54 894 17 335 487 15 449 238 Comptes ordinaires débiteurs 69 860 69 860 1 102 70 962 72 561 Dépréciations -165 092 -169 140 Valeur nette au bilan 17 244 911 15 359 292 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 8 427 467 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 3 473 873 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 34 788 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 17 397 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 3.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 17 255 939 15 358 585 Autres pays de l'U.E. 58 566 74 622 Autres pays d'Europe 9 392 12 391 Amérique du Nord 8 275 6 434 Amérique Centrale et du Sud 690 908 Afrique et Moyen-Orient 15 117 14 078 Asie et Océanie (hors Japon) 5 833 6 532 Japon 195 66 Total en principal 17 354 007 15 473 616 Créances rattachées 55 996 54 816 Dépréciations -165 092 -169 140 Valeur nette au bilan 17 244 911 15 359 292 Note 3.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 17 311 319 318 674 103 330 -165 092 -89 197 15 412 826 326 305 99 624 -169 140 -82 529 Autres pays de l'U.E. 58 864 1 831 412 74 891 1 976 748 Autres pays d'Europe 9 403 40 36 12 422 114 108 Amérique du Nord 8 441 651 21 6 569 620 16 Amérique Centrale et du Sud 690 6 6 909 6 6 Afrique et Moyen-Orient 15 229 1 009 83 14 193 1 108 107 Asie et Océanie (hors Japon) 5 862 211 28 6 556 205 32 Japon 195 66 Total 17 410 003 322 422 103 916 -165 092 -89 197 15 528 432 330 334 100 641 -169 140 -82 529 Note 3.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 993 537 144 755 37 892 -60 456 -28 758 9 309 341 153 668 36 420 -61 462 -25 484 Agriculteurs 418 766 11 500 4 999 -7 091 -4 884 378 532 9 751 4 626 -7 556 -4 500 Autres professionnels 2 624 891 85 797 26 445 -45 171 -24 340 2 110 722 89 955 27 342 -50 194 -25 303 Clientèle financière 344 454 4 003 1 499 -2 660 -1 498 228 633 4 264 1 340 -2 816 -1 340 Entreprises 2 426 375 75 740 32 517 -49 116 -29 153 1 983 995 72 097 30 370 -46 520 -25 359 Collectivités publiques 1 542 526 467 467 -467 -467 1 467 414 467 467 -467 -467 Autres agents économiques 59 454 160 97 -131 -97 49 795 132 76 -125 -76 Total 17 410 003 322 422 103 916 -165 092 -89 197 15 528 432 330 334 100 641 -169 140 -82 529 Note 4 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 313 515 313 515 322 690 dont surcote restant à amortir 15 537 15 537 16 300 dont décote restant à amortir Créances rattachées 4 231 4 231 4 488 Valeur nette au bilan 317 746 317 746 327 178 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 64 080 64 080 74 626 Autres émetteurs 5 100 1 018 141 1 023 241 1 433 632 dont surcote restant à amortir 7 260 7 260 6 494 dont décote restant à amortir -795 -795 -983 Créances rattachées 12 3 584 3 596 3 499 Dépréciations -2 445 -793 -3 238 -3 242 Valeur nette au bilan 2 667 1 085 012 1 087 679 1 508 515 Actions et autres titres à revenu variable 398 791 5 612 404 403 32 993 Dépréciations -41 -270 -311 -40 Valeur nette au bilan 398 750 5 342 404 092 32 953 Total 401 417 5 342 1 402 758 1 809 517 1 868 646 Valeurs estimatives 404 571 5 890 1 448 644 1 859 105 1 917 017 (1) dont 101 871 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 170 229 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 167 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 722 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 547 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 521 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 53 746 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 55 112 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -839 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -793 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 150 millions d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe. Note 4.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 64 081 74 627 Etablissements de crédit 146 827 118 053 Clientèle financière 1 015 165 1 183 062 Entreprises, assurances et autres clientèles 265 651 165 509 Total en principal 1 491 724 1 541 251 Créances rattachées 3 596 3 499 Dépréciations -3 549 -3 282 Valeur nette au bilan 1 491 771 1 541 468 Note 4.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 087 321 313 515 404 403 1 805 239 1 508 258 322 690 32 993 1 863 941 dont titres cotés 513 576 313 515 827 091 412 520 322 690 735 210 dont titres non cotés (1) 573 745 404 403 978 148 1 095 738 32 993 1 128 731 Créances rattachées 3 596 4 231 7 827 3 499 4 488 7 987 Dépréciations -3 238 -311 -3 549 -3 242 -40 -3 282 Valeur nette au bilan 1 087 679 317 746 404 092 1 809 517 1 508 515 327 178 32 953 1 868 646 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 397 790 milliers d'euros (OPCVM français de capitalisation à 100%). OPCVM étrangers 6 302 milliers d'euros (OPCVM étrangers de capitalisation à 100%). La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 230 549 230 549 OPCVM obligataires 140 484 142 250 OPCVM autres 33 059 34 993 Total 404 092 407 792 Note 4.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 19 397 83 051 361 163 623 710 1 087 321 3 596 1 090 917 1 511 757 Dépréciations -3 238 -3 242 Valeur nette au bilan 19 397 83 051 361 163 623 710 1 087 321 3 596 1 087 679 1 508 515 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 10 139 125 618 177 758 313 515 4 231 317 746 327 178 Valeur nette au bilan 0 10 139 125 618 177 758 313 515 4 231 317 746 327 178 Note 4.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 191 534 2 428 1 679 277 2 428 Autres pays de l'U.E. 199 713 141 669 Autres pays d'Europe 9 078 9 489 Amérique du Nord 511 511 513 513 Total en principal 1 400 836 2 939 1 830 948 2 941 Créances rattachées 7 827 283 7 987 283 Dépréciations -3 238 -3 222 -3 242 -3 224 Valeur nette au bilan 1 405 425 0 1 835 693 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Autres parts dans les entreprises liées : 21 500 4 712 9 159 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -17 391 100,00% 13 500 0 9 159 185 -419 S.A.S.U CREAZUR 4 500 -1 918 100,00% 4 500 2 582 0 -444 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 2 542 -411 100,00% 3 500 2 130 267 -411 - Autres titres de participations : 1 169 927 1 152 767 41 345 40 272 S.N.C. CA TITRES 15 245 43 473 1,93% 1 119 1 119 148 943 250 0 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 139 588 5 120 3,13% 5 691 5 691 0 4 071 121 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 17 471 2,79% 20 351 20 351 9 518 0 9 696 260 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 23 542 2,90% 2 100 2 100 336 6 794 187 S.A.S.SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 22 668 5,53% 1 380 1 380 0 1 512 79 S.A.S. SACAM AVENIR 217 698 -232 3,80% 8 278 4 045 598 0 -28 0 S.A.S. SOFIPACA 24 619 16 537 50,00% 17 545 17 545 9 1 067 500 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 8 147 2,78% 515 448 515 448 0 276 581 7 546 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 744 903 16 536 119 2,77% 563 972 563 972 31 229 11 1 107 163 31 229 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 39 777 2,41% 1 496 1 496 8 884 118 0 S.A.S. C2MS 53 053 11 957 1,19% 1 002 1 002 0 4 024 0 S.A.S. DELTA 79 550 -1 703 3,50% 2 786 2 786 0 -31 0 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 18 103 1,18% 1 000 1 000 8 3 593 0 S.A.S. SACAM FIRECA 55 594 -2 848 3,27% 2 785 1 729 0 -2 885 0 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 522 023 76 003 2,77% 24 974 13 103 0 35 880 350 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 3 766 3370 262 100 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 195 193 1 160 849 50 766 40 372 Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2019 Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2020 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 500 4 712 19 100 3 167 Avances consolidables 9 158 5 268 10 559 7 087 Dépréciations -20 678 -19 405 Valeur nette au bilan 9 980 9 980 10 254 10 254 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 173 694 1 610 099 1 171 322 1 552 593 Avances consolidables 41 606 41 606 9 751 9 751 Créances rattachées 135 135 134 134 Dépréciations -17 556 -10 379 Sous-total titres de participation 1 197 879 1 651 840 1 170 828 1 562 478 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 10 802 10 754 6 880 6 853 Dépréciations -142 -88 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 660 10 754 6 792 6 853 Valeur nette au bilan 1 208 539 1 662 594 1 177 620 1 569 331 Total des titres de participation 1 218 519 1 672 574 1 187 874 1 579 585 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 205 996 1 197 302 Total 1 205 996 1 197 302 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 19 100 2 400 21 500 Avances consolidables 10 559 -1 401 9 158 Dépréciations -19 405 -1 273 -20 678 Valeur nette au bilan 10 254 1 127 -1 401 9 980 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 171 322 2 372 1 173 694 Avances consolidables 9 751 31 855 41 606 Créances rattachées 134 1 135 Dépréciations -10 379 -7 505 328 -17 556 Sous-total titres de participation 1 170 828 26 723 328 1 197 879 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 880 3 922 10 802 Dépréciations -88 -139 85 -142 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 792 3 783 85 10 660 Valeur nette au bilan 1 177 620 30 506 413 1 208 539 Total 1 187 874 31 633 -988 1 218 519 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 370 314 19 505 -24 501 -68 365 250 Amortissements et dépréciations -260 962 -18 384 24 622 -254 724 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 891 4 891 Amortissements et dépréciations -2 427 -516 -2 943 Valeur nette au bilan 111 816 605 121 -68 112 474 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 31 394 164 -1 953 50 29 655 Amortissements et dépréciations -21 224 -571 1 884 -19 911 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Valeur nette au bilan 10 361 -407 -69 50 9 935 Total 122 177 198 52 -18 122 409 Note 8 Actions propres La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas d’action propres. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 101 189 Comptes de stock et emplois divers 1 942 2 560 Débiteurs divers (2) 483 873 451 418 Comptes de règlement 130 254 Valeur nette au bilan 486 046 454 421 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 22 770 41 190 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 23 9 Charges constatées d'avance 445 903 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 156 2 494 Autres produits à recevoir 56 156 60 123 Autres comptes de régularisation 16 340 16 186 Valeur nette au bilan 96 890 120 905 Total 582 936 575 326 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 875 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 1 0 Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/2020 Sur créances clientèle 169 140 40 816 -42 836 -2 028 165 092 Sur opérations sur titres 3 282 272 -5 3 549 Sur valeurs immobilisées 30 565 8 961 -545 38 981 Sur autres actifs 2 427 63 -446 2 044 Total 205 414 50 112 -43 832 -2 028 209 666 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 5 5 5 9 à terme 113 891 113 891 18 113 909 77 069 Valeur au bilan 5 113 891 113 896 18 113 914 77 078 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 41 269 41 269 50 41 319 75 404 Comptes et avances à terme 1 329 320 2 080 887 5 101 198 2 016 015 10 527 420 6 270 10 533 690 10 092 712 Titres donnés en pension livrée 150 003 150 003 21 150 024 Valeur au bilan 1 520 592 2 080 887 5 101 198 2 016 015 10 718 692 6 341 10 725 033 10 168 116 Total 1 520 597 2 080 887 5 101 198 2 129 906 10 832 588 6 359 10 838 947 10 245 194 Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 7 908 500 7 908 500 76 7 908 576 6 272 511 Comptes d'épargne à régime spécial : 64 840 64 840 64 840 63 453 à vue 64 840 64 840 64 840 63 453 Autres dettes envers la clientèle : 150 617 259 276 863 435 15 970 1 289 298 27 393 1 316 691 1 748 549 à vue 9 856 9 856 9 856 20 462 à terme 140 761 259 276 863 435 15 970 1 279 442 27 393 1 306 835 1 728 087 Valeur au bilan 8 123 957 259 276 863 435 15 970 9 262 638 27 469 9 290 107 8 084 513 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 8 921 535 7 705 576 Autres pays de l'U.E. 242 019 241 712 Autres pays d'Europe 39 206 43 156 Amérique du Nord 23 913 20 156 Amérique Centrale et du Sud 2 378 5 370 Afrique et Moyen-Orient 22 921 26 469 Asie et Océanie (hors Japon) 9 363 11 332 Japon 1 303 2 145 Total en principal 9 262 638 8 055 916 Dettes rattachées 27 469 28 597 Valeur au bilan 9 290 107 8 084 513 Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 4 711 575 4 295 373 Agriculteurs 302 711 251 065 Autres professionnels 845 281 707 651 Clientèle financière 176 743 154 140 Entreprises 2 732 314 2 151 814 Collectivités publiques 7 389 5 647 Autres agents économiques 486 625 490 226 Total en principal 9 262 638 8 055 916 Dettes rattachées 27 469 28 597 Valeur au bilan 9 290 107 8 084 513 Note 13 Dettes représentées par un titre Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 3 750 3 750 3 3 753 4 065 Valeur nette au bilan 3 750 3 750 3 3 753 4 065 Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 55 20 Comptes de règlement et de négociation 1 0 Créditeurs divers 103 926 125 928 Versements restant à effectuer sur titres 6 303 5 752 Valeur au bilan 110 285 131 700 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 67 225 61 929 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 935 3 466 Produits constatés d'avance 116 508 126 473 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 11 763 12 388 Autres charges à payer 54 350 57 255 Autres comptes de régularisation 3 480 8 644 Valeur au bilan 256 261 270 155 Total 366 546 401 855 Les montants incluent les dettes rattachées. Note 1 5 Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 024 -1 024 Provisions pour autres engagements sociaux 1 905 251 -90 2 066 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 10 354 35 292 -30 420 15 226 Provisions pour litiges fiscaux 365 26 391 Provisions pour autres litiges 12 982 1 752 -244 -2 847 11 643 Provisions pour risques de crédit (1) 104 839 314 224 -288 589 130 474 Provisions sur participations 1 807 -444 1 363 Provisions pour risques opérationnels (2) 4 725 1 117 -39 -982 4 821 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 22 438 1 781 24 219 Autres provision 10 419 1 975 -4 882 -594 6 918 Valeur au bilan 170 858 356 418 -5 255 -324 900 197 121 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision est constituée à hauteur de 4 521 milliers d’euros d’après la cartographie des risques selon une méthodologie groupe. Une provision de 300 milliers d’euros a été constituée pour risques climatiques suite à l’augmentation de la survenance et de la violence des sinistres qui ont impacté le territoire de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. (3) Cf. note 16 ci-après Note 16 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 349 728 338 886 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 381 124 1 268 914 Ancienneté de plus de 10 ans 927 469 943 518 Total plans d'épargne-logement 2 658 321 2 551 318 Total comptes épargne-logement 228 440 215 184 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 886 761 2 766 502 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 808 1 157 Comptes épargne-logement 2 163 3 151 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 971 4 308 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/20 31/12/19 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -298 -136 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -14 277 -14 533 Ancienneté de plus de 10 ans -9 646 -7 771 Total plans d'épargne-logement -24 221 -22 440 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -24 221 -22 440 (En milliers d'euros) 01/01/20 Dotations Reprises 31/12/20 Plans d'épargne-logement -22 440 -3 312 1 531 -24 221 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -22 440 -3 312 -1 531 -24 221 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/2019 45 628 44 347 Coût des services rendus sur l'exercice 2 360 2 726 Coût financier 446 631 Modifications, réductions et liquidations de régime -3 377 -2 633 Variation de périmètre -195 -125 Prestations versées (obligatoire) -1 612 -1 000 (Gains) / pertes actuariels 1 117 1 682 Dette actuarielle au 31/12/2020 44 368 45 628 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 2 360 2 726 Coût financier 446 631 Rendement attendu des actifs -191 -257 Coût des services passés -3 377 -2 633 (Gains) / pertes actuariels net 518 423 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 792 508 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 548 1 399 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2019 38 862 38 273 Rendement attendu des actifs 191 257 Gains / (pertes) actuariels 101 25 Cotisations payées par l'employeur 2 572 1 432 Variation de périmètre -195 -125 Prestations payées par le fonds -1 612 -1 000 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2020 39 919 38 862 Composition des actifs des régimes La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/2020 44 368 45 628 Impact de la limitation d'actifs -2 300 -508 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 6 748 6 250 Juste valeur des actifs fin de période -39 919 -38 862 Position nette (passif) / actifs au 31/12/2020 8 897 12 509 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes Fourchette de taux en % 31/12/2020 Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 0,90% 1,25% Taux d'actualisation 0,36% 0,44% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,80% et 6,78% ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,80% et 7,53%. Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 94 538 Valeur au bilan 90 338 94 538 Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses Locales 215 812 215 812 215 812 193 747 Valeur au bilan 215 812 215 812 215 812 193 747 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 2 277 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 83 209 1 252 797 730 213 518 102 792 2 169 529 Dividendes versés au titre de N-2 -9 533 -9 533 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 23 058 23 058 Affectation du résultat social N-2 70 200 -93 259 -23 059 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice N-1 103 675 103 675 Solde au 31/12/2019 83 209 1 322 997 753 271 518 103 675 2 263 670 Dividendes versés au titre de N-1 -9 534 -9 534 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 23 535 23 535 Affectation du résultat social N-1 70 606 -94 141 -23 535 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice N 92 806 92 806 Solde au 31/12/2020 83 209 1 393 603 776 806 518 92 806 2 346 942 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission, - Dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 21 Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 2 346 942 2 263 670 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 94 538 Dettes subordonnées et titres participatifs 215 812 193 747 Total des fonds propres 2 653 092 2 551 955 Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 571 089 1 113 057 Sur les établissements de crédit et institutions financières 5 852 15 857 Sur la clientèle 0 9 159 Obligations et autres titres à revenu fixe 566 037 1 088 041 Dettes 229 746 212 280 Sur les établissements de crédits et institutions financières 229 162 212 083 Sur la clientèle 583 197 Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Note 24 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 23 297 308 22 977 806 21 385 381 21 069 431 Autres devises de l’Union Europ. 9 950 9 950 9 247 9 303 Franc Suisse 5 740 5 740 7 343 7 343 Dollar 55 065 55 063 55 837 56 484 Yen 42 42 3 3 Autres devises 10 872 10 872 9 387 9 518 Valeur brute 23 378 977 23 059 473 21 467 198 21 152 082 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 180 256 290 093 196 656 306 358 Dépréciations -209 667 0 -205 414 0 Total 23 349 566 23 349 566 21 458 440 21 458 440 Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Opérations de change à terme 52 194 52 172 22 770 22 759 - Devises 25 380 25 380 11 501 11 501 - Euros 26 814 26 792 11 269 11 258 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 52 194 52 172 22 770 22 759 Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 348 510 105 173 5 453 683 5 342 555 Opérations de gré à gré (1) 5 348 510 105 173 5 453 683 5 342 555 Swaps de taux d'intérêt 5 348 510 105 173 5 453 683 5 342 555 Opérations conditionnelles 14 286 176 618 190 904 55 494 Opérations de gré à gré 14 286 176 618 190 904 55 494 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 14 286 4 314 18 600 30 476 Vendus 0 4 314 4 314 714 Instruments de taux de change à terme Achetés 0 83 995 83 995 12 152 Vendus 0 83 995 83 995 12 152 Total 5 362 796 281 791 5 644 587 5 398 049 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 58 713 109 277 58 713 109 277 Swaps de taux d’intérêt 524 876 2 273 284 2 655 523 524 876 2 273 284 2 655 523 Caps, Floors, Collars 21 486 1 428 21 486 1 428 Sous total 583 589 2 404 047 2 656 951 583 589 2 404 047 2 656 951 Opérations de change à terme 75 760 28 606 75 760 28 606 Total 659 349 2 432 653 2 656 951 659 349 2 432 653 2 656 951 (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 24 304 24 304 Swaps de taux d’intérêt 788 278 1 666 530 2 887 747 788 278 1 666 530 2 887 747 Caps, Floors, Collars 8 333 21 429 1 428 8 333 21 429 1 428 Sous total 820 915 1 687 959 2 889 175 820 915 1 687 959 2 889 175 Opérations de change à terme 22 221 23 309 22 221 23 309 Total 843 136 1 711 268 2 889 175 843 136 1 711 268 2 889 175 Note 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Options de change 725 167 990 24 304 Swaps de taux d’intérêt 7 447 321 256 5 453 683 9 291 266 691 5 342 555 Caps, Floors, Collars 1 1 22 914 31 190 Sous total 7 448 321 982 5 644 587 9 291 266 691 5 398 049 Opérations de change à terme 136 286 104 366 45 530 Total 7 584 322 268 5 748 953 9 291 266 691 5 443 579 Note 26.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 98 671 384 509 4 964 000 117 970 Au cours de l’année 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côté d’Azur n’a pas effectué de transfert de portefeuille. Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (1) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 (1) calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 1 650 854 1 523 091 Engagements en faveur de la clientèle 1 650 854 1 523 091 Ouverture de crédits confirmés 912 587 750 804 Ouverture de crédits documentaires 7 448 7 310 Autres ouvertures de crédits confirmés 905 139 743 494 Autres engagements en faveur de la clientèle 738 267 772 287 Engagements de garantie 765 645 789 382 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 366 276 405 899 Autres garanties (1) 366 276 405 899 Engagements d'ordre de la clientèle 399 369 383 483 Cautions immobilières 233 719 201 411 Autres garanties d'ordre de la clientèle 165 650 182 072 Engagements sur titres 5 863 4 915 Autres engagements à donner 5 863 4 915 Engagements reçus Engagements de financement 38 654 46 262 Engagements reçus d'établissements de crédit 38 654 46 262 Engagements de garantie 8 359 646 6 958 609 Engagements reçus d'établissements de crédit 651 717 513 585 Engagements reçus de la clientèle 7 707 929 6 445 024 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 991 928 1 341 803 Autres garanties reçues 5 716 001 5 103 221 Engagements sur titres 5 863 4 915 Autres engagements reçus 5 863 4 915 (1) Dont 155 537 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 10 287 717 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 404 316 milliers d'euros en 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 8 315 120 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 464 148 milliers d'euros en 2019 ; - 417 719 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 434 239 milliers d'euros en 2019 ; - 1 554 879 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 505 929 milliers d'euros en 2019 . Note 30 Engagements donnés aux entreprises liées Les engagements donnés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 2 159 478 milliers d'euros. Note 31 Opérations de titrisation En 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 32 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 753 1 980 Sur opérations internes au Crédit Agricole 46 019 42 571 Sur opérations avec la clientèle 316 951 337 901 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 14 718 15 750 Sur dettes représentées par un titre 0 208 Intérêts et produits assimilés 381 441 398 410 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 042 -1 407 Sur opérations internes au Crédit Agricole -79 835 -82 736 Sur opérations avec la clientèle -33 082 -67 435 Charge nette sur opérations de macro-couverture -49 342 -46 457 Sur dettes représentées par un titre -8 -59 Intérêts et charges assimilées -164 309 -198 094 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 217 132 200 316 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 2 341 milliers d'euros, il était de 2 277 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33 Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 40 811 40 965 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 206 54 Total des revenus des titres à revenus variables 41 017 41 019 Note 34 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 910 -62 848 1 214 -63 1 151 Sur opérations internes au crédit agricole 19 877 -22 492 -2 615 21 144 -19 067 2 077 Sur opérations avec la clientèle 69 375 -502 68 873 75 338 -519 74 819 Sur opérations de change 261 0 261 330 0 330 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 147 0 147 76 0 76 Sur prestations de services financiers (1) 161 886 -17 742 144 144 157 694 -19 295 138 399 Provision pour risques sur commissions 687 -736 -49 442 -507 -65 Total produit net des commissions 253 143 -41 534 211 609 256 238 -39 451 216 787 (1) dont prestations assurance-vie : 27 801 milliers d'euros. Note 35 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 635 696 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -136 -352 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 499 344 Note 36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -42 -9 Reprises de dépréciations 3 977 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -39 968 Plus-values de cession réalisées 545 1 083 Moins-values de cession réalisées -546 -1 175 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -1 -92 Solde des opérations sur titres de placement -40 876 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -231 -11 Reprises de dépréciations 0 4 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -231 -7 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -231 -7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -271 869 Note 37 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 17 778 16 400 Refacturation et transfert de charges 72 81 Reprises provisions 72 81 Autres produits d'exploitation bancaire 17 922 16 562 Charges diverses -1 063 -1 063 Quote part des opérations faites en commun -373 -372 Dotations provisions -10 -36 Autres charges d'exploitation bancaire -1 446 -1 471 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 16 476 15 091 Note 38 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -101 540 -101 729 Charges sociales -53 056 -51 406 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -11 145 -10 975 Intéressement et participation -15 406 -16 899 Impôts et taxes sur rémunérations -15 367 -14 958 Total des charges de personnel -185 369 -184 992 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 183 5 453 Frais de personnel nets -180 186 -179 539 Frais administratifs Impôts et taxes -8 896 -8 774 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -102 490 -101 815 Total des charges administratives -111 386 -110 589 Refacturation et transferts de charges administratives 2 881 3 326 Frais administratifs nets -108 505 -107 263 Charges générales d'exploitation -288 691 -286 802 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. (2) dont 4 180 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. Effectif moyen Effectif par catégorie Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 554 562 Non cadres 1 855 1 809 Total de l'effectif moyen 2 409 2 371 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31/12/2020 à 2 455 milliers d’euros. Note 39 Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -388 278 -369 371 Dépréciations de créances douteuses -36 098 -39 117 Autres provisions et dépréciations -352 180 -330 254 Reprises de provisions et dépréciations 361 488 378 606 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 38 569 48 531 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 322 919 330 075 Variation des provisions et dépréciations -26 790 9 235 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 754 -1 614 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -10 207 -21 186 Décote sur prêts restructurés -36 -56 Récupérations sur créances amorties 349 780 Autres pertes -157 0 Autres produits 987 0 Cout du risque -38 608 -12 841 (1) dont 1 785 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 029 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 95 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 26 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 8 422 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Autres pertes : dont 987 milliers d'euros relatifs à l'appel de la garantie (Switch Assurance), versés à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Autres produits : dont 987 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Note 40 Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -8 917 -3 666 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -8 917 -3 666 Reprises de dépréciations 856 199 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 856 199 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -8 061 -3 467 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -8 061 -3 467 Moins-values de cessions réalisées -16 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 -14 Pertes sur créances liées à des titres de participation 0 -2 Solde des plus et moins-values de cessions -16 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 -16 Solde en perte ou en bénéfice -8 061 -3 483 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 9 33 Moins-values de cessions -7 -17 Solde en perte ou en bénéfice 2 16 Résultat net sur actifs immobilisés -8 059 -3 467 Note 41 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt sur les sociétés 46 949 49 463 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -74 -50 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ -173 -487 Crédits d'Impôts -527 -174 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -3 043 -3 440 Provisions pour risques fiscaux 26 102 Impôt sur les bénéfices 43 158 45 414 Note 42 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 43 Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Il n’existe pas d’évènement postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Note 44 Affectation des résultats (En euros) 31/12/2020 Bénéfice 92 805 943,22 Intérêts aux parts sociales -1 553 935,51 Rémunération des certificats coopératifs d’associés -6 961 816,32 Solde 84 290 191,39 Affectation des 3/4 à la réserve légale 63 217 643,54 Autres réserves 21 072 547,85 Note 45 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 46 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 117 52 % 52 23 % Services autres que la certification des comptes 51 23 % 3 2 % Total 168 75 % 55 25 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 47 Attestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 165,1 . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise liée à la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 130,5 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking , ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2010. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 12 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Frank Astoux Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur en date du 29 janvier 2021 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 02 avril 2021. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V de Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - 51 Caisses locales, sociétaires de la Caisse régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 283 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 3,5 M€. Caisse locale Adresse Code postal Ville Président ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Av. Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Marie-Noëlle VARLET BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Joseph MILITELLO BRESQUE VERDON 19 Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Av. de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Pascale VIALE CARAMY ISSOLE 13, Bld St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Jean-Yves ARNAUD CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Lisette CONDOMINES DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Nicole LECLERCQ ESTERON Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean-Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Espace Marceau - 59, Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Philippe CHAILAN HAUT VAR VERDON Bld Grisolle 83670 BARJOLS Dominique FICHTEN HYERES 7, rue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND LE BEAUSSET Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Andrée SAMAT LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA MER ESTEREL 60 Bd de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE FORCALQUIER Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER PAYS DE GRASSE 10, route du plan 06130 GRASSE Henri FOSSEN PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Av de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI SAINT AUBAN La Mairie, 9 place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT LAURENT DU VAR 265, Av. Gal. Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, place des Lices 83990 ST TROPEZ Pierre BENESTAN SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Av. du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27 Bd de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Florence PAUL CAMAIL VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 5,3 M€ et son résultat (*) ressort à -32 K€ au 31 décembre 2020. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Le total bilan s’élève à 683 K€ et leur résultat (*) ressort à 2,9 M€ au 31 décembre 2020. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 405 201 426 682 Intérêts et charges assimilées 4.1 -172 746 -208 354 Commissions (produits) 4.2 252 086 255 484 Commissions (charges) 4.2 -40 573 -38 599 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 638 2 713 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -267 129 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 3 905 2 584 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 10 098 40 526 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 10 098 40 526 Produits des autres activités 4.7 2 188 1 619 Charges des autres activités 4.7 -1 816 -1 631 Produit net bancaire 458 076 478 440 Charges générales d'exploitation 4.8 -282 082 -281 918 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -24 243 -22 637 Résultat brut d'exploitation 151 751 173 885 Coût du risque 4.10 -41 356 -16 911 Résultat d'exploitation 110 395 156 974 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 13 18 Résultat avant impôt 110 408 156 992 Impôts sur les bénéfices 4.12 -34 737 -41 817 Résultat net 75 671 115 175 Résultat net part du groupe 75 671 115 175 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 75 671 115 175 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -1 015 -1 657 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -76 857 71 282 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -77 872 69 625 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 352 -1 266 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -74 520 68 359 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -434 -418 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -434 -418 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 142 118 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -292 -300 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -74 812 68 059 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 859 183 234 Dont part du Groupe 859 183 234 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 0 14 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 122 165 199 139 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 418 362 41 982 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 2 835 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 414 395 39 147 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 4 867 6 456 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 332 479 1 433 249 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 332 479 1 433 249 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 20 885 244 19 321 805 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 145 482 2 079 586 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 16 497 370 Titres de dettes 836 437 744 849 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 238 831 191 269 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 72 529 59 598 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 541 994 523 527 Immeubles de placement 6.14 9 516 8 441 Immobilisations corporelles 6.15 135 397 129 882 Immobilisations incorporelles 6.15 1 314 1 721 Total de l'Actif 23 762 698 21 917 069 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 381 3 669 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 381 3 669 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 316 477 263 523 Passifs financiers au coût amorti 20 126 268 18 324 609 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 10 721 164 10 162 884 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 9 289 069 8 083 226 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 116 035 78 499 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 750 2 077 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 128 102 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 370 459 394 477 Provisions 6.18 69 690 70 072 Total dettes 20 892 153 19 058 529 Capitaux propres 2 870 545 2 858 540 Capitaux propres part du Groupe 2 870 545 2 858 540 Capital et réserves liées 515 841 494 215 Réserves consolidées 2 130 949 2 026 254 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 148 084 222 896 Résultat de l'exercice 75 671 115 175 Total du passif 23 762 698 21 917 069 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 210 673 2 288 387 0 0 2 499 060 2 686 152 151 154 837 0 2 653 897 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 210 673 2 288 387 0 0 2 499 060 2 686 152 151 154 837 0 2 653 897 Augmentation de capital 32 337 0 0 0 32 337 0 0 0 0 32 337 Dividendes versés en 2019 0 -10 892 0 0 -10 892 0 0 0 0 -10 892 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -1 0 0 -1 0 0 0 0 -1 Mouvements liés aux paiements en actions 0 26 0 0 26 0 0 0 0 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 32 337 -10 867 0 0 21 470 0 0 0 0 21 470 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -14 0 0 -14 -300 68 359 68 059 0 68 045 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -14 0 0 -14 0 14 14 0 0 Résultat 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 115 175 115 175 Autres variations 0 -47 0 0 -47 0 0 0 0 -47 Capitaux propres au 31 décembre 2019 243 010 2 277 459 0 0 2 520 469 2 386 220 510 222 896 115 175 2 858 540 Affectation du résultat 2019 0 115 174 0 0 115 174 0 0 0 -115 175 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2020 243 010 2 392 633 0 0 2 635 643 2 386 220 510 222 896 0 2 858 539 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 243 010 2 392 633 0 0 2 635 643 2 386 220 510 222 896 0 2 858 539 Augmentation de capital 21 626 0 0 0 21 626 0 0 0 0 21 626 Dividendes versés en 2020 0 -10 653 0 0 -10 653 0 0 0 0 -10 653 Mouvements liés aux paiements en actions 0 765 0 0 765 0 0 0 0 765 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 21 626 -9 888 0 0 11 738 0 0 0 0 11 738 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -292 -74 520 -74 812 0 -74 812 Résultat 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 75 671 75 671 Autres variations 0 -591 0 0 -591 0 0 0 0 -591 Capitaux propres au 31 décembre 2020 264 636 2 382 154 0 0 2 646 790 2 094 145 990 148 084 75 671 2 870 545 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 11 0 0 0 11 2 653 908 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 11 0 0 0 11 2 653 908 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 32 337 Dividendes versés en 2019 0 0 0 0 0 -10 892 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -11 0 0 0 -11 -12 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -11 0 0 0 -11 21 459 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 68 045 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2019 0 0 0 0 0 115 175 Autres variations 0 0 0 0 0 -47 Capitaux propres au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 2 858 540 Affectation du résultat 2019 0 0 0 0 0 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2020 0 0 0 0 0 2 858 539 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 0 0 0 0 0 2 858 539 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 21 626 Dividendes versés en 2020 0 0 0 0 0 -10 653 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 765 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 11 738 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -74 812 Résultat 2020 0 0 0 0 0 75 671 Autres variations 0 0 0 0 0 -591 Capitaux propres au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 2 870 545 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 110 408 156 992 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 23 943 22 636 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 33 902 20 101 Résultat net des activités d'investissement -13 -18 Résultat net des activités de financement 518 259 Autres mouvements -8 506 -39 502 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 49 844 3 476 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 667 784 699 624 Flux liés aux opérations avec la clientèle -223 700 -623 307 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -476 961 432 611 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -38 108 -63 309 Impôts versés -44 074 -43 735 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -115 059 401 884 Flux provenant des activités abandonnées 0 0 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 45 193 562 352 Flux liés aux participations 28 356 -2 477 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -18 370 -16 928 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 9 986 -19 405 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 11 002 21 476 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 32 123 -12 306 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 43 125 9 170 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 98 304 552 117 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 002 864 450 747 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 199 139 181 265 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 803 725 269 482 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 101 168 1 002 864 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 122 165 199 139 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 979 003 803 725 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 98 304 552 117 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 653 milliers d’euros pour l’année 2020 . Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de soldes de trésorerie qui ne sont pas disponibles pour le groupe. Notes annexes aux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est concernée et intègre progressivement les clauses de fallback dans ses contrats. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et a minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , la mise en œuvre de la réforme des taux d'intérêt n'a pas d'impact significatif sur les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 5,4 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 272 2 376 37 9 0 5 Total des passifs financiers hors dérivés 4 535 1 Total des notionnels des dérivés 52 5 318 5 S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Au 31/12/2020 les encours sont établis à partir des données de gestion. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L'incidence de la mise en œuvre de la décision de l'IFRS IC n'est pas significative dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement utilisée Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Droit d’utilisation des contrats de location 9 ans maximum Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s’élève à 702 391 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 364 millions d'euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 48,3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 6,5 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 84 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 29 millions d’euros. Evénement climatique – Tempête ALEX Le département des Alpes-Maritimes a été touché par la Tempête ALEX début octobre. L’impact pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 824 milliers d’euros . Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est assurée par le département Pilotage du Contrôle Permanent. Ce département est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Rapport financier) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 745 052 -203 0 0 796 -796 745 848 -999 744 849 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 745 052 -203 0 0 796 -796 745 848 -999 744 849 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 91 669 -80 0 0 -2 2 91 667 -78 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 175 249 -232 0 0 175 249 -232 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -83 049 152 0 0 -2 2 -83 051 154 Autres -531 0 0 0 0 0 -531 0 Total 836 721 -283 0 0 794 -794 837 515 -1 077 836 438 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 0 0 Au 31 décembre 2020 836 721 -283 0 0 794 -794 837 515 -1 077 836 438 (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 20 895 -1 0 0 0 0 20 895 -1 20 894 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 20 895 -1 0 0 0 0 20 895 -1 20 894 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -3 814 1 0 0 0 0 -3 814 1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 1 696 -1 0 0 1 696 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 510 2 0 0 0 0 -5 510 2 Total 17 081 0 0 0 0 0 17 081 0 17 081 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 2 0 2 Au 31 décembre 2020 17 081 0 2 0 0 0 17 083 0 17 083 (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 15 409 850 -30 074 1 024 762 -74 766 345 870 -178 272 16 780 482 -283 112 16 497 370 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -15 670 -9 816 -10 297 18 109 25 967 -11 918 0 -3 625 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -482 243 3 470 482 243 -15 728 0 -12 258 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 479 422 -13 395 -479 422 31 868 0 18 473 Transferts vers Bucket 3 (1) -22 451 149 -22 429 2 478 44 880 -14 722 0 -12 095 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 9 602 -40 9 311 -509 -18 913 2 804 0 2 255 Total après transferts 15 394 180 -39 890 1 014 465 -56 657 371 837 -190 190 16 780 482 -286 737 16 493 745 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 460 936 -3 082 -418 -30 847 -37 065 15 733 1 423 453 -18 196 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 3 637 250 -13 272 151 352 -15 400 3 788 602 -28 672 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 174 510 5 824 -151 764 9 605 -24 502 6 399 -2 350 776 21 828 Passages à perte -12 533 11 412 -12 533 11 412 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -6 27 -30 489 -36 516 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 4 366 -25 079 -4 663 -25 376 Autres -1 804 0 0 0 0 2 096 -1 804 2 096 Total 16 855 116 -42 972 1 014 047 -87 504 334 772 -174 457 18 203 935 -304 933 17 899 002 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 500 -1 518 -659 4 323 Au 31 décembre 2020 (5) 16 861 616 -42 972 1 012 529 -87 504 334 113 -174 457 18 208 258 -304 933 17 903 325 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 702 391 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances [i.e. capital restant dû] accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 364 millions d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 490 102 -3 665 31 564 -2 322 3 450 -760 1 525 116 -6 747 1 518 369 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -6 520 -379 4 655 193 1 865 -23 0 -209 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -18 566 158 18 566 -551 0 -393 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 13 549 -566 -13 549 750 0 184 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 609 38 -393 5 2 002 -43 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 106 -9 31 -11 -137 20 0 0 Total après transferts 1 483 582 -4 044 36 219 -2 129 5 315 -783 1 525 116 -6 956 1 518 160 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 134 347 -1 577 -5 279 -941 -1 305 32 127 763 -2 486 Nouveaux engagements donnés (2) 880 107 -3 558 17 407 -1 782 897 514 -5 340 Extinction des engagements -746 036 1 814 -22 412 1 997 -1 288 32 -769 736 3 843 Passages à perte -15 0 -15 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 167 -1 156 0 -989 Autres 276 0 -274 0 -2 0 0 0 Au 31 décembre 2020 1 617 929 -5 621 30 940 -3 070 4 010 -751 1 652 879 -9 442 1 643 437 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 518 601 -556 15 515 -1 841 5 914 -1 208 540 030 -3 605 536 425 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -561 1 162 -349 399 -4 0 -352 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -7 569 88 7 569 -584 0 -496 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 7 377 -90 -7 377 234 0 144 Transferts vers Bucket 3 (1) -369 3 -30 1 399 -4 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 518 040 -555 15 677 -2 190 6 313 -1 212 540 030 -3 957 536 073 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 51 641 -447 -211 -1 783 -417 405 51 013 -1 825 Nouveaux engagements donnés (2) 152 627 -333 1 075 -211 153 702 -544 Extinction des engagements -100 986 157 -1 286 206 -1 886 405 -104 158 768 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -271 -1 778 0 -2 049 Autres 0 0 0 0 1 469 0 1 469 0 Au 31 décembre 2020 569 681 -1 002 15 466 -3 973 5 896 -807 591 043 -5 782 585 261 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 407 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 440 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 4 867 0 0 0 0 0 Total 49 274 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 41 045 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 6 456 0 0 0 0 0 Total 47 501 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 18 756 845 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 083 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Titres de dettes 836 437 0 0 0 0 0 Total 18 756 845 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 17 263 113 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 0 62 738 4 521 83 483 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 20 894 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 0 62 738 4 521 83 483 0 Titres de dettes 744 849 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Total 17 263 113 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 0 62 738 4 521 83 483 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 585 261 0 0 0 193 550 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 089 0 0 0 4 352 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 643 437 0 121 117 11 702 142 320 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 259 0 92 0 1 111 0 Total 2 228 698 0 121 117 11 702 335 870 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 8 348 0 92 0 5 463 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 536 425 0 0 0 0 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 706 0 0 0 0 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 518 369 0 107 566 7 766 159 471 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 690 0 93 0 1 012 0 Total 2 054 794 0 107 566 7 766 159 471 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 396 0 93 0 1 012 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 10 979 16 618 Valeur comptable brute avant modification 0 10 985 16 648 Gains ou pertes nets de la modification 0 -6 -30 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle 471 Total 471 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 338 035 7 959 9 345 994 8 467 417 5 845 8 473 262 0,5% < PD ≤ 2% 2 438 174 16 787 2 454 961 2 356 237 5 872 2 362 109 2% < PD ≤ 20% 1 031 071 572 848 1 603 919 1 136 616 637 371 1 773 987 20% < PD < 100% 121 651 121 651 140 398 140 398 PD = 100% 244 222 244 222 258 652 258 652 Total Clientèle de détail 12 807 280 719 245 244 222 13 770 747 11 960 270 789 486 258 652 13 008 408 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 650 337 3 658 3 653 995 3 217 899 1 902 3 219 801 0,6% < PD < 12% 1 257 801 144 128 1 401 929 997 628 108 787 1 106 415 12% ≤ PD < 100% 145 500 145 500 124 587 124 587 PD = 100% 90 685 90 685 88 014 88 014 Total Hors clientèle de détail 4 908 138 293 286 90 685 5 292 109 4 215 527 235 276 88 014 4 538 817 Dépréciations -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engage-ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 530 174 75 0 530 249 539 446 21 0 539 467 0,5% < PD ≤ 2% 112 790 222 0 113 012 102 962 217 0 103 179 2% < PD ≤ 20% 54 379 8 542 0 62 921 70 257 9 707 0 79 964 20% < PD < 100% 318 4 539 0 4 539 748 6 555 0 6 555 PD = 100% 0 0 1 783 1 783 0 0 1 738 1 738 Total Clientèle de détail 697 343 13 378 1 783 712 504 712 665 16 500 1 738 730 903 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 713 857 10 0 713 867 605 130 40 0 605 170 0,6% < PD < 12% 206 729 4 385 0 211 114 172 307 5 022 0 177 329 12% ≤ PD < 100% 0 13 167 0 13 167 0 10 002 0 10 002 PD = 100% 0 0 2 227 2 227 0 0 1 712 1 712 Total Hors clientèle de détail 920 586 17 562 2 227 940 375 777 437 15 064 1 712 794 213 Provisions (1) -5 621 -3 070 -751 -9 442 -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engage-ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engage-ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 274 0 0 11 274 10 270 0 0 10 270 0,5% < PD ≤ 2% 11 240 0 0 11 240 11 009 0 0 11 009 2% < PD ≤ 20% 3 076 3 625 0 6 701 4 290 5 061 0 9 351 20% < PD < 100% 0 264 0 264 0 689 0 689 PD = 100% 0 0 655 655 0 0 654 654 Total Clientèle de détail 25 590 3 889 655 30 134 25 569 5 750 654 31 973 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 478 577 0 0 478 577 451 426 0 0 451 426 0,6% < PD < 12% 65 514 2 574 0 68 088 41 606 1 141 0 42 747 12% ≤ PD < 100% 0 9 003 0 9 003 0 8 624 0 8 624 PD = 100% 0 0 5 241 5 241 0 0 5 260 5 260 Total Hors clientèle de détail 544 091 11 577 5 241 560 909 493 032 9 765 5 260 508 057 Provisions (1) -1 002 -3 973 -807 -5 782 -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 568 679 11 493 5 089 585 261 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 987 872 8 476 467 1 996 815 1 918 844 2 656 467 1 921 967 Etablissements de crédit 163 693 2 794 164 489 138 708 0 796 139 504 Grandes entreprises 2 756 573 284 808 89 424 3 130 805 2 157 975 232 620 86 751 2 477 346 Clientèle de détail 12 807 280 719 245 244 222 13 770 747 11 960 270 789 486 258 652 13 008 408 Dépréciations -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 7 393 5 651 Grandes entreprises 3 006 223 2 435 002 Clientèle de détail 6 275 453 5 642 573 Total Dettes envers la clientèle 9 289 069 8 083 226 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 248 083 0 0 248 083 162 442 24 0 162 466 Etablissements de crédit 2 025 0 0 2 025 2 025 0 0 2 025 Grandes entreprises 670 478 17 562 2 227 690 267 612 970 15 040 1 712 629 722 Clientèle de détail 697 343 13 378 1 783 712 504 712 665 16 500 1 738 730 903 Provisions (1) -5 621 -3 070 -751 -9 442 -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 16 0 0 16 16 0 0 16 Etablissements de crédit 187 322 0 4 352 191 674 153 665 0 2 883 156 548 Grandes entreprises 356 753 11 577 889 369 219 339 351 9 765 2 377 351 493 Clientèle de détail 25 590 3 889 655 30 134 25 569 5 750 654 31 973 Provisions (1) -1 002 -3 973 -807 -5 782 -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 568 679 11 493 5 089 585 261 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 17 304 861 994 103 325 126 18 624 090 15 820 457 1 006 124 338 670 17 165 251 Autres pays de l'Union européenne 255 308 2 560 1 825 259 693 214 609 3 009 1 978 219 596 Autres pays d'Europe 127 669 14 552 5 286 147 507 114 996 13 503 3 156 131 655 Amérique du Nord 7 652 136 1 445 9 233 6 059 1 1 416 7 476 Amériques centrale et du Sud 684 0 6 690 903 0 6 909 Afrique et Moyen-Orient 13 859 713 1 009 15 581 13 473 901 1 237 15 611 Asie et Océanie (hors Japon) 5 191 467 210 5 868 5 234 1 224 203 6 661 Japon 194 0 0 194 66 0 0 66 Dépréciations -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 8 814 372 7 465 251 Autres pays de l'Union européenne 240 818 241 273 Autres pays d'Europe 173 966 311 129 Amérique du Nord 23 929 20 182 Amériques centrale et du Sud 2 377 5 375 Afrique et Moyen-Orient 22 940 26 532 Asie et Océanie (hors Japon) 9 362 11 338 Japon 1 305 2 146 Total Dettes envers la clientèle 9 289 069 8 083 226 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 503 406 30 555 4 008 1 537 969 1 416 585 30 242 3 449 1 450 276 Autres pays de l'Union européenne 77 559 16 1 77 576 55 581 35 0 55 616 Autres pays d'Europe 35 366 355 1 35 722 15 518 1 274 1 16 793 Amérique du Nord 234 1 0 235 158 2 0 160 Amériques centrale et du Sud 26 0 0 26 310 0 0 310 Afrique et Moyen-Orient 927 8 0 935 1 069 9 0 1 078 Asie et Océanie (hors Japon) 403 5 0 408 873 2 0 875 Japon 8 0 0 8 8 0 0 8 Provisions (1) -5 621 -3 070 -751 -9 442 -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 566 897 15 466 5 896 588 259 516 488 15 409 5 914 537 811 Autres pays de l'Union européenne 46 0 0 46 145 0 0 145 Autres pays d'Europe 2 706 0 0 2 706 1 968 106 0 2 074 Amérique du Nord 32 0 0 32 0 0 0 0 Provisions (1) -1 002 -3 973 -807 -5 782 -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 568 679 11 493 5 089 585 261 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 81 449 27 241 0 45 551 10 691 6 6 969 7 242 94 455 Administration générale 2 519 12 152 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 35 885 14 318 0 12 034 1 445 0 884 954 14 216 Clientèle de détail 43 045 771 0 33 517 9 246 6 6 085 6 288 80 239 Total 81 449 27 241 0 45 551 10 691 6 6 969 7 242 94 455 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 77 940 3 922 0 67 534 11 809 0 7 981 8 512 102 827 Administration générale 1 959 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 22 952 1 756 0 10 881 2 725 0 1 071 934 14 601 Clientèle de détail 53 029 2 166 0 56 653 9 084 0 6 910 7 578 88 226 Total 77 940 3 922 0 67 534 11 809 0 7 981 8 512 102 827 Risque de marché (cf. Rapport financier) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 3 695 1 172 4 867 Swaps de taux d'intérêts 0 3 695 1 172 4 867 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 0 3 695 1 172 4 867 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 3 695 1 172 4 867 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 697 5 744 6 456 Swaps de taux d'intérêts 15 697 5 744 6 456 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 15 697 5 744 6 456 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 15 697 5 744 6 456 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 105 64 522 247 850 316 477 Swaps de taux d'intérêts 4 105 64 522 247 850 316 477 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 4 105 64 522 247 850 316 477 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 4 105 64 522 247 850 316 477 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 180 50 701 212 642 263 523 Swaps de taux d'intérêts 180 50 701 212 642 263 523 Sous-total 180 50 701 212 642 263 523 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 180 50 701 212 642 263 523 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 90 3 862 3 953 Swaps de taux d'intérêts 1 89 3 862 3 952 Caps-floors-collars 0 1 0 1 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 1 90 3 862 3 953 Opérations de change à terme 13 1 0 14 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 14 91 3 862 3 967 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 817 139 1 879 2 835 Swaps de taux d'intérêts 817 139 1 879 2 835 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 817 139 1 879 2 835 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 817 139 1 879 2 835 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 90 5 074 5 165 Swaps de taux d'intérêts 1 89 5 074 5 164 Caps-floors-collars 0 1 0 1 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 4 212 216 Autres 0 4 212 216 Sous-total 1 94 5 286 5 381 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 94 5 286 5 381 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 168 139 3 169 3 476 Swaps de taux d'intérêts 168 139 3 169 3 476 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 10 183 193 Autres 0 10 183 193 Sous-total 168 149 3 352 3 669 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 168 149 3 352 3 669 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 699 535 5 523 021 Swaps de taux d'intérêts 5 676 621 5 491 831 Caps-floors-collars 22 914 31 190 Instruments de devises et or 167 990 24 306 Options de change 167 990 24 306 Autres instruments 0 0 Sous-total 5 867 525 5 547 327 Opérations de change à terme 104 366 45 530 Total Notionnels 5 971 891 5 592 857 Risque de change (cf. Rapport financier) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport financier) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 302 168 131 278 511 375 200 661 0 2 145 482 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 712 556 1 987 091 5 166 973 10 330 896 10 742 18 208 258 Total 2 014 724 2 118 369 5 678 348 10 531 557 10 742 20 353 740 Dépréciations -304 933 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 20 048 807 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 988 409 138 357 690 522 262 299 0 2 079 587 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 694 296 1 283 625 4 916 993 9 885 568 0 16 780 482 Total 1 682 705 1 421 982 5 607 515 10 147 867 0 18 860 069 Dépréciations -283 113 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 18 576 956 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 523 054 2 080 887 5 100 019 2 017 204 0 10 721 164 Dettes envers la clientèle 8 150 843 259 276 862 980 15 970 0 9 289 069 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 673 897 2 340 163 5 962 999 2 033 174 0 20 010 233 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 647 861 3 079 288 3 097 561 2 338 174 0 10 162 884 Dettes envers la clientèle 6 622 305 283 856 1 126 292 50 773 0 8 083 226 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 270 166 3 363 144 4 223 853 2 388 947 0 18 246 110 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 3 3 750 0 0 3 753 Emprunts obligataires 19 0 0 112 263 0 112 282 Total Dettes représentées par un titre 19 3 3 750 112 263 0 116 035 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 15 4 050 0 0 4 065 Emprunts obligataires 8 0 0 74 426 0 74 434 Total dettes représentées par un titre 8 15 4 050 74 426 0 78 499 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 15 466 0 0 0 15 466 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 0 0 0 0 0 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 4 867 316 477 5 348 510 6 456 263 523 4 975 476 Taux d'intérêt 4 867 316 477 5 348 510 6 456 263 523 4 975 476 Couverture de flux de trésorerie 0 0 14 286 0 0 29 762 Taux d'intérêt 0 0 14 286 0 0 29 762 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 4 867 316 477 5 362 796 6 456 263 523 5 005 238 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 524 307 2 261 859 2 562 344 5 348 510 Caps-floors-collars 0 0 0 0 14 286 0 14 286 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 527 469 1 643 350 2 804 657 4 975 476 Caps-floors-collars 0 0 0 8 333 21 429 0 29 762 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 44 82 370 -4 075 384 510 130 78 014 -2 918 376 476 Taux d'intérêt 44 82 370 -4 075 384 510 130 78 014 -2 918 376 476 Instruments fermes 44 82 370 -4 075 384 510 130 78 014 -2 918 376 476 Total des micro-couvertures de juste valeur 44 82 370 -4 075 384 510 130 78 014 -2 918 376 476 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 4 823 234 107 -50 190 4 964 000 6 326 185 509 -82 576 4 599 000 Total couverture de juste valeur 4 867 316 477 -54 265 5 348 510 6 456 263 523 -85 494 4 975 476 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la c ouverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 384 510 80 387 0 4 407 376 476 76 384 0 2 917 Taux d'intérêt 384 510 80 387 0 4 407 376 476 76 384 0 2 917 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 384 510 80 387 0 4 407 376 476 76 384 0 2 917 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 482 831 0 4 118 915 19 886 Total - Actifs 4 482 831 0 4 118 915 19 886 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 675 073 0 480 081 1 996 Total - Passifs 675 073 0 480 081 1 996 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -54 265 54 925 660 -85 494 85 494 0 Total -54 265 54 925 660 -85 494 85 494 0 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 97 14 286 0 0 104 29 762 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 97 14 286 0 0 104 29 762 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 97 14 286 0 0 104 29 762 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Taux d'intérêt 97 0 0 104 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 97 0 0 104 0 0 Risques opérationnels (cf. Rapport financier) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873) (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 (Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 398 311 424 132 Opérations avec les établissements de crédit 2 587 1 167 Opérations internes au Crédit Agricole 46 019 42 571 Opérations avec la clientèle 340 029 369 915 Opérations de location-financement 0 0 Titres de dettes 9 676 10 479 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 6 890 2 550 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 405 201 426 682 Sur les passifs financiers au coût amorti -111 560 -149 653 Opérations avec les établissements de crédit -2 046 -1 424 Opérations internes au Crédit Agricole -79 178 -82 318 Opérations avec la clientèle -30 494 -66 133 Dettes représentées par un titre 158 222 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -60 830 -58 522 Autres intérêts et charges assimilées -356 -179 Charges d'intérêts -172 746 -208 354 (1) dont 7 432 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 9 470 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) dont 13 964 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 14 057 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts et charges d’intérêts sont respectivement de 16 724 milliers d’euros et 2 157 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 910 -62 848 1 214 -63 1 151 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 877 -21 418 -1 541 21 145 -18 137 3 008 Sur opérations avec la clientèle 8 981 -1 238 7 743 75 779 -1 026 74 753 Sur opérations de change 261 0 261 330 0 330 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 147 0 147 76 0 76 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 219 089 -17 855 201 234 153 629 -19 352 134 277 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 821 0 2 821 3 311 -21 3 290 Total Produits et charges de commissions 252 086 -40 573 211 513 255 484 -38 599 216 885 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 214 63 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -232 336 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 220 94 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 213 1 762 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 563 458 Résultat de la comptabilité de couverture 660 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 638 2 713 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 158 087 -157 755 332 150 111 -150 111 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 81 080 -76 673 4 407 76 514 -73 597 2 917 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 77 007 -81 082 -4 075 73 597 -76 514 -2 917 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 412 335 -412 007 328 269 000 -269 000 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 231 254 -180 736 50 518 175 788 -93 212 82 576 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 181 081 -231 271 -50 190 93 212 -175 788 -82 576 Total Résultat de la comptabilité de couverture 570 422 -569 762 660 419 111 -419 111 0 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 10 098 40 526 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 098 40 526 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits nets des immeubles de placement 424 -160 Autres produits (charges) nets -52 148 Produits (charges) des autres activités 372 -12 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -178 841 -178 779 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -15 298 -12 549 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -87 943 -90 590 Charges générales d'exploitation -282 082 -281 918 (1) Dont 4 180 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur En milliers d'euros Ernst & Young Expertea Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 117 117 52 52 169 Emetteur 117 117 52 52 169 Services autres que la certification des comptes 51 53 3 3 54 Emetteur 51 53 3 3 54 Total 168 170 55 55 223 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -24 375 -22 791 Immobilisations corporelles (1) -23 804 -22 140 Immobilisations incorporelles -571 -651 Dotations (reprises) aux dépréciations 132 154 Immobilisations corporelles (2) 132 154 Immobilisations incorporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -24 243 -22 637 (1) Dont 5 930 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -30 998 -9 342 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -15 381 -2 022 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -12 979 -1 523 Engagements par signature -2 402 -499 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -15 617 -7 320 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -12 736 -5 923 Engagements par signature -2 881 -1 397 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) -9 703 -13 024 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -10 112 -14 650 Engagements par signature 409 1 626 Autres actifs (C) 5 30 Risques et charges (D) 913 6 315 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -39 783 -16 021 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 119 -1 360 Récupérations sur prêts et créances 349 780 comptabilisés au coût amorti 349 780 Décotes sur crédits restructurés -36 -56 Autres pertes (1) -1 754 -254 Autres produits (2) 987 0 Coût du risque -41 356 -16 911 (1) Dont 987 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (2) Dont 987 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 13 18 Plus-values de cession 20 35 Moins-values de cession -7 -17 Gains ou pertes nets sur autres actifs 13 18 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -44 088 -46 370 Charge d'impôt différé 9 351 4 553 Total Charge d'impôt -34 737 -41 817 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 110 408 32,02% -35 353 Effet des différences permanentes -1 287 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -207 Effet de l’imposition à taux réduit 62 Effet des autres éléments 2 048 Taux et charge effectifs d'impôt 31,46% -34 737 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 494 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 156 992 34,43% -54 052 Effet des différences permanentes 9 417 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -165 Effet de l’imposition à taux réduit 532 Effet des autres éléments 2 451 Taux et charge effectifs d'impôt 26,64% -41 817 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à -1 148 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -434 -418 Ecart de réévaluation de la période 97 104 Autres variations -531 -522 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 142 118 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -292 -300 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 015 -1 657 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -76 857 71 282 Ecart de réévaluation de la période -76 857 71 221 Transferts en réserves 0 14 Autres variations 0 47 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 352 -1 266 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -74 520 68 359 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -74 812 68 059 Dont part du Groupe -74 812 68 059 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 -1 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -292 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -293 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -293 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -12 736 3 289 -9 447 -9 447 -1 015 263 -752 -752 -13 751 3 552 -10 199 -10 199 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 238 075 -8 118 229 957 229 957 -76 857 3 089 -73 768 -73 768 161 218 -5 029 156 189 156 189 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 225 339 -4 829 220 510 220 510 -77 872 3 352 -74 520 -74 520 147 467 -1 477 145 990 145 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 225 339 -4 829 220 510 220 510 -77 872 3 352 -74 520 -74 520 147 467 -1 477 145 990 145 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 228 615 -5 719 222 896 222 896 -78 306 3 494 -74 813 -74 812 150 309 -2 225 148 084 148 084 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 079 2 862 -8 217 -8 217 -1 657 427 -1 230 -1 230 -12 736 3 289 -9 447 -9 447 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 166 793 -6 425 160 368 160 368 71 282 -1 693 69 589 69 589 238 075 -8 118 229 957 229 957 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 155 714 -3 563 152 151 152 151 69 625 -1 266 68 359 68 359 225 339 -4 829 220 510 220 510 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 155 714 -3 563 152 151 152 151 69 625 -1 266 68 359 68 359 225 339 -4 829 220 510 220 510 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 408 -4 571 154 837 154 837 69 207 -1 148 68 059 68 059 228 615 -5 719 222 896 222 896 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 111 895 109 603 Banques centrales 10 270 0 89 536 0 Valeur au bilan 122 165 0 199 139 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 2 835 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 414 395 39 147 Instruments de capitaux propres 1 156 937 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 413 239 38 210 Valeur au bilan 418 362 41 982 Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments dérivés 3 967 2 835 Valeur au bilan 3 967 2 835 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de participation non consolidés 1 156 937 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 156 937 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 413 239 38 210 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 680 2 628 OPCVM 410 559 35 582 Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 413 239 38 210 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 381 3 669 Valeur au bilan 5 381 3 669 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments dérivés 5 381 3 669 Valeur au bilan 5 381 3 669 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 332 479 190 872 -29 655 1 433 249 259 312 -21 235 Total 1 332 479 190 872 -29 660 1 433 249 259 312 -21 240 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 0 0 -5 Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) 0 -5 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 7 986 56 0 5 439 53 0 Titres de participation non consolidés 1 324 493 190 816 -29 655 1 427 810 259 259 -21 235 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 332 479 190 872 -29 655 1 433 249 259 312 -21 235 Impôts sur les bénéfices -5 029 0 -8 118 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 185 843 -29 655 251 194 -21 235 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Titres de participation non consolidés 0 0 0 0 0 -14 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 -14 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 0 -14 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 145 482 2 079 586 Prêts et créances sur la clientèle (1) 17 903 325 16 497 370 Titres de dettes 836 437 744 849 Valeur au bilan 20 885 244 19 321 805 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s’élève à 702 391 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 364 millions d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 14 661 18 473 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 14 659 18 466 Prêts subordonnés 2 422 2 422 Valeur brute 17 083 20 895 Dépréciations 0 -1 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 17 083 20 894 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 001 728 857 109 Titres reçus en pension livrée 150 118 0 Comptes et avances à terme 976 553 1 201 583 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 128 399 2 058 692 Valeur au bilan 2 145 482 2 079 586 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 3 554 6 633 Autres concours à la clientèle 18 080 276 16 676 131 Avances en comptes courants d'associés 53 293 22 287 Comptes ordinaires débiteurs 71 135 75 431 Valeur brute 18 208 258 16 780 482 Dépréciations -304 933 -283 112 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 17 903 325 16 497 370 Valeur au bilan 17 903 325 16 497 370 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 317 745 327 178 Obligations et autres titres à revenu fixe 519 770 418 670 Total 837 515 745 848 Dépréciations -1 078 -999 Valeur au bilan 836 437 744 849 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Total Actifs financiers 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Total actifs transférés 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Total Actifs financiers 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Total actifs transférés 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 317 714 317 714 0 317 714 Total 0 0 0 317 714 317 714 0 317 714 31/12/2019 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 327 094 327 094 0 327 094 Total 0 0 0 327 094 327 094 0 327 094 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 10 721 164 10 162 884 Dettes envers la clientèle 9 289 069 8 083 226 Dettes représentées par un titre 116 035 78 499 Valeur au bilan 20 126 268 18 324 609 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 427 2 431 Total 2 427 2 431 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 37 434 71 836 Titres donnés en pension livrée 150 024 0 Comptes et avances à terme 10 531 279 10 088 617 Total 10 718 737 10 160 453 Valeur au bilan 10 721 164 10 162 884 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 7 907 993 6 272 313 Comptes d'épargne à régime spécial 64 840 63 453 Autres dettes envers la clientèle 1 316 236 1 747 460 Valeur au bilan 9 289 069 8 083 226 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de créances négociables 3 753 4 065 Emprunts obligataires 112 282 74 434 Valeur au bilan 116 035 78 499 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 8 834 0 8 834 5 192 0 3 642 Prises en pension de titres (2) 150 118 0 150 118 150 003 0 115 Total des actifs financiers soumis à compensation 158 952 0 158 952 155 195 0 3 757 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 9 291 0 9 291 0 0 9 291 Total des actifs financiers soumis à compensation 9 291 0 9 291 0 0 9 291 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 321 858 0 321 858 5 192 316 064 602 Mises en pension de titres (2) 150 024 0 150 024 150 003 0 21 Emprunts de titres 183 0 183 0 0 183 Total des passifs financiers soumis à compensation 472 065 0 472 065 155 195 316 064 806 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 100 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 267 192 0 267 192 0 259 204 7 988 Emprunts de titre 183 0 183 0 0 183 Total des passifs financiers soumis à compensation 267 375 0 267 375 0 259 204 8 171 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 2 500 2 488 Impôts différés 70 029 57 110 Total Actifs d'impôts courants et différés 72 529 59 598 Impôts courants 128 102 Impôts différés 0 0 Total Passifs d'impôts courants et différés 128 102 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 78 870 0 71 401 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 50 155 0 41 930 0 Autres différences temporaires 28 714 0 29 471 0 Impôts différés sur réserves latentes -4 034 0 -7 395 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -7 605 -2 576 -10 706 -2 587 Couverture de flux de trésorerie 24 772 52 942 Gains et pertes sur écarts actuariels 3 547 1 804 3 259 1 645 Impôts différés sur résultat -4 807 0 -6 896 0 Total Impôts différés 70 029 0 57 110 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 448 039 408 704 Comptes de stocks et emplois divers 1 942 2 560 Débiteurs divers (1) 445 967 405 890 Comptes de règlements 130 254 Comptes de régularisation 93 955 114 823 Comptes d'encaissement et de transfert 22 770 41 191 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 9 Produits à recevoir 54 392 56 528 Charges constatées d'avance 446 907 Autres comptes de régularisation 16 338 16 188 Valeur au bilan 541 994 523 527 (1) dont 2 875 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 129 238 140 458 Comptes de règlements 1 0 Créditeurs divers 95 329 112 527 Versements restant à effectuer sur titres 6 303 5 752 Dettes locatives (3) 27 605 22 179 Comptes de régularisation 241 221 254 019 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 67 225 61 929 Produits constatés d’avance 116 514 126 473 Charges à payer 53 120 56 122 Autres comptes de régularisation 4 362 9 495 Valeur au bilan 370 459 394 477 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 34 225 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne possède pas d’actifs de cette nature. Co-entreprises et entreprises associées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’intègre pas dans son périmètre de consolidation des entreprises de cette nature. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 9 105 1 538 0 0 10 643 Amortissements et dépréciations -664 -370 0 -93 -1 127 Valeur au bilan (1) 8 441 1 168 0 -93 9 516 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 4 578 4 562 -35 9 105 Amortissements et dépréciations -504 -160 0 -664 Valeur au bilan (1) 4 074 4 402 -35 0 8 441 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 0 0 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 0 0 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 10 643 9 105 Valeur de marché des immeubles de placement 10 643 9 105 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 407 127 20 564 -29 319 12 479 410 851 Amortissements et dépréciations -277 245 -23 504 25 693 -398 -275 454 Valeur au bilan 129 882 -2 940 -3 626 12 081 135 397 Immobilisations incorporelles Valeur brute 22 467 164 -1 884 0 20 747 Amortissements et dépréciations -20 746 -571 1 884 0 -19 433 Valeur au bilan 1 721 -407 0 0 1 314 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 39 710 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 27 231 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 353 901 391 797 18 410 -3 080 407 127 Amortissements et dépréciations -255 817 -256 127 -22 315 1 197 -277 245 Valeur au bilan 98 084 135 670 -3 905 -1 883 129 882 Immobilisations incorporel Valeur brute 31 142 21 953 515 -1 22 467 Amortissements et dépréciations -20 405 -20 095 -651 0 -20 746 Valeur au bilan 10 737 1 858 -136 -1 0 1 721 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") Ecarts d’acquisition La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les écarts d’acquisition. Provisions techniques des contrats d’assurance La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les provisions techniques des contrats d’assurance. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 22 440 1 781 24 221 Risques d’exécution des engagements par signature 10 352 35 293 -30 421 15 224 Risques opérationnels 4 725 1 117 -39 -982 4 821 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 671 251 -90 -2 775 499 6 556 Litiges divers 13 243 1 752 -244 -2 847 11 904 Participations 1 808 -444 1 364 Autres risques 8 833 1 904 -4 882 -255 5 600 Total 70 072 42 098 -5 255 -37 724 499 69 690 (1) Dont 4 491 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 066 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 14 287 14 287 8 170 -18 22 440 Risques d’exécution des engagements par signature 10 082 10 082 39 291 -39 021 10 352 Risques opérationnels 7 484 7 484 386 -3 145 4 725 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 963 7 963 182 -155 -552 1 233 8 671 Litiges divers 16 878 16 878 1 377 -1 113 -3 898 13 243 Participations 1 478 1 478 500 -170 1 808 Autres risques 13 781 13 781 3 047 -6 422 -1 573 8 833 Total 71 953 71 953 52 953 -7 690 -48 377 1 233 70 072 (1) Dont 6 766 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 905 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 349 728 338 886 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 381 124 1 268 914 Ancienneté de plus de 10 ans 927 469 943 518 Total plans d'épargne-logement 2 658 321 2 551 318 Total comptes épargne-logement 228 440 215 184 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 886 761 2 766 502 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 808 1 157 Comptes épargne-logement 2 163 3 151 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 971 4 308 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -298 -135 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -14 277 -14 533 Ancienneté de plus de 10 ans -9 646 -7 771 Total plans d'épargne-logement -24 221 -22 440 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -24 221 -22 440 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement -22 440 - 3 312 1 531 -24 221 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -22 440 -3 312 1 531 -24 221 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les dettes subordonnées. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Part sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 51 Caisses locales 4 160 451 0 0 4 160 451 75,00% 93,07% Dont 18 administrateurs de la CR 18 0 0 18 0,00% 6,57% Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1 0,00% 0,36% Total 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 02 avril 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,37 euros et par CCA de 5,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 5,49 0,44 2018 5,56 0,44 2019 5,61 0,42 2020 Prévisions 5,02 0,37 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 653 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 02 avril 2021. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,49% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2020. Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,02 € par titre pour un montant de 6 961 816,32 € L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par un bénéfice de 92 805 943,22 € Affectation du Résultat de l’exercice 2020 Bénéfice 92 805 943,22 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -8 515 751,83 € Solde 84 290 191,39 € Affectation des ¾ à la réserve légale 63 217 643,54 € Solde à affecter 21 072 547,85 € Autres réserves 21 072 547,85 € Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 122 165 0 0 0 0 122 165 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 230 552 24 95 225 44 290 48 271 418 362 Instruments dérivés de couverture 0 0 3 695 1 172 0 4 867 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 332 479 1 332 479 Actifs financiers au coût amorti 1 950 535 2 188 496 6 083 912 10 660 796 1 506 20 885 245 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 238 831 238 831 Total Actifs financiers par échéance 2 542 083 2 188 520 6 182 832 10 706 258 1 382 256 23 001 949 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 94 5 286 0 5 381 Instruments dérivés de couverture 862 3 243 64 522 247 850 0 316 477 Passifs financiers au coût amorti 9 673 916 2 340 166 5 966 749 2 145 437 0 20 126 268 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 750 3 750 Total Passifs financiers par échéance 9 678 529 2 343 409 6 031 365 2 398 573 0 20 451 876 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 199 139 0 0 0 0 199 139 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 815 15 139 40 076 937 41 982 Instruments dérivés de couverture 0 15 697 5 744 0 6 456 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 433 249 1 433 249 Actifs financiers au coût amorti 1 601 670 1 472 335 5 909 299 10 338 501 0 19 321 805 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 191 269 191 269 Total Actifs financiers par échéance 1 992 893 1 472 365 5 910 135 10 384 321 1 434 186 21 193 900 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 165 3 149 3 352 0 3 669 Instruments dérivés de couverture 103 77 50 701 212 642 0 263 523 Passifs financiers au coût amorti 8 270 174 3 363 159 4 227 903 2 463 373 0 18 324 609 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 077 2 077 Total Passifs financiers par échéance 8 272 519 3 363 239 4 278 753 2 679 367 0 18 593 878 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) 95 481 95 895 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 11 160 10 988 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 3 656 2 857 Autres charges sociales 37 769 37 181 Intéressement et participation 15 406 16 899 Impôts et taxes sur rémunération 15 369 14 959 Total Charges de personnel 178 841 178 779 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 549 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 654 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 90 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 155 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 2 409 2 371 Total 2 409 2 371 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 45 628 44 346 Coût des services rendus sur l'exercice 2 360 2 726 Coût financier 446 631 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -2 367 -2 633 Variations de périmètre -195 -124 Prestations versées (obligatoire) -1 612 -1 000 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 290 -1 115 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 406 2 797 Dette actuarielle au 31/12/N 45 376 45 628 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Coût des services -7 93 Charge/produit d'intérêt net 255 374 Impact en compte de résultat de l'exercice 248 467 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 12 734 11 077 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -101 -25 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 290 -1 115 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 406 2 797 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 1 015 1 657 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 38 862 38 273 Intérêt sur l'actif (produit) 191 257 Gains/(pertes) actuariels 101 25 Cotisations payées par l'employeur 3 541 1 432 Variations de périmètre -195 -125 Prestations payées par le fonds -1 612 -1 000 Juste valeur des actifs au 31/12/N 40 888 38 862 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 45 376 45 628 Juste valeur des actifs fin de période -40 888 -38 862 Position nette (passif) / actif fin de période -4 488 -6 766 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,98% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,25% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% à 3,50% 2,00% à 3,50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro en % en montant Actions 10,64% 4 349 Obligations 81,87% 33 473 Immobilier 7,50% 3 066 Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement entre 0,80% et 6,78% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement entre 0,80% et 7,53%. Autres avantages sociaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 26 avril 2019, modifié par les avenants du 30 mars 2020. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 15 406 milliers d’euros . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 2 066 milliers d’euros. Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 4 491 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Paiements à base d’actions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les paiements à base d’actions. Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2020 à 2 455 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 99 573 99 334 Droits d'utilisation des contrats de location 35 824 30 548 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 135 397 129 882 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est preneur de nombreux actifs constitués par des agences bancaires. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 35 990 2 495 -4 698 12 529 46 316 Amortissements et dépréciations -5 442 -5 439 880 -491 -10 492 Total Immobilier 30 548 -2 944 -3 818 12 038 35 824 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 30 548 -2 944 -3 818 12 038 35 824 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 39 710 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 37 896 372 -2 278 35 990 Amortissements et dépréciations -310 -5 232 100 -5 442 Total Immobilier 37 586 -4 860 -2 178 30 548 Mobilier Valeur brute 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 Total Droits d'utilisation 37 586 -4 860 -2 178 30 548 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 anà ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 262 19 317 3 026 27 605 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 890 13 597 3 692 22 179 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -355 -179 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -355 -179 Charges relatives aux contrats de location court terme -106 -16 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -479 -641 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette 400 -388 Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 11 2 Total Charges générales d'exploitation -174 -1 043 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 930 -5 232 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 930 -5 232 Total Charges et produits de contrats de location -6 459 -6 454 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -6 114 -7 959 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur propose une activité de location qui concerne essentiellement des biens immobiliers. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location simple 901 442 Produits locatifs 901 442 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 2 418 523 2 314 496 Engagements de financement 1 652 879 1 525 116 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 025 2 025 Engagements en faveur de la clientèle 1 650 854 1 523 091 Ouverture de crédits confirmés 912 587 750 804 Ouverture de crédits documentaires 7 448 7 310 Autres ouvertures de crédits confirmés 905 139 743 494 Autres engagements en faveur de la clientèle 738 267 772 287 Engagements de garantie 765 644 789 380 Engagements d'ordre des établissements de crédit 366 275 405 898 Autres garanties (1) 366 275 405 898 Engagements d'ordre de la clientèle 399 369 383 482 Cautions immobilières 233 719 201 410 Autres garanties d'ordre de la clientèle 165 650 182 072 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 9 004 673 8 020 085 Engagements de financement 38 654 46 262 Engagements reçus des établissements de crédit 38 654 46 262 Engagements de garantie 8 966 019 7 973 823 Engagements reçus des établissements de crédit 654 647 519 454 Engagements reçus de la clientèle 8 311 372 7 454 369 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 1 991 928 1 341 803 Autres garanties reçues 6 319 444 6 112 566 Engagements sur titres 0 0 (1) Dont 155 537 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 630 028 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 10 287 717 5 404 316 Titres et valeurs donnés en pension 150 024 0 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 10 437 741 5 404 316 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie 0 0 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres et valeurs reçus en pension 152 015 0 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 152 015 0 (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a apporté 10 287 717 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 404 316 milliers d’euros en 2019 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a apporté : - 8 315 120 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 464 148 milliers d’euros en 2019 ; - 417 719 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 434 239 milliers d’euros en 2019 ; - 1 554 878 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 505 929 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 20 048 807 20 392 342 0 2 173 980 18 218 362 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 145 482 2 120 822 0 2 120 822 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 016 387 1 008 662 1 008 662 Comptes et prêts à terme 976 555 957 387 957 387 Titres reçus en pension livrée 150 118 152 015 152 015 Prêts subordonnés 2 422 2 758 2 758 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 18 271 520 0 53 158 18 218 362 Créances commerciales 3 540 3 540 3 540 Autres concours à la clientèle 17 809 938 18 141 463 18 141 463 Avances en comptes courants d'associés 44 057 53 158 53 158 Comptes ordinaires débiteurs 45 790 73 359 73 359 Titres de dettes 836 437 877 778 877 778 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 317 714 349 898 349 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 518 723 527 880 527 880 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 885 244 21 270 120 877 778 2 173 980 18 218 362 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 576 956 18 928 180 0 18 928 180 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 079 586 2 058 962 0 2 058 962 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 875 575 867 828 867 828 Comptes et prêts à terme 1 201 590 1 188 371 1 188 371 Prêts subordonnés 2 422 2 763 2 763 Autres prêts et créances -1 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 16 869 218 0 16 869 218 0 Créances commerciales 6 597 6 597 6 597 Autres concours à la clientèle 16 426 764 16 835 585 16 835 585 Avances en comptes courants d'associés 13 996 22 153 22 153 Comptes ordinaires débiteurs 50 013 4 883 4 883 Titres de dettes 744 849 786 603 786 603 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 327 094 359 379 359 379 Obligations et autres titres à revenu fixe 417 755 427 224 427 224 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 321 805 19 714 783 786 603 18 928 180 0 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 721 164 10 721 188 0 10 721 188 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 37 434 37 384 37 384 Comptes et emprunts à terme 10 533 706 10 527 567 10 527 567 Titres donnés en pension livrée 150 024 156 237 156 237 Dettes envers la clientèle 9 289 069 9 019 401 0 9 019 401 0 Comptes ordinaires créditeurs 7 907 993 7 711 363 7 711 363 Comptes d'épargne à régime spécial 64 840 64 840 64 840 Autres dettes envers la clientèle 1 316 236 1 243 198 1 243 198 Dettes représentées par un titre 116 035 116 119 112 406 3 713 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 126 268 19 856 708 112 406 19 744 302 0 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 162 884 10 155 440 0 10 155 440 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 71 836 71 836 71 836 Comptes et emprunts à terme 10 091 048 10 083 604 10 083 604 Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 988 651 0 7 988 651 0 Comptes ordinaires créditeurs 6 272 313 6 272 234 6 272 234 Comptes d'épargne à régime spécial 63 453 63 453 63 453 Autres dettes envers la clientèle 1 747 460 1 652 964 1 652 964 Dettes représentées par un titre 78 499 79 504 75 497 4 007 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 324 609 18 223 595 75 497 18 148 098 0 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 0 3 967 0 Instruments dérivés 3 967 3 967 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 414 395 0 405 832 8 563 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 156 0 1 156 0 Titres de participation non consolidés 1 156 1 156 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 413 239 0 404 676 8 563 Titres de dettes 413 239 404 676 8 563 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 680 0 2 680 OPCVM 410 559 404 676 5 883 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 332 479 0 1 332 479 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 332 479 1 332 479 Actions et autres titres à revenu variable 7 986 7 986 Titres de participation non consolidés 1 324 493 1 324 493 Instruments dérivés de couverture 4 867 0 4 867 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 755 708 0 1 747 145 8 563 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 0 2 835 0 Instruments dérivés 2 835 2 835 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 147 0 36 519 2 628 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 937 0 937 0 Titres de participation non consolidés 937 937 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 0 35 582 2 628 Titres de dettes 38 210 35 582 2 628 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 628 0 2 628 OPCVM 35 582 35 582 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 433 249 0 1 433 249 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 433 249 1 433 249 Actions et autres titres à revenu variable 5 439 5 439 Titres de participation non consolidés 1 427 810 1 427 810 Instruments dérivés de couverture 6 456 0 6 456 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 481 687 0 1 479 059 2 628 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 381 0 5 165 216 Instruments dérivés 5 381 5 165 216 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 316 477 0 316 477 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 321 858 0 321 642 216 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 669 0 3 476 193 Instruments dérivés 3 669 3 476 193 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 263 523 0 263 523 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 267 192 0 266 999 193 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2020, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) 2 628 0 2 628 0 2 628 Gains /pertes de la période (1) -14 0 -14 0 -14 Comptabilisés en résultat -14 0 -14 0 -14 Achats de la période 566 0 66 500 566 Transferts 5 383 0 0 5 383 5 383 Transfert vers niveau 3 5 383 0 0 5 383 5 383 Solde de clôture (31/12/2020) 8 563 0 2 680 5 883 8 563 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -14 Comptabilisés en résultat -14 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2019) 193 0 0 0 0 0 193 0 0 Gains /pertes de la période (1) 23 23 Comptabilisés en résultat 23 23 Solde de clôture (31/12/2020) 216 0 0 0 0 0 216 0 0 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 23 Comptabilisés en résultat 23 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concerné par l’évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucune évolution comptable ou autres événements sur l’exercice qui nécessitent un retraitement des données 2019. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale . Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 liquidé en 2020 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 et FCT Crédit Agricole Habitat 2020). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 1 227 millions d’euros aux FCT dont 519 millions d’euros de crédits habitat réintégrés dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la liquidation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation / Siège social Type d’entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Caisse régionale PCA Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A Caisses locales Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA (1) Globale S1 : liquidation France Filiale 00.00% 100.00% 0.00% 100.00% FCT CA Habitat 2017 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2018 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2019 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2020 - Compartiment CR PCA Globale E2 : création France Filiale 100.00% N/A 100.00% N/A (1) Le FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA a été liquidé en septembre 2020. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018, Crédit Agricole Habitat 2019 et Crédit Agricole Habitat 2020 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 325 466 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 428 564 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 SOFIPACA France 49,99% 49,99% Difficultés opérationnelles DELTAGER S.A. France 16,66% 16,66% Entité non significative SAS SQUARE HABITAT PCA France 100% 100% Entité non significative CABINET ESPARGILLIERE France 100% 100% Entité non significative CREAZUR SASU France 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT IMMO NEUF France 100% 100% Entité non significative AURON TOURISME France 33,33% 33,33% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% 100% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas au 31 décembre 2020 de titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 410 559 410 559 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 410 559 410 559 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 140 28 140 0 28 140 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 28 140 28 140 0 28 140 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 174,5. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Bucket 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 144,1 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid 19 pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2010. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 12 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Frank Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

15/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100256
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 R.C.S. DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 122 165 Effets publics et valeurs assimilées 317 746 Créances sur les établissements de crédit 120 536 Opérations internes au Crédit Agricole 2 128 573 Opérations avec la clientèle 17 244 911 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 087 679 Actions et autres titres à revenu variable 404 092 Participations et autres titres détenus à long terme 1 208 539 Parts dans les entreprises liées 9 980 Immobilisations incorporelles 9 935 Immobilisations corporelles 112 474 Autres actifs 486 046 Comptes de régularisation 96 890 Total Actif 23 349 566 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 113 914 Opérations internes au Crédit Agricole 10 725 033 Opérations avec la clientèle 9 290 107 Dettes représentées par un titre 3 753 Autres passifs 110 285 Comptes de régularisation 349 067 Provisions pour risques et charges 197 121 Dettes subordonnées 215 812 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 254 136 . Capital souscrit 83 209 . Primes d'émission 247 026 . Réserves 1 923 383 . Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 23 349 566 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 650 854 Engagements de garantie 765 645 Engagements sur titres 5 863 Engagements reçus Engagements de financement 38 654 Engagements de garantie 8 359 646 Engagements sur titres 5 863

16/12/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004791
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 R . C . S . DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 3 0 septembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 120 590 Effets publics et valeurs assimilées 314 447 Créances sur les établissements de crédit 121 710 Opérations internes au Crédit Agricole 2 748 263 Opérations avec la clientèle 16 874 506 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 102 355 Actions et autres titres à revenu variable 336 702 Participations et autres titres détenus à long terme 1 179 065 Parts dans les entreprises liées 10 759 Immobilisations incorporelles 9 963 Immobilisations corporelles 109 841 Autres actifs 540 472 Comptes de régularisation 111 198 Total Act if 23 579 871 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 115 205 Opérations internes au Crédit Agricole 10 993 440 Opérations avec la clientèle 9 266 360 Dettes représentées par un titre 4 502 Autres passifs 108 681 Comptes de régularisation 337 768 Provisions pour risques et charges 192 393 Dettes subordonnées 213 519 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 93 867 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 254 136 . Capital souscrit 83 209 . Primes d'émission 247 026 . Réserves 1 923 383 . Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 23 579 871 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 680 931 Engagements de garantie 743 744 Engagements sur titres 7 606 Engagements reçus Engagements de financement 38 654 Engagements de garantie 8 182 450 Engagements sur titres 7 606

07/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003630
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 R . C . S . DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 3 0 juin 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 121 939 Effets publics et valeurs assimilées 312 977 Créances sur les établissements de crédit 122 927 Opérations internes au Crédit Agricole 3 771 739 Opérations avec la clientèle 16 277 753 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 618 682 Actions et autres titres à revenu variable 282 055 Participations et autres titres détenus à long terme 1 178 987 Parts dans les entreprises liées 9 920 Immobilisations incorporelles 10 092 Immobilisations corporelles 109 633 Autres actifs 530 326 Comptes de régularisation 144 099 Total Actif 24 491 129 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 116 480 Opérations internes au Crédit Agricole 12 133 604 Opérations avec la clientèle 9 068 446 Dettes représentées par un titre 3 752 Autres passifs 123 631 Comptes de régularisation 302 542 Provisions pour risques et charges 187 834 Dettes subordonnées 207 334 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 93 370 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 254 136 . Capital souscrit 83 209 . Primes d'émission 247 026 . Réserves 1 923 383 . Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 24 491 129 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 548 246 Engagements de garantie 742 544 Engagements sur titres 8 369 Engagements reçus Engagements de financement 38 654 Engagements de garantie 7 600 644 Engagements sur titres 11 081

13/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001554
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 R . C . S . DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 mars 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 133 876 Effets publics et valeurs assimilées 328 680 Créances sur les établissements de crédit 123 867 Opérations internes au Crédit Agricole 1 922 585 Opérations avec la clientèle 15 575 915 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 514 393 Actions et autres titres à revenu variable 257 783 Participations et autres titres détenus à long terme 1 178 995 Parts dans les entreprises liées 10 317 Immobilisations incorporelles 10 245 Immobilisations corporelles 111 459 Autres actifs 479 007 Comptes de régularisation 113 901 Total Actif 21 761 023 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 117 544 Opérations internes au Crédit Agricole 10 254 593 Opérations avec la clientèle 8 247 059 Dettes représentées par un titre 4 068 Autres passifs 120 202 Comptes de régularisation 286 940 Provisions pour risques et charges 179 599 Dettes subordonnées 202 344 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 94 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 254 136 . Capital souscrit 83 209 . Primes d'émission 247 026 . Réserves 1 923 383 . Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 21 761 023 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 509 795 Engagements de garantie 742 933 Engagements sur titres 7 212 Engagements reçus Engagements de financement 38 654 Engagements de garantie 7 021 457 Engagements sur titres 7 212

01/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001221
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 euros Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN 415 176 072 R.C.S . DRAGUIGNAN Comptes annuels approuvés par l’A ssemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2020 Partie A. — Comptes individuels au 31 d écembre 2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2020. I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 O pé ra tions interbancaires et assimilé es 610 714 804 366 Caisse, banques centrales 199 138 181 265 Effets publics et valeurs assimilées 5 327 178 339 953 Créances sur les établissements de crédit 3 84 398 283 148 O pérations internes au cré dit agricole 3 2 061 589 1 556 146 O pérations avec la clientè le 4 15 359 292 14 951 067 O pé rations sur titres 1 541 468 1 526 666 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 508 515 1 029 537 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 953 497 129 Valeurs immobilisé es 1 310 051 1 303 863 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 177 620 1 174 265 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 254 11 808 Immobilisations incorporelles 7 10 361 10 928 Immobilisations corporelles 7 111 816 106 862 Comptes de ré gularisation et actifs divers 575 326 460 815 Autres actifs 9 454 421 372 136 Comptes de régularisation 9 120 905 88 679 Total actif 21 458 440 20 602 923 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opé ra tions interbancaires et assimilé es 77 078 275 881 Dettes envers les établissements de crédit 11 77 078 275 881 Opérations internes au cré dit agricole 11 10 168 116 9 496 138 Comptes créditeurs de la clientè le 12 8 084 513 7 754 587 Dettes représenté es par un titre 13 4 065 103 465 Comptes de ré gularisation et passifs divers 401 855 383 092 Autres passifs 14 131 700 99 732 Comptes de régularisation 14 270 155 283 360 Provisions et dettes subordonné es 364 605 329 693 Provisions 15-16-17 170 858 166 224 Dettes subordonnées 19 193 747 163 469 Fonds pour risques bancaires géné raux (FRBG) 18 94 538 90 538 Capitaux propres hors FRBG 21 2 263 670 2 169 529 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 1 829 242 1 735 642 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Report à nouveau 0 342 Résultat de l'exercice 103 675 102 792 Total passif 21 458 440 20 602 923 Hors-bilan au 31 dé cembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donné s 2 317 388 2 057 274 Engagements de financement 28 1 523 091 1 380 849 Engagements de garantie 28 789 382 672 912 Engagements sur titres 28 4 915 3 513 Engagements reç us 7 009 786 6 960 951 Engagements de financement 28 46 262 46 262 Engagements de garantie 28 6 958 609 6 911 176 Engagements sur titres 28 4 915 3 513 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 dé cembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 32 398 410 397 066 Intérêts et charges assimilées 32 -198 094 -187 057 Revenus des titres à revenu variable 33 41 019 37 860 Commissions Produits 34 256 238 247 055 Commissions Charges 34 -39 451 -37 151 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 35 344 664 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 36 869 -1 419 Autres produits d'exploitation bancaire 37 16 562 13 568 Autres charges d'exploitation bancaire 37 -1 471 -1 328 Produit net bancaire 474 426 469 258 Charges générales d'exploitation 38 -286 802 -291 432 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -18 227 -18 021 Résultat brut d'exploitation 169 397 159 805 Coût du risque 39 -12 841 -20 365 Ré sultat d'exploitation 156 556 139 440 Résultat net sur actifs immobilisés 40 -3 467 651 Résultat courant avant impô t 153 089 140 091 Impôts sur les bénéfices 41 -45 414 -37 299 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -4 000 0 Ré sultat net de l'exercice 103 675 102 792 III. — Affectation du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 27 mars 2020. Le texte de la résolution est le suivant : - 5ème Résolution : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,81% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2019. - 6ème Résolution : Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée gé nérale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,61 € par titre pour un montant de 7 780 037,76 €. - 7ème Résolution : L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, se soldant par un bénéfice de 103 674 816,48 €. Affectation du Résultat de l’exercice 2019 Bénéfice 103 674 816,48 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -9 533 675,86 € Solde 94 141 140,62 € Affectation des ¾ à la réserve légale 70 605 855,47 € Solde à affecter 23 535 285,15 € Autres réserves 23 535 285,15 € IV. — Annexes Note 1. Cadre juridiq ue et financier et faits caracté ristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a liquidé le fonds dédié consolidé Financière PCA en avril 2019 générant une plus-value de 76 milliers d’euros et 218 milliers d’euros de reprise de provisions pour dépréciation des titres de placement. Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 546 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 467 millions d'euros et pour 79 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 84 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 29 millions d'euros. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 La mise en application de ces règlements n’a eu aucun impact sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'obje t du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement théorique Durée d'amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans 25 ans Second œuvre 8 à 40 ans 25 ans Installations techniques 5 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2019, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à hauteur de 94,5 M€ se décomposent ainsi : Provision propre assureur pour 6,2 M€ Provision risques activité crédit pour 70,9 M€ Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à l'étranger est située à Monaco, avec l'euro comme devise principale. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 26 avril 2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois >3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 7 749 7 749 7 749 7 756 à terme 7 74 131 74 138 89 74 227 79 929 Titres reçus en pension livrée 192 775 Prêts subordonnés 2 422 2 422 2 422 2 688 Total 7 756 76 553 84 309 89 84 398 283 148 Valeur nette au bilan 84 398 283 148 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 859 991 859 991 14 860 005 326 546 Comptes et avances à terme 102 880 136 553 689 563 259 878 1 188 874 12 710 1 201 584 1 229 600 Total 962 871 136 553 689 563 259 878 2 048 865 12 724 2 061 589 1 556 146 Valeur nette au bilan 2 061 589 1 556 146 Total 2 145 987 1 839 294 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 422 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 614 6 614 19 6 633 8 378 Autres concours à la clientèle 549 320 1 231 050 4 606 820 9 008 702 15 395 892 53 346 15 449 238 15 029 008 Comptes ordinaires débiteurs 71 110 71 110 1 451 72 561 91 765 Dépréciations -169 140 -178 084 Valeur nette au bilan 15 359 292 14 951 067 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 3 473 873 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 3 635 058 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 17 397 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 20 857 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 15 358 585 14 959 534 Autres pays de L'U.E. 74 622 69 363 Autres pays d'Europe 12 391 14 947 Amérique du Nord 6 434 6 071 Amérique Centrale et du Sud 908 433 Afrique et Moyen-Orient 14 078 16 802 Asie et Océanie (hors Japon) 6 532 5 849 Japon 66 71 Total en principal 15 473 616 15 073 070 Créances rattachées 54 816 56 081 Dépréciations -169 140 -178 084 Valeur nette au bilan 15 359 292 14 951 067 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 412 826 326 305 99 624 -169 140 -82 529 15 014 465 332 654 101 974 -178 084 -83 609 Autres pays de L'U.E. 74 891 1 976 748 70 230 3 865 775 Autres pays d'Europe 12 422 114 108 14 969 159 131 Amérique du Nord 6 569 620 16 6 176 594 19 Amérique Centrale et du Sud 909 6 6 433 17 6 Afrique et Moyen-Orient 14 193 1 108 107 16 937 1 283 254 Asie et Océanie (hors Japon) 6 556 205 32 5 870 209 26 Japon 66 71 Total 15 528 432 330 334 100 641 -169 140 -82 529 15 129 151 338 781 103 185 -178 084 -83 609 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 309 341 153 668 36 420 -61 462 -25 484 9 231 534 153 117 39 266 -63 651 -25 451 Agriculteurs 378 532 9 751 4 626 -7 556 -4 500 372 301 11 922 5 926 -8 276 -5 596 Autres professionnels 2 110 722 89 955 27 342 -50 194 -25 303 2 012 065 91 708 30 453 -52 251 -27 318 Clientèle financière 228 633 4 264 1 340 -2 816 -1 340 197 454 6 338 2 077 -5 548 -1 933 Entreprises 1 983 995 72 097 30 370 -46 520 -25 359 1 896 202 67 652 24 854 -46 127 -22 702 Collectivités publiques 1 467 414 467 467 -467 -467 1 370 024 7 875 467 -2 069 -467 Autres agents économiques 49 795 132 76 -125 -76 49 571 169 142 -162 -142 Total 15 528 432 330 334 100 641 -169 140 -82 529 15 129 151 338 781 103 185 -178 084 -83 609 Note 5 - T itres de transaction, de placement, d'invest issement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 322 690 322 690 335 386 dont surcote restant à amortir 16 300 16 300 19 447 Créances rattachées 4 488 4 488 4 567 Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 327 178 327 178 339 953 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 74 626 74 626 85 395 Autres émetteurs 5 033 1 428 599 1 433 632 943 127 dont surcote restant à amortir 6 494 6 494 9 613 dont décote restant à amortir -983 -983 -1 206 Créances rattachées 14 3 485 3 499 4 277 Dépréciations -2 446 -796 -3 242 -3 262 Valeur nette au bilan 2 601 1 505 914 1 508 515 1 029 537 Actions et autres titres à revenu variable 27 540 5 453 32 993 498 119 Dépréciations -1 -39 -40 -990 Valeur nette au bilan 27 539 5 414 32 953 497 128 Total 30 140 5 414 1 833 092 1 868 646 1 866 618 Valeurs estimatives 30 848 5 935 1 880 234 1 917 017 1 901 825 (1) dont 170 229 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 98 434 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 722 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 3 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 521 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 249 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 55 112 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 45 032 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -793 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -2 039 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 74 627 85 395 Etablissements de crédit 118 053 176 201 Clientèle financière 1 183 062 1 097 413 Entreprises, assurances et autres clientèles 165 509 167 632 Total en principal 1 541 251 1 526 641 Créances rattachées 3 499 4 277 Dépréciations -3 282 -4 252 Valeur nette au bilan 1 541 468 1 526 666 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 508 258 322 690 32 993 1 863 941 1 028 522 335 386 498 119 1 862 027 dont titres cotés 412 520 322 690 735 210 478 747 335 386 814 133 dont titres non cotés (1) 1 095 738 32 993 1 128 731 549 775 498 119 1 047 894 Créances rattachées 3 499 4 488 7 987 4 277 4 567 8 844 Dépréciations -3 242 -40 -3 282 -3 262 -990 -4 252 Valeur nette au bilan 1 508 515 327 178 32 953 1 868 646 1 029 537 339 953 497 129 1 866 619 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 29 051 milliers d'euros (OPCVM de capitalisation à 100%). - OPCVM étrangers 3 902 milliers d'euros (OPCVM de capitalisation à 100%). La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM autres 32 953 34 168 Total 32 953 34 168 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 68 650 277 563 1 162 045 1 508 258 3 499 1 511 757 1 032 799 Dépréciations -3 242 -3 262 Valeur nette au bilan 68 650 277 563 1 162 045 1 508 258 3 499 1 508 515 1 029 537 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 11 384 93 062 218 244 322 690 4 488 327 178 339 953 Valeur nette au bilan 11 384 93 062 218 244 322 690 4 488 327 178 339 953 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 679 277 2 428 1 186 193 2 950 Autres pays de l'U.E. 141 669 166 820 Autres pays d'Europe 9 489 9 896 Amérique du Nord 513 513 999 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 830 948 2 941 1 363 908 2 950 Créances rattachées 7 987 283 8 844 283 Dépréciations -3 242 -3 224 -3 262 -3 233 Valeur nette au bilan 1 835 693 0 1 369 490 0 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. Informations financiè res Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Autres parts dans les entreprises liées : 19 100 3 168 10 559 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -16 972 100,00% 13 500 0 9 159 352 -969 S.A.S.U CREAZUR 4 500 -1 474 100,00% 4 500 3 026 79 -169 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 1 100 -958 100,00% 1 100 142 1 400 310 -415 - Autres titres de participations : 1 168 040 1 158 094 9 518 40 335 S.N.C. CA TITRES 15 245 43 222 1,93% 1 119 1 119 143 623 1 125 0 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 139 588 6 074 3,08% 4 304 4 304 0 5 313 155 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 29 522 2,79% 20 351 20 351 9 518 0 22 986 606 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 16 748 2,90% 2 100 2 100 197 9 815 0 S.A.S.SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 23 089 5,53% 1 380 1 380 0 2 037 107 S.A.S. SACAM AVENIR 192 189 -204 3,80% 8 278 8 278 0 -25 0 S.A.S. SOFIPACA 24 034 16 055 50,00% 17 045 17 045 52 1 043 488 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 5 803 2,78% 515 448 515 448 0 270 572 7 680 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 744 903 16 540 642 2,77% 563 972 563 972 0 1 009 744 30 848 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 41 117 2,41% 1 496 1 496 8 228 2 431 35 S.A.S. C2MS 53 053 12 135 1,19% 1 002 1 002 0 7 835 50 S.A.S. DELTA 79 550 -1 672 3,50% 2 786 2 786 0 -34 0 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 14 510 1,18% 1 000 727 0 -1 515 0 S.A.S. SACAM FIRECA 22 510 -8 528 3,27% 2 785 1 820 0 -6 668 0 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 522 023 53 324 2,77% 24 974 16 266 11 489 -65 599 366 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 3 281 2 848 233 190 Tota l parts dans les entreprises lié es et participations 1 190 421 1 164 110 20 310 40 525 (1) Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2018 Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2019 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 19 100 3 167 19 100 3 752 Avances consolidables 10 559 7 087 10 559 8 056 Dépréciations -19 405 -17 851 Valeur nette au bilan 10 254 10 254 11 808 11 808 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 171 322 1 552 593 1 169 383 1 464 359 Avances consolidables 9 751 9 751 9 636 9 634 Créances rattachées 134 134 134 134 Dépréciations -10 379 -8 884 Sous-total titres de participation 1 170 828 1 562 478 1 170 269 1 474 127 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 880 6 853 3 996 4 049 Dépréciations -88 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 792 6 853 3 996 4 049 Valeur nette au bilan 1 177 620 1 569 331 1 174 265 1 478 176 T otal des titres de participation 1 187 874 1 579 585 1 186 073 1 489 984 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 197 302 1 192 479 Total 1 197 302 1 192 479 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 19 100 19 100 Avances consolidables 10 559 10 559 Dépréciations -17 851 -1 554 -19 405 Valeur nette au bilan 11 808 -1 554 10 254 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 169 383 3 447 -325 -1 183 1 171 322 Avances consolidables 9 636 116 -1 9 751 Créances rattachées 134 134 -134 134 Dépréciations -8 884 -1 569 27 47 -10 379 Sous-total titres de participation 1 170 269 2 128 -433 -1 136 1 170 828 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 996 1 701 1 183 6 880 Dépréciations -44 3 -47 -88 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 996 1 657 3 1 136 6 792 Valeur nette au bilan 1 174 265 3 785 -430 1 177 620 Total 1 186 073 2 231 -430 1 187 874 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 348 547 22 689 -789 -133 370 314 Amortissements et dépréciations -244 670 -17 385 1 093 -260 962 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 891 4 891 Amortissements et dépréciations -1 906 -521 -2 427 Valeur nette au bilan 106 862 4 783 304 -133 111 816 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 31 309 515 -430 31 394 Amortissements et dépréciations -20 572 -652 -21 224 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Valeur nette au bilan 10 928 -137 -430 10 361 Total 117 790 4 646 304 -563 122 177 Actions propres La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur ne détient pas d'actions propres Comptes de ré gularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 189 293 Comptes de stock et emplois divers 2 560 2 231 Débiteurs divers (2) 451 418 369 584 Comptes de règlement 254 28 Valeur nette au bilan 454 421 372 136 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 41 190 22 637 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 9 Charges constatées d'avance 903 1 224 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 494 2 062 Autres produits à recevoir 60 123 55 500 Autres comptes de régularisation 16 186 7 247 Valeur nette au bilan 120 905 88 679 Total 575 326 460 815 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 990 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Dépréciations inscrites en dé duction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/2019 Sur créances clientèle 178 084 45 363 -51 712 -2 595 169 140 Sur opérations sur titres 4 252 21 -991 3 282 Sur valeurs immobilisées 27 582 3 342 -359 30 565 Sur autres actifs 2 460 84 -117 2 427 Total 212 378 48 810 -53 179 -2 595 205 414 Dettes envers les établissements de cré dit - A nalyse par durée ré siduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 9 9 9 à terme 77 060 77 060 9 77 069 83 192 Titres donnés en pension livrée 192 689 Valeur au bilan 9 77 060 77 069 9 77 078 275 881 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 75 404 75 404 75 404 73 681 Comptes et avances à terme 1 568 434 3 079 288 3 099 844 2 337 564 10 085 130 7 582 10 092 712 9 422 457 Valeur au bilan 1 643 838 3 079 288 3 099 844 2 337 564 10 160 534 7 582 10 168 116 9 496 138 Total 1 643 847 3 079 288 3 099 844 2 414 624 10 237 603 7 591 10 245 194 9 772 019 Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Comptes créditeurs de la clientè le Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 272 432 6 272 432 79 6 272 511 5 709 124 Comptes d'épargne à régime spécial : 63 453 63 453 63 453 46 871 à vue 63 453 63 453 63 453 46 871 Autres dettes envers la clientèle : 258 020 283 856 1 127 382 50 773 1 720 031 28 518 1 748 549 1 998 592 à vue 20 462 20 462 20 462 11 298 à terme 237 558 283 856 1 127 382 50 773 1 699 569 28 518 1 728 087 1 987 294 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 6 593 905 283 856 1 127 382 50 773 8 055 916 28 597 8 084 513 7 754 587 Comptes créditeurs de la clientèle - A nalyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 705 576 7 383 961 Autres pays de L'U.E. 241 712 199 266 Autres pays d'Europe 43 156 83 123 Amérique du Nord 20 156 18 221 Amérique Centrale et du Sud 5 370 5 334 Afrique et Moyen-Orient 26 469 23 729 Asie et Océanie (hors Japon) 11 332 9 281 Japon 2 145 2 040 Total en principal 8 055 916 7 724 955 Dettes rattachées 28 597 29 632 Valeur au bilan 8 084 513 7 754 587 Comptes créditeurs de la clientèle - A nalyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 4 295 373 4 066 035 Agriculteurs 251 065 232 547 Autres professionnels 707 651 649 674 Clientèle financière 154 140 115 070 Entreprises 2 151 814 2 413 595 Collectivités publiques 5 647 7 805 Autres agents économiques 490 226 240 229 Total en principal 8 055 916 7 724 955 Dettes rattachées 28 597 29 632 Valeur au bilan 8 084 513 7 754 587 Dettes repré sentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 4 050 4 050 15 4 065 103 465 Valeur nette au bilan 4 050 4 050 15 4 065 103 465 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 20 18 Comptes de règlement et de négociation 1 Créditeurs divers 125 928 95 440 Versements restant à effectuer sur titres 5 752 4 273 Valeur au bilan 131 700 99 732 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 61 929 41 954 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 466 3 987 Produits constatés d'avance 126 473 128 869 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 12 388 11 508 Autres charges à payer 57 255 88 968 Autres comptes de régularisation 8 644 8 074 Valeur au bilan 270 155 283 360 Total 401 855 383 092 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 057 11 -44 1 024 Provisions pour autres engagements sociaux 1 889 171 -155 1 905 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 10 085 39 290 -39 021 10 354 Provisions pour litiges fiscaux (1) 268 109 -12 365 Provisions pour autres litiges 16 611 1 370 -1 113 -3 886 12 982 Provisions pour risques de crédit (2) 97 352 289 313 -281 826 104 839 Provisions sur participations (3) 1 477 500 -170 1 807 Provisions pour risques opérationnels (4) 7 484 386 -3 145 4 725 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 14 286 8 170 -18 22 438 Autres provisions 15 715 3 283 -6 422 -2 157 10 419 Valeur au bilan 166 224 342 603 -7 690 -330 279 170 858 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations. (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après. E pargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 338 886 554 206 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 268 914 930 864 Ancienneté de plus de 10 ans 943 518 962 098 Total plans d'épargne-logement 2 551 318 2 447 169 Total comptes épargne-logement 215 184 203 103 Total encours c ollectes au titre des contrats é pargne-logement 2 766 502 2 650 272 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 157 1 516 Comptes épargne-logement 3 150 4 606 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats é pargne-logement 4 308 6 122 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -136 -1 349 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans - 14 533 -7 391 Ancienneté de plus de 10 ans -7 771 -5 528 Total plans d'épargne-logement -22 440 -14 269 Total comptes épargne-logement 0 -18 T otal p rovision au titre des contrats é pargne-logement -22 440 -14 287 (En milliers d'euros) 01/01/19 Dotations Plans d'épargne-logement -14 269 -8 170 Comptes épargne-logement -18 Total provision au titre des contra ts é pargne-logement -14 287 -8 170 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engag ements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes à prestations dé finies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 347 42 449 Coût des services rendus sur l'exercice 2 726 2 681 Coût financier 631 585 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -2 633 0 Variation de périmètre -125 -84 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 000 -1 522 (Gains) / pertes actuariels 1 682 238 Dette actuarielle au 31/12/N 45 628 44 347 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 2 726 2 681 Coût financier 631 585 Rendement attendu des actifs -257 -541 Coût des services passés -2 633 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 423 434 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 508 0 Charge nette comptabilisée au compte de ré sultat 1 399 3 159 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2018 38 273 35 976 Rendement attendu des actifs 257 541 Gains / (pertes) actuariels 25 172 Cotisations payées par l'employeur 1 432 3 191 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -125 -84 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 000 -1 522 Ju ste valeur des actifs / Droits à remboursement au 31/12/2019 38 862 38 273 Composition des actifs des régimes La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N 45 628 44 347 Impact de la limitation d'actifs -508 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 6 250 5 017 Juste valeur des actifs fin de période 12 509 11 090 Position nette (Passif) / actifs au 31/12/N -38 862 -38 273 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes 31/12/2019 Fourchette de taux en % Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 1,25% Taux d'actualisation 0,56% 0,98% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 1,48% et -6,52% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,48% et 7,22%. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 797 milliers d’euros. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 94 538 90 538 Valeur au bilan 94 538 90 538 Dettes subordonné es : A naly se par durée ré siduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses locales 193 747 193 747 193 747 163 469 Valeur au bilan 193 747 193 747 193 747 163 469 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 277 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 2 073 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 83 209 1 183 616 706 811 518 101 696 2 075 850 Dividendes versés au titre de N-2 -9 455 -9 455 Variation de capital Variation des primes et réserves 23 402 23 402 Affectation du résultat social N-2 69 181 -92 241 -23 060 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 102 792 102 792 Autres variations Solde au 31/12/2018 83 209 1 252 797 730 213 518 102 792 2 169 529 Dividendes versés au titre de N-1 -9 533 -9 533 Variation de capital Variation des primes et réserves 23 058 23 058 Affectation du résultat social N-1 70 200 -93 259 -23 059 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 103 675 103 675 Autres variations Solde au 31/12/2019 83 209 1 322 997 753 271 518 103 675 2 263 670 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission - Dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion - Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 2 263 670 2 169 529 Fonds pour risques bancaires généraux 94 538 90 538 Dettes subordonnées et titres participatifs 193 747 163 469 Total des fonds propres 2 551 955 2 423 536 Opérations effectuées avec les entreprises lié es et les participations (En milliers d'euros) Solde 2019 Solde 2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 1 113 057 562 819 Sur les établissements de crédit et institutions financières 15 857 11 643 Sur la clientèle 9 159 9 159 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 088 041 542 017 Dettes 212 280 174 606 Sur les établissements de crédits et institutions financières 212 083 174 570 Sur la clientèle 197 36 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 0 0 Transactions effectuées avec les parties lié es Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Operations effectué es en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 21 385 381 21 069 431 20 591 663 20 222 193 Autres devises de l’Union Europ. 9 247 9 303 4 842 4 842 Franc Suisse 7 343 7 343 9 193 9 193 Dollar 55 837 56 484 37 783 37 783 Yen 3 3 259 259 Autres devises 9 387 9 518 4 107 4 107 Valeur brute 21 467 198 21 152 082 20 647 847 20 278 377 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 196 656 306 358 167 454 324 546 Dépréciations -205 414 -212 378 Total 21 458 440 21 458 440 20 602 923 20 602 923 Opérations de change, prê ts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Opérations de change à terme 22 770 22 759 44 208 44 181 - Devises 11 501 11 501 22 442 22 442 - Euros 11 269 11 258 21 766 21 739 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 22 770 22 759 44 208 44 181 Opé rati ons sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 235 476 107 079 5 342 555 4 394 502 Opérations de gré à gré (1) 5 235 476 107 079 5 342 555 4 394 502 Swaps de taux d'intérêt 5 235 476 107 079 5 342 555 4 394 502 Opérations conditionnelles 29 762 25 732 55 494 77 594 Opérations de gré à gré 29 762 25 732 55 494 77 594 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 29 762 714 30 476 46 273 Vendus 714 714 1 035 Instruments de taux de change à terme Achetés 12 152 12 152 15 143 Vendus 12 152 12 152 15 143 Total 5 265 238 132 811 5 398 049 4 472 096 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 24 304 24 304 Swaps de taux d’intérêt 788 278 1 666 530 2 887 747 788 278 1 666 530 2 887 747 Caps, Floors, Collars 8 333 21 429 1 428 8 333 21 429 1 428 Sous total 820 915 1 687 959 2 889 175 820 915 1 687 959 2 889 175 Opérations de change à terme 22 221 23 309 22 221 23 309 Total 843 136 1 711 268 2 889 175 843 136 1 711 268 2 889 175 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 30 286 30 286 Swaps de taux d’intérêt 348 500 1 236 719 2 809 283 348 500 1 236 719 2 809 283 Caps, Floors, Collars 47 308 47 308 Sous total 378 786 1 284 027 2 809 283 378 786 1 284 027 2 809 283 Opérations de change à terme 54 012 34 378 54 012 34 378 Total 432 798 1 318 405 2 809 283 432 798 1 318 405 2 809 283 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Options de change 24 304 30 286 Swaps de taux d’intérêt 9 291 266 691 5 342 555 3 247 175 504 4 394 502 Caps, Floors, Collars 31 190 4 4 47 308 Sous total 9 291 266 691 5 398 049 3 251 175 508 4 472 096 Opérations de change à terme 45 530 88 390 Total 9 291 266 691 5 443 579 3 251 175 508 4 560 486 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 7 221 376 476 4 859 000 174 497 Au cours de l’année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur n’a pas effectué de transfert de portefeuille. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché (1) Risque de crédit potentiel (2) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total aprè s effet des accor ds de compensation et de collaté risation 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 (1) donnée intégrant l’appel de marge comptabilisé en débiteurs divers. (2) calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 1 523 091 1 380 849 Engagements en faveur d'établissements de crédit 11 080 Engagements en faveur de la clientèle 1 523 091 1 369 769 Ouverture de crédits confirmés 750 804 629 442 Ouverture de crédits documentaires 7 310 4 312 Autres ouvertures de crédits confirmés 743 494 625 130 Autres engagements en faveur de la clientèle 772 287 740 327 Engagements de garantie 789 382 672 912 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 405 899 382 349 Autres garanties 405 899 382 349 Engagements d'ordre de la clientèle 383 483 290 563 Cautions immobilières 201 411 153 954 Autres garanties d'ordre de la clientèle 182 072 136 609 Engagements sur titres 4 915 3 513 Autres engagements à donner 4 915 3 513 Engagements reçus Engagements de financement 46 262 46 262 Engagements reçus d'établissements de crédit 46 262 46 262 Engagements de garantie 6 958 609 6 911 176 Engagements reçus d'établissements de crédit 513 585 400 885 Engagements reçus de la clientèle 6 445 024 6 510 291 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 341 803 1 285 168 Autres garanties reçues 5 103 221 5 225 123 Engagements sur titres 4 915 3 513 Autres engagements reçus 4 915 3 513 Dont 240 807 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d'euros. Actifs donnes et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a apporté 5 404 316 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 504 635 milliers d'euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azu r conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a apporté : - 3 464 148 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 628 518 milliers d'euros en 2018; - 434 239 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 473 643 milliers d'euros en 2018; - 1 505 929 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 402 475 milliers d'euros en 2018 . Engage ments donnes aux entreprises lié es Les engagements donnés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 2 066 219 milliers d'euros. Opé rations de désendettement de fait et de titrisation En 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Produits nets d'in térêts et revenus assimilé s (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 980 2 337 Sur opérations internes au Crédit Agricole 42 571 43 481 Sur opérations avec la clientèle 337 901 335 453 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 750 15 795 Produit net sur opérations de macro-couverture 0 0 Sur dettes représentées par un titre 208 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et produits assimilés 398 410 397 066 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 407 -1 567 Sur opérations internes au Crédit Agricole -82 736 -83 288 Sur opérations avec la clientèle -67 435 -55 399 Charge nette sur opérations de macro-couverture -46 457 -45 152 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Sur dettes représentées par un titre -59 -1 651 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts et charges assimilées -198 094 -187 057 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilé s (1) 200 316 210 009 (1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 2 277 milliers d'euros, il était de 2 073 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 40 965 37 860 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 54 Total des revenus des titres à revenus variables 41 019 37 860 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 214 -63 1 151 982 -61 921 Sur opérations internes au crédit agricole 21 144 -19 067 2 077 20 552 -17 978 2 574 Sur opérations avec la clientèle 75 338 -519 74 819 73 289 -563 72 726 Sur opérations de change 330 330 192 192 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 76 76 68 68 Sur prestations de services financiers (1) 157 694 -19 295 138 399 151 446 -17 973 133 473 Provision pour risques sur commissions 442 -507 -65 526 -576 -50 Total produit net des commissions 256 238 -39 451 216 787 247 055 -37 151 209 904 (1) dont prestations assurance-vie : 25 810 milliers d'euros. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de né gociation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 696 704 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -352 -40 Gains ou pertes des op érations sur portefeuilles de né gociations 344 664 Gains ou pertes sur opé rations des portef euilles de placement et assimilé s (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -9 -983 Reprises de dépréciations 977 8 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 968 -975 Plus-values de cession réalisées 1 083 0 Moins-values de cession réalisées -1 175 -492 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -92 -492 Solde des opérations sur titres de placement 876 -1 467 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -11 -3 Reprises de dépréciations 4 51 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -7 48 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -7 48 Gains ou pertes sur opé rations des portef euilles de placement et assimilé s 869 -1 419 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 16 400 13 568 Refacturation et transfert de charges 81 0 Reprises provisions 81 0 Autres produits d'exploitation bancaire 16 562 13 568 Charges diverses -1 063 -721 Quote part des opérations faites en commun -372 -326 Dotations provisions -36 -281 Autres charges d'exploitation bancaire -1 471 -1 328 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 15 091 12 240 Charges géné rales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -101 729 -101 965 Charges sociales -51 406 -51 816 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 975 -10 213 Intéressement et participation -16 899 -16 755 Impôts et taxes sur rémunérations -14 958 -15 162 Total des charges de personnel -184 992 -185 698 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 453 4 563 Frais de personnel nets -179 539 -181 135 Frais administratifs Impôts et taxes -8 774 -8 765 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -101 815 -104 689 Total des charges administratives -110 589 -113 454 Refacturation et transferts de charges administratives 3 326 3 157 Frais administratifs nets -107 263 -110 297 Charges géné rales d'exploitation -286 802 -291 432 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. (2) dont 2 696 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 562 555 Non cadres 1 809 1 854 Total de l'effectif moyen 2 371 2 409 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31/12/2019 à 2 511 milliers d’euros. Coû t du risque (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -369 371 -507 631 Dépréciations de créances douteuses -39 117 -44 401 Autres provisions et dépréciations -330 254 -463 230 Reprises de provisions et dépréciations 378 606 513 143 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 48 531 48 232 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 330 075 464 911 Variation des provisions et dépréciations 9 235 5 512 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 614 -2 036 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -21 186 -24 509 Décote sur prêts restructurés -56 -69 Récupérations sur créances amorties 780 737 Coû t du risque -12 841 -20 365 (1) dont 4 358 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis 2 595 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 1 002 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 81 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 16 827 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisé s (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 666 -2 202 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 666 -2 202 Reprises de dépréciations 199 2 081 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 199 2 081 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -3 467 -121 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 467 -121 Moins-values de cessions réalisées -16 -5 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -14 -5 Pertes sur créances liées à des titres de participation -2 Solde des plus et moins-values de cessions -16 -5 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -16 -5 Solde en perte ou en bénéfice -3 483 -126 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 33 1 055 Moins-values de cessions -17 -278 Solde en perte ou en bénéfice 16 777 Résultat net sur actifs immobilisé s -3 467 651 Impôt sur les béné fices (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôt sur les sociétés 49 463 40 158 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -50 -13 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ -487 -765 Crédits d'Impôts -174 -446 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -3 440 -1 630 Provisions pour risques fiscaux 102 -5 Impôt sur les bénéfices 45 414 37 299 Informations relatives aux résultats des activité s bancaires La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Affectation des ré sultats (En euros) 31/12/2019 Bénéfice 103 674 816,48 Intérêts aux parts aux Caisses locales -1 753 628,86 Intérêts aux parts à SACAM Mutualisation -0,42 Intérêts aux autres détenteurs -8,82 Report à nouveau 0 Rémunération des C.C.A détenus par SACAM Mutualisation -7 780 037,76 Solde 94 141 140,62 Affectation des 3/4 à la réserve légale 70 605 855,47 Autres réserves 23 535 285,15 Implantat ion dans des états ou territoires non coopé ratifs La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur (En milliers d'euros hors taxes ) ERNST & YOUNG % EXPERTA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 117 52 % 52 23 % Services autres que la certification des comptes 53 24 % 3 1 % Total 170 76 % 55 24 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Attestation des commi ssaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 169,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 104,8 au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back testing , - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; - étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 10 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes : EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Laure Dumas Frank Astoux Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 31 janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2020. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre géné ral Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V de Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme simplifié de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2019 : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont, pour l’essentiel, la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - 51 Caisses locales, sociétaires de la Caisse régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 260 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 3,3 M€. CAISSE LOCALE ADRESSE CODE POSTAL VILLE PRESIDENT ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Av. Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Gilles HUGOU BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm . Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Robert DALMASSO BRESQUE VERDON 19 Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Av. de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Michel SANTINELLI CARAMY ISSOLE 13, Bld St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Jean-Yves ARNAUD CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Isabelle BLANC DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Nicole LECLERCQ GILETTE Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Espace Marceau - 59, Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Jean-Jacques POUGNET HAUT VAR VERDON Bld Grisolle 83670 BARJOLS Dominique FICHTEN HYERES 7, rue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LE BEAUSSET Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Andrée SAMAT LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA MER ESTEREL 60 Bd de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE FORCALQUIER Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER PAYS DE GRASSE 10, route du plan 06130 GRASSE Henri FOSSEN PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Av de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND SAINT AUBAN La Mairie, 9 place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT LAURENT DU VAR 265, Av. Gal. Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, place des Lices 83990 ST TROPEZ Michèle NONJARRET SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Av. du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27 Bd de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Florence PAUL CAMAIL VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 5,7 M€ et son résultat (*) ressort à -1 M€ au 31 décembre 2019. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Le total bilan s’élève à 1 175 M€ et leur résultat (*) ressort à -2,5 M€ au 31 décembre 2019. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales. A noter : la sortie du périmètre de Financière PCA suite à la liquidation du fonds en avril 2019 et la fusion des Caisses locales de Laye-Lubéron et Saint Etienne-les-Orgues pour devenir la Caisse locale Pays de Forcalquier. Etats financiers consolidé s Compte de ré sultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 426 682 419 971 Intérêts et charges assimilées 4.1 -208 354 -198 671 Commissions (produits) 4.2 255 484 246 454 Commissions (charges) 4.2 -38 599 -36 444 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 713 -3 589 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 129 1 691 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 584 -5 280 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 40 526 37 421 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 40 526 37 421 Produits des autres activités 4.5 1 619 1 590 Charges des autres activités 4.5 -1 631 -1 094 Produit net bancaire 478 440 465 638 Charges générales d'exploitation 4.6 -281 918 -291 849 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -22 637 -17 236 Résultat brut d'exploitation 173 885 156 553 Coût du risque 4.8 -16 911 -23 220 Résultat d'exploitation 156 974 133 333 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 18 687 Résultat avant impôt 156 992 134 020 Impôts sur les bénéfices 4.10 -41 817 -37 587 Résultat net 115 175 96 433 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du Groupe 115 175 96 433 Ré sultat net et gains et pertes comptabilisé s directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 115 175 96 433 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 -1 657 -67 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 71 282 -92 611 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 69 625 -92 678 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 266 3 702 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 68 359 -88 976 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 -418 -366 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -418 -366 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 118 133 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 -300 -233 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 68 059 -89 209 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 183 234 7 224 Dont part du Groupe 183 234 7 224 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 14 5 Bilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 199 139 181 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6-6.7 41 982 505 178 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 5 121 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 147 500 057 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 6 456 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 433 249 1 358 640 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 433 249 1 358 640 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 19 321 805 18 147 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 079 586 1 767 047 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 15 555 507 Titres de dettes 744 849 824 640 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 191 269 103 536 Actifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 59 598 58 835 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 523 527 412 724 Immeubles de placement 6.14 8 441 4 074 Immobilisations corporelles (1) 6.15 129 882 98 084 Immobilisations incorporelles (1) 6.15 1 721 10 737 Total de l'actif 21 917 069 20 880 267 (1) Cf. note 12 « Impacts des évolutions comptables ou autres évènements » sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 . Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 669 5 050 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 669 5 050 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 263 523 170 633 Passifs financiers au coût amorti 18 324 609 17 620 428 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 10 162 884 9 684 428 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 8 083 226 7 752 347 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 78 499 183 653 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 077 -1 559 Passifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 102 0 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 394 477 359 854 Provisions 6.16 70 072 71 953 Total dettes 19 058 529 18 226 359 Capitaux propres 2 858 540 2 653 908 Capitaux propres part du Groupe 2 858 540 2 653 897 Capital et réserves liées 494 215 461 877 Réserves consolidées 2 026 254 1 940 750 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 222 896 154 837 Résultat de l'exercice 115 175 96 433 Participations ne donnant pas le contrôle 0 11 Total du passif 21 917 069 20 880 267 (1) Cf. note 12 « Impacts des évolutions comptables ou autres évènements » sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 185 963 2 133 176 0 0 2 319 139 48 407 -8 168 40 239 0 2 359 378 Impacts normes IFRS 9 0 67 840 0 0 67 840 -45 488 249 295 203 807 0 271 647 Capitaux propres au 1er janvier 2018 185 963 2 201 016 0 0 2 386 979 2 919 241 127 244 046 0 2 631 025 Augmentation de capital 24 710 0 0 0 24 710 0 0 0 0 24 710 Dividendes versés en 2018 0 -10 457 0 0 -10 457 0 0 0 0 -10 457 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -11 0 0 -11 0 0 0 0 -11 Mouvements liés aux paiements en actions 0 61 0 0 61 0 0 0 0 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 710 -10 407 0 0 14 303 0 0 0 0 14 303 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -5 0 0 -5 -233 -88 976 -89 209 0 -89 214 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -5 0 0 -5 0 5 5 0 0 Résultat 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 96 433 96 433 Autres variations 0 1 350 0 0 1 350 0 0 0 0 1 350 Capitaux propres au 31 décembre 2018 210 673 2 191 954 0 0 2 402 627 2 686 152 151 154 837 96 433 2 653 897 Affectation du résultat 2018 0 96 433 0 0 96 433 0 0 0 -96 433 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 210 673 2 288 387 0 0 2 499 060 2 686 152 151 154 837 0 2 653 897 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 210 673 2 288 387 0 0 2 499 060 2 686 152 151 154 837 0 2 653 897 Augmentation de capital 32 337 0 0 0 32 337 0 0 0 0 32 337 Dividendes versés en 2019 0 -10 892 0 0 -10 892 0 0 0 0 -10 892 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -1 0 0 -1 0 0 0 0 -1 Mouvements liés aux paiements en actions 0 26 0 0 26 0 0 0 0 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 32 337 -10 867 0 0 21 470 0 0 0 0 21 470 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -14 0 0 -14 -300 68 359 68 059 0 68 045 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -14 0 0 -14 0 14 14 0 0 Résultat 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 115 175 115 175 Autres variations 0 -47 0 0 -47 0 0 0 0 -47 Capitaux propres au 31 décembre 2019 243 010 2 277 459 0 0 2 520 469 2 386 220 510 222 896 115 175 2 858 540 En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes compta bilisés di recte ment en capitaux propres recy cla bles Gains et pertes compta bilisés di recte ment en capitaux propres non recy cla bles Total des gains et pertes compta bilisés di recte ment en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 0 0 0 0 0 2 359 378 Impacts normes IFRS 9 0 0 0 0 0 271 647 Capitaux propres au 1er janvier 2018 0 0 0 0 0 2 631 025 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 24 710 Dividendes versés en 2018 0 0 0 0 0 -10 457 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 11 0 0 0 11 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 0 0 0 11 14 314 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -89 214 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2018 0 0 0 0 0 96 433 Autres variations 0 0 0 0 0 1 350 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 0 0 0 11 2 653 908 Affectation du résultat 2018 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 11 0 0 0 11 2 653 908 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 11 0 0 0 11 2 653 908 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 32 337 Dividendes versés en 2019 0 0 0 0 0 -10 892 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -11 0 0 0 -11 -12 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -11 0 0 0 -11 21 459 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 68 045 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2019 0 0 0 0 0 115 175 Autres variations 0 0 0 0 0 -47 Capitaux propres au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 2 858 540 Tableau des flux de tré sorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 156 992 134 042 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 22 636 17 236 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 20 101 21 144 Résultat net des activités d'investissement -18 -687 Résultat net des activités de financement 259 62 Autres mouvements -39 502 22 308 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 3 476 60 063 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 699 624 533 328 Flux liés aux opérations avec la clientèle -623 307 -518 696 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 432 611 -81 282 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -63 309 58 347 Impôts versés -43 735 -26 581 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 401 884 -34 884 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 562 352 159 221 Flux liés aux participations (1) -2 477 -6 898 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -16 928 -13 772 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -19 405 -20 670 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 21 476 14 292 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -12 306 44 481 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 9 170 58 773 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 552 117 197 324 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 450 747 253 423 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 181 265 169 158 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 269 482 84 265 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 002 864 450 747 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 199 139 181 265 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 803 725 269 482 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de tré sorerie 552 117 197 324 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , ce montant comprend notamment le versement des dividendes de RUE LA BOETIE pour 30 848 milliers d’euros, SACAM MUTUALISATION pour 7 675 milliers d’euros, SOFIPACA pour 488 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 892 milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de soldes de trésorerie qui ne sont pas disponibles pour le groupe . Notes annexes aux é tats financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Unio européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accorddés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : EONIA Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 5,5 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur pour la gestion de s es actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours . Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise une cor rection de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3 du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intè gre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur retient des co urs mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". — Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.16 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , présents à la clôture d e l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable ; b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement théorique Durée d'amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans 25 ans Second œuvre 8 à 40 ans 25 ans Installations techniques 5 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a liquidé le fonds dédié consolidé Financière PCA en avril 2019. Les Caisses locales de Laye-Lubéron et Saint Etienne-les-Orgues ont fusionné pour devenir la Caisse locale Pays de Forcalquier. Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’ori gine, des crédits habitat pour un montant de 546 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 466,8 millions d’euros et pour 79,2 millions d’euros de titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est assuré par le département Pilotage du Contrôle Permanent. Ce département est rattaché au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. Chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Rapport de gestion ) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 824 886 -246 0 0 805 -805 825 691 -1 051 824 640 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 824 886 -246 0 0 805 -805 825 691 -1 051 824 640 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -79 739 43 0 0 -9 9 -79 748 52 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 204 530 -22 0 0 204 530 -22 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -283 747 65 0 0 -9 9 -283 756 74 Autres -522 0 0 0 0 0 -522 0 Total 745 147 -203 0 0 796 -796 745 943 -999 744 944 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) -95 0 0 -95 Au 31 décembre 2019 745 052 -203 0 0 796 -796 745 848 -999 744 849 (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 211 412 -1 8 0 0 0 211 420 -1 211 419 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 211 412 -1 8 0 0 0 211 420 -1 211 419 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -190 131 0 0 0 0 0 -190 131 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 2 910 -1 0 0 2 910 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -193 041 1 0 0 0 0 -193 041 1 Total 21 281 -1 8 0 0 0 21 289 -1 21 288 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) -386 -8 0 -394 Au 31 décembre 2019 20 895 -1 0 0 0 0 20 895 -1 20 894 (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 14 455 613 -28 509 1 030 940 -68 844 352 199 -185 893 15 838 752 -283 246 15 555 507 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -71 407 -8 681 29 770 19 096 41 637 -16 193 0 -5 778 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -512 441 3 129 512 441 -10 805 0 -7 676 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 458 872 -12 075 -458 872 26 695 0 14 620 Transferts vers Bucket 3 (1) -30 834 277 -34 380 3 835 65 214 -20 405 0 -16 293 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 12 996 -12 10 581 -629 -23 577 4 212 0 3 571 Total après transferts 14 384 206 -37 190 1 060 710 -49 748 393 836 -202 085 15 838 752 -289 023 15 549 729 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 022 352 7 116 -35 044 -25 018 -69 776 23 813 917 532 5 911 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 311 065 -11 129 177 722 -19 357 3 488 787 -30 486 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 288 747 5 783 -212 681 13 771 -44 775 11 551 -2 546 203 31 105 Passages à perte -24 996 21 979 -24 996 21 979 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -51 39 -5 7 -56 46 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 12 462 -19 471 -12 390 -19 399 Autres 34 0 -34 0 0 2 666 0 2 666 Total 15 406 558 -30 074 1 025 666 -74 766 324 060 -178 272 16 756 284 -283 112 16 473 172 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 3 292 -904 21 810 24 198 Au 31 décembre 2019 15 409 850 -30 074 1 024 762 -74 766 345 870 -178 272 16 780 482 -283 112 16 497 370 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 350 928 -3 201 27 818 -1 726 4 354 -1 779 1 383 100 -6 706 1 376 394 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -1 316 -207 1 126 240 190 -85 0 -52 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -14 044 82 14 044 -206 0 -124 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 12 785 -321 -12 785 393 0 72 Transferts vers Bucket 3 (1) -672 38 -344 81 1 016 -119 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 615 -6 211 -28 -826 34 0 0 Total après transferts 1 349 612 -3 408 28 944 -1 486 4 544 -1 864 1 383 100 -6 758 1 376 342 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 140 490 -257 2 620 -836 -1 094 1 104 142 016 11 Nouveaux engagements donnés (2) 814 089 -2 280 21 698 -1 656 835 787 -3 936 Extinction des engagements -673 687 1 689 -18 769 1 364 -1 788 1 104 -694 244 4 157 Passages à perte 0 0 0 0 -22 0 -22 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 334 -544 0 -210 Autres 88 0 -309 0 716 0 495 0 Au 31 décembre 2019 1 490 102 -3 665 31 564 -2 322 3 450 -760 1 525 116 -6 747 1 518 369 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 411 943 -521 8 539 -1 040 3 607 -1 815 424 089 -3 376 420 713 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -2 221 -9 463 187 1 758 -63 0 115 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -4 210 47 4 210 -203 -156 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 295 -65 -2 295 336 271 Transferts vers Bucket 3 (1) -306 9 -1 502 59 1 808 -68 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 50 -5 -50 5 0 Total après transferts 409 722 -530 9 002 -853 5 365 -1 878 424 089 -3 261 420 828 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 108 879 -26 6 513 -988 549 670 115 941 -344 Nouveaux engagements donnés (2) 223 939 -275 9 078 -1 097 233 017 -1 372 Extinction des engagements -115 789 303 -6 192 392 -1 057 670 -123 038 1 365 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -54 -283 -337 Autres 729 0 3 627 0 1 606 5 962 0 Au 31 décembre 2019 518 601 -556 15 515 -1 841 5 914 -1 208 540 030 -3 605 536 425 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 41 045 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 6 456 0 0 0 0 0 Total 47 501 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 17 263 113 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 62 738 4 521 83 483 Prêts et créances sur les établissements de crédit 20 894 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 5 163 907 315 046 7 330 711 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 62 738 4 521 83 483 Titres de dettes 744 849 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 Total 17 263 113 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 0 62 738 4 521 83 483 0 En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 16 591 566 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 60 188 5 198 79 498 Prêts et créances sur les établissements de crédit 211 419 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 5 008 472 315 015 6 783 005 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 60 188 5 198 79 498 Titres de dettes 824 640 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 Total 16 591 566 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 0 60 188 5 198 79 498 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 536 425 0 0 0 0 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 706 0 0 0 0 0 Engagements de financement 1 518 369 0 107 566 7 766 159 471 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 690 0 93 0 1 012 0 Total 2 054 794 0 107 566 7 766 159 471 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 396 0 93 0 1 012 0 En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 420 713 0 0 0 7 494 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 792 0 0 0 0 0 Engagements de financement 1 376 394 0 109 447 10 170 141 494 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 575 0 106 0 650 0 Total 1 797 107 0 109 447 10 170 148 988 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 367 0 106 0 650 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 54 3 184 4 180 Valeur comptable brute avant modification 54 3 235 4 185 Gains ou perte nets de la modification 0 -51 -5 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé à aucun reclassement sur la période. 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 467 417 5 845 0 8 473 262 7 740 208 26 587 0 7 766 795 0,5% < PD ≤ 2% 2 356 237 5 872 0 2 362 109 2 160 647 87 225 0 2 247 872 2% < PD ≤ 20% 1 136 616 637 371 0 1 773 987 1 311 603 544 069 0 1 855 672 20% < PD < 100% 0 140 398 0 140 398 426 171 203 0 171 203 PD = 100% 0 0 258 652 258 652 0 0 260 741 260 741 Total Clientèle de détail 11 960 270 789 486 258 652 13 008 408 11 212 458 829 084 260 741 12 302 283 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 217 899 1 902 0 3 219 801 3 451 511 2 272 0 3 453 783 0,6% < PD ≤ 12% 997 628 108 787 0 1 106 415 827 942 180 969 0 1 008 911 12% < PD < 100% 0 124 587 0 124 587 0 18 623 0 18 623 PD = 100% 0 0 88 014 88 014 0 0 92 263 92 263 Total Hors clientèle de détail 4 215 527 235 276 88 014 4 538 817 4 279 453 201 864 92 263 4 573 580 Dépréciations -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 539 446 21 0 539 467 416 214 243 0 416 457 0,5% < PD ≤ 2% 102 962 217 0 103 179 141 462 860 0 142 322 2% < PD ≤ 20% 70 257 9 707 0 79 964 115 396 11 722 0 127 118 20% < PD < 100% 748 6 555 0 6 555 0 4 324 0 4 324 PD = 100% 0 0 1 738 1 738 0 0 2 204 2 204 Total Clientèle de détail 712 665 16 500 1 738 730 903 673 072 17 149 2 204 692 425 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 605 130 40 0 605 170 464 587 0 0 464 587 0,6% < PD ≤ 12% 172 307 5 022 0 177 329 213 269 9 905 0 223 174 12% < PD < 100% 0 10 002 0 10 002 0 764 0 764 PD = 100% 0 0 1 712 1 712 0 0 2 150 2 150 Total Hors clientèle de détail 777 437 15 064 1 712 792 213 677 856 10 669 2 150 690 675 Provisions (1) -3 665 -2 322 -760 -6 747 -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 10 270 0 0 10 270 15 804 4 584 0 20 388 0,5% < PD ≤ 2% 11 009 0 0 11 009 8 216 0 0 8 216 2% < PD ≤ 20% 4 290 5 061 0 9 351 5 694 0 0 5 694 20% < PD < 100% 0 689 0 689 0 0 0 0 PD = 100% 0 0 654 654 0 0 1 210 1 210 Total Clientèle de détail 25 569 5 750 654 31 973 29 714 4 584 1 210 35 508 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 451 426 0 0 451 426 330 666 2 560 0 333 226 0,6% < PD ≤ 12% 41 606 1 141 0 42 747 51 563 1 377 0 52 940 12% < PD < 100% 0 8 624 0 8 624 0 18 0 18 PD = 100% 0 0 5 260 5 260 0 0 2 397 2 397 Total Hors clientèle de détail 493 032 9 765 5 260 508 057 382 229 3 955 2 397 388 581 Provisions (1) -556 -1 841 -1 208 -3 605 -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 518 045 13 674 4 706 536 425 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 918 844 2 656 467 1 921 967 Etablissements de crédit 138 708 0 796 139 504 Grandes entreprises 2 157 975 232 620 86 751 2 477 346 Clientèle de détail 11 960 270 789 486 258 652 13 008 408 Dépréciations -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 853 828 1 599 7 874 1 863 301 Etablissements de crédit 388 142 8 805 388 955 Grandes entreprises 2 037 483 200 257 83 584 2 321 324 Clientèle de détail 11 212 458 829 084 260 741 12 302 283 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 5 651 7 876 Grandes entreprises 2 435 002 2 376 999 Clientèle de détail 5 642 573 5 367 472 Total Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 752 347 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 162 442 24 0 162 466 Etablissements de crédit 2 025 0 0 2 025 Grandes entreprises 612 970 15 040 1 712 629 722 Clientèle de détail 712 665 16 500 1 738 730 903 Provisions (1) -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 222 602 0 540 223 142 Etablissements de crédit 13 330 0 0 13 330 Grandes entreprises 441 924 10 669 1 610 454 203 Clientèle de détail 673 072 17 149 2 204 692 425 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 16 0 0 16 Etablissements de crédit 153 665 0 2 883 156 548 Grandes entreprises 339 351 9 765 2 377 351 493 Clientèle de détail 25 569 5 750 654 31 973 Provisions (1) -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 16 0 16 Etablissements de crédit 132 150 0 1 377 133 527 Grandes entreprises 250 079 3 939 1 020 255 038 Clientèle de détail 29 714 4 584 1 210 35 508 Provisions (1) -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 15 820 457 1 006 124 338 670 17 165 251 Autres pays de l'Union européenne 214 609 3 009 1 978 219 596 Autres pays d'Europe 114 996 13 503 3 156 131 655 Amérique du Nord 6 059 1 1 416 7 476 Amériques centrale et du Sud 903 0 6 909 Afrique et Moyen-Orient 13 473 901 1 237 15 611 Asie et Océanie (hors Japon) 5 234 1 224 203 6 661 Japon 66 0 0 66 Dépréciations -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 15 121 607 1 016 712 344 150 16 482 469 Autres pays de l'Union européenne 231 047 5 332 3 865 240 244 Autres pays d'Europe 111 277 5 650 2 469 119 396 Amérique du Nord 6 647 94 877 7 618 Amériques centrale et du Sud 613 0 17 630 Afrique et Moyen-Orient 15 167 2 279 1 417 18 863 Asie et Océanie (hors Japon) 5 482 881 209 6 572 Japon 71 0 0 71 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 465 251 7 394 519 Autres pays de l'Union européenne 241 273 208 174 Autres pays d'Europe 311 129 86 759 Amérique du Nord 20 182 17 899 Amériques centrale et du Sud 5 375 6 491 Afrique et Moyen-Orient 26 532 24 296 Asie et Océanie (hors Japon) 11 338 12 130 Japon 2 146 2 079 Total Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 752 347 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 416 585 30 242 3 449 1 450 276 Autres pays de l'Union européenne 55 581 35 0 55 616 Autres pays d'Europe 15 518 1 274 1 16 793 Amérique du Nord (1) 158 2 0 160 Amériques centrale et du Sud 310 0 0 310 Afrique et Moyen-Orient 1 069 9 0 1 078 Asie et Océanie (hors Japon) 873 2 0 875 Japon 8 0 0 8 Provisions (1) -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 297 272 27 693 4 354 1 329 319 Autres pays de l'Union européenne 37 273 50 0 37 323 Autres pays d'Europe 15 218 49 0 15 267 Amérique du Nord 138 1 0 139 Amériques centrale et du Sud 38 0 0 38 Afrique et Moyen-Orient 826 25 0 851 Asie et Océanie (hors Japon) 155 0 0 155 Japon 8 0 0 8 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 516 488 15 409 5 914 537 811 Autres pays de l'Union européenne 145 0 0 145 Autres pays d'Europe 1 968 106 0 2 074 Provisions (1) -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 409 776 8 539 3 607 421 922 Autres pays de l'Union européenne 390 0 0 390 Autres pays d'Europe 1 777 0 0 1 777 Provisions -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 77 940 3 922 0 67 534 11 809 0 7 981 8 512 102 827 Administration générale 1 959 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 22 952 1 756 0 10 881 2 725 0 1 071 934 14 601 Clientèle de détail 53 029 2 166 0 56 653 9 084 0 6 910 7 578 88 226 Total 77 940 3 922 0 67 534 11 809 0 7 981 8 512 102 827 En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 79 236 2 245 0 73 366 16 650 0 7 198 8 770 107 145 Administration générale 150 70 0 0 0 0 0 0 5 805 Grandes entreprises 32 503 794 0 13 212 4 000 0 486 2 960 13 777 Clientèle de détail 46 583 1 381 0 60 154 12 650 0 6 712 5 810 87 563 Total 79 236 2 245 0 73 366 16 650 0 7 198 8 770 107 145 Risque de marché (cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 697 5 744 6 456 Swaps de taux d'intérêts 15 697 5 744 6 456 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 15 697 5 744 6 456 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 15 697 5 744 6 456 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 180 50 701 212 642 263 523 Swaps de taux d'intérêts 180 50 701 212 642 263 523 Sous-total 180 50 701 212 642 263 523 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 180 50 701 212 642 263 523 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 806 31 464 137 363 170 633 Swaps de taux d'intérêts 1 806 31 464 137 363 170 633 Sous-total 1 806 31 464 137 363 170 633 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 806 31 464 137 363 170 633 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 817 139 1 879 2 835 Swaps de taux d'intérêts 817 139 1 879 2 835 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 817 139 1 879 2 835 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 817 139 1 879 2 835 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 6 2 570 2 545 5 121 Swaps de taux d'intérêts 6 2 566 2 545 5 117 Caps-floors-collars 0 4 0 4 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 6 2 570 2 545 5 121 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 6 2 570 2 545 5 121 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 168 139 3 169 3 476 Swaps de taux d'intérêts 168 139 3 169 3 476 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 10 183 193 Autres 0 10 183 193 Sous-total 168 149 3 352 3 669 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 168 149 3 352 3 669 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 32 504 4 339 4 875 Swaps de taux d'intérêts 32 500 4 339 4 871 Caps-floors-collars 0 4 0 4 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 5 170 175 Autres 0 5 170 175 Sous-total 32 509 4 509 5 050 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 32 509 4 509 5 050 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 5 523 021 4 602 787 Swaps de taux d'intérêts 5 491 831 4 555 479 Caps – floors - collars 31 190 47 308 Instruments de devises et or 24 306 30 286 Options de change 24 306 30 286 Autres instruments 0 0 Sous-total 5 547 327 4 633 073 Opérations de change à terme 45 530 88 390 Total notionnels 5 592 857 4 721 463 Risque de change (cf. Rapport de gestion) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 988 409 138 357 690 522 262 299 0 2 079 587 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 694 296 1 283 625 4 916 993 9 885 568 0 16 780 482 Total 1 682 705 1 421 982 5 607 515 10 147 867 0 18 860 069 Dépréciations 0 0 0 0 0 -283 113 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 18 576 956 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 268 238 60 009 1 094 193 344 608 0 1 767 048 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 705 126 1 184 625 4 629 941 9 328 219 -9 159 15 838 752 Total 973 364 1 244 634 5 724 134 9 672 827 -9 159 17 605 800 Dépréciations 0 0 0 0 0 -283 246 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 322 554 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 647 861 3 079 288 3 097 561 2 338 174 0 10 162 884 Dettes envers la clientèle 6 622 305 283 856 1 126 292 50 773 0 8 083 226 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 270 166 3 363 144 4 223 853 2 388 947 0 18 246 110 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 775 686 2 963 069 3 225 562 1 720 111 0 9 684 428 Dettes envers la clientèle 5 969 281 507 975 1 178 336 96 755 0 7 752 347 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 744 967 3 471 044 4 403 898 1 816 866 0 17 436 775 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 15 4 050 0 0 4 065 Emprunts obligataires 8 0 0 74 426 0 74 434 Total dettes représentées par un titre 8 15 4 050 74 426 0 78 499 Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 1 215 102 250 0 0 103 465 Emprunts obligataires 16 0 0 80 172 0 80 188 Total dettes représentées par un titre 16 1 215 102 250 80 172 0 183 653 Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 6 456 263 523 4 975 476 0 170 633 4 001 368 Taux d'intérêt 6 456 263 523 4 975 476 0 170 633 4 001 368 Couverture de flux de trésorerie 0 0 29 762 0 0 45 238 Taux d'intérêt 0 0 29 762 0 0 45 238 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total instruments dérivés de couverture 6 456 263 523 5 005 238 0 170 633 4 046 606 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 527 469 1 643 350 2 804 657 4 975 476 Caps-floors-collars 0 0 0 8 333 21 429 0 29 762 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 223 592 966 283 2 811 493 4 001 368 Caps-floors-collars 0 0 0 0 45 238 0 45 238 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés de gré à gré 130 78 014 -2 918 376 476 0 75 028 5 141 428 368 Taux d'intérêt 130 78 014 -2 918 376 476 0 75 028 5 141 428 368 Instruments fermes 130 78 014 -2 918 376 476 0 75 028 5 141 428 368 Total des micro-couvertures de juste valeur 130 78 014 -2 918 376 476 0 75 028 5 141 428 368 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 6 326 185 509 -82 576 4 599 000 0 95 605 -21 116 3 573 000 Total couverture de juste valeur 6 456 263 523 -85 494 4 975 476 0 170 633 -15 975 4 001 368 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 376 476 76 384 0 2 917 439 355 73 466 0 -5 141 Taux d'intérêt 376 476 76 384 0 2 917 439 355 73 466 0 -5 141 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 376 476 76 384 0 2 917 439 355 73 466 0 -5 141 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 118 915 19 886 3 427 744 19 302 Total - Actifs 4 118 915 19 886 3 427 744 19 302 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 480 081 1 996 227 417 1 020 Total - Passifs 480 081 1 996 227 417 1 020 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -85 494 85 494 0 -15 975 -15 975 0 Total -85 494 85 494 0 -15 975 -15 975 0 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 104 29 762 0 0 0 45 238 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 104 29 762 0 0 0 45 238 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 104 29 762 0 0 0 45 238 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 0 0 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé e sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 104 0 0 151 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 104 0 0 151 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 104 0 0 151 0 0 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 424 132 411 826 Opérations avec les établissements de crédit 1 167 1 659 Opérations internes au Crédit Agricole 42 571 43 480 Opérations avec la clientèle 369 915 355 069 Titres de dettes 10 479 11 618 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 550 8 145 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 426 682 419 971 Sur les passifs financiers au coût amorti -149 653 -140 767 Opérations avec les établissements de crédit -1 424 -1 576 Opérations internes au Crédit Agricole -82 318 -83 229 Opérations avec la clientèle -66 133 -54 354 Dettes représentées par un titre 222 -1 608 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -58 522 -57 903 Autres intérêts et charges assimilées -179 -1 Charges d'intérêts -208 354 -198 671 (1) dont 9 470 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 8 939 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 14 057 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 13 914 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 214 -63 1 151 982 -61 921 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 145 -18 137 3 008 20 552 -17 084 3 468 Sur opérations avec la clientèle 75 779 -1 026 74 753 73 815 -1 139 72 676 Sur opérations de change 330 0 330 192 0 192 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 76 0 76 68 0 68 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 153 629 -19 352 134 277 147 355 -17 826 129 529 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 311 -21 3 290 3 490 -334 3 156 Total Produits et charges de commissions 255 484 -38 599 216 885 246 454 -36 444 210 010 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 63 9 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 336 1 896 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 94 11 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 1 762 -4 166 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 458 468 Résultat de la comptabilité de couverture 0 -1 807 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 713 -3 589 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 150 111 -150 111 0 152 073 -152 073 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 76 514 -73 597 2 917 73 466 -78 607 -5 141 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 73 597 -76 514 -2 917 78 607 -73 466 5 141 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 269 000 -269 000 0 168 520 -170 327 -1 807 Variations de juste valeur des éléments couverts 175 788 -93 212 82 576 95 011 -75 551 19 460 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 93 212 -175 788 -82 576 73 509 -94 776 -21 267 Total Résultat de la comptabilité de couverture 419 111 -419 111 0 320 593 -322 400 -1 807 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dan s la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 40 526 37 421 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 526 37 421 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits nets des immeubles de placement -160 75 Autres produits (charges) nets 148 421 Produits (charges) des autres activités -12 496 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -178 779 -180 906 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 549 -12 957 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -90 590 -97 986 Charges générales d'exploitation -281 918 -291 849 (1) Dont 2 696 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. En milliers d'euros Ernst & Young Expertea Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 117 119 52 51 169 Emetteur 117 119 52 51 169 Services autres que la certification des comptes 53 55 3 3 56 Emetteur 53 55 3 3 56 Total 170 174 55 54 225 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -22 791 -17 236 Immobilisations corporelles (1) -22 140 -16 730 Immobilisations incorporelles -651 -506 Dotations (reprises) aux dépréciations 154 0 Immobilisations corporelles 154 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -22 637 -17 236 (1) Dont 5 132 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) -9 342 -1 197 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -2 022 -5 036 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 523 -4 543 Engagements par signature -499 -493 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -7 320 3 839 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -5 923 -2 717 Engagements par signature -1 397 6 556 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) -13 024 -22 662 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -14 650 -23 422 Engagements par signature 1 626 760 Autres actifs 30 111 Risques et charges 6 315 1 897 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -16 021 -21 851 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 360 -1 566 Récupérations sur prêts et créances 780 737 comptabilisés au coût amorti 780 737 Décotes sur crédits restructurés -56 -69 Pertes sur engagements par signature 0 -77 Autres pertes -254 -394 Coût du risque -16 911 -23 220 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 18 687 Plus-values de cession 35 936 Moins-values de cession -17 -249 Gains ou pertes nets sur autres actifs 18 687 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -46 370 -38 076 Charge d'impôt différé 4 553 489 Total Charge d'impôt -41 817 -37 587 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 156 992 34,43% -54 052 Effet des différences permanentes 9 417 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -165 Effet de l’imposition à taux réduit 532 Effet des autres éléments 2 451 Taux et charge effectifs d'impôt 26,64% -41 817 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élè ve à -1 148 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 134 020 34,43% -46 143 Effet des différences permanentes -3 077 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2 615 Effet de l’imposition à taux réduit 497 Effet des autres éléments 1 033 Taux et charge effectifs d'impôt 28,05% -37 587 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 835 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -418 -366 Ecart de réévaluation de la période 104 151 Autres variations -522 -517 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 118 133 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -300 -233 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 657 -67 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 71 282 -92 611 Ecart de réévaluation de la période 71 221 -92 611 Transferts en réserves 14 0 Autres variations 47 0 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 266 3 702 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 68 359 -88 976 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 68 059 -89 209 Dont part du Groupe 68 059 -89 209 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 079 2 862 -8 217 -8 217 -1 657 427 -1 230 -1 230 -12 736 3 289 -9 447 -9 447 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 166 793 -6 425 160 368 160 368 71 282 -1 693 69 589 69 589 238 075 -8 118 229 957 229 957 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 155 714 -3 563 152 151 152 151 69 625 -1 266 68 359 68 359 225 339 -4 829 220 510 220 510 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 155 714 -3 563 152 151 152 151 69 625 -1 266 68 359 68 359 225 339 -4 829 220 510 220 510 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 408 -4 571 154 837 154 837 69 207 -1 148 68 359 68 059 228 615 -5 719 222 896 222 896 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 36 710 -1 379 35 331 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -348 128 -220 4 060 -1 141 2 919 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 060 -1 141 2 919 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 36 362 -1 251 35 111 35 111 4 060 -1 141 2 918 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -264 -264 -528 -11 012 2 844 -8 168 -8 168 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -264 -264 -528 -528 259 404 -10 109 249 295 249 295 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 248 392 -7 265 241 127 241 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 248 392 -7 265 241 127 241 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 36 098 -1 515 34 583 34 583 252 452 -8 406 244 045 244 046 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 1 0 0 0 1 0 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -366 133 -233 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -366 133 -233 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -366 133 -232 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -67 18 -49 -49 -11 079 2 862 -8 217 -8 217 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -92 611 3 684 -88 927 -88 927 166 793 -6 425 160 368 160 368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -92 678 3 702 -88 976 -88 976 155 714 -3 563 152 151 152 151 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -92 678 3 702 -88 976 -88 976 155 714 -3 563 152 151 152 151 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -93 044 3 835 -89 208 -89 209 159 408 -4 571 154 837 154 837 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. 6. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 109 603 90 006 Banques centrales 89 536 0 91 259 0 Valeur au bilan 199 139 0 181 265 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 5 121 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 147 500 057 Instruments de capitaux propres 937 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 499 214 Valeur au bilan 41 982 505 178 Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments dérivés 2 835 5 121 Valeur au bilan 2 835 5 121 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Titres de participation non consolidés 937 843 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 937 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 38 210 499 214 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 628 2 591 OPCVM 35 582 496 623 Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 38 210 499 214 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 669 5 050 Valeur au bilan 3 669 5 050 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments dérivés 3 669 5 050 Valeur au bilan 3 669 5 050 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 433 249 259 312 -21 235 1 358 640 185 999 -19 206 Total 1 433 249 259 312 -21 240 1 358 640 185 999 -19 211 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 0 0 -5 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 -5 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 5 439 53 0 4 049 52 0 Titres de participation non consolidés 1 427 810 259 259 -21 235 1 354 591 185 947 -19 206 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 433 249 259 312 -21 235 1 358 640 185 999 -19 206 Impôts -8 118 0 -6 415 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 251 194 -21 235 179 584 -19 206 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabi lisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabi lisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Titres de participation non consolidés 0 0 -14 0 0 -5 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 -14 0 0 -5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 0 -14 0 -5 Au cours de l'exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a procédé à la cession du titre TP SA Honoré CRESP. Cette cession résulte de la mise en liquidation de cette société . Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 079 586 1 767 047 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 15 555 507 Titres de dettes 744 849 824 640 Valeur au bilan 19 321 805 18 147 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 473 15 958 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 18 466 15 950 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 192 774 Prêts subordonnés 2 422 2 688 Valeur brute 20 895 211 420 Dépréciations -1 -1 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 20 894 211 419 Comptes ordinaires 857 109 326 028 Comptes et avances à terme 1 201 583 1 229 600 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 058 692 1 555 628 Valeur au bilan 2 079 586 1 767 047 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euro s 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 6 633 8 378 Autres concours à la clientèle 16 676 131 15 716 621 Avances en comptes courants d'associés 22 287 21 470 Comptes ordinaires débiteurs 75 431 92 283 Valeur brute 16 780 482 15 838 752 Dépréciations -283 112 -283 245 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 16 497 370 15 555 507 Valeur au bilan 16 497 370 15 555 507 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 327 178 339 954 Obligations et autres titres à revenu fixe 418 670 485 737 Total 745 848 825 691 Dépréciations -999 -1 051 Valeur au bilan 744 849 824 640 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Total Actifs financiers 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Total actifs transférés 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 257 163 87 346 169 817 281 173 247 824 80 172 167 652 271 942 9 231 0 0 0 Titres de dettes 169 817 0 169 817 188 661 167 652 0 167 652 192 773 -4 112 0 0 0 Prêts et créances 87 346 87 346 0 92 512 80 172 80 172 0 79 169 13 343 0 0 0 Total Actifs financiers 257 163 87 346 169 817 281 173 247 824 80 172 167 652 271 942 9 231 0 0 0 Total actifs transférés 257 163 87 346 169 817 281 173 247 824 80 172 167 652 271 942 9 231 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 327 094 327 094 0 327 094 Total 0 0 0 327 094 327 094 0 327 094 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 224 297 0 339 874 564 171 0 564 171 Autres pays 0 546 564 0 0 546 564 0 546 564 Total 0 770 861 0 339 874 1 110 735 0 1 110 735 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 10 162 884 9 684 428 Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 752 347 Dettes représentées par un titre 78 499 183 653 Valeur au bilan 18 324 609 17 620 428 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 431 2 688 Titres donnés en pension livrée 0 192 689 Total 2 431 195 377 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 71 836 72 547 Comptes et avances à terme 10 088 617 9 416 504 Total 10 160 453 9 489 051 Valeur au bilan 10 162 884 9 684 428 Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 6 272 313 5 709 088 Comptes d'épargne à régime spécial 63 453 46 871 Autres dettes envers la clientèle 1 747 460 1 996 388 Valeur au bilan 8 083 226 7 752 347 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de créances négociables 4 065 103 465 Emprunts obligataires 74 434 80 188 Valeur au bilan 78 499 183 653 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 9 291 0 9 291 0 0 9 291 Total des actifs financiers soumis à compensation 9 291 0 9 291 0 0 9 291 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 5 121 0 5 121 0 0 5 121 Prises en pension de titres 192 774 0 192 774 0 0 192 774 Total des actifs financiers soumis à compensation 197 895 0 197 895 0 0 197 895 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 267 192 0 267 192 0 259 204 7 988 Emprunts de titres 183 0 183 0 0 183 Total des passifs financiers soumis à compensation 267 375 0 267 375 0 259 204 8 171 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 175 683 0 175 683 0 169 060 6 623 Mises en pension de titres 192 689 0 192 689 0 0 192 689 Total des passifs financiers soumis à compensation 368 372 0 368 372 0 169 060 199 312 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 2 488 5 021 Impôts différés 57 110 53 814 Total actifs d'impôts courants et différés 59 598 58 835 Impôts courants (1) 102 0 Impôts différés 0 0 Total passifs d'impôts courants et différés 102 0 (1) Présentation des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat en passifs d’impôts courants à compter du 1 er janvier 2019. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 71 401 0 66 443 0 pour risques et charges non déductibles 41 930 0 38 159 0 Autres différences temporaires (1) 29 471 0 28 284 0 Impôts différés sur réserves latentes -7 395 0 -6 138 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -10 706 -2 587 -9 048 -2 622 Couverture de flux de trésorerie 52 942 79 1 087 Gains et pertes sur écarts actuariels 3 259 1 645 2 831 1 535 Impôts différés sur résultat -6 896 0 -6 491 0 Effet des compensations 0 0 0 0 Total impôts différés 57 110 0 53 814 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 408 704 327 763 Comptes de stocks et emplois divers 2 560 2 231 Débiteurs divers (1) 405 890 325 504 Comptes de règlements 254 28 Comptes de régularisation 114 823 84 961 Comptes d'encaissement et de transfert 41 191 22 637 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 9 Produits à recevoir 56 528 53 429 Charges constatées d'avance 907 1 226 Autres comptes de régularisation 16 188 7 660 Valeur au bilan 523 527 412 724 (1) Dont 1 990 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 140 458 92 725 Comptes de règlements 0 1 Créditeurs divers 112 527 88 451 Versements restant à effectuer sur titres 5 752 4 273 Dettes locatives (3) 22 179 0 Comptes de régularisation 254 019 267 129 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 61 929 41 954 Produits constatés d’avance 126 473 128 868 Charges à payer 56 122 87 412 Autres comptes de régularisation 9 495 8 895 Valeur au bilan 394 477 359 854 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité - IFRS 16 Contrats de location Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne possède pas d’actifs de cette nature. Co-entreprises et entreprises associées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’intègre pas dans son périmètre de consolidation des entreprises de cette nature. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 4 578 4 562 -35 9 105 Amortissements et dépréciations -504 -160 0 -664 Valeur au bilan (1) 4 074 4 402 -35 0 8 441 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 1 381 1 381 65 -52 3 184 4 578 Amortissements et dépréciations -519 -519 -44 21 38 -504 Valeur au bilan (1) 862 862 21 -31 3 222 4 074 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 0 0 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 0 0 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 9 105 4 578 Valeur de marché des immeubles de placement 9 105 4 578 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janv ier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 353 901 391 797 18 410 -3 080 407 127 Amortissements et dépréciations -255 817 -256 127 -22 315 1 197 -277 245 Valeur au bilan 98 084 135 670 -3 905 -1 883 129 882 Immobilisations incorporel Valeur brute 31 142 21 953 515 -1 22 467 Amortissements et dépréciations -20 405 -20 095 -651 0 -20 746 Valeur au bilan 10 737 1 858 -136 -1 0 1 721 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité"). En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 354 247 354 247 14 859 -12 021 -3 185 353 901 Amortissements et dépréciations (1) -249 864 -249 864 -16 730 10 815 -38 -255 817 Valeur au bilan 104 383 104 383 -1 871 -1 206 -3 223 98 084 Immobilisations incorporelles Valeur brute 30 336 30 336 806 31 142 Amortissements et dépréciations -19 900 -19 900 -506 -20 405 Valeur au bilan 10 436 10 436 300 0 0 10 737 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 14 287 14 287 8 170 -18 22 440 Risques d’exécution des engagements par signature 10 082 10 082 39 291 -39 021 10 352 Risques opérationnels 7 484 7 484 386 -3 145 4 725 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 963 7 963 182 -155 -552 1 233 8 671 Litiges divers 16 878 16 878 1 377 -1 113 -3 898 13 243 Participations 1 478 1 478 500 -170 1 808 Autres risques 13 781 13 781 3 047 -6 422 -1 573 8 833 Total 71 953 71 953 52 953 -7 690 -48 377 1 233 70 072 (1) Dont 6 766 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 905 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1 er janvier 2019. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 13 729 13 729 557 14 287 Risques d’exécution des engagements par signature 4 356 4 356 6 806 -13 632 12 552 10 082 Risques opérationnels 7 167 7 167 550 -233 7 484 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 314 8 314 182 -134 -34 -366 7 963 Litiges divers 18 553 18 553 4 034 -208 -5 501 16 878 Participations 1 020 1 020 458 1 478 Autres risques 18 154 17 584 3 391 -7 302 -169 277 13 781 Total 70 723 70 723 15 978 -7 644 -19 569 12 463 71 953 (1) Dont 6 074 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 889 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 338 886 554 206 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 268 914 930 864 Ancienneté de plus de 10 ans 943 518 962 098 Total plans d'épargne-logement 2 551 318 2 447 168 Total comptes épargne-logement 215 184 203 103 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 766 502 2 650 271 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 157 1 516 Comptes épargne-logement 3 151 4 606 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 4 308 6 122 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -135 -1 349 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -14 533 -7 392 Ancienneté de plus de 10 ans -7 771 -5 528 Total plans d'épargne-logement -22 440 -14 269 Total comptes épargne-logement 0 -18 Total provision au titre des contrats épargne-logement -22 440 -14 287 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement -14 269 -8 170 0 -22 439 Comptes épargne-logement -18 0 18 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -14 287 -8 170 18 -22 439 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-177 5 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel d e refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que pa r les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Part sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 51 Caisses locales 4 160 448 3 0 4 160 451 75,00% 93,07% Dont 18 administrateurs de la CR 21 0 3 18 0,00% 6,57% Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1 0,00% 0,36% Total 5 547 286 0 0 0 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le rés ultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellemen t par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , le Conseil d’administration de la Caiss e régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27 mars 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,42 euros et par CCA de 5,61 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 5,72 0,27 2017 5,49 0,44 2018 5,56 0,44 Prévu 2019 5,61 0,42 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 892 milliers d’euros en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Affectation du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 27 mars 2020 . Le texte de la résolution est le suivant : 5ème Résolution : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,81% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2019. 6ème Résolution : Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée gé nérale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,61 € par titre pour un montant de 7 780 037,76 €. 7ème Résolution : L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, se soldant par un bénéfice de 103 674 816,48 €. Affectation du Résultat de l’exercice 2019 Bénéfice 103 674 816,48 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -9 533 675,86 € Solde 94 141 140,62 € Affectation des ¾ à la réserve légale 70 605 855,47 € Solde à affecter 23 535 285,15 € Autres réserves 23 535 285,15 € Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 199 139 0 0 0 0 199 139 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 815 15 139 40 076 937 41 982 Instruments dérivés de couverture 0 15 697 5 744 0 6 456 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 433 249 1 433 249 Actifs financiers au coût amorti 1 601 670 1 472 335 5 909 299 10 338 501 0 19 321 805 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 191 269 0 0 0 0 191 269 Total actifs financiers par échéance 1 992 893 1 472 365 5 910 135 10 384 321 1 434 186 21 193 900 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 165 3 149 3 352 0 3 669 Instruments dérivés de couverture 103 77 50 701 212 642 0 263 523 Passifs financiers au coût amorti 8 270 174 3 363 159 4 227 903 2 463 373 0 18 324 609 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 077 0 0 0 0 2 077 Total passifs financiers par échéance 8 272 519 3 363 239 4 278 753 2 679 367 0 18 593 878 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 181 265 0 0 0 0 181 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 273 883 19 2 570 5 123 223 583 505 178 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 358 640 1 358 640 Actifs financiers au coût amorti 911 543 1 278 901 6 029 711 9 933 695 -6 656 18 147 194 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 103 536 0 0 0 0 103 536 Total actifs financiers par échéance 1 470 227 1 278 920 6 032 281 9 938 818 1 575 567 20 295 813 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 6 509 4 509 0 5 050 Instruments dérivés de couverture 1 241 565 31 464 137 363 0 170 633 Passifs financiers au coût amorti 7 744 983 3 472 259 4 506 148 1 897 038 0 17 620 428 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 559 0 0 0 0 -1 559 Total passifs financiers par échéance 7 744 691 3 472 830 4 538 121 2 038 910 0 17 794 552 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) 95 895 97 564 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 10 988 10 226 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 857 2 797 Autres charges sociales 37 181 38 400 Intéressement et participation 16 899 16 755 Impôts et taxes sur rémunération 14 959 15 164 Total charges de personnel 178 779 180 906 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 654 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 800 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Dont médailles du travail pour 155 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. contre 134 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 2 371 2 409 Total 2 371 2 409 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 346 42 449 Coût des services rendus sur l'exercice 2 726 2 681 Coût financier 631 585 Modifications, réductions et liquidations de régime -2 633 0 Variations de périmètre -124 -84 Prestations versées (obligatoire) -1 000 -1 522 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 115 499 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 797 -262 Dette actuarielle au 31/12/N 45 628 44 346 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Coût des services 93 2 681 Charge/produit d'intérêt net 374 44 Impact en compte de résultat au 31/12/N 467 2 725 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 11 077 11 012 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -25 -172 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 115 499 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 797 -262 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 657 65 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 38 273 35 975 Intérêt sur l'actif (produit) 257 541 Gains/(pertes) actuariels 25 172 Cotisations payées par l'employeur 1 432 3 191 Variations de périmètre -125 -84 Prestations payées par le fonds -1 000 -1 522 Juste valeur des actifs au 31/12/N 38 862 38 273 Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 45 628 44 346 Juste valeur des actifs fin de période -38 862 -38 273 Position nette (passif) / actif fin de période -6 766 -6 073 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 0,98% 1,42% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% à 3,50% de 2,00% à 3,50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro en % en montant Actions 10,26% 3 988 Obligations 82,83% 32 190 Immobilier 6,91% 2 684 Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement entre 0,80% et 6,52% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement entre 0,80% et 7,22%. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 797 milliers d’euros. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 26 avril 2019, qui couvre la période de 2019 à 2021. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 16 899 milliers d’euros . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 905 milliers d’euros. Les provisions constituées par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces engagements sociaux (retraite) et assimilés s’élèvent à 6 766 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019. 7.6 Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2019 à 2 511 milliers d'euros. 8. Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. En milliers d'euros 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 99 334 Droits d'utilisation des contrats de location 30 548 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 129 882 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneur d’actifs const itués par des agences bancaires. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneur sont présentés ci-dessous : E n milliers d'euros 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 37 896 0 372 -2 278 0 0 35 990 Amortissements et dépréciations -310 0 -5 232 100 0 0 -5 442 Total Immobilier 37 586 0 -4 860 -2 178 0 0 30 548 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 37 586 0 -4 860 -2 178 0 0 30 548 Echéancier des dettes locatives En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 890 13 597 3 692 22 179 Détail des charges et produits de contrats de location En milliers d'euros 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -179 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -179 Charges relatives aux contrats de location court terme -16 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -641 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -388 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation 0 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail 0 Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 Total Charges générales d'exploitation -1 043 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 232 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 232 Total Charges et produits de contrats de location -6 454 Montants des flux de trésorerie de la période En milliers d'euros 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -7 959 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur propose une activité de location qui ne concerne que des biens immobiliers. Produits de contrats de location En milliers d'euros 31/12/2019 Location simple 442 Produits locatifs 442 9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 2 314 496 2 056 011 Engagements de financement 1 525 116 1 383 100 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 025 13 330 Engagements en faveur de la clientèle 1 523 091 1 369 770 Ouverture de crédits confirmés 750 804 629 443 Ouverture de crédits documentaires 7 310 4 312 Autres ouvertures de crédits confirmés 743 494 625 131 Autres engagements en faveur de la clientèle 772 287 740 327 Engagements de garantie 789 380 672 911 Engagements d'ordre des établissements de crédit 405 898 382 349 Autres garanties (1) 405 898 382 349 Engagements d'ordre de la clientèle 383 482 290 562 Cautions immobilières 201 410 153 954 Autres garanties d'ordre de la clientèle 182 072 136 608 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 8 020 085 7 497 010 Engagements de financement 46 262 46 262 Engagements reçus des établissements de crédit 46 262 46 262 Engagements de garantie 7 973 823 7 450 348 Engagements reçus des établissements de crédit 519 454 406 197 Engagements reçus de la clientèle 7 454 369 7 044 151 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 341 803 1 285 168 Autres garanties reçues 6 112 566 5 758 983 Engagements sur titres 400 Titres à recevoir 400 (1) Dont 240 807 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 404 316 5 504 635 Titres et valeurs donnés en pension (1) 0 192 689 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 404 316 5 697 324 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres et valeurs reçus en pension (1) 0 195 144 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 195 144 (1) OAT données et reçues en pension. Opération réciproque avec CACIB. Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a apporté 5 404 316 milliers d’euros de créances en garantie dans l e cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 504 636 milliers d’euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : 3 464 148 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du groupe auprès de la Banque de France, contre 3 628 518 milliers d’euros en 2018 ; 434 239 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 473 643 milliers d’euros en 2018 ; 1 505 929 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 402 475 milliers d’euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 10. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marc hé observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluati on, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour les quels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 576 956 18 928 180 0 18 928 180 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 079 586 2 058 962 0 2 058 962 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 875 575 867 828 867 828 Comptes et prêts à terme 1 201 590 1 188 371 1 188 371 Prêts subordonnés 2 422 2 763 2 763 Autres prêts et créances -1 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 16 869 218 0 16 869 218 0 Créances commerciales 6 597 6 597 6 597 Autres concours à la clientèle 16 426 764 16 835 585 16 835 585 Avances en comptes courants d'associés 13 996 22 153 22 153 Comptes ordinaires débiteurs 50 013 4 883 4 883 Titres de dettes 744 849 786 603 786 603 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 327 094 359 379 359 379 Obligations et autres titres à revenu fixe 417 755 427 224 427 224 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 321 805 19 714 783 786 603 18 928 180 0 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 322 554 17 496 043 0 17 496 043 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 1 742 465 0 1 742 465 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 341 978 334 223 334 223 0 Comptes et prêts à terme 1 229 608 1 210 067 1 210 067 Titres reçus en pension livrée 192 774 195 144 195 144 Prêts subordonnés 2 687 3 031 3 031 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 15 753 578 0 15 753 578 0 Créances commerciales 8 329 8 320 8 320 Autres concours à la clientèle 15 468 692 15 723 404 15 723 404 Avances en comptes courants d'associés 14 292 21 336 21 336 Comptes ordinaires débiteurs 64 194 518 518 Titres de dettes 824 640 860 507 859 985 0 522 Effets publics et valeurs assimilées 339 874 368 798 368 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 484 766 491 709 491 187 522 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 147 194 18 356 550 859 985 17 496 043 522 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 162 884 10 155 440 0 10 155 440 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 71 836 71 836 71 836 Comptes et emprunts à terme 10 091 048 10 083 604 10 083 604 Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 988 651 0 7 988 651 0 Comptes ordinaires créditeurs 6 272 313 6 272 234 6 272 234 Comptes d'épargne à régime spécial 63 453 63 453 63 453 Autres dettes envers la clientèle 1 747 460 1 652 964 1 652 964 Dettes représentées par un titre 78 499 79 504 75 497 4 007 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 324 609 18 223 595 75 497 18 148 098 0 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 684 428 9 594 169 0 9 594 169 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 72 547 72 481 72 481 Comptes et emprunts à terme 9 419 192 9 333 027 9 333 027 Titres donnés en pension livrée 192 689 188 661 188 661 Dettes envers la clientèle 7 752 347 1 599 180 0 1 599 180 0 Comptes ordinaires créditeurs 5 709 088 Comptes d'épargne à régime spécial 46 871 Autres dettes envers la clientèle 1 996 388 1 599 180 1 599 180 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 183 653 177 024 79 169 97 855 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 620 428 11 370 373 79 169 11 291 204 0 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction fait e d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité direc tement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 0 2 835 0 Instruments dérivés 2 835 2 835 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 39 147 0 36 519 2 628 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 937 0 937 0 Titres de participation non consolidés 937 937 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 0 35 582 2 628 Titres de dettes 38 210 35 582 2 628 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 628 0 2 628 OPCVM 35 582 35 582 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 433 249 0 1 433 249 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 433 249 1 433 249 Actions et autres titres à revenu variable 5 439 5 439 Titres de participation non consolidés 1 427 810 1 427 810 Instruments dérivés de couverture 6 456 0 6 456 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 481 687 0 1 479 059 2 628 En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 0 5 121 0 Instruments dérivés 5 121 5 121 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 500 057 218 923 278 543 2 591 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 843 0 843 0 Titres de participation non consolidés 843 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 499 214 218 923 277 700 2 591 Titres de dettes 499 214 218 923 277 700 2 591 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 591 0 2 591 OPCVM 496 623 218 923 277 700 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 358 640 0 1 358 640 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 358 640 1 358 640 Actions et autres titres à revenu variable 4 049 4 049 Titres de participation non consolidés 1 354 591 1 354 591 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 863 818 218 923 1 642 304 2 591 Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 669 0 3 476 193 Instruments dérivés 3 669 0 3 476 193 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 263 523 0 263 523 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 267 192 0 266 999 193 En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 0 4 875 175 Instruments dérivés 5 050 0 4 875 175 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 170 633 0 170 633 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 175 683 0 175 508 175 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole M utuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2019, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) 2 591 0 2 591 0 2 591 Gains /pertes de la période (1) 37 37 37 Comptabilisés en résultat 37 37 37 Solde de clôture (31/12/2019) 2 628 0 2 628 0 2 628 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 37 Comptabilisés en résultat 37 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2019) 175 0 0 0 0 0 175 0 0 Gains /pertes de la période (1) 18 18 Comptabilisés en résultat 18 18 Solde de clôture (31/12/2019) 193 0 0 0 0 0 193 0 0 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 18 Comptabilisés en résultat 18 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste va leur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Transfert de titres Fonds d’Investissement Alternatifs Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capit aux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 1 183 milliers d’euros. L’écart de réévalu ation de 47 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 En milliers d'euros 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 181 265 181 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 505 178 505 178 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 5 121 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 500 057 500 057 Instruments dérivés de couverture 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 358 640 1 358 640 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 640 1 358 640 Actifs financiers au coût amorti 18 147 194 18 147 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 1 767 047 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 15 555 507 Titres de dettes 824 640 824 640 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 103 535 103 535 Actifs d'impôts courants et différés 66 250 7 415 58 835 Comptes de régularisation et actifs divers 412 724 412 724 Immeubles de placement 4 074 4 074 Immobilisations corporelles 135 669 37 586 98 083 Immobilisations incorporelles (1) 1 858 -8 879 10 737 Total de l'actif 20 916 389 36 122 20 880 267 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 En milliers d'euros 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 050 5 050 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 5 050 Instruments dérivés de couverture 170 633 170 633 Passifs financiers au coût amorti 17 620 428 17 620 428 Dettes envers les établissements de crédit 9 684 428 9 684 428 Dettes envers la clientèle 7 752 347 7 752 347 Dettes représentées par un titre 183 653 183 653 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 559 -1 559 Passifs d'impôts courants et différés 7 415 7 415 0 Comptes de régularisation et passifs divers 388 561 28 707 359 854 Provisions 71 953 71 953 Total dettes 18 262 482 36 122 18 226 360 Capitaux propres 2 653 908 0 2 653 908 Capitaux propres part du Groupe 2 653 897 0 2 653 897 Capital et réserves liées 461 877 461 877 Réserves consolidées 1 940 750 1 940 750 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 154 837 154 837 Résultat de l'exercice 96 433 96 433 Participations ne donnant pas le contrôle 11 0 11 Total du passif 20 916 389 36 122 20 880 267 13. Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 13.1 Information sur les filiales 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indicat ion de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale . Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agric ole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habit at originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pou r un montant de 1 179 millions d’euros aux FCT. 13.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation / Siège social Type d’entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Caisse régionale PCA Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A Caisses locales Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Fonds dédié Financière PCA (1) Globale S1 : liquidation France Filiale 0% 99.99% 0% 99.99% FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2017 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2018 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2019 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% N/A 100.00% N/A (1) Le Fonds dédié Financière PCA a été liquidé en avril 2019. Au 31 décembre 2019 le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018 et Crédit Agricole Habitat 2019 a consolidé ses quotes- parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de pr ix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative d u capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 428 564 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. contre 1 355 251 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 SOFIPACA France 49,99% 49,99% Difficultés opérationnelles DELTAGER S.A. France 16,66% 16,66% Entité non significative SAS SQUARE HABITAT PCA France 100% 100% Entité non significative CABINET ESPARGILLIERE France 100% 100% Entité non significative CREAZUR SASU France 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT IMMO NEUF France 100% 100% Entité non significative AURON TOURISME France 33,33% N/A En formation & non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% 100% Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne d étient pas au 31 décembre 2019 de titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Prov ence Côte d’Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’as surance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à- vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , l’implication du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 140 28 140 0 28 140 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 28 140 28 140 0 28 140 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 493 161 493 161 493 161 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 493 161 493 161 0 493 161 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 84 millions d’euros et u ne baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 29 millions d’euros. IV — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion – Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. – Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. – Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, qui s’élève à M€ 345,9. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. – Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Bucket 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de M€ 113,2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires – Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés – Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. – Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 10 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Laure Dumas Frank Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

19/02/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000307
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis , B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 R . C . S . DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales 199 138 Effets publics et valeurs assimilées 327 178 Créances sur les établissements de crédit 84 398 Opérations internes au Crédit Agricole 2 061 589 Opérations avec la clientèle 15 359 292 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 508 515 Actions et autres titres à revenu variable 32 953 Participations et autres titres détenus à long terme 1 177 620 Parts dans les entreprises liées 10 254 Immobilisations incorporelles 10 361 Immobilisations corporelles 111 816 Autres actifs 454 421 Comptes de régularisation 120 905 Total Actif 21 458 440 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 77 078 Opérations internes au Crédit Agricole 10 168 116 Opérations avec la clientèle 8 084 513 Dettes représentées par un titre 4 065 Autres passifs 131 700 Comptes de régularisation 373 830 Provisions pour risques et charges 170 858 Dettes subordonnées 193 747 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 94 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 159 995 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 1 829 242 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 21 458 440 HORS-BILAN Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 523 091 Engagements de garantie 789 382 Engagements sur titres 4 915 Engagements reçus Engagements de financement 46 262 Engagements de garantie 6 958 609 Engagements sur titres 4 915

08/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904795
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis , B.P . 78, 83000 Draguignan. RCS DRAGUIGNAN 415 176 072. N.A.F .: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 195 108 Effets publics et valeurs assimilées 338 745 Créances sur les établissements de crédit 85 956 Opérations internes au Crédit Agricole 1 862 594 Opérations avec la clientèle 15 047 670 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 540 440 Actions et autres titres à revenu variable 197 461 Participations et autres titres détenus à long terme 1 175 026 Parts dans les entreprises liées 10 882 Immobilisations incorporelles 10 878 Immobilisations corporelles 105 584 Autres actifs 595 237 Comptes de régularisation 78 829 Total Actif 21 244 410 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 78 655 Opérations internes au Crédit Agricole 9 837 157 Opérations avec la clientèle 8 218 751 Dettes représentées par un titre 4 209 Autres passifs 94 867 Comptes de régularisation 401 432 Provisions pour risques et charges 171 707 Dettes subordonnées 187 099 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 159 995 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 1 829 242 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 21 244 410 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 492 105 Engagements de garantie 796 262 Engagements sur titres 4 767 Engagements reçus Engagements de financement 46 262 Engagements de garantie 6 835 808 Engagements sur titres 4 767

02/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côtes d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904021
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis , B.P . 78, 83000 Draguignan. RCS DRAGUIGNAN 415 176 072. N.A.F .: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 30 juin 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 189 271 Effets publics et valeurs assimilées 337 184 Créances sur les établissements de crédit 87 607 Opérations internes au Crédit Agricole 1 749 522 Opérations avec la clientèle 14 810 862 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 541 740 Actions et autres titres à revenu variable 206 261 Participations et autres titres détenus à long terme 1 174 663 Parts dans les entreprises liées 10 880 Immobilisations incorporelles 11 031 Immobilisations corporelles 107 130 Autres actifs 502 566 Comptes de régularisation 139 822 Total Actif 20 868 539 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 80 546 Opérations internes au Crédit Agricole 9 655 978 Opérations avec la clientèle 8 099 066 Dettes représentées par un titre 3 456 Autres passifs 100 683 Comptes de régularisation 330 584 Provisions pour risques et charges 167 996 Dettes subordonnées 179 697 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 159 995 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 1 829 242 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 20 868 539 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 446 262 Engagements de garantie 763 526 Engagements sur titres 4 496 Engagements reçus Engagements de financement 46 262 Engagements de garantie 6 672 746 Engagements sur titres 4 496

08/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901664
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 8 3 20 9 29 0 €. Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène - 8330 0 Draguignan. 41 5 17 6 07 2 R.C.S. Draguignan. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 9 mars 2019. Partie A. — Comptes individuels au 3 1 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 2 5 janvier 201 9 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 2 9 mars 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opé rations interbancaires et assimilées 80 4 366 57 1 659 Caisse, banques centrales 18 1 265 16 9 158 Effets publics et valeurs assimilées 5 33 9 953 35 2 724 Créances sur les établissements de crédit 3 28 3 148 4 9 777 Opé rations internes au crédit agricole 3 1 55 6 146 1 54 1 318 Opé rations avec la clientèle 4 1 4 95 1 067 1 4 04 5 306 Opé rations sur titres 1 52 6 666 1 53 5 504 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 02 9 537 1 05 8 353 Actions et autres titres à revenu variable 5 49 7 129 47 7 151 Valeurs immobilisées 1 30 3 863 1 29 7 640 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 17 4 265 1 16 7 616 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 1 808 8 679 Immobilisations incorporelles 7 1 0 928 1 0 628 Immobilisations corporelles 7 10 6 862 11 0 717 Comptes de régularisation et actifs divers 46 0 815 51 9 474 Autres actifs 9 37 2 136 35 9 066 Comptes de régularisation 9 8 8 679 16 0 408 Total actif 2 0 60 2 923 1 9 51 0 901 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opé rations interbancaires et assimilées 27 5 881 3 9 088 Dettes envers les établissements de crédit 11 27 5 881 3 9 088 Opé rations internes au crédit agricole 11 9 49 6 138 9 13 2 007 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 75 4 587 7 30 4 025 Dettes représentées par un titre 13 10 3 465 21 3 960 Comptes de régularisation et passifs divers 38 3 092 34 8 856 Autres passifs 14 9 9 732 9 0 794 Comptes de régularisation 14 28 3 360 25 8 062 Provisions et dettes subordonnées 32 9 693 30 6 577 Provisions 15-16-17 16 6 224 17 0 176 Dettes subordonnées 19 16 3 469 13 6 401 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 9 0 538 9 0 538 Capitaux propres hors FRBG 21 2 16 9 529 2 07 5 850 Capital souscrit 8 3 209 8 3 209 Primes d'émission 24 7 026 24 7 026 Réserves 1 73 5 642 1 64 3 401 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Report à nouveau 342 0 Résultat de l'exercice 10 2 792 10 1 696 Total passif 2 0 60 2 923 1 9 51 0 901 Hors-bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donné s 2 05 7 274 1 90 0 858 Engagements de financement 28 1 38 0 849 1 28 2 431 Engagements de garantie 28 67 2 912 61 4 638 Engagements sur titres 28 3 513 3 789 Engagements reçus 6 96 0 951 6 45 7 933 Engagements de financement 28 4 6 262 6 9 271 Engagements de garantie 28 6 91 1 176 6 38 4 873 Engagements sur titres 28 3 513 3 789 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — C ompte de résultat au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 32 39 7 066 42 4 685 Intérêts et charges assimilées 32 -18 7 057 -20 8 634 Revenus des titres à revenu variable 33 3 7 860 3 6 502 Commissions Produits 34 24 7 055 23 8 091 Commissions Charges 34 -3 7 151 -3 9 301 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 35 664 708 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 36 - 1 419 2 080 Autres produits d'exploitation bancaire 37 1 3 568 1 1 683 Autres charges d'exploitation bancaire 37 - 1 328 -982 Produit net bancaire 46 9 258 46 4 832 Charges générales d'exploitation 38 -29 1 432 -27 7 110 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 8 021 -1 8 446 Résultat brut d'exploitation 15 9 805 16 9 276 Coût du risque 39 -2 0 365 -2 0 757 Résultat d'exploitation 13 9 440 14 8 519 Résultat net sur actifs immobilisés 40 651 -884 Résultat courant avant impôt 14 0 091 14 7 635 Impôts sur les bénéfices 41 -3 7 299 -3 5 939 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 0 000 Résultat net de l'exercice 10 2 792 10 1 696 III. — Affectation du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8 sont proposées dans le projet de résolution présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 2 9 mars 2019. Les textes des résolutions sont les suivants : - 5ème Résolution : L’Assemblée générale, conformément aux articles 3 0 et 3 2 des statuts décide de fixer à 2,92% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2018. - 6ème Résolution : Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 2 5 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 2 5 % de 3 0 % du résultat, soit 5,5 6 € par titre pour un montant de 7 71 0 696,9 6 €. - 7ème Résolution : L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 3 1 décembre 2018, se soldant par un bénéfice de 10 2 79 1 790,45€. Affectation du Résultat de l’exercice 2018 Bénéfice 10 2 79 1 790,4 5 € Report à nouveau 34 1 505,1 4 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA - 9 53 2 982,8 6 € Solde 9 3 60 0 312,7 3 € Affectation des ¾ à la réserve légale 7 0 20 0 234,5 5 € Solde à affecter 2 3 40 0 078,1 8 € Autres réserves 2 3 40 0 078,1 8 € IV. — Annexes Note 1. C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1. 1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur, 5 2 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur fait partie, avec 3 8 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,2 6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,5 9 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 37 8 30 5 actions propres au 3 1 décembre 2018, soit 0,1 5 % de son capital, contre 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution . Note 1. 2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses Régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février (avenant n°2) et le 2 1 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a bénéficié au cours de l’exercice de dividendes de la part de SAS Rue la Boétie d’un montant de 27, 8 millions d’euros et de la SNC SACAM MUTUALISATION d’un montant de 7, 5 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a réalisé des opérations de nettings de swaps qui ont généré 8, 9 millions d’euros de soultes négatives sur l’exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a constaté 4, 7 millions d’euros de charges projet pour changement du système d’information. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a réalisé une opération de Repo / Reverse repo portant sur 19 2 millions d’euros d’OAT en février 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a cédé pour 19, 7 millions d’euros de créances douteuses clientèle. Opération de titrisation Le 2 6 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 8 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 5 8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 7, 5 millions d'euros des titres subordonnés. Note 2. P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 0 1 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-0 1 relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-2 0 du Code de c ommerce et repris dans l'article 121- 4 du règlement 2014-0 3 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121- 3 du règlement 2014-0 7 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323- 6 du règlement 2014-0 3 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-0 1 qui modifie le Règlement 2014-0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123- 2 du règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 1 0 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231- 2 du règlement 2014-0 7 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122- 2 du règlement ANC N°2018-0 1 du 2 0 avril 201 8 modifiant le règlement ANC N°2014-0 3 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Note 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduel le ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et compte s ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. ▪ La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. ▪ Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’encours ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses Régionales. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231- 3 du règlement ANC 2014-0 7 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2. 3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement théorique Durée d’amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 3 0 à 8 0 ans 2 5 ans Second œuvre 8 à 4 0 ans 2 5 ans Installations techniques 5 à 2 5 ans 1 0 ans Agencements 5 à 1 5 ans 1 0 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2. 6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 3 1 décembre 2018, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à hauteur de 90, 5 M€ se décomposent ainsi : Provision propre assureur pour 6, 2 M€ Provision risques activité crédit pour 66, 9 M€ Provision risques gestion financière pour 17, 4 M€ Note 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2. 9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.1 0 Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à l'étranger est située à Monaco, avec l'euro comme devise principale. Note 2.1 1 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 6 et 27. Note 2.1 2 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 3 0 juin 201 6 modifié par l'avenant du 2 0 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.1 3 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.1 4 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 2 0 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.1 5 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur. Note 2.1 6 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole S.A. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'im pôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 7 756 7 756 7 756 7 645 à terme 8 7 9 828 7 9 836 93 7 9 929 3 9 444 Titres reçus en pension livrée 19 1 803 19 1 803 972 19 2 775 Prêts subordonnés 2 688 2 688 2 688 2 688 Total 19 9 567 8 2 516 28 2 083 1 065 28 3 148 4 9 777 Valeur nette au bilan 28 3 148 4 9 777 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 32 6 531 32 6 531 15 32 6 546 22 6 244 Comptes et avances à terme 3 780 5 7 978 81 3 285 34 1 920 1 21 6 963 1 2 637 1 22 9 600 1 31 5 074 Total 33 0 311 5 7 978 81 3 285 34 1 920 1 54 3 494 1 2 652 1 55 6 146 1 54 1 318 Valeur nette au bilan 1 55 6 146 1 54 1 318 Total 1 83 9 294 1 59 1 095 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 68 8 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 . O pé rations avec la clientèle Note 4. 1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 347 8 347 31 8 378 9 896 Autres concours à la clientèle 552 522 1 138 273 4 442 130 8 841 532 14 974 457 54 551 15 029 008 14 091 012 Comptes ordinaires débiteurs 90 266 90 266 1 499 91 765 128 815 Dépréciations -178 084 -184 417 Valeur nette au bilan 14 951 067 14 045 306 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 3 63 5 05 8 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 8 contre 3 36 2 81 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 2 0 85 7 milliers au 3 1 décembre 201 8 d'euros contre 2 0 26 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4. 2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 14 959 534 14 045 698 Autres pays de L'U.E. 69 363 79 445 Autres pays d'Europe 14 947 12 780 Amérique du Nord 6 071 5 992 Amérique Centrale et du Sud 433 469 Afrique et Moyen-Orient 16 802 18 996 Asie et Océanie (hors Japon) 5 849 6 442 Japon 71 285 Total en principal 15 073 070 14 170 107 Créances rattachées 56 081 59 616 Dépréciations -178 084 -184 417 Valeur nette au bilan 14 951 067 14 045 306 Note 4. 3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréc iations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 014 465 332 654 101 974 -178 084 -83 609 14 104 223 347 722 119 011 -184 417 -98 100 Autres pays de L'U.E. 70 230 3 865 775 80 305 5 372 2 045 Autres pays d'Europe 14 969 159 131 12 807 216 53 Amérique du Nord 6 176 594 19 6 068 565 17 Amérique Centrale et du Sud 433 17 6 470 7 Afrique et Moyen-Orient 16 937 1 283 254 19 103 1 143 238 Asie et Océanie (hors Japon) 5 870 209 26 6 461 198 22 Japon 71 286 Total 15 129 151 338 781 103 185 -178 084 -83 609 14 229 723 355 223 121 386 -184 417 -98 100 Note 4. 4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 231 534 153 117 39 266 -63 651 -25 451 8 696 814 167 854 52 102 -72 177 -35 332 Agriculteurs 372 301 11 922 5 926 -8 276 -5 596 350 703 12 777 6 068 -8 607 -5 632 Autres professionnels 2 012 065 91 708 30 453 -52 251 -27 318 1 904 646 91 324 31 553 -52 993 -28 696 Clientèle financière 197 454 6 338 2 077 -5 548 -1 933 176 560 6 321 1 698 -4 105 -1 698 Entreprises 1 896 202 67 652 24 854 -46 127 -22 702 1 726 461 75 447 29 801 -46 241 -26 578 Collectivités publiques 1 370 024 7 875 467 -2 069 -467 1 324 696 337 -35 Autres agents économiques 49 571 169 142 -162 -142 49 843 1 163 164 -259 -164 Total 15 129 151 338 781 103 185 -178 084 -83 609 14 229 723 355 223 121 386 -184 417 -98 100 Note 4. 5 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 85 395 94 077 Etablissements de crédit 176 201 211 184 Clientèle financière 1 097 413 1 048 967 Entreprises, assurances et autres clientèles 167 632 178 634 Total en principal 1 526 641 1 532 862 Créances rattachées 4 277 5 987 Dépréciations -4 252 -3 345 Valeur nette au bilan 1 526 666 1 535 504 Note 5. T itres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 335 386 335 386 348 105 dont surcote restant à amortir 19 447 19 447 22 813 Créances rattachées 4 567 4 567 4 619 Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 339 953 339 953 352 724 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 85 395 85 395 94 077 Autres émetteurs 5 033 938 094 943 127 961 546 dont surcote restant à amortir 9 613 9 613 12 469 dont décote restant à amortir -1 206 -1 206 -1 419 Créances rattachées 13 4 264 4 277 5 987 Dépréciations -2 458 -804 -3 262 -3 257 Valeur nette au bilan 2 588 1 026 949 1 029 537 1 058 353 Actions et autres titres à revenu variable 494 519 3 600 498 119 477 239 Dépréciations -958 -32 -990 -88 Valeur nette au bilan 493 561 3 568 497 129 477 151 Total 496 149 3 568 1 366 902 1 866 619 1 888 228 Valeurs estimatives 496 140 3 817 1 401 868 1 901 825 1 939 068 (1) dont 98 434 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 91 960 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 3 11 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 24 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 8 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 4 5 03 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 5 8 03 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à - 2 03 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre -61 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 5. 2 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 85 395 94 077 Etablissements de crédit 176 201 211 184 Clientèle financière 1 097 413 1 048 967 Entreprises, assurances et autres clientèles 167 632 178 634 Total en principal 1 526 641 1 532 862 Créances rattachées 4 277 5 987 Dépréciations -4 252 -3 345 Valeur nette au bilan 1 526 666 1 535 504 Note 5. 3 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 02 8 522 33 5 386 49 8 119 1 86 2 027 1 05 5 623 34 8 105 47 7 239 1 88 0 967 dont titres cotés 47 8 747 33 5 386 81 4 133 50 3 412 34 8 105 85 1 517 dont titres non cotés (1) 54 9 775 49 8 119 1 04 7 894 55 2 211 47 7 239 1 02 9 450 Créances rattachées 4 277 4 567 8 844 5 987 4 619 1 0 606 Dépréciations - 3 262 -990 - 4 252 - 3 257 -88 - 3 345 Valeur nette au bilan 1 02 9 537 33 9 953 49 7 129 1 86 6 619 1 05 8 353 35 2 724 47 7 151 1 88 8 228 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 49 5 83 4 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 22 1 59 7 milliers d'euros OPCVM étrangers 1 29 4 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 29 4 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 27 4 45 7 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 8 s'élève à 27 4 23 8 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 8 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 19 9 948 19 9 948 OPCVM obligataires 27 4 238 27 4 238 OPCVM actions 2 1 939 2 2 188 OPCVM autres 1 004 1 004 Total 49 7 129 49 7 378 Note 5. 4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Valeur Brute 1 8 261 5 0 446 32 0 857 63 8 958 1 02 8 522 4 277 1 03 2 799 1 06 1 610 Dépréciations - 3 262 - 3 257 Valeur nette au bilan 1 8 261 5 0 446 32 0 857 63 8 958 1 02 8 522 4 277 1 02 9 537 1 05 8 353 Valeur Brute 9 725 5 9 160 26 6 501 33 5 386 4 567 33 9 953 35 2 724 Valeur nette au bilan 9 725 5 9 160 26 6 501 33 5 386 4 567 33 9 953 35 2 724 Note 5. 5 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 18 6 193 2 950 1 21 9 907 2 970 Autres pays de l'U.E. 16 6 820 17 2 524 Autres pays d'Europe 9 896 1 0 299 Amérique du Nord 999 998 Total en principal 1 36 3 908 2 950 1 40 3 728 2 970 Créances rattachées 8 844 283 1 0 606 283 Dépréciations - 3 262 - 3 233 - 3 257 - 3 253 Valeur nette au bilan 1 36 9 490 0 1 41 1 077 0 Note 6. T itres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 3 1 décembre 2018. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d 'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Autres parts dans les entreprises liées : 1 9 100 3 752 1 0 559 S.A.S. PCA IMMO 1 3 500 -1 6 003 100.00% 1 3 500 0 9 159 1 094 96 S.A.S.U CREAZUR 4 500 - 1 305 100.00% 4 500 3 195 194 -324 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 1 100 100.00% 1 100 557 1 400 236 -489 - Autres titres de participations : 1 18 7 757 1 17 9 369 9 518 3 7 168 S.N.C. CA TITRES 1 5 245 4 1 998 1.93% 1 119 1 119 13 9 200 1 460 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 13 9 588 6 493 3.08% 4 304 4 304 6 172 5 985 176 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 72 5 471 9 397 2.79% 2 0 351 2 0 351 9 518 2 7 069 - 3 909 80 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 6 2 558 1 4 417 2.90% 2 100 2 100 1 1 341 836 241 S.A.S. SACAM AVENIR 19 2 189 -179 3.71% 7 308 7 308 0 -30 S.A.S. SOFIPACA 1 8 164 1 2 880 50.00% 1 6 557 1 6 557 42 2 148 1 016 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 1 8 55 6 677 2 150 2.78% 51 5 448 51 5 448 0 27 5 280 7 510 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 74 4 903 1 6 53 2 789 2.85% 58 8 910 58 8 910 96 8 036 96 1 958 2 7 801 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 3 9 842 1.66% 1 496 1 496 6 530 1 927 28 S.A.S. DELTA 7 9 550 - 1 639 3.50% 2 786 2 786 0 -35 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 4 4 993 1 6 025 1.18% 1 000 718 0 -730 S.A.S. SACAM FIRECA 2 2 510 - 1 861 3.14% 1 404 557 0 -812 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 52 2 023 13 0 295 2.77% 2 4 974 1 7 715 8 5 472 8 5 139 316 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 2 8 536 2 7 759 116 156 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 23 5 393 1 21 0 880 2 0 193 3 7 324 (1) Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2017 Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/201 8 Note 6. 1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 1 9 100 3 752 1 6 600 2 120 Avances consolidables 1 0 559 8 056 9 097 6 499 Créances rattachées 61 61 Dépréciations -1 7 851 -1 7 079 Valeur nette au bilan 1 1 808 1 1 808 8 679 8 680 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 16 9 383 1 46 4 359 1 16 3 165 1 41 8 570 Avances consolidables 9 636 9 634 9 519 9 518 Créances rattachées 134 134 134 134 Dépréciations - 8 884 - 9 992 Sous-total titres de participation 1 17 0 269 1 47 4 127 1 16 2 826 1 42 8 222 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 996 4 049 4 790 4 841 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 996 4 049 4 790 4 841 Valeur nette au bilan 1 17 4 265 1 47 8 176 1 16 7 616 1 43 3 063 Total des titres de participation 1 18 6 073 1 48 9 984 1 17 6 295 1 44 1 743 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 19 2 479 1 18 4 555 T otal 1 19 2 479 1 18 4 555 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 1 6 600 2 500 1 9 100 Avances consolidables 9 097 1 691 -229 1 0 559 Créances rattachées 61 4 -65 Dépréciations -1 7 079 - 1 268 496 -1 7 851 Valeur nette au bilan 8 679 2 927 202 1 1 808 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 16 3 165 6 274 -56 1 16 9 383 Avances consolidables 9 519 277 -160 9 636 Créances rattachées 134 3 596 - 3 596 134 Dépréciations - 9 992 -476 1 584 - 8 884 Sous-total titres de participation 1 16 2 826 9 671 - 2 228 1 17 0 269 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 790 1 399 - 2 193 3 996 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 4 790 1 399 - 2 193 3 996 Valeur nette au bilan 1 16 7 616 1 1 070 - 2 228 - 2 193 1 17 4 265 Total 1 17 6 295 1 3 997 - 2 026 - 2 193 1 18 6 073 (1) Certificats d’association Fonds de garantie Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 34 5 696 1 4 387 -1 1 437 -99 34 8 547 Amortissements et dépréciations -23 8 592 -1 6 915 1 0 818 19 -24 4 670 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 935 -44 4 891 Amortissements et dépréciations - 1 322 -599 15 - 1 906 Valeur nette au bilan 11 0 717 - 3 127 -648 -80 10 6 862 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 3 0 503 806 3 1 309 Amortissements et dépréciations -2 0 066 -506 -2 0 572 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Valeur nette au bilan 1 0 628 300 1 0 928 T otal 12 1 345 - 2 827 -648 -80 11 7 790 Note 8. Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ne détient pas d’actions propres Note 9. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 293 449 Comptes de stock et emplois divers 2 231 2 462 Débiteurs divers (2) 36 9 584 35 6 101 Comptes de règlement 28 54 Valeur nette au bilan 37 2 136 35 9 066 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 2 637 7 1 479 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 9 Charges constatées d'avance 1 224 1 096 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 062 7 377 Autres produits à recevoir 5 5 500 5 8 053 Autres comptes de régularisation 7 247 2 2 394 Valeur nette au bilan 8 8 679 16 0 408 Total 46 0 815 51 9 474 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 407 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur créances clientèle 18 4 417 5 0 593 -5 4 914 - 2 012 17 8 084 Sur opérations sur titres 3 345 986 -79 4 252 Sur valeurs immobilisées 2 7 918 1 744 - 2 080 2 7 582 Sur autres actifs 2 384 230 -154 2 460 Total 21 8 064 5 3 553 -5 7 227 - 2 012 21 2 378 Note 11. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 21 à terme 8 3 176 8 3 176 16 8 3 192 3 9 067 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 19 1 802 19 1 802 887 19 2 689 Valeur au bilan 19 1 802 8 3 176 27 4 978 903 27 5 881 3 9 088 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 7 3 615 7 3 615 66 7 3 681 15 6 712 Comptes et avances à terme 1 50 2 111 2 96 3 068 3 22 9 009 1 71 9 929 9 41 4 117 8 340 9 42 2 457 8 97 5 295 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 57 5 726 2 96 3 068 3 22 9 009 1 71 9 929 9 48 7 732 8 406 9 49 6 138 9 13 2 007 Total 1 76 7 528 2 96 3 068 3 22 9 009 1 80 3 105 9 76 2 710 9 309 9 77 2 019 9 17 1 095 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. Comptes créditeurs de la clientèle Note 12. 1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 70 9 046 5 70 9 046 78 5 70 9 124 5 11 1 014 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 6 871 4 6 871 4 6 871 4 8 590 à vue 4 6 871 4 6 871 4 6 871 4 8 590 Autres dettes envers la clientèle : 17 6 939 50 9 322 1 18 6 022 9 6 755 1 96 9 038 2 9 554 1 99 8 592 2 14 4 421 à vue 1 1 298 1 1 298 1 1 298 4 5 524 à terme 16 5 641 50 9 322 1 18 6 022 9 6 755 1 95 7 740 2 9 554 1 98 7 294 2 09 8 897 Valeur au bilan 5 93 2 856 50 9 322 1 18 6 022 9 6 755 7 72 4 955 2 9 632 7 75 4 587 7 30 4 025 Note 12. 2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 7 38 3 961 6 94 7 153 Autres pays de L'U.E. 19 9 266 22 8 325 Autres pays d'Europe 8 3 123 3 9 589 Amérique du Nord 1 8 221 1 9 302 Amérique Centrale et du Sud 5 334 8 811 Afrique et Moyen-Orient 2 3 729 2 4 508 Asie et Océanie (hors Japon) 9 281 8 422 Japon 2 040 1 619 Total en principal 7 72 4 955 7 27 7 729 Dettes rattachées 2 9 632 2 6 296 Valeur au bilan 7 75 4 587 7 30 4 025 Note 12. 3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 4 06 6 035 3 92 5 456 Agriculteurs 23 2 547 21 8 192 Autres professionnels 64 9 674 60 4 261 Clientèle financière 11 5 070 10 0 776 Entreprises 2 41 3 595 2 18 6 992 Collectivités publiques 7 805 1 0 834 Autres agents économiques 24 0 229 23 1 218 Total en principal 7 72 4 955 7 27 7 729 Dettes rattachées 2 9 632 2 6 296 Valeur au bilan 7 75 4 587 7 30 4 025 Note 13. D ettes représentées par un titre Note 13. 1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 1 050 10 2 250 10 3 300 165 10 3 465 21 3 960 Valeur nette au bilan 1 050 10 2 250 10 3 300 165 10 3 465 21 3 960 Note 14. C omptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 18 41 Comptes de règlement et de négociation 1 0 Créditeurs divers 9 5 440 8 8 238 Versements restant à effectuer sur titres 4 273 2 515 Valeur au bilan 9 9 732 9 0 794 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 4 1 954 3 4 476 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 987 4 504 Produits constatés d'avance 12 8 869 12 3 693 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 1 508 1 2 081 Autres charges à payer 8 8 968 7 9 181 Autres comptes de régularisation 8 074 4 127 Valeur au bilan 28 3 360 25 8 062 Total 38 3 092 34 8 856 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. P rovisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 091 -34 1 057 Provisions pour autres engagements sociaux 1 841 182 -134 1 889 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 356 6 808 -1 3 632 1 2 553 1 0 085 Provisions pour litiges fiscaux (1) 288 -6 -14 268 Provisions pour autres litiges 1 8 266 4 034 -202 - 5 487 1 6 611 Provisions pour risques de crédit (2) 10 2 723 45 2 717 -44 5 194 -1 2 894 9 7 352 Provisions sur participations (3) 1 019 458 1 477 Provisions pour risques opérationnels (4) 7 167 550 -233 7 484 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 1 3 729 557 1 4 286 Autres provisions 1 9 696 3 795 - 7 302 -474 1 5 715 VALEUR AU BILAN 17 0 176 46 9 101 - 7 644 -46 5 068 -341 16 6 224 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après Note 16. E pargne l ogement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 55 4 206 46 2 381 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 93 0 864 89 1 831 Ancienneté de plus de 1 0 ans 96 2 098 98 5 817 Total plans d'épargne-logement 2 44 7 169 2 34 0 030 Total comptes épargne-logement 20 3 103 19 2 243 T otal encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 65 0 272 2 53 2 272 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement 1 516 2 099 Comptes épargne-logement 4 606 6 607 T otal encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 6 122 8 706 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans - 1 349 -654 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans - 7 391 - 7 387 Ancienneté de plus de 1 0 ans - 5 528 - 5 689 Total plans d'épargne-logement -1 4 269 -1 3 730 Total comptes épargne-logement -18 0 T otal provision au titre des contrats épargne-logement -1 4 287 -1 3 730 (En milliers d'euros) 01/01/18 Dotations Reprises 31/12/18 Plans d'épargne-logement -1 3 730 -539 -1 4 269 Comptes épargne-logement 0 -18 -18 T otal provision au titre des contrats épargne-logement 0 0 0 0 Note 17. E ngagements sociaux : A vantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Définitions : Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Dette actuarielle au 31/12/N-1 4 2 449 4 1 076 Coût des services rendus sur l'exercice 2 681 2 573 Coût financier 585 564 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -84 -19 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) - 1 522 - 2 184 (Gains) / pertes actuariels 238 439 Dette actuarielle au 31/12/N 4 4 347 4 2 449 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Coût des services rendus 2 681 2 573 Coût financier 585 564 Rendement attendu des actifs -541 -507 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 432 432 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 159 3 062 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 3 5 976 3 4 403 Rendement attendu des actifs 541 507 Gains / (pertes) actuariels 172 173 Cotisations payées par l'employeur 3 191 3 095 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -84 -19 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds - 1 522 -2184 Ju ste valeur des actifs / Droits à remboursement au 31/12/N 3 8 273 3 5 975 Composition des actifs des régimes La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Dette actuarielle au 31/12/N 4 4 347 4 2 449 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 017 5 384 Juste valeur des actifs fin de période -3 8 273 -3 5 975 Position nette (P assif ) / A ctifs au 31/12/N 1 1 090 1 1 858 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes 31/12/2018 Fourchette de taux en % Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 1,58 % Taux d'actualisation 1,0 0 % 1,4 2 % Hypothèses actuarielles utilisées Au 3 1 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 1,92% et 6,46%; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,92% et 7,14%. Note 18. F onds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 9 0 538 9 0 538 Valeur au bilan 9 0 538 9 0 538 Note 19. D ettes subordonnées : A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses Locales 16 1 390 16 1 390 2 079 16 3 469 13 6 401 Valeur au bilan 16 1 390 16 1 390 2 079 16 3 469 13 6 401 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 07 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 2 67 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 20. V ariation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions Réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 8 3 209 1 11 1 028 68 2 615 518 10 5 840 1 98 3 210 Dividendes versés au titre de N-2 - 9 056 - 9 056 Variation de capital Variation des primes et réserves 7 2 588 2 4 196 9 6 784 Affectation du résultat social N-2 -9 6 784 -9 6 784 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 10 1 696 10 1 696 Autres variations Solde au 31/12/2017 8 3 209 1 18 3 616 70 6 811 518 10 1 696 2 07 5 850 Dividendes versés au titre de N-1 - 9 455 - 9 455 Variation de capital Variation des primes et réserves 6 9 181 2 3 060 9 2 241 Affectation du résultat social N-1 -9 2 241 -9 2 241 Report à nouveau 342 342 Résultat de l’exercice N 10 2 792 10 2 792 Autres variations Solde au 31/12/2018 8 3 209 1 25 2 797 73 0 213 518 10 2 792 2 16 9 529 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 14 5 15 8 milliers d'euros de primes d'émission - Dont 10 1 86 8 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 4 4 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 21. C omposition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 2 16 9 529 2 07 5 850 Fonds pour risques bancaires généraux 9 0 538 9 0 538 Dettes subordonnées et titres participatifs 16 3 469 13 6 401 Total des fonds propres 2 42 3 536 2 30 2 789 Note 22. O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde 2018 Solde 2017 Opérat ions avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 56 2 819 58 8 788 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 1 643 9 431 Sur la clientèle 9 159 9 182 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 2 017 57 0 175 Dettes 17 4 606 14 7 538 Sur les établissements de crédits et institutions financières 17 4 570 14 7 065 Sur la clientèle 36 473 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 0 0 Note 23. T ransactions effectuées avec les parties liées Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Note 24. O pérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 2 0 59 1 663 2 0 22 2 193 1 9 42 6 010 1 9 16 0 660 Autres devises de l’Union Europ. 4 842 4 842 4 413 4 413 Franc Suisse 9 193 9 193 8 884 8 884 Dollar 3 7 783 3 7 783 4 1 315 4 1 315 Yen 259 259 156 156 Autres devises 4 107 4 107 4 811 4 811 Valeur brute 2 0 64 7 847 2 0 27 8 377 1 9 48 5 589 1 9 22 0 239 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 16 7 454 32 4 546 24 3 376 29 0 662 Dépréciations -21 2 378 -21 8 064 T otal 2 0 60 2 923 2 0 60 2 923 1 9 51 0 901 1 9 51 0 901 Note 25. O pérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Opérations de change à terme 4 4 208 4 4 181 4 9 450 4 9 404 - Devises 2 2 442 2 2 442 2 4 082 2 4 082 - Euros 2 1 766 2 1 739 2 5 368 2 5 322 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 4 4 208 4 4 181 4 9 450 4 9 404 Note 26. O pérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 271 367 123 135 4 394 502 4 940 730 Opérations de gré à gré (1) 4 271 367 123 135 4 394 502 4 940 730 Swaps de taux d'intérêt 4 271 367 123 135 4 394 502 4 940 730 Opérations conditionnelles 45 238 32 356 77 594 99 898 Opérations de gré à gré 45 238 32 356 77 594 99 898 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 45 238 1 035 46 273 73 035 Vendus 1 035 1 035 2 321 Instruments de taux de change à terme Achetés 15 143 15 143 12 271 Vendus 15 143 15 143 12 271 Total 4 316 605 155 491 4 472 096 5 040 628 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26. 1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 30 286 30 286 Swaps de taux d’intérêt 348 500 1 236 719 2 809 283 348 500 1 236 719 2 809 283 Caps, Floors, Collars 47 308 47 308 Sous total 378 786 1 284 027 2 809 283 378 786 1 284 027 2 809 283 Opérations de change à terme 54 012 34 378 54 012 34 378 Sous total 54 012 34 378 54 012 34 378 Total 432 798 1 318 405 2 809 283 432 798 1 318 405 2 809 283 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 12 934 11 608 12 934 11 608 Swaps de taux d’intérêt 1 086 923 1 519 680 2 334 127 1 086 923 1 519 680 2 334 127 Caps, Floors, Collars 10 000 65 356 10 000 65 356 Sous total 1 109 857 1 596 644 2 334 127 1 109 857 1 596 644 2 334 127 Opérations de change à terme 53 115 45 739 53 115 45 739 Sous total 53 115 45 739 53 115 45 739 Total 1 162 972 1 642 383 2 334 127 1 162 972 1 642 383 2 334 127 Note 26. 2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Options de change 30 286 24 542 Swaps de taux d’intérêt 3 247 175 504 4 394 502 12 720 163 989 4 940 730 Caps, Floors, Collars 4 4 47 308 9 9 75 356 Sous total 3 251 175 508 4 472 096 12 729 163 998 5 040 628 Opérations de change à terme 88 390 98 854 Sous total 88 390 98 854 Total 3 251 175 508 4 560 486 12 729 163 998 5 139 482 Note 26. 3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 1 0 309 42 8 367 3 84 3 000 19 3 313 Note 27. I nformations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 Incidences des accords de compensation et de collatérisation T otal après effet des accor ds de compensation et de collaté risation 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 28. E ngagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 1 38 0 849 1 28 2 431 Engagements en faveur d'établissements de crédit 11 080 116 Engagements en faveur de la clientèle 1 369 769 1 282 315 Ouverture de crédits confirmés 629 442 592 316 Ouverture de crédits documentaires 4 312 1 411 Autres ouvertures de crédits confirmés 625 130 590 905 Autres engagements en faveur de la clientèle 740 327 689 999 Engagements de garantie 67 2 912 61 4 638 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 382 349 358 552 Autres garanties 382 349 358 552 Engagements d'ordre de la clientèle 290 563 256 086 Cautions immobilières 153 954 93 472 Autres garanties d'ordre de la clientèle 136 609 162 614 Engagements sur titres 3 513 3 789 Autres engagements à donner 3 513 3 789 Engagements reçus Engagements de financement 4 6 262 6 9 271 Engagements reçus d'établissements de crédit 46 262 69 271 Engagements de garantie 6 91 1 176 6 38 4 873 Engagements reçus d'établissements de crédit 400 885 296 412 Engagements reçus de la clientèle 6 510 291 6 088 461 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 285 168 1 175 696 Autres garanties reçues 5 225 123 4 912 765 Engagements sur titres 3 513 3 789 Autres engagements reçus 3 513 3 789 Dont 24 0 80 7 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 201 4 pour 62 5 57 5 milliers d'euros. Note 29. A ctifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a apporté 5 50 4 63 5 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 14 5 98 4 milliers d'euros en 2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a apporté : - 3 62 8 51 8 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 36 5 35 6 milliers d'euros en 2017; - 47 3 64 3 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 54 5 94 4 milliers d'euros en 2017; - 1 40 2 47 5 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 23 4 68 4 milliers d'euros en 2017. Note 30. Engagements donnes aux entreprises liées Les engagements donnés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 1 97 3 63 6 milliers d'euros. Note 31. O pérations de désendettement de fait et de titrisation En 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 32. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 337 1 033 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 3 481 4 4 877 Sur opérations avec la clientèle 33 5 453 36 1 442 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 5 795 1 7 212 Produit net sur opérations de macro-couverture 0 0 Sur dettes représentées par un titre 0 99 Autres intérêts et produits assimilés 0 22 Intérêts et produits assimilés 39 7 066 42 4 685 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 567 - 1 041 Sur opérations internes au Crédit Agricole -8 3 288 -8 2 561 Sur opérations avec la clientèle -5 5 399 -6 2 072 Charge nette sur opérations de macro-couverture -4 5 152 -6 1 797 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Sur dettes représentées par un titre - 1 651 - 1 163 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts et charges assimilées -18 7 057 -20 8 634 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 21 0 009 21 6 051 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 2 073 milliers d'euros, il était de 2 673 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 2 01 2 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33. R evenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 3 7 860 3 6 502 Total des revenus des titres à revenus variables 3 7 860 3 6 502 Note 34. P roduit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 982 -61 921 451 -60 391 Sur opérations internes au crédit agricole 2 0 552 -1 7 978 2 574 2 0 216 -1 9 651 565 Sur opérations avec la clientèle 7 3 289 -563 7 2 726 6 9 315 -613 6 8 702 Sur opérations de change 192 192 165 165 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 68 68 416 -141 275 Sur prestations de services financiers (1) 15 1 446 -1 7 973 13 3 473 14 7 070 -1 8 341 12 8 729 Provision pour risques sur commissions 526 -576 -50 458 -495 -37 T otal produit net des commissions 24 7 055 -3 7 151 20 9 904 23 8 091 -3 9 301 19 8 790 (1) dont prestations assurance-vie : 23 325 milliers d'euros. Note 35. G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 704 704 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -40 4 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 664 708 Note 36. G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -983 -12 Reprises de dépréciations 8 51 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -975 39 Plus-values de cession réalisées 0 2 333 Moins-values de cession réalisées -492 -226 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -492 2 107 Solde des opérations sur titres de placement - 1 467 2 146 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -3 -66 Reprises de dépréciations 51 0 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 48 -66 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 48 -66 Gains ou pertes sur opérations des portef euilles de placement et assimilé s - 1 419 2 080 Note 37. A utres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 1 3 568 1 1 683 Autres produits d'exploitation bancaire 1 3 568 1 1 683 Charges diverses -721 -680 Quote part des opérations faites en commun -326 -302 Dotations provisions -281 0 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 328 -982 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 2 240 1 0 701 Note 38. C harges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -101 965 -99 199 Charges sociales -51 816 -45 318 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 213 -10 114 Intéressement et participation -16 755 -16 271 Impôts et taxes sur rémunérations -15 162 -19 814 Total des charges de personnel -185 698 -180 602 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 563 4 335 Frais de personnel nets -18 1 135 -17 6 267 Frais administratifs Impôts et taxes -8 765 -8 626 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -104 689 -95 033 Total des charges administratives -113 454 -103 659 Refacturation et transferts de charges administratives 3 157 2 816 Frais administratifs nets -11 0 297 -10 0 843 Charges générales d'exploitation -29 1 432 -27 7 110 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur (2) dont 2 729 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice 2017, un montant de 3 92 1 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 3 1 décembre 201 8 pour les dépenses suivantes : • Dépenses d’investissement vectrices d’économies d’énergie et de modernisation (modernisation des sites, rénovation et signalétique des agences, optimisation des accès PMR - Personnes à mobilité réduite). • Dépenses d’investissement en évolutions technologiques (bornes d’accueil en agence, salles connectées et visio, évolution des logiciels de dématérialisation ). • Charges de personnel liées aux renforts d’activité (notamment en lien avec les coopérations avec d’autres Caisses Régionales). • Charges de formation hors celle récurrentes et diplômantes. Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 4 00 8 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 555 522 Non cadres 1 854 1 862 Total de l'effectif moyen 2 409 2 384 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/201 8 à 2 27 6 milliers d'euros. Note 39. C oû t du risque (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -50 7 631 -44 4 989 Dépréciations de créances douteuses -4 4 401 -5 3 594 Autres provisions et dépréciations -46 3 230 -39 1 395 Reprises de provisions et dépréciations 51 3 143 44 2 830 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 4 8 232 4 3 156 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 46 4 911 39 9 674 Variation des provisions et dépréciations 5 512 - 2 159 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 2 036 - 1 897 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -2 4 509 -1 7 105 Décote sur prêts restructurés -69 -44 Récupérations sur créances amorties 737 448 Coût du risque -2 0 365 -2 0 757 (1) dont 21 393 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 3 116 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 202 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 249 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 21 393 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 40. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 2 202 - 1 111 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 2 202 - 1 111 Reprises de dépréciations 2 081 3 048 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 081 3 048 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -121 1 937 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -121 1 937 Plus-values de cessions réalisées 70 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 70 Moins-values de cessions réalisées -5 - 2 359 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -5 - 2 359 Solde des plus et moins-values de cessions -5 - 2 289 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -5 - 2 289 Solde en perte ou en bénéfice -126 -352 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 055 0 Moins-values de cessions -278 -532 Solde en perte ou en bénéfice 777 -532 Résultat net sur actifs immobilises 651 -884 Note 41. Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt sur les sociétés 4 0 158 3 9 890 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -13 -17 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ -765 -418 Crédits d'Impôts -446 -403 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole - 1 630 - 3 139 Litiges fiscaux 0 70 Provisions pour risques fiscaux -5 -44 Impôt sur les bénéfices 3 7 299 3 5 939 Note 42. I nformations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 43. P rojet d’affectation des résultats (en euros) 31/12/2018 Bénéfice 10 2 79 1 790,45 Intérêts aux parts aux Caisses Locales - 1 82 2 276,22 Intérêts aux parts à SACAM Mutualisation -0,44 Intérêts aux parts aux autres détenteurs -9,24 Report à nouveau 34 1 505,14 Rémunération des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation - 7 71 0 696,96 S olde 9 3 60 0 312,73 Affectation des ¾ à la réserve légale 7 0 20 0 234,55 Autres réserves 2 3 40 0 078,18 Note 44. I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 45. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 119 5 2 % 51 2 2 % Services autres que la certification des comptes 55 2 4 % 3 1 % T otal 174 7 6 % 54 2 4 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 4 6 . A ttestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 8300 0 Draguignan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 8 A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que tes comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l'annexe des comptes annuels relatifs : - à l'application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de l'établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à M€ 178, 1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2 .1), la caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues. des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l'annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro· économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectiv ement M€ 102.7 et M€ 97.4 au 1 er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : - de l'importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; - de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( forward looking central et local). Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d'un examen critique. des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing , - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions da ns l'outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradation significative pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du forward looking ; - analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice prof essionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de pa iement mentionnées à l'article D . 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires ▪ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31décembre2018, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la troisième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels ▪ Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s' attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la ges tion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ▪ Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 13 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes : EXPERTEA AUDIT PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit PROPRIETEDOC "Reseau2" \* MERGEFORMAT Laure Dumas PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Frank Astoux Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 25 Janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V de Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 52 Caisses Locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue la Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue la Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme simplifié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2018 : Relations internes au Crédit Agricol e — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au groupe. - Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de Résolution Unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales ; les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, - 52 Caisses Locales , sociétaires de la Caisse Régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 228 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 3,3 M€. Caisse locale Adresse Code postal Ville Président ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Av. Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Sylviane INES BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Robert DALMASSO BRESQUE VERDON 19 Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Av. de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Michel SANTINELLI CARAMY ISSOLE 13, Bld St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Jean-Yves ARNAUD CONTADOUR-LAYE-LUBERON Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Isabelle BLANC DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Robert d'ALESSANDRI ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY FREJUS 60 Bd de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER GILETTE Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Jean-Jacques POUGNET HAUT VAR VERDON Bld Grisolle 83670 BARJOLS Régis BAGARRE HYERES 7, rue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LE BEAUSSET Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Andrée SAMAT LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE GRASSE 10, route du plan 06130 GRASSE Henri FOSSEN PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Av de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND SAINT AUBAN La Mairie, 9 place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT ETIENNE LES ORGUES Rue Grande 04230 ST ETIENNE LES ORGUES Stéphane DERRIVES SAINT LAURENT DU VAR 265, Av. Gal. Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, place des Lices 83990 ST TROPEZ Michèle NONJARRET SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Av. du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27 Bd de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Florence PAUL CAMAIL VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 6,8 M€ et son résultat (*) ressort à 0,2 M€ au 31 décembre 2018. - Le fonds dédié Financière PCA , contrôlé à 99,99%. Son total bilan s’élève à 274,3 M€ et son résultat (*) ressort à -2,4 M€ au 31 décembre 2018. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Son total bilan s’élève à 631,2 M€ et son résultat (*) ressort à 0,1 M€ au 31 décembre 2018. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales États financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 419 971 452 260 Intérêts et charges assimilées 4.1 -198 671 -203 704 Commissions (produits) 4.2 246 454 237 522 Commissions (charges) 4.2 -36 444 -38 515 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -3 589 567 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 1 691 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -5 280 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 37 421 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 37 421 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 37 972 Produits des autres activités 4.5 1 590 1 457 Charges des autres activités 4.5 -1 094 -1 021 Produit net bancaire 465 638 486 538 Charges générales d'exploitation 4.6 -291 849 -277 317 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -17 236 -17 607 Résultat brut d'exploitation 156 553 191 614 Coût du risque 4.8 -23 220 -20 769 Résultat d'exploitation 133 333 170 845 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 687 -532 Résultat avant impôt 134 020 170 313 Impôts sur les bénéfices 4.10 -37 587 -57 661 Résultat net 96 433 112 652 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 96 433 112 652 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 96 433 77 047 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 -67 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 -92 611 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -92 678 0 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 3 702 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -88 976 0 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 7 604 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 -366 -173 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -366 7 431 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 133 -212 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 -233 7 219 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 -89 209 7 219 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7 224 84 266 Dont part du groupe 7 224 84 266 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 B ilan Actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 181 265 169 158 169 158 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 505 178 483 903 1 087 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 1 087 0 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 500 057 482 816 0 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 0 12 125 12 125 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 1 358 640 1 441 710 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 640 1 441 710 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 649 874 Actifs financiers au coût amorti 6.5 18 147 194 17 035 232 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 1 561 027 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 14 598 592 14 600 872 Titres de dettes 824 640 875 613 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 103 536 85 949 85 949 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 58 835 66 107 72 900 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 412 724 456 253 456 253 Immeubles de placement 6.13 4 074 862 862 Immobilisations corporelles 6.14 98 084 104 383 104 383 Immobilisations incorporelles 6.14 10 737 10 437 10 437 Total de l'actif 20 880 267 19 866 119 19 598 858 B ilan Passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 050 3 263 3 263 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 3 263 0 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 170 633 160 881 160 881 Passifs financiers au coût amorti 17 620 428 16 675 686 16 680 072 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 9 684 428 9 126 014 9 130 400 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 752 347 7 300 067 7 300 067 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 183 653 249 605 249 605 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 559 -1 185 -1 185 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 0 79 79 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 359 854 325 646 325 646 Provisions 6.15 71 953 70 724 70 724 Total dettes 18 226 359 17 235 094 17 239 480 Capitaux propres 2 653 908 2 631 025 2 359 378 Capitaux propres part du groupe 2 653 897 2 631 025 2 359 378 Capital et réserves liées 461 877 437 168 437 167 Réserves consolidées 1 940 750 1 949 811 1 769 320 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 154 837 244 046 40 239 Résultat de l'exercice 96 433 0 112 652 Participations ne donnant pas le contrôle 11 0 0 Total du passif 20 880 267 19 866 119 19 598 858 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 174 763 2 031 160 2 205 923 13 296 -7 640 5 656 0 2 211 579 Augmentation de capital 11 200 0 11 200 0 0 0 0 11 200 Dividendes versés en 2017 0 -10 647 -10 647 0 0 0 0 -10 647 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 11 11 0 0 0 0 11 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 200 -10 636 564 0 0 0 0 564 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 35 111 -528 34 583 0 34 583 Résultat 2017 0 0 0 0 0 0 112 652 112 652 Capitaux propres au 31 décembre 2017 185 963 2 020 524 2 206 487 48 407 -8 168 40 239 112 652 2 359 378 Affectation du résultat 2017 0 112 652 112 652 0 0 0 -112 652 0 Capitaux propres au 1er janvier 2018 185 963 2 133 176 2 319 139 48 407 -8 168 40 239 0 2 359 378 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (1) 0 67 840 67 840 -45 488 249 295 203 807 0 271 647 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 185 963 2 201 016 2 386 979 2 919 241 127 244 046 0 2 631 025 Augmentation de capital 24 710 0 24 710 0 0 0 0 24 710 Dividendes versés en 2018 0 -10 457 -10 457 0 0 0 0 -10 457 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -11 -11 0 0 0 0 -11 Mouvements liés aux paiements en actions 0 61 61 0 0 0 0 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 710 -10 407 14 303 0 0 0 0 14 303 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -5 -5 -233 -88 976 -89 209 0 -89 214 Résultat 2018 0 0 0 0 0 0 96 433 96 433 Autres variations 0 1 350 1 350 0 0 0 0 1 350 Capitaux propres au 31 décembre 2018 210 673 2 191 954 2 402 627 2 686 152 151 154 837 96 433 2 653 897 (1) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans le paragraphe "Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 11 0 11 2 211 590 Augmentation de capital 0 0 0 11 200 Dividendes versés en 2017 0 0 0 -10 647 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -11 0 -11 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -11 0 -11 553 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 34 583 Résultat 2017 0 0 0 112 652 Capitaux propres au 31 décembre 2017 0 0 0 2 359 378 Affectation du résultat 2017 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2018 0 0 0 2 359 378 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (1) 0 0 0 271 647 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 0 0 0 2 631 025 Augmentation de capital 0 0 0 24 710 Dividendes versés en 2018 0 0 0 -10 457 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 11 0 11 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 0 11 14 314 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 -89 214 Résultat 2018 0 0 0 96 433 Autres variations 0 0 0 1 350 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 0 11 2 653 908 (1) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans le paragraphe "Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Fonds propres Les capitaux propres s’élèvent à 2,654 milliers d’euros au 31 décembre 2018, en hausse de 295 milliers d’euros par rapport au 31 décembre 2017 (de même pour les capitaux propres, part du groupe). Leur évolution résulte principalement de l’impact de l’application de la norme IFRS 9 pour 272 milliers d’euros. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 134 042 170 313 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 17 236 17 606 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 21 144 10 322 Résultat net des activités d’investissement -687 2 765 Résultat net des activités de financement 62 506 Autres mouvements 22 308 -12 149 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 60 063 19 050 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 533 328 448 453 Flux liés aux opérations avec la clientèle -518 696 -208 120 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -81 282 -334 593 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 58 347 55 183 Impôts versés -26 581 -60 128 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -34 884 -99 205 Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 159 221 90 158 Flux liés aux participations (1) -6 898 -4 555 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -13 772 -19 067 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -20 670 -23 622 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 14 292 588 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 44 481 20 065 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 58 773 20 653 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 197 324 87 181 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 253 423 166 242 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 169 158 158 661 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 84 265 7 581 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 450 747 253 423 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 181 265 169 158 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 269 482 84 265 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 197 324 87 181 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). (1) Pour l’année 2018, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de RUE LA BOETIE pour 27 801 milliers d’euros, SACAM MUTUALISATION pour 7 510 milliers d’euros, SOFIPACA pour 1 016 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 457 milliers d’euros pour l’année 2018. Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de soldes de trésorerie qui ne sont pas disponibles pour le groupe. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. — Actifs financiers Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 85 516 85 516 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 087 1 087 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 1 087 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 0 Instruments dérivés de couverture 12 125 12 125 Actifs disponibles à la vente 1 649 874 259 479 861 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 14 600 872 2 624 Titres détenus jusqu'à l'échéance 873 929 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 18 784 432 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 72 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 85 516 1 087 259 482 557 0 0 12 125 Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Reclassements au titre d'IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non Courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les Etablissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 1 167 562 2 193 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 14 598 249 Titres détenus jusqu'à l'échéance 873 929 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 274 148 -2 343 -509 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 0 1 441 710 1 561 027 14 598 592 875 613 — Passifs financiers Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 263 3 263 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 263 3 263 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 160 881 160 881 Dettes envers les établissements de crédit 9 130 400 9 130 400 Dettes envers la clientèle 7 300 067 7 300 067 Dettes représentées par un titre 249 605 249 605 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 16 844 216 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 -4 386 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 3 263 0 160 881 9 126 014 7 300 067 249 605 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9. Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 – Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs Financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -31 540 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -293 985 Titres détenus jusqu'à l'échéance -825 Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -326 350 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 0 0 0 0 0 Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les Etablissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -5 -31 535 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -293 984 Titres détenus jusqu'à l'échéance -825 Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 31 535 -2 343 -509 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 31 535 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 -2 343 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -509 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 -5 0 -2 -293 641 -1 334 Provisions sur engagements de hors bilan En milliers d'euros 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 – Montant de provisions IFRS 9 – Montant de provisions Engagements de financement 2 099 0 2 099 Engagements de garantie 2 257 0 2 257 Soldes comptables de provisions 4 356 0 4 356 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 En milliers d'euros 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -102 724 -223 626 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 -5 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes -5 Actifs financiers au coût amorti -27 441 -75 451 -192 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit -2 Prêts et créances sur la clientèle -26 930 -75 451 -191 260 Titres de dettes -509 -825 Total -27 441 -75 451 -192 090 Engagements hors bilan En millions d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement 2 099 Engagements de garantie 2 257 Total 0 0 4 356 — Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs – Reclassements à la date de première application En milliers d'euros 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes Comptabilisés en résultat net Gain/Pertes Comptabilisés Directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 2 193 2 193 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 2 193 2 193 Total 2 193 2 193 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du groupe Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 2 359 378 2 359 378 Incidence sur les réserves 67 840 67 840 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 704 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 31 537 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 30 088 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 53 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 53 Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans les champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 2 235 Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 3 223 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 67 840 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -45 488 -45 488 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -704 Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -44 784 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -45 488 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 249 295 249 295 Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 249 295 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 249 295 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 271 647 271 647 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 2 631 025 2 631 025 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se sont poursuivis sur 2018. Le groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017. Le groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : Contrats de location à court terme ; Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le groupe au 31 décembre 2018. 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ̵ les activités des marchés nationaux et internationaux ; ̵ les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ̵ la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; ̵ les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ̵ les instruments financiers évalués à la juste valeur ; ̵ les participations non consolidées ; ̵ les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; ̵ les plans de stock options ; ̵ les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; ̵ les provisions ; ̵ les dépréciations des écarts d’acquisition ; ̵ les actifs d’impôts différés ; ̵ la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ▪ Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat ♦ Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». ♦ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). ♦ Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ̵ Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; ̵ Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. ̵ Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; ̵ Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit net bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. ♦ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ♦ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ̵ ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ̵ passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; ̵ passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. — Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 "Provisions". • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : ̵ de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou ̵ d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsqu’il arrive à extinction ; ou ̵ lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les encours suivants : ̵ les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; ̵ les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; ̵ les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ̵ les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et ̵ les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : ̵ 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; ̵ 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; ̵ 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. — Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ̵ un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ̵ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : ̵ des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; ̵ un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; ̵ l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; ̵ la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; ̵ la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; ̵ l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. — La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ̵ au niveau du groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; ̵ au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : ̵ un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus groupe qui s’imposent aux entités du groupe ; ̵ un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ̵ le type d’instrument ; ̵ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ̵ le type de garantie ; ̵ la date de comptabilisation initiale ; ̵ la durée à courir jusqu’à l’échéance ; ̵ le secteur d’activité ; ̵ l’emplacement géographique de l’emprunteur ; ̵ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ̵ le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : ̵ les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; ̵ les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ̵ Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; ̵ Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ̵ Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ̵ Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : ̵ La valeur comptable de la créance ; ̵ Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ̵ En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ̵ En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture — Cadre général Conformément à la décision du groupe, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ̵ La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; ̵ La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; ̵ La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ̵ Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; ̵ Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ̵ Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : ̵ Le groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ̵ La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : ̵ couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; ̵ couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; ̵ couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : ̵ couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : ̵ le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; ̵ séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; ̵ les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit Default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ̵ les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; ̵ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; ̵ Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; ̵ Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : ̵ le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou ̵ le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : ̵ les risques opérationnels ; ̵ les avantages au personnel ; ̵ les risques d’exécution des engagements par signature ; ̵ les litiges et garanties de passif ; ̵ les risques fiscaux ; ̵ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ̵ l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; ̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ̵ les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ̵ les indemnités de fin de contrat de travail ; ̵ les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisée le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : ̵ la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; ̵ diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ̵ soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ̵ l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et ̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement théorique Durée d’amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans 25 ans Second œuvre 8 à 40 ans 25 ans Installations techniques 5 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instrument de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : ̵ sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; ̵ les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; ̵ sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : ̵ les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; ̵ les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : ̵ en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; ̵ en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : ̵ le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : ̵ constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; ̵ décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; ̵ constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : ̵ elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; ̵ elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, ̵ elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : ̵ le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; ̵ le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses Régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : ̵ l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ; ̵ la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur constate : ̵ en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; ̵ en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : ̵ conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; ̵ conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a bénéficié au cours de l’exercice de dividendes de la part de SAS Rue la Boétie d’un montant de 27,8 millions d’euros et de la SNC SACAM MUTUALISATION d’un montant de 7,5 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a constaté 4,7 millions d’euros de charges projet pour changement du système d’information. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a réalisé une opération de Repo / Reverse repo portant sur 192 millions d’euros d’OAT en février 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a cédé pour 19,7 millions d’euros de créances douteuses clientèle. ̵ Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est assuré par le Pilotage du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » du Rapport de gestion) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 876 122 -509 0 0 825 -825 876 947 -1 334 875 613 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 876 122 -509 0 0 825 -825 876 947 -1 334 875 613 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -51 753 263 0 0 -20 20 -51 773 283 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … 219 148 -18 0 0 219 148 -18 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ... -270 384 11 0 0 -20 20 -270 404 31 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation 270 270 Autres -517 0 0 0 0 0 -517 0 Total 824 369 -246 0 0 805 -805 825 174 -1 051 824 123 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 517 0 0 517 Au 31 décembre 2018 824 886 -246 0 0 805 -805 825 691 -1 051 824 640 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif). Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 19 711 -2 0 0 0 0 19 711 -2 19 709 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 19 711 -2 0 0 0 0 19 711 -2 19 709 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 189 824 2 0 0 0 0 189 824 2 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 195 573 -1 0 0 195 573 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 749 1 0 0 0 0 -5 749 1 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 2 0 0 2 Total 209 535 0 0 0 0 0 209 535 0 209 535 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 1 877 8 0 1 885 Au 31 décembre 2018 211 412 0 8 0 0 0 211 420 0 211 420 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations liées à la variation des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 13 545 461 -26 930 980 247 -75 451 366 525 -191 260 14 892 233 -293 641 14 598 592 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -127 059 -17 217 95 691 23 092 31 368 -14 152 0 -8 277 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -540 019 2 340 540 019 -7 002 0 -4 662 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 435 844 -19 698 -435 844 29 323 0 9 625 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -31 902 172 -14 784 1 018 46 686 -16 548 0 -15 358 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 9 018 -31 6 300 -247 -15 318 2 396 0 2 118 Total après transferts 13 418 402 -44 147 1 075 938 -52 359 397 893 -205 412 14 892 233 -301 918 14 590 315 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 042 253 15 638 -44 851 -16 485 -46 778 19 519 950 624 18 672 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 3 095 487 -8 644 120 629 -15 932 3 216 116 -24 576 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 053 234 21 053 -165 427 11 037 -20 957 1 672 -2 239 618 33 762 Passage à perte -25 805 29 031 -25 805 29 031 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -53 15 -16 5 -69 20 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 0 -20 929 -13 241 -34 170 Autres 0 3 229 0 9 324 0 2 052 0 14 605 Total 14 460 655 -28 509 1 031 087 -68 844 351 115 -185 893 15 842 857 -283 246 15 559 611 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -5 042 -147 1 084 -4 105 Au 31 décembre 2018 14 455 613 -28 509 1 030 940 -68 844 352 199 -185 893 15 838 752 -283 246 15 555 506 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations liées à la variation des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 -5 0 -5 (1) Inclut les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 279 721 0 0 0 4 844 -2 099 1 284 565 -2 099 1 282 466 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -5 310 -153 4 658 230 652 -77 0 0 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -16 616 68 16 616 -68 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 12 087 -275 -12 087 275 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -1 046 66 -304 88 1 350 -154 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 265 -12 433 -65 -698 77 0 0 Total après transferts 1 274 411 -153 4 658 230 5 496 -2 176 1 284 565 -2 099 1 282 466 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 76 517 -3 048 23 160 -1 956 -1 142 397 98 535 -4 607 Nouveaux engagements donnés 785 763 -2 230 44 696 -1 276 830 459 -3 506 Extinction des engagements -709 246 1 852 -21 536 3 072 -1 108 397 -731 890 5 321 Passage à perte 0 0 0 0 -34 0 -34 0 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 294 -482 0 -188 Autres 0 -2 964 0 -3 270 0 0 0 -6 234 Au 31 décembre 2018 1 350 928 -3 201 27 818 -1 726 4 354 -1 779 1 383 100 -6 706 1 376 394 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 368 957 0 0 0 4 546 -2 257 373 503 -2 257 371 246 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 5 931 -1 021 -4 787 1 051 -1 144 -30 0 0 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -1 752 75 1 752 -75 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 7 690 -1 086 -7 690 1 086 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -14 8 -228 55 242 -63 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 7 -18 1 379 -15 -1 386 33 0 0 Total après transferts 374 888 -1 021 -4 787 1 051 3 402 -2 287 373 503 -2 257 371 246 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 37 055 500 13 326 -2 091 205 472 50 586 -1 119 Nouveaux engagements donnés 236 208 -51 35 820 -544 272 028 -595 Extinction des engagements -199 153 590 -22 494 4 013 -112 472 -221 759 5 075 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 226 493 0 719 Autres 0 -265 0 -6 053 317 0 317 -6 318 Au 31 décembre 2018 411 943 -521 8 539 -1 040 3 607 -1 815 424 089 -3 376 420 713 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 297 047 447 809 -450 871 293 985 dont dépréciations collectives 111 691 386 692 -395 659 102 724 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 -48 825 Actifs financiers disponibles à la vente 33 714 163 -2 337 31 540 Autres actifs financiers 2 238 42 -49 2 231 Total Dépréciations des actifs financiers 333 872 448 014 -453 305 328 581 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition Maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 230 452 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 225 331 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Total 230 452 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 16 591 566 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 0 60 188 5 198 79 498 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 211 419 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 0 60 188 5 198 79 498 0 Titres de dettes 824 640 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Total 16 591 566 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 0 60 188 5 198 79 498 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 420 713 0 0 0 7 494 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 792 0 0 0 0 0 Engagements de financement 1 376 394 0 109 447 10 170 141 494 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 575 0 106 0 650 0 Total 1 797 107 0 109 447 10 170 148 988 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 367 0 106 0 650 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. En milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 087 Instruments dérivés de couverture 12 125 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 477 140 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 927 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 14 672 606 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 16 056 814 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 284 565 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 373 503 Provisions - Engagements par signature -4 356 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 653 712 Exposition maximale au risque de crédit 17 710 526 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : En milliers d'euros 31/12/2017 Prêts et créances sur la clientèle 10 313 644 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 372 179 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 4 740 1 816 Valeur comptable brute avant modification 0 4 793 1 832 Gain ou perte nette de la modification 0 -53 -16 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle 6 701 Total 6 701 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (Hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 740 208 26 587 0 7 766 795 0,5% < PD ≤ 2% 2 160 647 87 225 0 2 247 872 2% < PD ≤ 20% 1 311 603 544 069 0 1 855 672 20% < PD < 100% 0 171 203 0 171 203 PD = 100% 0 0 260 741 260 741 Total Clientèle de détail 11 212 458 829 084 260 741 12 302 283 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 451 511 2 272 0 3 453 783 0,6% < PD < 12% 827 942 180 969 0 1 008 911 12% ≤ PD < 100% 0 18 623 0 18 623 PD = 100% 0 0 92 263 92 263 Total Hors clientèle de détail 4 279 453 201 864 92 263 4 573 580 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Engagements de financement (Hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 416 214 243 0 416 457 0,5% < PD ≤ 2% 141 462 860 0 142 322 2% < PD ≤ 20% 115 396 11 722 0 127 118 20% < PD < 100% 0 4 324 0 4 324 PD = 100% 0 0 2 204 2 204 Total Clientèle de détail 673 072 17 149 2 204 692 425 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 464 587 0 0 464 587 0,6% < PD < 12% 213 269 9 905 0 223 174 12% ≤ PD < 100% 0 764 0 764 PD = 100% 0 0 2 150 2 150 Total Hors clientèle de détail 677 856 10 669 2 150 690 675 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (Hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 15 804 4 584 0 20 388 0,5% < PD ≤ 2% 8 216 0 0 8 216 2% < PD ≤ 20% 5 694 0 0 5 694 20% < PD < 100% 0 0 0 0 PD = 100% 0 0 1 210 1 210 Total Clientèle de détail 29 714 4 584 1 210 35 508 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 330 666 2 560 0 333 226 0,6% < PD < 12% 51 563 1 377 0 52 940 12% ≤ PD < 100% 0 18 0 18 PD = 100% 0 0 2 397 2 397 Total Hors clientèle de détail 382 229 3 955 2 397 388 581 Provisions (1) -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 853 828 1 599 7 874 1 863 301 Etablissements de crédit 388 142 8 805 388 955 Grandes entreprises 2 037 483 200 257 83 584 2 321 324 Clientèle de détail 11 212 458 829 084 260 741 12 302 283 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 7 876 10 918 Grandes entreprises 2 376 999 2 349 698 Clientèle de détail 5 367 472 4 939 451 Total dettes envers la clientèle 7 752 347 7 300 067 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 222 602 0 540 223 142 Etablissements de crédit 13 330 0 0 13 330 Grandes entreprises 441 924 10 669 1 610 454 203 Clientèle de détail 673 072 17 149 2 204 692 425 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 16 0 16 Etablissements de crédit 132 150 0 1 377 133 527 Grandes entreprises 250 079 3 939 1 020 255 038 Clientèle de détail 29 714 4 584 1 210 35 508 Provisions (1) -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 394 810 337 36 208 1 394 566 Etablissements de crédit 19 711 0 0 19 711 Grandes entreprises 1 908 360 90 771 55 741 53 663 1 798 956 Clientèle de détail 11 591 687 275 418 135 484 48 853 11 407 350 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 914 568 366 526 191 261 102 724 14 620 583 (1) Dont encours restructurés pour 53 057 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 169 281 Grandes entreprises 409 506 Clientèle de détail 703 528 Total Engagements de financement 1 282 315 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 16 Grandes entreprises 222 167 Clientèle de détail 33 903 Total Engagements de garantie 256 086 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 15 121 607 1 016 712 344 150 16 482 469 Autres pays de l'Union européenne 231 047 5 332 3 865 240 244 Autres pays d'Europe 111 277 5 650 2 469 119 396 Amérique du Nord 6 647 94 877 7 618 Amériques centrale et du Sud 613 0 17 630 Afrique et Moyen-Orient 15 167 2 279 1 417 18 863 Asie et Océanie (hors Japon) 5 482 881 209 6 572 Japon 71 0 0 71 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 7 394 519 6 654 946 Autres pays de l'Union européenne 208 174 228 649 Autres pays d'Europe 86 759 353 591 Amérique du Nord 17 899 19 351 Amériques centrale et du Sud 6 491 8 838 Afrique et Moyen-Orient 24 296 24 597 Asie et Océanie (hors Japon) 12 130 8 444 Japon 2 079 1 651 Total dettes envers la clientèle 7 752 347 7 300 067 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 297 272 27 693 4 354 1 329 319 Autres pays de l'Union européenne 37 273 50 0 37 323 Autres pays d'Europe 15 218 49 0 15 267 Amérique du Nord (1) 138 1 0 139 Amériques centrale et du Sud 38 0 0 38 Afrique et Moyen-Orient 826 25 0 851 Asie et Océanie (hors Japon) 155 0 0 155 Japon 8 0 0 8 Organismes supranationaux 0 0 0 0 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 409 776 8 539 3 607 421 922 Autres pays de l'Union européenne 390 0 0 390 Autres pays d'Europe 1 777 0 0 1 777 Provisions (1) -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 14 714 212 356 559 186 159 101 450 14 426 603 Autres pays de l'Union européenne 81 168 5 373 2 536 325 78 307 Autres pays d'Europe 84 516 2 680 2 060 804 81 652 Amérique du Nord 6 231 565 91 2 6 138 Amériques centrale et du Sud 469 7 6 463 Afrique et Moyen-Orient 21 088 1 145 310 120 20 658 Asie et Océanie (hors Japon) 6 599 197 99 23 6 477 Japon 285 285 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 914 568 366 526 191 261 102 724 14 620 583 (1) Dont encours restructurés pour 53 057 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 235 210 Autres pays de l'Union européenne 37 346 Autres pays d'Europe 8 716 Amérique du Nord 139 Amériques centrale et du Sud 41 Afrique et Moyen-Orient 739 Asie et Océanie (hors Japon) 116 Japon 8 Total Engagements de financement 1 282 315 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 255 343 Autres pays de l'Union européenne 263 Autres pays d'Europe 466 Amérique du Nord 14 Amériques centrale et du Sud 0 Total Engagements de garantie 256 086 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique En millions d'euros 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 79 236 2 245 0 73 366 16 650 0 7 198 8 770 107 145 Administration générale 150 70 0 0 0 0 0 0 5 805 Grandes entreprises 32 503 794 0 13 212 4 000 0 486 2 960 13 777 Clientèle de détail 46 583 1 381 0 60 154 12 650 0 6 712 5 810 87 563 Total 79 236 2 245 0 73 366 16 650 0 7 198 8 770 107 145 En milliers d'euros 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 539 958 31 535 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 830 Etablissements de crédit 0 830 Prêts et avances 172 021 2 684 1 081 0 175 786 175 265 293 985 Administration générale 28 257 28 257 301 244 Grandes entreprises 24 814 2 631 697 28 142 35 030 109 404 Clientèle de détail 118 950 53 384 119 387 139 934 184 337 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 172 021 2 684 1 081 0 175 786 715 223 326 350 3.2 Risque de marché (cf. Rapport de gestion) — Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – Juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 7 098 59 4 968 12 125 0 Swaps de taux d'intérêts 7 098 59 4 968 12 125 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 Sous-total 7 098 59 4 968 12 125 0 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 7 098 59 4 968 12 125 0 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 806 31 464 137 363 170 633 Swaps de taux d'intérêts 1 806 31 464 137 363 170 633 Sous-total 1 806 31 464 137 363 170 633 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 806 31 464 137 363 170 633 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 311 54 492 97 078 160 881 Swaps de taux d'intérêts 9 311 54 492 97 078 160 881 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 9 311 54 492 97 078 160 881 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 9 311 54 492 97 078 160 881 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 6 2 570 2 545 5 121 Swaps de taux d'intérêts 6 2 566 2 545 5 117 Caps-floors-collars 0 4 0 4 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 6 2 570 2 545 5 121 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 6 2 570 2 545 5 121 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 211 874 1 087 Swaps de taux d'intérêts 2 202 874 1 078 Caps - floors - collars 0 9 0 9 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous total 2 211 874 1 087 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 211 874 1 087 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 32 504 4 339 4 875 Swaps de taux d'intérêts 32 500 4 339 4 871 Caps-floors-collars 0 4 0 4 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 5 170 175 Autres 0 5 170 175 Sous-total 32 509 4 509 5 050 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 32 509 4 509 5 050 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 218 2 897 3 117 Swaps de taux d'intérêts 2 209 2 897 3 108 Caps-floors-collars 0 9 0 9 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 146 0 0 146 Autres 146 0 0 146 Sous-total 148 218 2 897 3 263 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 148 218 2 897 3 263 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 4 602 787 5 088 845 Swaps de taux d'intérêts 4 555 479 5 013 489 Caps-floors-collars 47 308 75 356 Instruments de devises et or 30 286 24 542 Options de change 30 286 24 542 Autres instruments 0 0 Sous-total 4 633 073 5 113 387 Opérations de change à terme 88 390 98 854 Total notionnels 4 721 463 5 212 241 — Risque de change (cf. Rapport de gestion) 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 268 238 60 009 1 094 193 344 608 0 1 767 048 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 705 126 1 184 625 4 629 941 9 328 219 -9 159 15 838 752 Total 973 364 1 244 634 5 724 134 9 672 827 -9 159 17 605 800 Dépréciations 0 0 0 0 0 -283 246 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 0 0 0 0 0 17 322 554 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 74 161 104 803 782 648 735 811 -136 394 1 561 029 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 736 941 1 073 266 4 310 907 8 773 743 0 14 894 857 Total 811 102 1 178 069 5 093 555 9 509 554 -136 394 16 455 886 Dépréciations 0 0 0 0 0 -293 985 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 0 0 0 0 0 16 161 901 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 775 686 2 963 069 3 225 562 1 720 111 0 9 684 428 Dettes envers la clientèle 5 969 281 507 975 1 178 336 96 755 0 7 752 347 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 744 967 3 471 044 4 403 898 1 816 866 0 17 436 775 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 520 853 2 874 021 2 847 279 1 888 247 0 9 130 400 Dettes envers la clientèle 5 442 913 159 495 1 565 954 131 705 0 7 300 067 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 963 766 3 033 516 4 413 233 2 019 952 0 16 430 467 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 1 215 102 250 0 0 103 465 Emprunts obligataires 16 0 0 80 172 0 80 188 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Total dettes représentées par un titre 16 1 215 102 250 80 172 0 183 653 Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 151 397 13 2 550 60 000 0 213 960 Emprunts obligataires 0 0 0 35 645 0 35 645 Total dettes représentées par un titre 151 397 13 2 550 95 645 0 249 605 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 3.4 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. - Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. - Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 0 170 633 4 001 368 Taux d'intérêt 0 170 633 4 001 368 Couverture de flux de trésorerie 0 0 45 238 Taux d'intérêt 0 0 45 238 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Total instruments dérivés de couverture 0 170 633 4 046 606 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 12 125 160 881 4 799 887 Taux d'intérêt 12 125 160 881 4 799 887 Couverture de flux de trésorerie 0 0 70 714 Taux d'intérêt 0 0 70 714 Total Instruments dérivés de couverture 12 125 160 881 4 870 601 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 223 592 966 283 2 811 493 4 001 368 Caps-floors-collars 0 0 0 0 45 238 0 45 238 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 Total notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés de gré à gré 0 75 028 5 141 428 368 Taux d'intérêt 0 75 028 5 141 428 368 Instruments fermes 0 75 028 5 141 428 368 Total des micro-couvertures de juste valeur 0 75 028 5 141 428 368 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 0 95 605 -21 116 3 573 000 Total couverture de juste valeur 0 170 633 -15 975 4 001 368 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 439 355 73 466 0 -5 141 Taux d'intérêt 439 355 73 466 0 -5 141 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 439 355 73 466 0 -5 141 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 427 744 19 302 Total - Actifs 3 427 744 19 302 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 227 417 1 020 Total - Passifs 227 417 1 020 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 3 200 327 18 282 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -15 975 14 319 -1 656 Total -15 975 14 319 -1 656 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 0 0 Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 45 238 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 45 238 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 45 238 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt 151 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 151 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 151 0 0 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque Centrale Européenne (BCE) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : ̵ les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; ̵ les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; ̵ les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 411 826 Opérations avec les établissements de crédit 1 659 Opérations internes au Crédit Agricole 43 480 Opérations avec la clientèle 355 069 Titres de dettes 11 618 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 8 145 Autres intérêts et produits assimilés 0 Produits d'intérêts (1) (2) 419 971 Sur les passifs financiers au coût amorti -140 767 Opérations avec les établissements de crédit -1 576 Opérations internes au Crédit Agricole -83 229 Opérations avec la clientèle -54 354 Dettes représentées par un titre -1 608 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -57 903 Autres intérêts et charges assimilées -1 Charges d'intérêts -198 671 (1) Dont 8 939 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) Dont 13 914 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 757 Sur opérations internes au Crédit Agricole 44 877 Sur opérations avec la clientèle 375 407 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 0 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 040 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 179 Produits d'intérêts (1) (2) 452 260 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 113 Sur opérations internes au Crédit Agricole -80 880 Sur opérations avec la clientèle -49 701 Sur dettes représentées par un titre -1 064 Sur dettes subordonnées -506 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -70 440 Charges d'intérêts -203 704 (1) Dont 9 522 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 13 553 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017. 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 982 -61 921 451 -60 391 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 552 -17 084 3 468 20 216 -18 755 1 461 Sur opérations avec la clientèle 73 815 -1 139 72 676 69 773 -1 108 68 665 Sur opérations de change 192 0 192 165 0 165 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 68 0 68 416 -141 275 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 147 355 -17 826 129 529 142 861 -17 984 124 877 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 490 -334 3 156 3 640 -467 3 173 Produits nets des commissions 246 454 -36 444 210 010 237 522 -38 515 199 007 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 9 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 1 896 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 166 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 468 Résultat de la comptabilité de couverture -1 807 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 589 En milliers d'euros 31/12/2017 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature -65 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 632 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 567 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 152 073 -152 073 0 175 112 -175 112 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 73 466 -78 607 -5 141 78 608 -96 504 -17 896 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 78 607 -73 466 5 141 96 504 -78 608 17 896 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 168 520 -170 327 -1 807 248 258 -248 258 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 95 011 -75 551 19 460 90 871 -157 387 -66 516 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 73 509 -94 776 -21 267 157 387 -90 871 66 516 Total résultat de la comptabilité de couverture 320 593 -322 400 -1 807 423 370 -423 370 0 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 37 421 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 421 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Dividendes reçus 35 987 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 148 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -163 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 37 972 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Les dépréciations durables du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistrées en 2017, se décomposent de la manière suivante : -224 K€ pour SACAM SANTEFFI, -1 957 K€ pour SACAM FIA-NET, 8 K€ pour CA INNOVE. 4.5 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits nets des immeubles de placement 75 -38 Autres produits (charges) nets 421 474 Produits (charges) des autres activités 496 436 4.6 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -180 906 -175 978 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 957 -12 612 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -97 986 -88 727 Charges générales d'exploitation -291 849 -277 317 (1) Dont 2 729 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-après : Collège des commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur En milliers d'euros Ernst & Young Expertea Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 119 167 51 51 170 Émetteur 119 167 51 51 170 Services autres que la certification des comptes 55 0 3 0 58 Émetteur 55 0 3 0 58 Total 174 167 54 51 228 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -17 236 -17 518 Immobilisations corporelles -16 730 -17 040 Immobilisations incorporelles -506 -478 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 -89 Immobilisations corporelles 0 -537 Immobilisations incorporelles 0 448 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 236 -17 607 4.8 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) -1 197 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -5 036 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 543 Engagements par signature -493 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 3 839 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 717 Engagements par signature 6 556 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) -22 662 Bucket 3 : Actifs dépréciés -22 662 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -23 422 Engagements par signature 760 Autres actifs 111 Risques et charges 1 897 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -21 851 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 566 Récupérations sur prêts et créances 737 comptabilisés au coût amorti 737 Décotes sur crédits restructurés -69 Pertes sur engagements par signature -77 Autres pertes -394 Coût du risque -23 220 En milliers d'euros 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -445 710 Prêts et créances -441 124 Autres actifs -42 Engagements par signature -1 876 Risques et charges -2 668 Reprises de provisions et de dépréciations 426 434 Prêts et créances 422 353 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 48 Autres actifs 47 Engagements par signature 1 124 Risques et charges 2 862 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -19 276 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 409 Récupérations sur prêts et créances amortis 448 Décotes sur crédits restructurés -44 Pertes sur engagements par signature -52 Autres pertes -436 Coût du risque -20 769 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 687 -532 Plus-values de cession 936 0 Moins-values de cession -249 -532 Gains ou pertes nets sur autres actifs 687 -532 4.10 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge d’impôt courant -38 076 -66 919 Charge d'impôt différé 489 9 258 Total charge d'impôt -37 587 -57 661 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 134 020 34,43% -46 143 Effet des différences permanentes -3 077 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2 615 Effet de l’imposition à taux réduit 497 Effet des autres éléments 1 033 Taux et charge effectifs d'impôt 28,05% -37 587 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 3 835 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . - Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 170 313 33,43% 58 638 Effet des différences permanentes -10 026 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 79 Effet de l’imposition à taux réduit 250 Effet des autres éléments 8 720 Taux et charge effectifs d'impôt 33,86% 57 661 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -366 Ecart de réévaluation de la période 151 Autres variations -517 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 133 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -233 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -67 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -92 611 Ecart de réévaluation de la période -92 611 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 702 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -88 976 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -89 209 Dont part du groupe -89 209 En milliers d'euros 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 36 710 Ecart de réévaluation de la période 38 694 Transferts en résultat -1 984 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -348 Ecart de réévaluation de la période 161 Autres variations -509 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 251 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 35 111 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -264 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -264 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -528 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 34 583 Dont part du groupe 34 583 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 36 710 -1 379 35 331 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -348 128 -220 4 060 -1 141 2 919 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 060 -1 141 2 919 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 36 362 -1 251 35 111 35 111 4 060 -1 141 2 918 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -264 -264 -528 -11 012 2 844 -8 168 -8 168 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -264 -264 -528 -528 259 404 -10 109 249 295 249 295 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 248 392 -7 265 241 127 241 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 248 392 -7 265 241 127 241 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 36 098 -1 515 34 583 34 583 252 452 -8 406 244 045 244 046 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 1 0 0 0 1 0 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -366 133 -233 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -366 133 -233 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -366 133 -232 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -67 18 -49 -49 -11 079 2 862 -8 217 -8 217 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -92 611 3 684 -88 927 -88 927 166 793 -6 425 160 368 160 368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -92 678 3 702 -88 976 -88 976 155 714 -3 563 152 151 152 151 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -92 678 3 702 -88 976 -88 976 155 714 -3 563 152 151 152 151 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -93 044 3 835 -89 208 -89 209 159 408 -4 571 154 837 154 837 5. Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 90 006 83 642 Banques centrales 91 259 85 516 Valeur au bilan 181 265 0 169 158 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 500 057 Instruments de capitaux propres 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 499 214 Valeur au bilan 505 178 En milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 Valeur au bilan 1 087 Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments dérivés 5 121 Valeur au bilan 5 121 En milliers d'euros 31/12/2017 Instruments dérivés 1 087 Valeur au bilan 1 087 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de participation non consolidés 843 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 499 214 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 591 OPCVM 496 623 Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 499 214 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 3 263 Valeur au bilan 5 050 3 263 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments dérivés 5 050 3 263 Valeur au bilan 5 050 3 263 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 640 185 999 -19 206 Total 1 358 640 185 999 -19 211 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 4 049 52 0 1 Titres de participation non consolidés 1 354 591 185 947 -19 206 -92 611 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 640 185 999 -19 206 -92 610 Impôts -6 415 0 3 684 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 179 584 -19 206 -88 926 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de participation non consolidés 1 358 457 La Boétie 721 307 SACAM Mutualisation 527 726 Autres (1) 109 424 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 457 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Le groupe de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres GIE CA-INNOVE, SAS MIROMESNIL, SAS La Boétie, SAS SACAM ASSURANCE CAUTION, SAS SACAM AVENIR, SAS SACAM DEVELOPPEMENT, SAS SACAM INTERNATIONAL, SAS SACAM FIRECA, SAS SACAM IMMOBILIER, SAS SACAM MACHINISME, SAS SACAM PARTICIPATIONS, SAS SACAM MUTUALISATION, SAS SACAM PLEINCHAMP, SAS SACAM PROGICA, SAS SACAM SANTEFFI, SAS SEGUR, SCI CAM et CA TITRES correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses Régionales valorisés en central ; - Les titres RADIAN, C2MS, SIRCA et SAS DELTA codétenus par des entités du groupe Crédit Agricole ; - Les titres SOFIPACA, CREAZUR, LE VILLAGE BY CA-PCA, SQUARE HABITAT PCA, SQUARE HABITAT IMMO NEUF et ESPARGILLIERE dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise ; - Les titres FGDR-CERTIFICAT ASSOCIE, titres détenus par plusieurs entités, pour lesquels une position de place a été convenue. Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Titres de participation non consolidés 0 0 -5 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 -5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 0 -5 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 477 140 928 -8 Actions et autres titres à revenu variable (2) 7 562 141 -80 Titres de participation non consolidés 1 165 172 48 746 -1 891 Total des titres disponibles à la vente 1 649 874 49 815 -1 979 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 649 874 49 815 -1 979 Impôts -2 348 3 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 47 467 -1 976 (1) Dont 31 540 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances. (2) Par exception, les titres SAS Rue la Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 522 182 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 Titres de dettes 824 640 Valeur au bilan 18 147 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 15 958 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 15 950 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 0 Titres reçus en pension livrée 192 774 Prêts subordonnés 2 688 Valeur brute 211 420 Dépréciations -1 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 211 419 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 326 028 Comptes et avances à terme 1 229 600 Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 555 628 Valeur au bilan 1 767 047 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Prêts et avances 19 711 Comptes et prêts 17 023 dont comptes ordinaires débiteurs sains 13 962 Prêts subordonnés 2 688 Valeur brute 19 711 Dépréciations 0 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 711 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Prêts et avances 1 541 318 Comptes ordinaires 226 244 Comptes et avances à terme 1 315 074 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 541 318 Valeur au bilan 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 378 Autres concours à la clientèle 15 716 621 Avances en comptes courants d'associés 21 470 Comptes ordinaires débiteurs 92 283 Valeur brute 15 838 752 Dépréciations -283 245 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 555 507 Valeur au bilan 15 555 507 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 624 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 Prêts et avances 14 892 233 Créances commerciales 9 896 Autres concours à la clientèle 14 734 366 Avances en comptes courants d'associés 19 155 Comptes ordinaires débiteurs 128 816 Valeur brute 14 894 857 Dépréciations -293 985 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 600 872 Valeur au bilan 14 600 872 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 339 954 Obligations et autres titres à revenu fixe 485 737 Total 825 691 Dépréciations -1 051 Valeur au bilan 824 640 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 Obligations et autres titres à revenu fixe 522 029 Total 874 754 Dépréciations -825 Valeur au bilan 873 929 Dépréciations -1 051 Valeur au bilan 824 640 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 Obligations et autres titres à revenu fixe 522 029 Total 874 754 Dépréciations -825 Valeur au bilan 873 929 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité 31/12/2018 Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur Comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont Titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers au coût amorti 257 163 87 346 169 817 0 281 173 247 824 80 172 167 652 0 271 942 9 231 0 0 0 Titres de dettes 169 817 0 169 817 0 188 661 167 652 0 167 652 0 192 773 -4 112 0 0 0 Prêts et créances 87 346 87 346 0 0 92 512 80 172 80 172 0 0 79 169 13 343 0 0 0 Total Actifs financiers 257 163 87 346 169 817 0 281 173 247 824 80 172 167 652 0 271 942 9 231 0 0 0 Total actifs transférés 257 163 87 346 169 817 0 281 173 247 824 80 172 167 652 0 271 942 9 231 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité 31/12/2017 Actifs tra nsférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Valeur comptable Dont Titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Juste valeur nette Prêts et créances 41 093 41 093 0 0 43 529 35 645 35 645 0 35 788 7 741 0 0 0 Prêts et avances 41 093 41 093 0 0 43 529 35 645 35 645 0 35 788 7 741 0 0 0 Total Actifs financiers 41 093 41 093 0 0 43 529 35 645 35 645 0 35 788 7 741 0 0 0 Total 41 093 41 093 0 0 43 529 35 645 35 645 0 0 35 788 7 741 0 0 0 - Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 224 297 0 339 874 564 171 0 564 171 Autres pays 0 546 564 0 0 546 564 0 546 564 Total 0 770 861 0 339 874 1 110 735 0 1 110 735 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations En milliers d'euros Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers Disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances France 352 725 352 725 352 725 Total 352 725 0 0 0 0 352 725 0 352 725 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 9 684 428 Dettes envers la clientèle 7 752 347 Dettes représentées par un titre 183 653 Valeur au bilan 17 620 428 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 688 2 709 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 0 0 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 0 0 Valeurs données en pension 0 0 Titres donnés en pension livrée 192 689 0 Total 195 377 2 709 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 72 547 155 977 Comptes et avances à terme 9 416 504 8 971 714 Titres donnés en pension livrée 0 0 Total 9 489 051 9 127 691 Valeur au bilan 9 684 428 9 130 400 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 5 709 088 5 110 557 Comptes d'épargne à régime spécial 46 871 48 590 Autres dettes envers la clientèle 1 996 388 2 140 920 Valeur au bilan 7 752 347 7 300 067 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables 103 465 213 960 Emprunts obligataires 80 188 35 645 Valeur au bilan 183 653 249 605 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 5 121 0 5 121 0 0 5 121 Prises en pension de titres 192 774 0 192 774 0 0 192 774 Total des actifs financiers soumis à compensation 197 895 0 197 895 0 0 197 895 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 12 730 0 12 730 0 0 12 730 Total des actifs financiers soumis à compensation 12 730 0 12 730 0 0 12 730 Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 175 683 0 175 683 0 169 060 6 623 Mises en pension de titres 192 689 0 192 689 0 0 192 689 Total des passifs financiers soumis à compensation 368 372 0 368 372 0 169 060 199 312 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 164 144 0 164 144 0 0 164 144 Total des passifs financiers soumis à compensation 164 144 0 164 144 0 0 164 144 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 5 021 16 502 Impôts différés 53 814 56 398 Total actifs d'impôts courants et différés 58 835 72 900 Impôts courants 0 76 Impôts différés 0 3 Total passifs d'impôts courants et différés 0 79 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 66 443 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 38 159 Autres différences temporaires 28 284 Impôts différés sur réserves latentes -6 138 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -9 048 -2 622 Couvertures de flux de trésorerie 79 1 087 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 831 1 535 Impôts différés sur résultat -6 491 0 Total Impôts différés 53 814 0 En milliers d'euros 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 65 186 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 37 265 Autres différences temporaires 27 921 Impôts différés sur réserves latentes -1 301 0 Actifs disponibles à la vente -4 165 -2 615 Couvertures de flux de trésorerie 124 1 265 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 740 1 350 Impôts différés sur résultat -7 487 3 Total Impôts différés 56 398 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 327 763 304 973 Comptes de stocks et emplois divers 2 231 2 462 Débiteurs divers (1) 325 504 302 457 Comptes de règlements 28 54 Comptes de régularisation 84 961 151 280 Comptes d’encaissement et de transfert 22 637 71 479 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 9 9 Produits à recevoir 53 429 56 271 Charges constatées d’avance 1 226 1 096 Autres comptes de régularisation 7 660 22 425 Valeur au bilan 412 724 456 253 (1) dont 1,4 millions d’euros au 31/12/2018 au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie, contre 801 milliers d’euros au 31/12/2017. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 92 725 85 015 Comptes de règlements 1 0 Créditeurs divers 88 451 82 500 Versement restant à effectuer sur titres 4 273 2 515 Comptes de régularisation 267 129 240 631 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 41 954 34 476 Produits constatés d’avance 128 868 123 693 Charges à payer 87 412 77 574 Autres comptes de régularisation 8 895 4 888 Valeur au bilan 359 854 325 646 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Co-entreprises et entreprises associées Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’intègre pas dans son périmètre de consolidation des entreprises de cette nature. 6.13 Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 1 381 1 381 65 -52 3 184 4 578 Amortissements et dépréciations -519 -519 -44 21 38 -504 Valeur au bilan (1) 862 862 0 21 -31 0 3 222 4 074 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 353 28 1 381 Amortissements et dépréciations -481 -38 -519 Valeur au bilan (1) 872 0 0 -10 0 0 862 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 354 247 354 247 14 859 -12 021 -3 185 353 901 Amortissements et dépréciations (1) -249 864 -249 864 -16 730 10 815 -38 -255 817 Valeur au bilan 104 383 104 383 0 -1 871 -1 206 0 -3 223 98 084 Immobilisations incorporelles Valeur brute 30 336 30 336 806 31 142 Amortissements et dépréciations -19 900 -19 900 -506 -20 405 Valeur au bilan 10 436 10 436 0 300 0 0 0 10 737 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 336 395 18 373 -521 354 247 Amortissements et dépréciations (1) -232 756 -17 576 468 -249 864 Valeur au bilan 103 639 0 797 -53 0 0 104 383 Immobilisations incorporelles Valeur brute 30 121 694 -479 30 336 Amortissements et dépréciations -19 870 -508 478 -19 900 Valeur au bilan 10 251 0 186 -1 0 0 10 436 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.15 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 13 729 13 729 557 14 287 Risques d’exécution des engagements par signature 4 356 4 356 6 806 -13 632 12 552 10 082 Risques opérationnels 7 167 7 167 550 -233 7 484 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 314 8 314 182 -134 -34 -366 7 963 Litiges divers 18 553 18 553 4 034 -208 -5 501 16 878 Participations 1 020 1 020 458 1 478 Autres risques 18 154 17 584 3 391 -7 302 -169 277 13 781 Total 70 723 70 723 0 15 978 -7 644 -19 569 0 12 463 71 953 (1) Dont 6 074 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 889 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 19 027 -5 298 13 729 Risques d’exécution des engagements par signature 3 604 1 876 -1 124 4 356 Risques opérationnels 5 769 1 420 -22 7 167 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 539 118 -133 -41 -169 8 314 Litiges divers 20 177 1 591 -469 -2 746 18 553 Participations 1 478 -458 1 020 Restructurations -570 -570 Autres risques 19 649 4 806 -6 301 18 154 Total 78 243 0 9 811 -6 903 -10 259 0 -169 70 723 (1) Dont 6 473 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 841 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement - Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 554 206 462 381 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 930 864 891 831 Ancienneté de plus de 10 ans 962 098 985 817 Total plans d’épargne-logement 2 447 168 2 340 030 Total comptes épargne-logement 203 103 192 243 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 650 271 2 532 272 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 201 8 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 1 516 2 099 Comptes épargne-logement 4 606 6 607 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 6 122 8 706 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -1 349 -654 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -7 392 -7 387 Ancienneté de plus de 10 ans -5 528 -5 689 Total plans d’épargne-logement -14 269 -13 730 Total comptes épargne-logement -18 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -14 287 -13 730 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement -13 730 -13 730 -539 -14 269 Comptes épargne-logement -18 -18 Total provision au titre des contrats épargne-logement -13 730 -13 730 -539 -18 0 -14 287 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.16 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 1 386 816 25,00% Parts sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 52 Caisses Locales 4 160 448 4 160 448 75,00% 92,20% Dont 21 administrateurs de la CR 21 21 7,45% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,35% Total 5 547 286 0 0 5 547 286 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant du capital est de 83 209 milliers d’euros. Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29 mars 2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,44 euros et par CCA de 5,56 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Montant Net Par part sociale Montant Net 2015 5,68 0,27 2016 5,72 0,27 2017 5,49 0,44 Prévu 2018 5,56 0,44 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 457 milliers d’euros en 2018 . Affectation du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolution présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 29 mars 2019. Les textes des résolutions sont les suivants : - 5ème Résolution : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,92% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2018. - 6ème Résolution : Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,56 € par titre pour un montant de 7 710 696,96 €. - 7ème Résolution : L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018, se soldant par un bénéfice de 102 791 790,45€. Affectation du Résultat de l’exercice 2018 Bénéfice 102 791 790,45 € Report à nouveau 341 505,14 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -9 532 982,86 € Solde 93 600 312,73 € Affectation des ¾ à la réserve légale 70 200 234,55 € Solde à affecter 23 400 078,18 € Autres réserves 23 400 078,18 € 6.17 Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 181 265 0 0 0 0 181 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 273 883 19 2 570 5 123 223 583 505 178 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 358 640 1 358 640 Actifs financiers au coût amorti 911 543 1 278 901 6 029 711 9 933 695 -6 656 18 147 194 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 103 536 103 536 Total actifs financiers par échéance 1 470 227 1 278 920 6 032 281 9 938 818 1 575 567 20 295 813 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 6 509 4 509 0 5 050 Instruments dérivés de couverture 1 241 565 31 464 137 363 0 170 633 Passifs financiers au coût amorti 7 744 983 3 472 259 4 506 148 1 897 038 0 17 620 428 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 559 -1 559 Total passifs financiers par échéance 7 744 691 3 472 830 4 538 121 2 038 910 0 17 794 552 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 169 158 0 0 0 169 158 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 2 211 874 1 087 Instruments dérivés de couverture 4 039 3 059 59 4 968 12 125 Actifs financiers disponibles à la vente 277 073 200 067 1 172 734 1 649 874 Prêts et créances sur les établissements de crédit 74 161 104 803 782 648 735 811 -136 394 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 625 061 1 032 583 4 245 384 8 697 844 14 600 872 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 85 949 85 949 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 39 151 68 188 372 066 394 524 873 929 Total Actifs financiers par échéance 1 274 592 1 208 635 5 400 368 10 034 088 1 036 340 18 954 023 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 146 2 218 2 897 3 263 Instruments dérivés de couverture 814 8 497 54 492 97 078 160 881 Dettes envers les établissements de crédit 1 520 853 2 874 021 2 847 279 1 888 247 9 130 400 Dettes envers la clientèle 5 442 913 159 495 1 565 954 131 705 7 300 067 Dettes représentées par un titre 151 397 13 2 550 95 645 249 605 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 185 -1 185 Total Passifs financiers par échéance 7 114 938 3 042 028 4 470 493 2 215 572 0 16 843 031 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) 97 564 94 969 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 10 226 10 123 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 797 2 703 Autres charges sociales 38 400 32 097 Intéressement et participation 16 755 16 271 Impôts et taxes sur rémunération 15 164 19 815 Total charges de personnel 180 906 175 978 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 800 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 058 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Dont médailles du travail pour 134 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 132 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 2 409 2 384 Total 2 409 2 384 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par con séquent, les sociétés du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 42 449 41 076 Coût des services rendus sur l’exercice 2 681 2 573 Coût financier 585 564 Variations de périmètre -84 -19 Prestations versées (obligatoire) -1 522 -2 184 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 499 284 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -262 155 Dette actuarielle au 31/12/N 44 346 42 449 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Coût des services 2 681 2 573 Charge/produit d’intérêt net 44 57 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 725 2 630 Détail des gains et pertes nets comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 11 012 4 479 Gains/(pertes) actuariels sur l’actif -172 -173 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 499 284 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -262 155 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 65 4 475 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 35 975 34 403 Intérêt sur l’actif (produit) 541 507 Gains/(pertes) actuariels 172 173 Cotisations payées par l’employeur 3 191 3 095 Variations de périmètre -84 -19 Prestations payées par le fonds -1 522 -2 184 Juste valeur des actifs au 31/12/N 38 273 35 976 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Dette actuarielle fin de période 44 346 42 449 Juste valeur des actifs fin de période -38 273 -35 976 Position nette (passif)/ actif fin de période -6 073 6 473 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 1.42% 1.38% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1.58% 1.58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) de 2.00% à 3.50% de 2.00% à 3.50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice IBoxx CorporateAA 10+. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro En % en montant Actions 9.77% 3 739 Obligations 82.97% 31 755 Immobilier 7.26% 2 779 Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement comprise entre 0,90% et 6,46% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement comprise entre 1,00% et 7,14%. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 30 juin 2016, amendé par l'avenant du 20 juin 2017, qui couvre la période de 2016 à 2018. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 16 755 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 889 milliers d’euros. Les provisions constituées par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces engagements sociaux (retraite) et assimilés s’élèvent à 6 074 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2018. 7.6 Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2018 à 2 276 milliers d'euros. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 2 056 011 1 899 318 Engagements de financement 1 383 100 1 284 681 Engagements en faveur des établissements de crédit 13 330 2 366 Engagements en faveur de la clientèle 1 369 770 1 282 315 Ouverture de crédits confirmés 629 443 592 316 Ouverture de crédits documentaires 4 312 1 411 Autres ouvertures de crédits confirmés 625 131 590 905 Autres engagements en faveur de la clientèle 740 327 689 999 Engagements de garantie 672 911 614 637 Engagements d'ordre des établissements de crédit 382 349 358 551 Autres garanties (1) 382 349 358 551 Engagements d'ordre de la clientèle 290 562 256 086 Cautions immobilières 153 954 93 472 Autres garanties d'ordre de la clientèle 136 608 162 614 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 7 497 010 6 968 733 Engagements de financement 46 262 69 270 Engagements reçus des établissements de crédit 46 262 69 270 Engagements de garantie 7 450 348 6 899 463 Engagements reçus des établissements de crédit 406 197 301 189 Engagements reçus de la clientèle 7 044 151 6 598 274 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 285 168 1 175 696 Autres garanties reçues 5 758 983 5 422 578 Engagements sur titres 400 0 Titres à recevoir 400 0 (1) Dont 240 807 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 504 635 5 145 984 Titres prêtés 0 -283 Titres et valeurs donnés en pension (2) 192 689 0 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 697 324 5 145 701 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres et valeurs reçus en pension (2) 195 144 0 Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 195 144 0 (2) OAT données et reçues en pension. Opération réciproque avec CACIB. Au 31 décembre 2018 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a apporté 5 504 636 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 145 984 milliers d’euros en 2017 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 3 628 518 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du groupe auprès de la Banque de France, contre 3 365 356 milliers d’euros en 201 7 ; - 473 643 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 545 944 milliers d’euros en 2017 ; - 1 402 475 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 234 684 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 9. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 322 554 17 496 043 0 17 496 043 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 1 742 465 0 1 742 465 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 341 978 334 223 334 223 0 Comptes et prêts à terme 1 229 608 1 210 067 1 210 067 Titres reçus en pension livrée 192 774 195 144 195 144 Prêts subordonnés 2 687 3 031 3 031 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 15 753 578 0 15 753 578 0 Créances commerciales 8 329 8 320 8 320 Autres concours à la clientèle 15 468 692 15 723 404 15 723 404 Avances en comptes courants d'associés 14 292 21 336 21 336 Comptes ordinaires débiteurs 64 194 518 518 Titres de dettes 824 640 860 507 859 985 0 522 Effets publics et valeurs assimilées 339 874 368 798 368 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 484 766 491 709 491 187 522 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 147 194 18 356 550 859 985 17 496 043 522 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 16 161 901 16 666 561 0 16 666 561 0 Créances sur les établissements de crédit 1 561 029 1 577 541 0 1 577 541 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 240 206 240 201 240 201 Comptes et prêts à terme 1 318 135 1 334 310 1 334 310 Prêts subordonnés 2 688 3 030 3 030 Créances sur la clientèle 14 600 872 15 089 020 0 15 089 020 0 Créances commerciales 9 698 11 764 11 764 Autres concours à la clientèle 14 477 500 14 928 369 14 928 369 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 2 677 2 677 Avances en comptes courants d'associés 12 583 18 957 18 957 Comptes ordinaires débiteurs 98 467 127 253 127 253 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 916 582 903 699 12 883 0 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 385 046 385 046 Obligations et autres titres à revenu fixe 521 204 531 536 518 653 12 883 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 035 830 17 583 143 903 699 16 679 444 0 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 684 428 9 594 169 0 9 594 169 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 72 547 72 481 72 481 Comptes et emprunts à terme 9 419 192 9 333 027 9 333 027 Titres donnés en pension livrée 192 689 188 661 188 661 Dettes envers la clientèle 7 752 347 1 599 180 0 1 599 180 0 Comptes ordinaires créditeurs 5 709 088 Comptes d'épargne à régime spécial 46 871 Autres dettes envers la clientèle 1 996 388 1 599 180 1 599 180 Dettes représentées par un titre 183 653 177 024 79 169 97 855 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 620 428 11 370 373 79 169 11 291 204 0 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 130 400 9 124 831 0 9 124 831 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 155 977 155 936 155 936 Comptes et emprunts à terme 8 974 423 8 968 895 8 968 895 Dettes envers la clientèle 7 300 067 7 273 771 0 7 273 771 0 Comptes ordinaires créditeurs 5 110 557 5 110 466 5 110 466 Comptes d'épargne à régime spécial 48 590 48 590 48 590 Autres dettes envers la clientèle 2 140 920 2 114 715 2 114 715 Dettes représentées par un titre 249 605 249 138 35 788 213 350 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 680 072 16 647 740 35 788 16 611 952 0 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données Observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 0 5 121 0 Instruments dérivés 5 121 5 121 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 500 057 218 923 278 543 2 591 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 843 0 843 0 Titres de participation non consolidés 843 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 499 214 218 923 277 700 2 591 Titres de dettes 499 214 218 923 277 700 2 591 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 591 2 591 OPCVM 496 623 218 923 277 700 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 358 640 0 1 358 640 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 358 640 1 358 640 Actions et autres titres à revenu variable 4 049 4 049 Titres de participation non consolidés 1 354 591 1 354 591 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 863 818 218 923 1 642 304 2 591 En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 0 1 087 0 Instruments dérivés 1 087 1 087 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 649 874 0 1 649 874 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 477 140 477 140 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 172 734 1 172 734 Instruments dérivés de couverture 12 125 0 12 125 0 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 663 086 0 1 663 086 0 (1) Y compris 716 429 milliers d’euros de titres SAS Rue la Boétie valorisés selon la méthode du coût. Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 0 4 875 175 Instruments dérivés 5 050 4 875 175 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 170 633 0 170 633 0 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 175 683 0 175 508 175 En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 263 0 3 263 0 Instruments dérivés 3 263 3 263 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 160 881 0 160 881 0 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 164 144 0 4 0 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2018, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 696 0 2 696 0 2 696 Gains /pertes de la période (1) -99 -99 -99 Comptabilisés en résultat -99 -99 -99 Reclassements de la période -6 -6 -6 Solde de clôture (31/12/2018) 2 591 0 2 591 0 2 591 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -99 Comptabilisés en résultat -99 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titre vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2018) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains /pertes de la période (1) 175 175 Comptabilisés en résultat 175 175 Solde de clôture (31/12/2018) 175 0 0 0 0 0 175 0 0 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 175 Comptabilisés en résultat 175 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses Régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 633 millions d’euros aux FCT. 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation % de contrôle % d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Caisse Régionale PCA Globale N/A N/A N/A N/A Caisses Locales Globale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Fonds dédié Financière PCA (1) Globale 99.99% 99.99% 99.99% 99.99% FCT CA Habitat 2015 / 2017 / 2018 - Compartiment CR PCA Globale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% (1) Fonds dédié Financière PCA composé de 26 073 parts dont 1 détenue par Amundi. Au 31 décembre 201 8 le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 355 251 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 165 172 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt au 31/12/2018 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SOFIPACA France 49,99% Difficultés opérationnelles DELTAGER S.A. France 16,66% Entité non significative SAS SQUARE HABITAT PCA France 100% Entité non significative CABINET ESPARGILLIERE France 100% Entité non significative CREAZUR SASU France 100% Entité non significative SQUARE HABITAT IMMO NEUF France 100% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidés Siège social % d'intérêt au 31/12/2018 Montant des capitaux propres K€ Résultat du dernier exercice K€ SEM DES CIMES DU MERCANTOUR France 14,20% 334 32 SCI LE BRUSQUET France 25% NS NS SICA VALLEES DU PAILLON France 17,08% 146 3 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018 , le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2018 , et au 31 décembre 201 7 l’implication du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 493 161 493 161 493 161 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 493 161 493 161 0 493 161 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 200 066 200 066 200 066 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 200 066 200 066 0 200 066 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de Credit Default Swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe des comptes consolidés relative à l'application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « instruments financiers ». Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 352,2 M€, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes consolidés. depuis le 1 er janvier 2018. la caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme lFRS9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l'application de la norme IFRS9 au 1 er janvier 2018 aux comptes consolidés ». Dans ce cadre, la caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Lasses ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut. En distinguant : - les expositions n'ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à un an ( Bucket 1) ; - les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à maturité ( Bucket 2), La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d'un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de M€ 102,4 et M€ 103,7 comme détaillé dans la note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : - de l'importance des changements induits par la mise en oeuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; - de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Pour apprécier la mise en oeuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la caisse régionale tant au 1 er janvier qu'au 31 décembre 20 18, nous avons réalisé les travaux suivants : — pris connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ▪ les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, ▪ la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD. LGD). ▪ la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing , — la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — testé par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; — testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2); — contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; — apprécié les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; — analysé l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d'IFRS 9 tant au 1 er janvier qu'au 31 décembre 2018. - Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225 102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la troisième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse et Marseille , le 13 mars 2019, Les Commissaires aux Comptes : EXPERTEA AUDIT PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit PROPRIETEDOC "Reseau2" \* MERGEFORMAT Laure Dumas PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Frank Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

01/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901429
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. RCS DRAGUIGNAN 415 176 072. N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 mars 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 175 686 Effets publics et valeurs assimilées 341 491 Créances sur les établissements de crédit 89 016 Opérations internes au Crédit Agricole 1 502 317 Opérations avec la clientèle 15 148 277 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 015 732 Actions et autres titres à revenu variable 504 452 Participations et autres titres détenus à long terme 1 173 892 Parts dans les entreprises liées 11 615 Immobilisations incorporelles 11 009 Immobilisations corporelles 107 174 Autres actifs 468 960 Comptes de régularisation 106 687 Total Actif 20 656 308 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 81 828 Opérations internes au Crédit Agricole 9 669 034 Opérations avec la clientèle 7 900 456 Dettes représentées par un titre 3 327 Autres passifs 104 604 Comptes de régularisation 307 861 Provisions pour risques et charges 169 643 Dettes subordonnées 169 022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 159 995 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 1 829 242 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 20 656 308 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 486 718 Engagements de garantie 737 330 Engagements sur titres 4 990 Engagements reçus Engagements de financement 91 357 Engagements de garantie 7 027 463 Engagements sur titres 4 990

04/02/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900137
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 8 3 20 9 29 0 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 8300 0 Draguignan. 41 5 17 6 07 2 R.C.S. Draguignan N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 18 1 265 Effets publics et valeurs assimilées 33 9 953 Créances sur les établissements de crédit 28 3 148 Opérations internes au Crédit Agricole 1 55 6 146 Opérations avec la clientèle 1 4 95 1 067 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 02 9 537 Actions et autres titres à revenu variable 49 7 129 Participations et autres titres détenus à long terme 1 17 4 265 Parts dans les entreprises liées 1 1 808 Immobilisations incorporelles 1 0 928 Immobilisations corporelles 10 6 862 Autres actifs 37 2 136 Comptes de régularisation 8 8 679 Total Actif 2 0 60 2 923 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 27 5 881 Opérations internes au Crédit Agricole 9 49 6 138 Opérations avec la clientèle 7 75 4 587 Dettes représentées par un titre 10 3 465 Autres passifs 9 9 732 Comptes de régularisation 38 6 152 Provisions pour risques et charges 16 6 224 Dettes subordonnées 16 3 469 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 9 0 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 06 6 737 . Capital souscrit 8 3 209 . Primes d'émission 24 7 026 . Réserves 1 73 5 642 . Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 . Report à nouveau (+/-) 342 Total Passif 2 0 60 2 923 Hors-bilan Montant Engagements donnés . Engagements de financement 1 38 0 849 . Engagements de garantie 67 2 912 . Engagements sur titres 3 513 Engagements reçus . Engagements de financement 4 6 262 . Engagements de garantie 6 91 1 176 . Engagements sur titres 3 513

19/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805244
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. RCS DRAGUIGNAN 415 176 072. N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d’euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales 184 909 Effets publics et valeurs assimilées 351 646 Créances sur les établissements de crédit 284 310 Opérations internes au Crédit Agricole 1 491 627 Opérations avec la clientèle 14 626 056 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 012 676 Actions et autres titres à revenu variable 489 533 Participations et autres titres détenus à long terme 1 168 676 Parts dans les entreprises liées 11 936 Immobilisations incorporelles 10 839 Immobilisations corporelles 106 511 Autres actifs 336 289 Comptes de régularisation 148 535 Total Actif 20 223 543 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 277 117 Opérations internes au Crédit Agricole 9 157 793 Opérations avec la clientèle 7 740 598 Dettes représentées par un titre 103 407 Autres passifs 82 271 Comptes de régularisation 385 142 Provisions pour risques et charges 162 519 Dettes subordonnées 157 421 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 066 737 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 1 735 642 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Report à nouveau (+/-) 342 Total Passif 20 223 543 HORS-BILAN Montant Engagements donnés . Engagements de financement 1 266 074 . Engagements de garantie 691 908 . Engagements sur titres 3 917 Engagements reçus . Engagements de financement 46 262 . Engagements de garantie 6 736 777 . Engagements sur titres 3 917

03/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804226
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 R . C . S . Draguignan N.A.F. : 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 30 juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 177 618 Effets publics et valeurs assimilées 350 039 Créances sur les établissements de crédit 285 590 Opérations internes au Crédit Agricole 1 462 226 Opérations avec la clientèle 14 360 593 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 012 069 Actions et autres titres à revenu variable 483 212 Participations et autres titres détenus à long terme 1 168 485 Parts dans les entreprises liées 11 960 Immobilisations incorporelles 10 941 Immobilisations corporelles 109 229 Autres actifs 351 488 Comptes de régularisation 140 408 Total Actif 19 923 858 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 278 482 Opérations internes au Crédit Agricole 9 119 084 Opérations avec la clientèle 7 527 672 Dettes représentées par un titre 103 504 Autres passifs 87 029 Comptes de régularisation 324 027 Provisions pour risques et charges 175 624 Dettes subordonnées 151 161 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 066 737 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 1 735 642 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Report à nouveau (+/-) 342 Total Passif 19 923 858 Hors-bilan Montant Engagements donnés . Engagements de financement 1 289 921 . Engagements de garantie 656 773 . Engagements sur titres 4 316 Engagements reçus . Engagements de financement 46 262 . Engagements de garantie 6 577 943 . Engagements sur titres 4 316

16/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802040
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 €. Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène - 83300 Draguignan. 415 176 072 R.C.S. Draguignan. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2018. Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 571 659 518 390 Caisse, banques centrales 169 158 158 661 Effets publics et valeurs assimilées 5 352 724 347 514 Créances sur les établissements de crédit 3 49 777 12 215 Operations internes au crédit agricole 3 1 541 318 1 472 817 Operations avec la clientèle 4 14 045 306 13 453 434 Opérations sur titres 1 535 504 1 368 137 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 058 353 1 056 243 Actions et autres titres à revenu variable 5 477 151 311 894 Valeurs immobilisées 1 297 640 1 293 213 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 167 616 1 162 869 Parts dans les entreprises liées 6-7 8 679 9 117 Immobilisations incorporelles 7 10 628 10 250 Immobilisations corporelles 7 110 717 110 977 Comptes de régularisation et actifs divers 519 474 549 528 Autres actifs 8 359 066 420 544 Comptes de régularisation 8 160 408 128 984 Total actif 19 510 901 18 655 519 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 39 088 2 726 Dettes envers les établissements de crédit 10 39 088 2 726 Opérations internes au crédit agricole 10 9 132 007 8 692 079 Comptes créditeurs de la clientèle 11 7 304 025 6 852 926 Dettes représentées par un titre 12 213 960 374 014 Comptes de régularisation et passifs divers 348 856 342 922 Autres passifs 13 90 794 85 668 Comptes de régularisation 13 258 062 257 254 Provisions et dettes subordonnées 306 577 327 104 Provisions 14-15-16 170 176 186 797 Dettes subordonnées 18 136 401 140 307 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 90 538 80 538 Capitaux propres hors FRBG 19 2 075 850 1 983 210 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 1 643 401 1 546 617 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Résultat de l'exercice 101 696 105 840 Total passif 19 510 901 18 655 519 Hors-bilan au 31 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 1 900 858 1 734 757 Engagements de financement 26 1 282 431 1 199 073 Engagements de garantie 26 614 638 531 687 Engagements sur titres 26 3 789 3 997 Hors-bilan au 31 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus 6 457 933 6 018 793 Engagements de financement 26 69 271 94 338 Engagements de garantie 26 6 384 873 5 920 458 Engagements sur titres 26 3 789 3 997 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 30 424 685 466 552 Intérêts et charges assimilées 30 -208 634 -239 504 Revenus des titres à revenu variable 31 36 502 29 128 Commissions Produits 32 238 091 233 180 Commissions Charges 32 -39 301 -35 186 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 708 422 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 2 080 2 778 Autres produits d'exploitation bancaire 35 11 683 13 799 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -982 -1 037 Produit net bancaire 464 832 470 132 Charges générales d'exploitation 36 -277 110 -272 200 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -18 446 -19 145 Résultat brut d'exploitation 169 276 178 787 Coût du risque 37 -20 757 -23 588 Résultat d'exploitation 148 519 155 199 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -884 -2 428 Résultat courant avant impôt 147 635 152 771 Impôts sur les bénéfices 39 -35 939 -46 931 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -10 000 Résultat net de l'exercice 101 696 105 840 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de : 101 695 637,77 euros. (en euros) 31/12/2017 Bénéfice 101 695 637.77 Intérêts aux parts sociales et rémunération CCA -9 454 627.80 Solde 92 241 009.97 Affectation des ¾ à la réserve légale 69 180 757.48 Solde à affecter 23 060 252.49 Autres réserves 23 060 252.49 Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les intérêts aux parts et dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre Distribution Intérêt net Taux de rémunération 2014 4 160 470 1 154 530,43 € 0,28 € 1,85 % 2015 4 160 470 1 123 326,90 € 0,27 € 1,80 % 2016 4 160 470 1 123 326,90 € 0,27 € 1,80% Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) : Exercice Nombre Distribution Intérêt net Taux de rémunération 2014 1 386 816 8 404 104,96 € 6,06 € 5,06 % 2015 1 386 816 7 877 114,88 € 5,68 € 4,75% 2016 1 386 816 7 932 587,52 € 5,72 € 4,78% IV. — Annexes Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 52 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de Résolution Unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses Régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a bénéficié au cours de l’exercice 2017 de dividendes de la part de la SAS Rue la Boétie d’un montant de 26,6 millions d’euros et de la SNC SACAM MUTUALISATION d’un montant de 7,6 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a doté un Fonds pour Risques Bancaires Généraux en matière de crédits à hauteur de 10 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait l’objet d’un contrôle fiscal de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (D.V.N.I.). Le redressement a donné lieu à la constitution d’une provision pour litige fiscal de 267 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a réalisé des opérations de nettings de swaps qui ont généré 23,2 millions d’euros de soultes négatives sur l’exercice 2017. — Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 50 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 6 millions d'euros des titres subordonnés. Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 61 951 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 28 680 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 138 milliers d'euros. — Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». — Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement théorique Durée d’amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 40 à 80 ans 25 ans Second œuvre 20 à 40 ans 25 ans Installations techniques 10 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. En 2017, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a constitué des fonds pour risques bancaires généraux à hauteur de 90,5 M€ qui se décomposent ainsi : Provision propre assureur pour 6,2 M€ Provision risques activité crédit pour 66,9 M€ Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à l'étranger est située à Monaco, avec l'euro comme devise principale. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 30 juin 2016 modifié par l'avenant du 20 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Note 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 7 645 7 645 7 645 7 089 A terme 3 061 36 380 39 441 3 39 444 2 438 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 688 2 688 2 688 2 688 Total 10 706 39 068 49 774 3 49 777 12 215 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 49 777 12 215 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 226 239 226 239 5 226 244 33 254 Comptes et avances à terme 5 928 102 782 597 088 596 730 1 302 528 12 546 1 315 074 1 439 563 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 232 167 102 782 597 088 596 730 1 528 767 12 551 1 541 318 1 472 817 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 1 541 318 1 472 817 Total 1 591 095 1 485 032 — Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 688 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 9 819 9 819 77 9 896 9 160 Autres concours à la clientèle 528 272 1 033 335 4 149 032 8 322 397 14 033 036 57 976 14 091 012 13 487 543 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 127 252 127 252 1 563 128 815 135 825 Dépréciations -184 417 -179 094 Valeur nette au bilan 14 045 306 13 453 434 — Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 3 362 810 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 3 253 425 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 61 951 milliers d'euros contre 28 680 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 14 045 698 13 430 265 Autres pays de L'U.E. 79 445 86 391 Autres pays d'Europe 12 780 14 115 Amérique du Nord 5 992 5 577 Amérique Centrale et du Sud 469 765 Afrique et Moyen-Orient 18 996 21 955 Asie et Océanie (hors Japon) 6 442 7 486 Japon 285 299 Total en principal 14 170 107 13 566 853 Créances rattachées 59 616 65 675 Dépréciations -184 417 -179 094 Valeur nette au bilan 14 045 306 13 453 434 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 104 223 347 722 119 011 -184 417 -98 100 13 494 630 352 714 109 896 -179 094 -94 339 Autres pays de L'U.E. 80 305 5 372 2 045 87 275 5 527 1 362 Autres pays d'Europe 12 807 216 53 14 153 63 32 Amérique du Nord 6 068 565 17 5 627 539 7 Amérique Centrale et du Sud 470 7 767 8 Afrique et Moyen-Orient 19 103 1 143 238 22 269 1 813 284 Asie et Océanie (hors Japon) 6 461 198 22 7 507 400 24 Japon 286 300 Total 14 229 723 355 223 121 386 -184 417 -98 100 13 632 528 361 064 111 605 -179 094 -94 339 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 8 696 814 167 854 52 102 -72 177 -35 332 8 176 452 165 163 43 709 -64 915 -31 133 Agriculteurs 350 703 12 777 6 068 -8 607 -5 632 332 703 12 126 5 778 -8 063 -5 497 Autres professionnels 1 904 646 91 324 31 553 -52 993 -28 696 1 848 494 94 835 30 165 -52 545 -28 011 Clientèle financière 176 560 6 321 1 698 -4 105 -1 698 161 590 3 835 1 777 -2 481 -1 777 Entreprises 1 726 461 75 447 29 801 -46 241 -26 578 1 709 019 83 621 29 881 -50 668 -27 626 Collectivités publiques 1 324 696 337 -35 1 354 912 17 17 -17 -17 Autres agents économiques 49 843 1 163 164 -259 -164 49 358 1 467 278 -405 -278 Total 14 229 723 355 223 121 386 -184 417 -98 100 13 632 528 361 064 111 605 -179 094 -94 339 Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 348 105 348 105 342 598 Dont surcote restant à amortir 22 813 22 813 25 848 Dont décote restant à amortir Créances rattachées 4 619 4 619 4 916 Dépréciations Valeur nette au bilan 352 724 352 724 347 514 Obligations et autres titres à revenu fixe (1 ) : Emis par organismes publics 94 077 94 077 95 173 Autres émetteurs 5 033 956 513 961 546 957 365 Dont surcote restant à amortir 12 469 12 469 16 277 Dont décote restant à amortir -1 419 -1 419 -855 Créances rattachées 19 5 968 5 987 7 035 Dépréciations -2 432 -825 -3 257 -3 330 Valeur nette au bilan 2 620 1 055 733 1 058 353 1 056 243 Actions et autres titres à revenu variable 474 528 2 711 477 239 311 929 Créances rattachées Dépréciations -8 -80 -88 -35 Valeur nette au bilan 474 520 2 631 477 151 311 894 Total 477 140 2 631 1 408 457 1 888 228 1 715 651 Valeurs estimatives 480 237 2 714 1 456 117 1 939 068 1 775 772 (1) : dont 91 960 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 97 706 milliers d'euros au 31 décembre 2016 — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 116 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 2 494 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 82 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 24 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 58 037 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 69 334 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -615 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -654 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 94 077 95 173 Etablissements de crédit 211 184 181 790 Clientèle financière 1 048 967 907 322 Entreprises, assurances et autres clientèles 178 634 180 182 Total en principal 1 532 862 1 364 467 Créances rattachées 5 987 7 035 Dépréciations -3 345 -3 365 Valeur nette au bilan 1 535 504 1 368 137 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 055 623 348 105 477 239 1 880 967 1 052 538 342 598 311 929 1 707 065 dont titres cotés 503 412 348 105 851 517 506 095 342 598 848 693 dont titres non cotés (1) 552 211 477 239 1 029 450 546 443 311 929 858 372 Créances rattachées 5 987 4 619 10 606 7 035 4 916 11 951 Dépréciations -3 257 -88 -3 345 -3 330 -35 -3 365 Valeur nette au bilan 1 058 353 352 724 477 151 1 888 228 1 056 243 347 514 311 894 1 715 651 — Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 477 151 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 202 694 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 274 457 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 277 492 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 200 063 200 067 OPCVM obligataires 274 457 277 492 OPCVM actions 2 631 2 714 Total 477 151 480 273 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 29 423 58 626 331 830 635 744 1 055 623 5 987 1 061 610 1 059 573 Dépréciations -3 257 -3 330 Valeur nette au bilan 29 423 58 626 331 830 635 744 1 055 623 5 987 1 058 353 1 056 243 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 9 562 42 659 295 884 348 105 4 619 352 724 347 514 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 9 562 42 659 295 884 348 105 4 619 352 724 347 514 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 219 907 2 970 1 182 167 3 018 Autres pays de l'U.E. 172 524 194 278 Autres pays d'Europe 10 299 15 696 Amérique du Nord 998 2 995 Total en principal 1 403 728 2 970 1 395 136 3 018 Créances rattachées 10 606 283 11 951 283 Dépréciations -3 257 -3 253 -3 330 -3 300 Valeur nette au bilan 1 411 077 1 403 757 1 Note 6. Titres de participation et de filiales Informations financières (En milliers d’euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres parts dans les entreprises liées : 16 600 2 120 9 098 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -16 099 100% 13 500 0 9 098 1 273 -64 S.A.S.U CREAZUR 2 000 -980 100% 2 000 1 020 57 -459 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 1 100 100% 1 100 1 100 - Autres titres de participations : 1 130 348 1 120 794 9 692 35 329 S.N.C. CA TITRES 15 245 41 215 1,93% 1 119 1 119 118 867 2 575 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 139 588 4 408 3,08% 4 304 4 304 4 173 2 121 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 13 307 2,79% 20 351 20 351 9 518 54 811 -18 242 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 13 996 2,90% 2 100 2 100 3 014 1 945 S.A.S. SACAM AVENIR 192 189 -149 3,80% 7 308 7 308 0 -26 S.A.S. SOFIPACA 19 029 11 943 50,00% 11 540 11 540 21 2 142 1 004 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 -108 2,78% 515 448 515 448 0 -1 036 7 613 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 744 903 16 283 906 2,77% 563 972 563 972 898 670 893 492 26 278 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 39 634 2,41% 1 496 1 496 6 314 3 334 30 S.A.S. DELTA 79 550 -1 603 3,50% 2 786 2 786 0 -26 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 16 748 1,18% 1 000 1 000 0 676 S.A.S. SACAM FIRECA 22 510 -1 049 3,14% 1 404 674 0 -396 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 522 023 55 293 2,77% 24 974 16 150 16 678 -16 520 283 S.A.S. SACAM ASSURANCE CAUTION 8 800 2 756 5,53% 1 380 1 380 0 1 930 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 3 983.00 3 546.00 7.00 657.00 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 157 101.00 1 132 593.00 18 766.00 35 986.00 (1) Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2016 Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2017 — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 16 600 2 120 16 600 2 578 Avances consolidables 9 097 6 499 9 008 6 473 Créances rattachées 61 61 66 66 Dépréciations -17 079 -16 557 Valeur nette au bilan 8 679 8 680 9 117 9 117 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 163 165 1 418 570 1 160 810 1 375 751 Avances consolidables 9 519 9 518 9 758 9 582 Créances rattachées 134 134 134 134 Dépréciations -9 992 -11 993 Sous-total titres de participation 1 162 826 1 428 222 1 158 709 1 385 467 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 4 790 4 841 4 160 4 211 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 790 4 841 4 160 4 211 Valeur nette au bilan 1 167 616 1 433 063 1 162 869 1 389 678 Total des titres de participation 1 176 295 1 441 743 1 171 986 1 398 795 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 184 555 1 181 570 Total 1 184 555 1 181 570 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 16 600 16 600 Avances consolidables 9 008 89 9 097 Créances rattachées 66 78 -83 61 Dépréciations -16 557 -522 -17 079 Valeur nette au bilan 9 117 -355 -83 8 679 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 160 810 5 200 -2 845 1 163 165 Avances consolidables 9 758 -239 9 519 Créances rattachées 134 3 399 -3 399 134 Dépréciations -11 993 -588 2 589 -9 992 Sous-total titres de participation 1 158 709 8 011 -3 894 1 162 826 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 160 630 4 790 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 4 160 630 4 790 Valeur nette au bilan 1 162 869 8 641 -3 894 1 167 616 Total 1 171 986 8 286 -3 977 1 176 295 — Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 327 804 18 600 -509 -199 345 696 Amortissements et dépréciations -221 292 -17 756 456 -238 592 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 5 126 -191 4 935 Amortissements et dépréciations -661 -661 -1 322 Valeur nette au bilan 110 977 183 -53 -390 110 717 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 30 287 694 -478 30 503 Amortissements et dépréciations -20 037 -507 478 -20 066 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 10 250 187 191 10 628 Total 121 227 370 -53 -199 121 345 Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 449 606 Comptes de stock et emplois divers 2 462 2 831 Débiteurs divers (2) 356 101 417 064 Comptes de règlement 54 43 Valeur nette au bilan 359 066 420 544 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 71 479 53 547 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 9 Charges constatées d'avance 1 096 417 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 377 9 084 Autres produits à recevoir 58 053 55 409 Charges à répartir 0 19 Autres comptes de régularisation 22 394 10 499 Valeur nette au bilan 160 408 128 984 Total 519 474 549 528 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 801 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au31/12/2017 Sur créances clientèle 179 094 60 245 -52 795 -2 127 184 417 Sur opérations sur titres 3 365 79 -99 3 345 Sur valeurs immobilisées 29 308 1 677 -3 067 27 918 Sur autres actifs 2 329 104 -49 2 384 Total 214 096 62 105 -56 010 -2 127 218 064 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 21 21 21 à terme 39 067 39 067 39 067 2 688 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 38 Valeur au bilan 21 39 067 39 088 39 088 2 726 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 156 671 156 671 41 156 712 39 341 Comptes et avances à terme 1 359 208 2 874 020 2 850 861 1 885 559 8 969 648 5 647 8 975 295 8 652 653 Titres donnés en pension livrée 85 Valeur au bilan 1 515 879 2 874 020 2 850 861 1 885 559 9 126 319 5 688 9 132 007 8 692 079 Total 1 515 900 2 874 020 2 850 861 1 924 626 9 165 407 5 688 9 171 095 8 694 805 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle Note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 110 923 5 110 923 91 5 111 014 4 495 583 Comptes d'épargne à régime spécial : 48 590 48 590 48 590 47 459 à vue 48 590 48 590 48 590 47 459 à terme Autres dettes envers la clientèle : 257 691 160 837 1 567 983 131 705 2 118 216 26 205 2 144 421 2 309 884 à vue 45 524 45 524 45 524 45 128 à terme 212 167 160 837 1 567 983 131 705 2 072 692 26 205 2 098 897 2 264 756 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 5 417 204 160 837 1 567 983 131 705 7 277 729 26 296 7 304 025 6 852 926 Note 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 6 947 153 6 506 471 Autres pays de L'U.E. 228 325 209 965 Autres pays d'Europe 39 589 41 000 Amérique du Nord 19 302 20 744 Amérique Centrale et du Sud 8 811 8 445 Afrique et Moyen-Orient 24 508 24 451 Asie et Océanie (hors Japon) 8 422 6 485 Japon 1 619 1 797 Total en principal 7 277 729 6 819 358 Dettes rattachées 26 296 33 568 Valeur au bilan 7 304 025 6 852 926 Note 11.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 3 925 456 3 697 375 Agriculteurs 218 192 208 253 Autres professionnels 604 261 588 226 Clientèle financière 100 776 60 986 Entreprises 2 186 992 2 011 061 Collectivités publiques 10 834 17 888 Autres agents économiques 231 218 235 569 Total en principal 7 277 729 6 819 358 Dettes rattachées 26 296 33 568 Valeur au bilan 7 304 025 6 852 926 Note 12. Dettes représentées par un titre Note 12.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 150 800 2 550 60 000 213 350 610 213 960 374 014 Valeur nette au bilan 150 800 2 550 60 000 213 350 610 213 960 374 014 Note 13. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 41 7 Créditeurs divers 88 238 83 604 Versements restant à effectuer sur titres 2 515 2 057 Valeur au bilan 90 794 85 668 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 34 476 30 831 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 4 504 5 013 Produits constatés d'avance 123 693 117 097 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 12 081 14 930 Autres charges à payer 79 181 75 047 Autres comptes de régularisation 4 127 14 336 Valeur au bilan 258 062 257 254 Total 348 856 342 922 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 122 2 -33 1 091 Provisions pour autres engagements sociaux 1 865 116 -132 -8 1 841 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 604 1 876 -1 124 4 356 Provisions pour litiges fiscaux (1) 75 282 -25 -44 288 Provisions pour autres litiges 20 103 1 309 -444 -2 702 18 266 Provisions pour risques de crédit (2) 111 690 386 691 -395 658 102 723 Provisions sur participations 1 478 -459 1 019 Provisions pour risques opérationnels (3) 5 769 1 420 -22 7 167 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 19 027 -5 298 13 729 Autres provisions 22 064 4 948 -6 301 -1 015 19 696 Valeur au bilan 186 797 396 644 -6 902 -406 363 170 176 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 15 ci-après Note 15. Epargne Logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 462 381 1 159 772 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 891 831 454 821 Ancienneté de plus de 10 ans 985 817 553 117 Total plans d'épargne-logement 2 340 030 2 167 709 Total comptes épargne-logement 192 243 176 026 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 532 272 2 343 734 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'Etat. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement 2 099 3 001 Comptes épargne-logement 6 607 9 445 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 706 12 446 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -654 -7 965 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -7 387 -2 599 Ancienneté de plus de 10 ans -5 689 -8 463 Total plans d'épargne-logement -13 730 -19 027 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -13 730 -19 027 (En milliers d'euros) 01/01/17 Dotations Reprises 31/12/17 Plans d'épargne-logement -19 027 5 298 -13 730 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -19 027 0 5 298 -13 730 16. Engagements sociaux – Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies – Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. – Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. – Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. — Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Dette actuarielle au 31/12/N-1 41 076 36 517 Coût des services rendus sur l'exercice 2 573 2 330 Coût financier 564 745 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -19 -130 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 184 -1 390 (Gains) / pertes actuariels 439 3 004 Dette actuarielle au 31/12/n 42 449 41 076 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Coût des services rendus 2 573 2 330 Coût financier 564 745 Rendement attendu des actifs -507 -667 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 432 227 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 062 2 635 — Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 34 403 32 545 Rendement attendu des actifs 507 667 Gains / (pertes) actuariels 173 44 Cotisations payées par l'employeur 3 095 2 668 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -19 -131 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 184 -1 390 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 35 975 34 403 — Composition des actifs des régimes La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. — Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Dette actuarielle au 31/12/N 42 449 41 076 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 384 5 551 Juste valeur des actifs fin de période -35 975 -34 403 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 11 858 12 224 — Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes 31/12/2017 Fourchette de taux en % Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 1,58 % Taux d'actualisation 0,90 % 1,38 % – Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,90% et 6,35% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,90% et 6,93%. Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 90 538 80 538 Valeur au bilan 90 538 80 538 Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme en Euro 0 0 15 072 Placement des fonds propres des Caisses Locales 136 395 136 395 6 136 401 125 235 Valeur au bilan 136 395 136 395 6 136 401 140 307 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 673 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 3 079 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 83 209 1 038 923 658 580 518 105 140 1 886 370 Dividendes versés au titre de N-2 -9 000 -9 000 Variation de capital Variation des primes et réserves 72 105 24 035 96 140 Affectation du résultat social N-2 -96 140 -96 140 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 105 840 105 840 Autres variations Solde au 31/12/2016 83 209 1 111 028 682 615 518 105 840 1 983 210 Dividendes versés au titre de N-1 -9 056 -9 056 Variation de capital Variation des primes et réserves 72 588 24 196 96 784 Affectation du résultat social N-1 -96 784 -96 784 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 101 696 101 696 Autres variations Solde au 31/12/2017 83 209 1 183 616 706 811 518 101 696 2 075 850 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission, dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 20. Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 2 075 850 1 983 210 Fonds pour risques bancaires généraux 90 538 80 538 Dettes subordonnées et titres participatifs 136 401 140 307 Total des fonds propres 2 302 789 2 204 055 Note 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde 2017 Solde 2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 588 788 546 056 Sur les établissements de crédit et institutions financières 9 431 8 435 Sur la clientèle 9 182 9 092 Obligations et autres titres à revenu fixe 570 175 528 529 Dettes 147 538 138 100 Sur les établissements de crédits et institutions financières 147 065 137 999 Sur la clientèle 473 101 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 0 0 Note 22. Opérations effectuées en devises — Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 19 426 010 19 160 660 18 585 955 18 290 927 Autres devises de l’Union Europ. 4 413 4 413 3 601 3 601 Franc Suisse 8 884 8 884 10 801 10 800 Dollar 41 315 41 315 47 842 47 842 Yen 156 156 694 694 Autres devises 4 811 4 811 2 689 2 689 Valeur brute 19 485 589 19 220 239 18 651 582 18 356 553 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 243 376 290 662 218 033 298 966 Dépréciations -218 064 0 -214 096 0 Total 19 510 901 19 510 901 18 655 519 18 655 519 — Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Opérations de change à terme 49 450 49 404 33 484 33 456 - Devises 24 082 24 082 17 163 17 163 - Euros 25 368 25 322 16 321 16 293 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 49 450 49 404 33 484 33 456 Note 24. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 799 886 140 844 4 940 730 5 526 818 Opérations sur marchés organisés (1) 0 0 0 0 Opérations de gré à gré (1) 4 799 886 140 844 4 940 730 5 526 818 Swaps de taux d'intérêt 4 799 886 140 844 4 940 730 5 526 818 Opérations conditionnelles 70 714 29 184 99 898 119 502 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 70 714 29 184 99 898 119 502 Instruments de taux d'intérêts à terme : Achetés 70 714 2 321 73 035 98 830 Vendus 2 321 2 321 2 640 Instruments de taux de change à terme : Achetés 12 271 12 271 9 016 Vendus 12 271 12 271 9 016 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Total 4 870 600 170 028 5 040 628 5 646 320 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 12 934 11 608 12 934 11 608 Swaps de taux d’intérêt 1 086 923 1 519 680 2 334 127 1 086 923 1 519 680 2 334 127 Caps, Floors, Collars 10 000 65 356 10 000 65 356 Sous total 1 109 857 1 596 644 2 334 127 1 109 857 1 596 644 2 334 127 Opérations de change à terme 53 115 45 739 53 115 45 739 Sous total 53 115 45 739 53 115 45 739 Total 1 162 972 1 642 383 2 334 127 1 162 972 1 642 383 2 334 127 (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 13 733 4 299 13 733 4 299 Swaps de taux d’intérêt 1 148 817 2 579 776 1 798 225 1 148 817 2 579 776 1 798 225 Caps, Floors, Collars 1 680 56 933 42 857 1 680 56 933 42 857 Sous total 1 164 230 2 641 008 1 841 082 1 164 230 2 641 008 1 841 082 Opérations de change à terme 43 546 23 395 43 546 23 395 Sous total 43 546 23 395 43 546 23 395 Total 1 207 776 2 664 403 1 841 082 1 207 776 2 664 403 1 841 082 Note 24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Options de change 24 542 18 032 Swaps de taux d’intérêt 12 720 163 989 4 940 730 26 112 262 850 5 526 818 Caps, Floors, Collars 9 9 75 356 7 6 101 470 Sous total 12 729 163 998 5 040 628 26 119 262 856 5 646 320 Opérations de change à terme 98 854 66 941 Sous total 98 854 66 941 Total 12 729 163 998 5 139 482 26 119 262 856 5 713 261 Note 24.3 Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 11 042 393 887 4 406 000 177 223 Note 25. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 Risques sur les autres contreparties 0 0 Total avant effet des accords de compensation 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 Dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 26. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 282 431 1 199 073 Engagements en faveur d'établissements de crédit 116 6 889 Engagements en faveur de la clientèle 1 282 315 1 192 184 Ouverture de crédits confirmés 592 316 594 785 Ouverture de crédits documentaires 1 411 2 039 Autres ouvertures de crédits confirmés 590 905 592 746 Autres engagements en faveur de la clientèle 689 999 597 399 Engagements de garantie 614 638 531 687 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 358 552 362 086 Autres garanties 358 552 362 086 Engagements d'ordre de la clientèle 256 086 169 601 Cautions immobilières 93 472 101 007 Autres garanties d'ordre de la clientèle 162 614 68 594 Engagements sur titres 3 789 3 997 Autres engagements à donner 3 789 3 997 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 69 271 94 338 Engagements reçus d'établissements de crédit 69 271 94 338 Engagements de garantie 6 384 873 5 920 458 Engagements reçus d'établissements de crédit 296 412 302 907 Engagements reçus de la clientèle 6 088 461 5 617 551 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 175 696 1 001 214 Autres garanties reçues 4 912 765 4 616 337 Engagements sur titres 3 789 3 997 Autres engagements reçus 3 789 3 997 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 240 807 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d'euros. Note 27. Actifs donnés et reçus en garantie — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 5 145 984 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 532 916 milliers d'euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 3 365 356 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 269 277 milliers d'euros en 2016 ; - 545 944 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 755 259 milliers d'euros en 2016 ; - 1 234 684 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 508 380 milliers d'euros en 2016. Note 28. Engagements donnés aux entreprises liées Les engagements donnés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 1 876 852 milliers d'euros. Note 29. Opérations de désendettement de fait et de titrisation En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 033 412 Sur opérations internes au Crédit Agricole 44 877 50 947 Sur opérations avec la clientèle 361 442 397 142 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 17 212 18 027 Produit net sur opérations de macro-couverture 0 0 Sur dettes représentées par un titre 99 24 Autres intérêts et produits assimilés 22 0 Intérêts et produits assimilés 424 685 466 552 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 041 -977 Sur opérations internes au Crédit Agricole -82 561 -104 604 Sur opérations avec la clientèle -62 072 -82 125 Charge nette sur opérations de macro-couverture -61 797 -50 300 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Sur dettes représentées par un titre -1 163 -1 498 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts et charges assimilées -208 634 -239 504 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 216 051 227 048 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 2 673 milliers d'euros, il était de 3 079 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 36 502 29 128 Total des revenus des titres à revenus variables 36 502 29 128 Note 32. Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 451 -60 391 427 -62 365 Sur opérations internes au crédit agricole 20 216 -19 651 565 22 048 -18 365 3 683 Sur opérations avec la clientèle 69 315 -613 68 702 65 918 -935 64 983 Sur opérations sur titres 0 0 0 0 -1 -1 Sur opérations de change 165 0 165 167 0 167 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 416 -141 275 96 0 96 Sur prestations de services financiers (1) 147 070 -18 341 128 729 144 109 -15 384 128 725 Provision pour risques sur commissions 458 -495 -37 415 -439 -24 Total produit net des commissions 238 091 -39 301 198 790 233 180 -35 186 197 994 (1) dont prestations assurance-vie : 22 568 milliers d'euros. Note 33. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 704 758 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 4 -336 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 708 422 Note 34. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -12 -2 Reprises de dépréciations 51 2 039 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 39 2 037 Plus-values de cession réalisées 2 333 710 Moins-values de cession réalisées -226 -3 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 107 707 Solde des opérations sur titres de placement 2 146 2 744 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -66 0 Reprises de dépréciations 0 34 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -66 34 Plus-values de cession réalisées 0 0 Moins-values de cession réalisées 0 0 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 0 0 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -66 34 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 080 2 778 Note 35. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 11 683 13 799 Autres produits d'exploitation bancaire 11 683 13 799 Charges diverses -680 -752 Quote part des opérations faites en commun -302 -285 Autres charges d'exploitation bancaire -982 -1 037 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 701 12 762 Note 36. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -99 199 -95 023 Charges sociales -45 318 -44 460 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 114 -9 856 Intéressement et participation -16 271 -16 142 Impôts et taxes sur rémunérations -19 814 -17 422 Total des charges de personnel -180 602 -173 047 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 335 3 258 Frais de personnel nets -176 267 -169 789 Frais administratifs Impôts et taxes -8 626 -15 092 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -95 033 -90 408 Total des charges administratives -103 659 -105 500 Refacturation et transferts de charges administratives 2 816 3 089 Frais administratifs nets -100 843 -102 411 Charges générales d'exploitation -277 110 -272 200 (1) dont 1 575 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. — Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) : Au titre de l’exercice 2016, un montant de 3 849 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : - Dépenses d’investissement vectrices d’économies d’énergie et de modernisation (modernisation des sites, modernisation du parc de DAB, Agence Multicanale). - Dépenses d’investissement en évolutions technologiques (équipements tablettes en agence, salles connectées et visio). - Charges de personnel liées au renfort et à la mise en œuvre de nouvelles activités (gestion conseillée, banque patrimoniale, communication). - Charges de formation hors celles récurrentes et diplômantes. Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 4 609 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. — Effectif moyen : – Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 522 499 Non cadres 1 862 1 828 Total de l'effectif moyen 2 384 2 328 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2017 à 2 230 milliers d'euros. Note 37. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -444 989 -48 871 Dépréciations de créances douteuses -53 594 -37 249 Autres provisions et dépréciations (1) -391 395 -11 622 Reprises de provisions et dépréciations 442 830 38 120 Reprises de dépréciations de créances douteuses (2) 43 156 32 024 Autres reprises de provisions et dépréciations (3) 399 674 6 096 Variation des provisions et dépréciations -2 159 -10 751 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (4) -1 897 -1 203 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (5) -17 105 -12 451 Décote sur prêts restructurés -44 -91 Récupérations sur créances amorties 448 908 Coût du risque -20 757 -23 588 (1) Automatisation des écritures liées aux provisions non affectées sur 2017 (2) dont 14 576 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises dont 2 090 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuse non compromises (3) dont 439 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (4) dont 122 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) dont 14 576 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 38. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 111 -1 601 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 111 -1 601 Reprises de dépréciations 3 048 13 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 048 13 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 937 -1 588 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 937 -1 588 Plus-values de cessions réalisées 70 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 70 0 Moins-values de cessions réalisées -2 359 -9 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 359 -9 Solde des plus et moins-values de cessions -2 289 -9 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 289 -9 Solde en perte ou en bénéfice -352 -1 597 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 0 92 Moins-values de cessions -532 -923 Solde en perte ou en bénéfice -532 -831 Résultat net sur actifs immobilisés -884 -2 428 Note 39. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2017 Impôt sur les sociétés 39 890 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -17 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ -418 Crédits d'Impôts -403 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -3 139 Litiges fiscaux 70 Provisions pour risques fiscaux -44 Impôt sur les bénéfices 35 939 Note 40. Projet d'affectation des résultats (En euros) 31/12/2017 Bénéfice 101 695 637.77 Intérêts aux parts aux Caisses Locales -1 840 998.28 Intérêts aux parts à SACAM Mutualisation -0,44 Intérêts aux parts aux autres détenteurs -9.24 Rémunération des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation -7 613 619.84 Solde 92 241 009.97 Affectation des ¾ à la réserve légale 69 180 757.48 Autres réserves 23 060 252.49 Note 41. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes – Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 167 100% 51 100% Services autres que la certification des comptes 0 0% 0 0% Total 167 100% 51 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 43. Attestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agri-cole Mutuel Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi-sants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connais-sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à M€ 184,4 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Provisions sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 14), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 30,2 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. - Provisions sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 72,5 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. - Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. III. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT. Au 31 décembre 2017, le cabinet EXPERTEA était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la deuxième année. Antérieurement, le cabinet ERSNT & YOUNG Audit était commissaire aux comptes de 1998 à 2009 et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres de 2010 à 2015. IV. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. V. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 14 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes Expertea Audit PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG AUDIT PROPRIETEDOC "Reseau2" \* MERGEFORMAT Laure Dumas PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Frank Astoux Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 26 Janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité — Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN — Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 — Forme juridique : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V de Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 52 Caisses Locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Organigramme simplifié du Crédit Agricole — Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue La Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. — L’organigramme simplifié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2017 : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. – Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». – Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». – Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de Résolution Unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. – Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses Régionales ; - Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur – 52 Caisses Locales, sociétaires de la Caisse Régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 202,8 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 2,9 M€. CAISSE LOCALE ADRESSE CODE POSTAL VILLE PRESIDENT ANTIBES 2, Av. Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN Sylviane INES BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Albert MANUEL BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Robert DALMASSO BRESQUE VERDON 19 Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Av. de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Michel SANTINELLI CARAMY ISSOLE 13, Bld St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Jean-Yves ARNAUD CONTADOUR-LAYE-LUBERON Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Isabelle BLANC DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Robert d'ALESSANDRI ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY FREJUS 60 Bd de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER GILETTE Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Christiane DEPORCQ HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Jean-Jacques POUGNET HAUT VAR VERDON Bld Grisolle 83670 BARJOLS Régis BAGARRE HYERES 7, rue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LE BEAUSSET Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Andrée SAMAT LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE GRASSE 10, route du plan 06130 GRASSE Christine MICHEL PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Av de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND SAINT AUBAN La Mairie, 9 place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Yves APPOLONIE SAINT ETIENNE LES ORGUES Rue Grande 04230 ST ETIENNE LES ORGUES Chantal TRON SAINT LAURENT DU VAR 265, Av. Gal. Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Alain ABRIGO SAINT-TROPEZ 11, place des Lices 83990 ST TROPEZ Michèle NONJARRET SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Av. du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27 Bd de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Florence PAUL CAMAIL VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO, contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 6,7 M€ et son résultat (*) ressort à 0,2 M€ au 31 décembre 2017. - Le fonds dédié Financière PCA, contrôlé à 99,99% Son total bilan s’élève à 277,6 M€ et son résultat (*) ressort à 0,1 M€ au 31 décembre 2017. - Le Fonds commun de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Son total bilan s’élève à 577,9 M€ et son résultat (*) ressort à -0,4 M€ au 31 décembre 2017. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales II. — Etats financiers consolidés Compte de Résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 452 260 507 210 Intérêts et charges assimilées 4.1 -203 704 -263 537 Commissions (produits) 4.2 237 522 232 655 Commissions (charges) 4.2 -38 515 -34 510 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 567 389 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 37 972 29 705 Produits des autres activités 4.5 1 457 1 517 Charges des autres activités 4.5 -1 021 -1 083 Produit net bancaire 486 538 472 346 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -277 317 -273 353 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -17 607 -18 306 Résultat brut d’exploitation 191 614 180 687 Coût du risque 4.8 -20 769 -25 366 Résultat d'exploitation 170 845 155 321 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -532 -247 Résultat avant impôt 170 313 155 074 Impôts sur les bénéfices 4.10 -57 661 -52 321 Résultat net 112 652 102 753 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 112 652 102 753 Résultat Net et Gains et Pertes Comptabilisés Directement en Capitaux Propres (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 77 047 102 753 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 0 -2 961 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 0 -2 961 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 0 427 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 0 -2 534 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 7 604 2 286 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 -173 -131 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 7 431 2 155 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -212 257 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 7 219 2 412 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 7 219 -122 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 84 266 102 631 Dont part du Groupe 84 266 102 631 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Bilan Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 169 158 158 661 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 1 087 596 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 12 125 25 537 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 649 874 1 443 184 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.8-6.9 1 561 029 1 490 827 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.8-6.9 14 600 872 13 974 804 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 85 949 144 381 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 873 929 872 635 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 72 900 71 870 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 456 253 508 719 Immeubles de placement 6.16 862 872 Immobilisations corporelles 6.17 104 383 103 639 Immobilisations incorporelles 6.17 10 437 10 251 Total de l'actif 19 598 858 18 805 976 Bilan Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 263 3 090 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 160 881 259 840 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 9 130 400 8 689 950 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 7 300 067 6 848 597 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 249 605 374 014 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 185 10 183 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 79 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 325 646 315 392 Provisions 6.18 70 724 78 243 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 0 15 074 Total dettes 17 239 480 16 594 386 Capitaux propres 2 359 378 2 211 590 Capitaux propres part du Groupe 2 359 378 2 211 579 Capital et réserves liées 437 167 425 967 Réserves consolidées 1 769 320 1 677 203 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 40 239 5 656 Résultat de l'exercice 112 652 102 753 Participations ne donnant pas le contrôle 6.20 0 11 Total du passif 19 598 858 18 805 976 Tableau de Variation des Capitaux Propres (En milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 169 083 1 938 608 2 107 691 10 884 -5 106 5 778 0 2 113 469 Augmentation de capital 5 680 5 680 0 0 5 680 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -10 507 -10 507 0 0 -10 507 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 306 306 0 0 306 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 680 -10 201 -4 521 0 0 0 0 -4 521 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 2 412 -2 534 -122 0 -122 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 0 0 102 753 102 753 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 174 763 1 928 407 2 103 170 13 296 -7 640 5 656 102 753 2 211 579 Affectation du résultat 2016 102 753 102 753 0 -102 753 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 174 763 2 031 160 2 205 923 13 296 -7 640 5 656 0 2 211 579 Augmentation de capital 11 200 11 200 0 11 200 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -10 647 -10 647 0 -10 647 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 11 11 0 11 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 200 -10 636 564 0 0 0 564 Variation de Juste Valeur 37 095 37 095 37 095 Transfert en compte de résultat -1 984 -1 984 -1 984 Variations des gains et pertes actuariels avantage post emploi -528 -528 -528 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 35 111 -528 34 583 34 583 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 112 652 112 652 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 185 963 2 020 524 2 206 487 48 407 -8 168 40 239 112 652 2 359 378 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (En milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 11 0 0 0 11 2 113 480 Augmentation de capital 0 0 5 680 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 0 0 -10 507 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 306 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -4 521 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 -122 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 0 0 102 753 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 11 0 0 0 11 2 211 590 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 11 0 0 0 11 2 211 590 Augmentation de capital 0 0 11 200 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 -10 647 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -11 0 -11 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -11 0 0 0 -11 553 Variation de Juste Valeur Transfert en compte de résultat Variations des gains et pertes actuariels avantage post emploi Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 34 583 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 112 652 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 0 0 0 0 0 2 359 378 Tableau des Flux de Trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. – Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. – Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. – Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. – La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 170 313 155 074 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 17 606 18 306 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 10 322 30 996 Résultat net des activités d'investissement 2 765 256 Résultat net des activités de financement 506 581 Autres mouvements -12 149 3 553 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 19 050 53 692 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 448 453 543 113 Flux liés aux opérations avec la clientèle -208 120 55 286 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -334 593 -112 660 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 55 183 -143 191 Impôts versés -60 128 -63 326 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -99 205 279 222 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 90 158 487 988 Flux liés aux participations (1) -4 555 -518 349 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 067 -18 895 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -23 622 -537 244 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 588 -4 796 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 20 065 -584 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 20 653 -5 380 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 87 181 -54 636 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 166 242 220 878 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 158 661 158 539 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 7 581 62 339 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 253 423 166 242 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 169 158 158 661 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 84 265 7 581 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 87 181 -54 636 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de RUE LA BOETIE pour 26 278 milliers d’euros, SACAM MUTUALISATION pour 7 613 milliers d’euros, SOFIPACA pour 1 004 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 10 647 milliers d’euros pour l’année 2017. III.— Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. — Les principales évolutions apportées par la norme – Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers – OPCVM et instruments de capitaux propres – valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti. – Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. – Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. – Autres dispositions de première application La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n’entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. – Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. – Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. – Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. – Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1er janvier 2019. 1.2 Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; - la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif – Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses Régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). – Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue La Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. – Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". — Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. – Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. – Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat – Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. – Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). – Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). – Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. – Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. — Titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". – Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). – La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. – Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. – Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cela concerne le titre SAS Rue La Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. — Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. — Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. – Avantages postérieurs à l’emploi - Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. - Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement théorique Durée d’amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 40 à 80 ans 25 ans Second œuvre 20 à 40 ans 25 ans Installations techniques 10 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses Régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a bénéficié au cours de l’exercice 2017 de dividendes de la part de la SAS Rue La Boétie d’un montant de 26,6 millions d’euros et de la SNC SACAM MUTUALISATION d’un montant de 7,6 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait l’objet d’un contrôle fiscal de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (D.V.N.I.). Le redressement a donné lieu à la constitution d’une provision pour litige fiscal de 267 milliers d’euros. Constatation de 8,5 millions d’euros de charge d’impôt relative à l’étalement du stock de crédits d’impôt sur prêts à taux zéro. — Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 50 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 6 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est assurée par le Pilotage du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Rapport de gestion) — Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 087 596 Instruments dérivés de couverture 12 125 25 537 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 477 140 278 254 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 927 18 231 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 14 672 606 14 040 381 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 872 635 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 16 056 814 15 235 634 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 284 565 1 197 183 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 373 503 290 780 Provisions - Engagements par signature -4 356 -3 604 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 653 712 1 484 359 Exposition maximale au risque de crédit 17 710 526 16 719 993 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 10 313 644 9 767 064 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 372 179 312 884 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. — Concentrations par agent économique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 394 810 337 36 208 1 394 566 Etablissements de crédit 19 711 0 0 19 711 Grandes entreprises 1 908 360 90 771 55 741 53 663 1 798 956 Clientèle de détail 11 591 687 275 418 135 484 48 853 11 407 350 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 914 568 366 526 191 261 102 724 14 620 583 (1) Dont encours restructurés pour 53 057 milliers d'euros. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 441 240 17 17 198 1 441 025 Etablissements de crédit 18 010 18 010 Grandes entreprises 1 898 565 96 633 59 200 35 710 1 803 655 Clientèle de détail 10 932 046 275 190 126 139 75 783 10 730 124 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 289 861 371 840 185 356 111 691 13 992 814 (1) Dont encours restructurés pour 28 680 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 169 281 132 059 Grandes entreprises 409 506 408 404 Clientèle de détail 703 528 651 720 Total Engagements de financement 1 282 315 1 192 183 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 16 16 Grandes entreprises 222 167 136 880 Clientèle de détail 33 903 32 705 Total Engagements de garantie 256 086 169 601 – Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 10 918 18 131 Grandes entreprises 2 349 698 2 078 498 Clientèle de détail 4 939 451 4 751 968 Total Dettes envers la clientèle 7 300 067 6 848 597 — Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 14 714 212 356 559 186 159 101 450 14 426 603 Autres pays de l'Union européenne 81 168 5 373 2 536 325 78 307 Autres pays d'Europe 84 516 2 680 2 060 804 81 652 Amérique du Nord 6 231 565 91 2 6 138 Amériques centrale et du Sud 469 7 6 463 Afrique et Moyen-Orient 21 088 1 145 310 120 20 658 Asie et Océanie (hors Japon) 6 599 197 99 23 6 477 Japon 285 285 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 914 568 366 526 191 261 102 724 14 620 583 (1) Dont encours restructurés pour 53 057 milliers d'euros. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 14 089 702 360 843 180 266 111 682 13 797 754 Autres pays de l'Union européenne 88 411 5 526 2 376 86 035 Autres pays d'Europe 72 766 2 715 1 901 9 70 856 Amérique du Nord 5 812 539 82 5 730 Amériques centrale et du Sud 768 7 5 763 Afrique et Moyen-Orient 24 454 1 812 679 23 775 Asie et Océanie (hors Japon) 7 648 398 47 7 601 Japon 300 300 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 289 861 371 840 185 356 111 691 13 992 814 (1) Dont encours restructurés pour 28 680 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 235 210 1 145 192 Autres pays de l'Union européenne 37 346 33 494 Autres pays d'Europe 8 716 12 348 Amérique du Nord 139 146 Amériques centrale et du Sud 41 34 Afrique et Moyen-Orient 739 826 Asie et Océanie (hors Japon) 116 135 Japon 8 8 Total Engagements de financement 1 282 315 1 192 183 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 255 343 167 029 Autres pays de l'Union européenne 263 443 Autres pays d'Europe 466 2 101 Amérique du Nord 14 14 Amériques centrale et du Sud 0 14 Total Engagements de garantie 256 086 169 601 – Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 6 654 946 6 210 601 Autres pays de l'Union européenne 228 649 210 698 Autres pays d'Europe 353 591 365 127 Amérique du Nord 19 351 20 805 Amériques centrale et du Sud 8 838 8 480 Afrique et Moyen-Orient 24 597 24 549 Asie et Océanie (hors Japon) 8 444 6 505 Japon 1 651 1 832 Total Dettes envers la clientèle 7 300 067 6 848 597 — Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement – Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 539 958 31 535 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 830 Etablissements de crédit 0 830 Prêts et avances 172 021 2 684 1 081 0 175 786 175 265 293 985 Administration générale 28 257 28 257 301 244 Grandes entreprises 24 814 2 631 697 28 142 35 030 109 404 Clientèle de détail 118 950 53 384 119 387 139 934 184 337 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 172 021 2 684 1 081 0 175 786 715 223 326 350 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 540 364 33 709 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 878 Etablissements de crédit 0 878 Prêts et avances 189 601 732 45 164 0 235 497 186 484 297 047 Administration générale 9 691 3 9 694 215 Grandes entreprises 52 493 644 6 100 59 237 37 433 94 910 Clientèle de détail 127 417 88 39 061 166 566 149 051 201 922 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 189 601 732 45 164 0 235 497 726 848 331 634 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion) — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. – Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 7 098 59 4 968 12 125 25 536 Swaps de taux d'intérêts 7 098 59 4 968 12 125 25 536 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 Sous-total 7 098 59 4 968 12 125 25 536 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 7 098 59 4 968 12 125 25 536 – Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 311 54 492 97 078 160 881 259 840 Swaps de taux d'intérêts 9 311 54 492 97 078 160 881 259 840 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 Sous-total 9 311 54 492 97 078 160 881 259 840 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 9 311 54 492 97 078 160 881 259 840 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 211 874 1 087 583 Swaps de taux d'intérêts 2 202 874 1 078 577 Caps - floors - collars 9 9 6 Instruments de devises et or 0 0 0 0 2 Options de change 0 2 Autres instruments 0 0 0 0 11 Autres 0 11 Sous total 2 211 874 1 087 596 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 211 874 1 087 596 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 218 2 897 3 117 3 015 Swaps de taux d'intérêts 2 209 2 897 3 108 3 009 Caps - floors - collars 9 9 6 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 Autres instruments 146 0 0 146 66 Autres 146 146 66 Sous total 148 218 2 897 3 263 3 090 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 148 218 2 897 3 263 3 090 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 088 845 5 628 287 Swaps de taux d'intérêts 5 013 489 5 526 817 Caps - floors - collars 75 356 101 470 Instruments de devises et or 24 542 18 032 Options de change 24 542 18 032 Autres instruments 0 0 Sous-total 5 113 387 5 646 319 Opérations de change à terme 98 854 66 941 Total Notionnels 5 212 241 5 713 260 — Risque de change (Cf. Rapport de gestion) – Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 35 645 15 074 Total 35 645 0 0 0 15 074 0 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 74 161 104 803 782 648 735 811 -136 394 1 561 029 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 736 941 1 073 266 4 310 907 8 773 743 14 894 857 Total 811 102 1 178 069 5 093 555 9 509 554 -136 394 16 455 886 Dépréciations -293 985 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 16 161 901 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 76 573 133 247 552 429 728 578 1 490 827 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 738 980 1 038 716 4 107 565 8 386 590 14 271 851 Total 815 553 1 171 963 4 659 994 9 115 168 0 15 762 678 Dépréciations -297 047 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 465 631 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 520 853 2 874 021 2 847 279 1 888 247 9 130 400 Dettes envers la clientèle 5 442 913 159 495 1 565 954 131 705 7 300 067 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 963 766 3 033 516 4 413 233 2 019 952 16 430 467 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 400 720 2 674 290 2 463 238 2 151 702 8 689 950 Dettes envers la clientèle 4 856 028 351 902 1 519 266 121 401 6 848 597 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 256 748 3 026 192 3 982 504 2 273 103 15 538 547 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 151 397 13 2 550 60 000 213 960 Emprunts obligataires 35 645 35 645 Total Dettes représentées par un titre 151 397 13 2 550 95 645 249 605 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 51 602 110 012 152 400 60 000 374 014 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 Total Dettes représentées par un titre 51 602 110 012 152 400 60 000 374 014 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 72 15 002 15 074 Titres et emprunts participatifs 1 1 Total Dettes subordonnées 72 15 003 0 0 75 3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (Cf. Rapport de gestion) — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 12 125 160 881 4 799 887 25 536 259 840 5 464 343 Taux d'intérêt 12 125 160 881 4 799 887 25 536 259 840 5 464 343 Couverture de flux de trésorerie 0 0 70 714 1 0 96 190 Taux d'intérêt 0 0 70 714 1 0 96 190 Total Instruments dérivés de couverture 12 125 160 881 4 870 601 25 537 259 840 560 533 3.5 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 757 413 Sur opérations internes au Crédit Agricole 44 877 50 947 Sur opérations avec la clientèle 375 407 412 179 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 0 18 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 040 13 876 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 179 29 777 Produits d'intérêts (1) (2) 452 260 507 210 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 113 -1 031 Sur opérations internes au Crédit Agricole -80 880 -98 126 Sur opérations avec la clientèle -49 701 -67 903 Sur dettes représentées par un titre -1 064 -1 474 Sur dettes subordonnées -506 -581 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -70 440 -94 422 Charges d'intérêts -203 704 -263 537 (1) Dont 9 522 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 9 525 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 13 553 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 12 618 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 Commissions nettes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 451 -60 391 427 -62 365 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 216 -18 755 1 461 22 048 -17 630 4 418 Sur opérations avec la clientèle 69 773 -1 108 68 665 66 332 -1 374 64 958 Sur opérations sur titres 0 0 0 0 -1 -1 Sur opérations de change 165 0 165 167 0 167 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 416 -141 275 96 0 96 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 142 861 -17 984 124 877 140 020 -15 151 124 869 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 640 -467 3 173 3 565 -292 3 273 Produits nets des commissions 237 522 -38 515 199 007 232 655 -34 510 198 145 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature -65 -333 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 632 722 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 567 389 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 175 112 -175 112 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 78 608 -96 504 -17 896 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 96 504 -78 608 17 896 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 248 258 -248 258 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 90 871 -157 387 -66 516 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 157 387 -90 871 66 516 Total Résultat de la comptabilité de couverture 423 370 -423 370 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 188 326 -188 326 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 96 514 -91 812 4 702 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 91 812 -96 514 -4 702 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 381 471 -381 471 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 194 559 -186 912 7 647 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 186 912 -194 559 -7 647 Total Résultat de la comptabilité de couverture 569 797 -569 797 0 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 35 987 28 605 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 148 1 165 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -163 -65 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 37 972 29 705 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Les dépréciations durables du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistrées en 2017, se décomposent de la manière suivante : -224 K€ pour SACAM SANTEFFI, -1 957 K€ pour SACAM FIA-NET, 8 K€ pour CA INNOVE. 4.5 Produits et charges nets des autres activités (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits nets des immeubles de placement -38 -18 Autres produits (charges) nets 474 452 Produits (charges) des autres activités 436 434 4.6 Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -175 978 -170 014 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 612 -15 208 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -88 727 -88 131 Charges générales d'exploitation -277 317 -273 353 (1) Dont 1 575 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. — Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : – Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Expertea Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 167 187 51 54 218 Emetteur 167 187 51 54 218 Services autres que la certification des comptes (1) 0 22 0 0 0 Emetteur 22 0 Total 167 209 51 54 218 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -17 518 -17 636 Immobilisations corporelles -17 040 -17 230 Immobilisations incorporelles -478 -406 Dotations (reprises) aux dépréciations -89 -670 Immobilisations corporelles -537 0 Immobilisations incorporelles 448 -670 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 607 -18 306 4.8 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -445 710 -50 648 Prêts et créances -441 124 -45 019 Autres actifs -42 -37 Engagements par signature -1 876 -1 195 Risques et charges -2 668 -4 397 Reprises de provisions et de dépréciations 426 434 25 667 Prêts et créances 422 353 23 120 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 48 47 Autres actifs 47 387 Engagements par signature 1 124 843 Risques et charges 2 862 1 270 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -19 276 -24 981 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 409 -874 Récupérations sur prêts et créances amortis 448 908 Décotes sur crédits restructurés -44 -90 Pertes sur engagements par signature -52 0 Autres pertes -436 -329 Coût du risque -20 769 -25 366 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -532 -247 Plus-values de cession 0 65 Moins-values de cession -532 -312 Gains ou pertes nets sur autres actifs -532 -247 4.10 Impôts — Charge d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -66 919 -46 767 Charge d'impôt différé (1) 9 258 -5 554 Charge d'impôt de la période -57 661 -52 321 (1) Dont 5 282 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 lié à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 170 313 Taux d'impôt théorique 33,43% 58 638 Effet des différences permanentes -10 026 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 79 Effet de l'imposition à taux réduit 250 Changement de taux Effet des autres éléments 8 720 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 33,86% 57 661 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 155 071 Taux d'impôt théorique 34,43% 53 392 Effet des différences permanentes -8 627 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -359 Effet de l'imposition à taux réduit -222 Changement de taux Effet des autres éléments 8 137 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 33,74% 52 321 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 36 710 2 286 Ecart de réévaluation de la période 38 694 3 446 Transfert en résultat -1 984 -1 160 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -348 -131 Ecart de réévaluation de la période 161 -503 Autres variations -509 372 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 251 257 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 35 111 2 412 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -264 -2 961 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -264 427 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -528 -2 534 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 34 583 -122 Dont part du Groupe 34 583 -122 — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 2 286 257 2 543 34 424 -1 636 32 788 36 710 -1 379 35 331 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -131 -131 -217 128 -89 -348 128 -220 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 155 257 2 412 2 412 34 207 -1 508 32 699 32 699 36 362 -1 251 35 111 35 111 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -2 961 427 -2 534 2 697 -691 2 006 -264 -264 -528 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -2 961 427 -2 534 -2 534 2 697 -691 2 006 2 006 -264 -264 -528 -528 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -806 684 -122 -122 36 904 -2 199 34 705 34 705 36 098 -1 515 34 583 34 583 5. Informations sectorielles – Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 83 642 79 242 Banques centrales 85 516 79 419 Valeur au bilan 169 158 0 1 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat — Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 596 Valeur au bilan 1 087 596 — Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés 1 087 596 Valeur au bilan 1 087 596 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 263 3 090 Valeur au bilan 3 263 3 090 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés 3 263 3 090 Valeur au bilan 3 263 3 090 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 477 140 928 -8 278 254 142 -1 Actions et autres titres à revenu variable (2) 7 562 141 -80 40 352 169 -34 Titres de participation non consolidés 1 165 172 48 746 -1 891 1124578 11995 -1148 Total des titres disponibles à la vente 1 649 874 49 815 -1 979 1 443 184 12 306 -1 183 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 649 874 49 815 -1 979 1 443 184 12 306 -1 183 Impôts -2 348 3 -972 6 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 47 467 -1 976 11 334 -1 177 (1) Dont 31 540 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 33 714 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 522 182 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. 6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle — Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Prêts et avances 19 711 18 010 Comptes et prêts 17 023 15 322 dont comptes ordinaires débiteurs sains 13 962 12 884 Prêts subordonnés 2 688 2 688 Valeur brute 19 711 18 010 Dépréciations 0 0 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 711 18 010 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Prêts et avances 1 541 318 1 472 817 Comptes ordinaires 226 244 33 254 Comptes et avances à terme 1 315 074 1 439 563 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 541 318 1 472 817 Valeur au bilan 1 561 029 1 490 827 — Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 624 2 624 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 2 624 Prêts et avances 14 892 233 14 269 227 Créances commerciales 9 896 9 160 Autres concours à la clientèle 14 734 366 14 105 134 Avances en comptes courants d'associés 19 155 19 108 Comptes ordinaires débiteurs 128 816 135 825 Valeur brute 14 894 857 14 271 851 Dépréciations -293 985 -297 047 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 600 872 13 974 804 Valeur au bilan 14 600 872 13 974 804 6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 347 514 Obligations et autres titres à revenu fixe 522 029 525 994 Total 874 754 873 508 Dépréciations -825 -873 Valeur au bilan 873 929 872 635 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 297 047 447 809 -450 871 293 985 dont dépréciations collectives 111 691 386 692 -395 659 102 724 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 -48 825 Actifs disponibles à la vente 33 714 163 -2 337 31 540 Autres actifs financiers 2 238 42 -49 2 231 Total Dépréciations des actifs financiers 333 872 448 014 -453 305 328 581 (En milliers d'euros) 31/12/2015 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 288 510 51 730 -43 193 297 047 dont dépréciations collectives 108 767 6 107 -3 183 111 691 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 920 -47 873 Actifs disponibles à la vente 33 649 65 33 714 Autres actifs financiers 2 965 37 -764 2 238 Total Dépréciations des actifs financiers 326 044 51 832 -44 004 333 872 6.9 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances France 352 725 352 725 352 725 Total 352 725 0 0 0 0 352 725 0 352 725 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) France 347 514 347 514 347 514 Total 347 514 0 0 0 0 347 514 0 347 514 6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 709 2 688 Titres donnés en pension livrée 0 38 Total 2 709 2 726 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 155 977 38 639 Comptes et avances à terme 8 971 714 8 648 585 Total 9 127 691 8 687 224 Valeur au bilan 9 130 400 8 689 950 — Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 5 110 557 4 495 783 Comptes d'épargne à régime spécial 48 590 47 459 Autres dettes envers la clientèle 2 140 920 2 305 355 Valeur au bilan 7 300 067 6 848 597 6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 213 960 374 014 Emprunts obligataires 35 645 Valeur au bilan 249 605 374 014 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 15 074 Valeur au bilan 0 74 6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers — Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 12 730 12 730 12 730 Prises en pension de titres 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 12 730 0 12 730 0 0 12 730 Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 26 133 26 133 26 133 Prises en pension de titres 129 494 129 494 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 155 627 129 494 26 133 0 0 26 133 — Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers ( En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 164 144 164 144 164 144 Mises en pension de titres 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 164 144 0 164 144 0 0 164 144 Nature des instruments financiers ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 262 930 262 930 262 930 Mises en pension de titres 129 617 129 494 123 123 Total des passifs financiers soumis à compensation 392 547 129 494 263 053 0 0 3 6.13 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 16 502 23 221 Impôts différés 56 398 48 649 Total Actifs d'impôts courants et différés 72 900 71 870 Impôts courants 76 0 Impôts différés 3 3 Total Passifs d'impôts courants et différés 79 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 65 186 0 50 724 716 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 37 265 43 442 Autres différences temporaires 27 921 7 282 716 Impôts différés sur réserves latentes -1 301 0 2 840 3 404 Actifs disponibles à la vente -4 165 -2 615 900 Couvertures de Flux de Trésorerie 124 1 265 181 1 450 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 740 1 350 2 659 1 054 Impôts différés sur résultat -7 487 3 19 819 Total Impôts différés 56 398 3 53 583 4 939 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers — Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 304 973 390 893 Comptes de stocks et emplois divers 2 462 2 831 Débiteurs divers (1) 302 457 388 019 Comptes de règlements 54 43 Comptes de régularisation 151 280 117 826 Comptes d'encaissement et de transfert 71 479 53 548 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 9 Produits à recevoir 56 271 53 284 Charges constatées d'avance 1 096 421 Autres comptes de régularisation 22 425 10 564 Valeur au bilan 456 253 508 719 (1) Dont 801 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 85 015 78 924 Créditeurs divers 82 500 76 867 Versements restant à effectuer sur titres 2 515 2 057 Comptes de régularisation 240 631 236 468 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 34 476 30 832 Produits constatés d’avance 123 693 116 832 Charges à payer 77 574 73 722 Autres comptes de régularisation 4 888 15 082 Valeur au bilan 325 646 315 392 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 Co-entreprises et entreprises associées Le Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de participation dans des co-entreprises ou des entreprises associées. 6.16 Immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 353 28 1 381 Amortissements et dépréciations -481 -38 -519 Valeur au bilan (1) 872 0 0 -10 0 0 862 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 1 489 3 -139 1 353 Amortissements et dépréciations -489 -37 45 -481 Valeur au bilan (1) 1 000 0 -34 -94 0 0 872 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 862 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 872 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 6.17 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 336 395 18 373 -521 354 247 Amortissements et dépréciations (1) -232 756 -17 576 468 -249 864 Valeur au bilan 103 639 0 797 -53 0 0 104 383 Immobilisations incorporelles Valeur brute 30 121 694 -479 30 336 Amortissements et dépréciations -19 870 -508 478 -19 900 Valeur au bilan 10 251 0 186 -1 0 0 10 436 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 318 661 18 370 -573 -63 336 395 Amortissements et dépréciations (1) -216 007 -17 230 481 -232 756 Valeur au bilan 102 654 0 1 140 -92 0 -63 103 639 Immobilisations incorporelles Valeur brute 29 767 633 -279 30 121 Amortissements et dépréciations -18 810 -1 076 16 -19 870 Valeur au bilan 10 957 0 -443 -263 0 0 10 251 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.18 Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 19 027 -5 298 13 729 Risques d’exécution des engagements par signature 3 604 1 876 -1 124 4 356 Risques opérationnels 5 769 1 420 -22 7 167 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 539 118 -133 -41 -169 8 314 Litiges divers 20 177 1 591 -469 -2 746 18 553 Participations 1 478 -458 1 020 Restructurations -570 -570 Autres risques 19 649 4 806 -6 301 18 154 Total 78 243 0 9 811 -6 903 -10 259 0 -169 70 723 (1) Dont 6 473 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 841 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 13 743 5 284 19 027 Risques d’exécution des engagements par signature 3 252 1 195 -843 3 604 Risques opérationnels 4 632 1 137 5 769 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 743 212 -115 -35 2 734 8 539 Litiges divers 18 153 3 631 -65 -1 542 20 177 Participations 1 251 227 1 478 Restructurations 0 Autres risques 19 941 7 718 -7 682 -328 19 649 Total 66 715 0 19 404 -7 862 -2 748 0 2 734 7 843 (1) Dont 6 672 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 866 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 462 381 1 159 772 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 891 831 454 821 Ancienneté de plus de 10 ans 985 817 553 117 Total plans d'épargne-logement 2 340 030 2 167 709 Total comptes épargne-logement 192 243 176 026 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 532 272 2 343 734 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement 2 099 3 001 Comptes épargne-logement 6 607 9 445 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 706 12 446 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -654 -7 965 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -7 387 -2 599 Ancienneté de plus de 10 ans -5 689 -8 463 Total plans d'épargne-logement -13 730 -19 027 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -13 730 -19 027 (En milliers d'euros) 01/01/17 Dotations Reprises 31/12/17 Plans d'épargne-logement -19 027 0 5 298 -13 730 Comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -19 027 0 5 298 -13 730 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.19 Capitaux propres — Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25.00% 0.00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 1 386 816 25.00% Parts sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75.00% 100.00% Dont 52 Caisses Locales 4 160 448 4 160 448 75.00% 92.20% Dont 21 administrateurs de la CR 21 21 7.45% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0.35% Total 5 547 286 0 0 5 547 286 100.00% 100.00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30 mars 2018 un dividende net par CCA de 5,49 euros et 0,44 euros par part sociale, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. – Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2014 6.06 0.28 2015 5.68 0.27 2016 5.72 0.27 Prévu 2017 5.49 0.44 – Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 647 milliers d’euros en 2017. – Affectation du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 30 mars 2018. Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de 101 695 637,77 € » (En euros) 31/12/2017 Bénéfice 101 695 637.77 Intérêts aux parts aux Caisses Locales -1 840 998.28 Intérêts aux parts à SACAM Mutualisation -0.44 Intérêts aux parts aux autres détenteurs -9.24 Rémunération des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation -7 613 619.84 Solde 92 241 009.97 Affectation des ¾ à la réserve légale 69 180 757.48 Autres réserves 23 060 252.49 6.20 Participations ne donnant pas le contrôle Le Groupe consolidé Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.21 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 169 158 0 0 0 169 158 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 2 211 874 1 087 Instruments dérivés de couverture 4 039 3 059 59 4 968 12 125 Actifs financiers disponibles à la vente 277 073 200 067 1 172 734 1 649 874 Prêts et créances sur les établissements de crédit 74 161 104 803 782 648 735 811 -136 394 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 625 061 1 032 583 4 245 384 8 697 844 14 600 872 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 85 949 85 949 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 39 151 68 188 372 066 394 524 873 929 Total Actifs financiers par échéance 1 274 592 1 208 635 5 400 368 10 034 088 1 036 340 18 954 023 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 146 2 218 2 897 3 263 Instruments dérivés de couverture 814 8 497 54 492 97 078 160 881 Dettes envers les établissements de crédit 1 520 853 2 874 021 2 847 279 1 888 247 9 130 400 Dettes envers la clientèle 5 442 913 159 495 1 565 954 131 705 7 300 067 Dettes représentées par un titre 151 397 13 2 550 95 645 249 605 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 185 -1 185 Total Passifs financiers par échéance 7 114 938 3 042 028 4 470 493 2 215 572 0 16 843 031 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 158 661 0 0 0 158 661 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 1 194 388 596 Instruments dérivés de couverture 1 766 6 033 14 440 3 298 25 537 Actifs financiers disponibles à la vente 132 641 0 0 145 613 1 164 930 1 443 184 Prêts et créances sur les établissements de crédit 76 573 133 247 552 429 728 578 1 490 827 Prêts et créances sur la clientèle 529 877 1 016 051 4 074 929 8 351 412 2 535 13 974 804 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 144 381 144 381 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 29 451 69 036 329 132 445 014 872 633 Total Actifs financiers par échéance 1 073 363 1 224 368 4 971 124 9 674 303 1 167 465 18 110 623 Banques centrales 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 75 2 195 2 819 3 091 Instruments dérivés de couverture 1 839 3 546 112 685 141 770 259 840 Dettes envers les établissements de crédit 1 400 720 2 674 290 2 463 238 2 151 702 8 689 950 Dettes envers la clientèle 4 856 028 351 902 1 519 266 121 401 6 848 597 Dettes représentées par un titre 51 602 110 012 152 400 60 000 374 014 Dettes subordonnées 72 15 003 0 0 15 075 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 183 10 183 Total Passifs financiers par échéance 6 320 519 3 154 755 4 247 784 2 477 692 0 00 750 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 94 969 92 217 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 10 123 9 856 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 703 2 461 Autres charges sociales 32 097 31 916 Intéressement et participation 16 271 16 142 Impôts et taxes sur rémunération 19 815 17 422 Total Charges de personnel 175 978 170 014 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 058 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 723 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 132 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 116 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2 Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 2 384 2 328 2 645 2 639 Total 2 384 2 328 2 645 639 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7. 4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 41 076 36 517 Coût des services rendus sur l'exercice 2 573 2 330 Coût financier 564 745 Variation de périmètre -19 -130 Prestations versées (obligatoire) -2 184 -1 390 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 284 -250 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 155 3 254 Dette actuarielle au 31/12/N 42 449 41 076 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 573 2 330 Charge/produit d'intérêt net 57 78 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 630 2 408 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1 4 479 9 472 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -173 -304 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 284 -358 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 155 -1 024 Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N 4 475 7 786 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 34 403 32 545 Intérêt sur l'actif (produit) 507 667 Gains/(pertes) actuariels 173 44 Cotisations payées par l'employeur 3 095 2 668 Variation de périmètre -19 -131 Prestations payées par le fonds -2 184 -1 390 Juste valeur des actifs au 31/12/N 35 976 34 403 — Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 42 449 41 076 Juste valeur des actifs fin de période -35 976 -34 403 Position nette (passif) / actif fin de période 6 473 6 673 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 1.38% 1.37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1.58% 1.58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) de 2.00% à 3.50% de 2.00% à 3.50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice [préciser l’indice de référence. Pour les entités de la zone Euro, il s'agit de l'indice iboxx AA]. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (En milliers d'euros) Zone euro En % En montant Actions 9.40% 3 382 Obligations 83.40% 30 004 Immobiliers 7.20% 2 590 Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement comprise entre 0,90% et 6,35%; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement comprise entre 0,90% et 6,93%. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 30 juin 2016, amendé par l'avenant du 20 juin 2017, qui couvre la période de 2016 à 2018. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 16 271 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 841 milliers d’euros. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces engagements sociaux (retraite) et assimilés s’élèvent à 6 473 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017. 7.6 Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2017 à 2 230 milliers d'euros. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties — Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 7 045 302 7 265 925 Engagements de financement 1 284 681 1 201 322 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 366 9 139 Engagements en faveur de la clientèle 1 282 315 1 192 183 Ouverture de crédits confirmés 592 316 594 785 Ouverture de crédits documentaires 1 411 2 039 Autres ouvertures de crédits confirmés 590 905 592 746 Autres engagements en faveur de la clientèle 689 999 597 398 Engagements de garantie 373 830 290 880 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 117 744 121 279 Autres garanties 117 744 121 279 Engagements d'ordre de la clientèle 256 086 169 601 Cautions immobilières 93 472 101 007 Autres garanties d'ordre de la clientèle 162 614 68 594 Autres engagements donnés (1) 5 386 791 5 773 723 Engagements reçus 6 968 733 6 504 526 Engagements de financement 69 270 94 338 Engagements reçus des établissements de crédit 69 270 94 338 Engagements de garantie 6 899 463 6 410 188 Engagements reçus des établissements de crédit 301 189 306 428 Engagements reçus de la clientèle 6 598 274 6 103 760 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 175 696 1 001 214 Autres garanties reçues 5 422 578 102 546 (1) Dont 240 807 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 145 984 5 532 916 Titres prêtés -283 -283 Titres et valeurs donnés en pension 0 123 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 145 701 5 532 756 Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Côte d’Azur n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 5 145 984 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 532 916 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 3 365 356 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 269 277 milliers d’euros en 2016 ; - 545 944 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 755 259 milliers d’euros en 2016 ; - 1 234 684 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 508 380 milliers d’euros en 2016. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 9. Reclassements d’instruments financiers — Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. Les reclassements hors de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. — Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 16 161 901 16 666 561 0 16 666 561 0 Créances sur les établissements de crédit 1 561 029 1 577 541 0 1 577 541 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 240 206 240 201 240 201 Comptes et prêts à terme 1 318 135 1 334 310 1 334 310 Prêts subordonnés 2 688 3 030 3 030 Créances sur la clientèle 14 600 872 15 089 020 0 15 089 020 0 Créances commerciales 9 698 11 764 11 764 Autres concours à la clientèle 14 477 500 14 928 369 14 928 369 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 2 677 2 677 Avances en comptes courants d'associés 12 583 18 957 18 957 Comptes ordinaires débiteurs 98 467 127 253 127 253 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 916 582 903 699 12 883 0 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 385 046 385 046 Obligations et autres titres à revenu fixe 521 204 531 536 518 653 12 883 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 035 830 17 583 143 903 699 16 679 444 0 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisa tion fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 15 465 631 16 275 419 0 16 275 419 0 Créances sur les établissements de crédit 1 490 827 1 479 603 0 1 479 603 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 46 138 46 134 46 134 Comptes et prêts à terme 1 442 001 1 430 781 1 430 781 Prêts subordonnés 2 688 2 688 2 688 Créances sur la clientèle 13 974 804 14 795 816 0 14 795 816 0 Créances commerciales 8 905 9 062 9 062 Autres concours à la clientèle 13 845 090 14 630 949 14 630 949 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 2 605 2 605 Avances en comptes courants d'associés 12 983 18 902 18 902 Comptes ordinaires débiteurs 105 202 134 298 134 298 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 872 635 921 181 908 020 13 161 0 Effets publics et valeurs assimilées 347 514 381 284 381 284 Obligations et autres titres à revenu fixe 525 121 539 897 526 736 13 161 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 338 266 17 196 600 908 020 16 288 580 0 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisa tion fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 130 400 9 124 831 0 9 124 831 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 155 977 155 936 155 936 Comptes et emprunts à terme 8 974 423 8 968 895 8 968 895 Dettes envers la clientèle 7 300 067 7 273 771 0 7 273 771 0 Comptes ordinaires créditeurs 5 110 557 5 110 466 5 110 466 Comptes d'épargne à régime spécial 48 590 48 590 48 590 Autres dettes envers la clientèle 2 140 920 2 114 715 2 114 715 Dettes représentées par un titre 249 605 249 138 35 788 213 350 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 680 072 16 647 740 35 788 16 611 952 0 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 689 950 8 682 703 0 8 682 703 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 38 554 38 553 38 553 Comptes et emprunts à terme 8 651 273 8 644 150 8 644 150 Titres donnés en pension livrée 123 Dettes envers la clientèle 6 848 597 6 815 029 0 6 815 029 0 Comptes ordinaires créditeurs 4 495 783 4 495 692 4 495 692 Comptes d'épargne à régime spécial 47 459 47 459 47 459 Autres dettes envers la clientèle 2 305 355 2 271 878 2 271 878 Dettes représentées par un titre 374 014 373 200 0 373 200 0 Dettes subordonnées 15 074 15 002 0 15 002 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 927 635 15 885 934 0 15 885 934 0 1 0 .2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 0 1 087 0 Instruments dérivés 1 087 1 087 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 649 874 0 1 649 874 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 477 140 477 140 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 172 734 1 172 734 Instruments dérivés de couverture 12 125 0 12 125 0 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 663 086 0 1 663 086 0 (1) Y compris 522 182 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 596 0 596 0 Instruments dérivés 596 596 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 443 184 175 337 1 267 847 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 278 254 145 613 132 641 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 164 930 29 724 1 135 206 Instruments dérivés de couverture 25 537 0 25 537 0 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 469 317 175 337 1 293 980 0 (1) Y compris 522 182 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). – Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 263 0 3 263 0 Instruments dérivés 3 263 3 263 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 160 881 0 160 881 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 164 144 0 164 144 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 090 0 3 090 0 Instruments dérivés 3 090 3 090 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 259 840 0 259 840 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 262 930 0 262 930 0 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Caisse Régionale PCA Globale N/A N/A N/A N/A Caisses Locales Globale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Fonds dédié Financière PCA Globale 100.00%(1) 99.99% 100.00%(1) 99.99% FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA Globale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% (1) Fonds dédié Financière PCA composé de 26 073 parts dont 1 detenue par Amundi. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 13. Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 165 172 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 124 578 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 13.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt au 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SOFIPACA France 50% Difficultés opérationnelles DELTAGER S.A. France 17% Entité non significative SAS QUARE HABITAT PCA France 100% Entité non significative CABINET ESPARGILLIERE France 100% Entité non significative CREAZUR SASU France 100% Entité non significative SQUARE HABITAT IMMO NEUF France 100% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% Entité non significative 13.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidés Siège social % d'intérêt au 31/12/2017 Montant des capitaux propres K€ Résultat du dernier exercice K€ EDITION AGRICOLE DU VAR France 13% 109 -50 SEM DES CIMES DU MERCANTOUR France 14% 334 1 SCI LE BRUSQUET France 25% NS NS SICA VALLEES DU PAILLON France 11% 146 3 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : – Fonds de placement : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus – Soutien financier apporté aux entités structurées : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 200 066 200 066 200 066 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 200 066 200 066 0 200 066 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 145 613 145 613 145 613 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 145 613 145 613 0 145 613 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. Événements postérieurs au 31 décembre 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élèvent à M€ 191,2 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Dépréciations des crédits sur base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 30,2 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. - Dépréciation des crédits sur base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que décrit dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 72,5 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. - Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. III. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT. Au 31 décembre 2017, le cabinet EXPERTEA était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la deuxième année. Antérieurement, le cabinet ERSNT & YOUNG Audit était commissaire aux comptes de 1998 à 2009 et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres de 2010 à 2015. - Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. IV. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse et Marseille , le 14 mars 2018, Les Commissaires aux Comptes Expertea Audit PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG AUDIT PROPRIETEDOC "Reseau2" \* MERGEFORMAT Laure Dumas PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Frank Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

09/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801780
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 R.C.S. DRAGUIGNAN. N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 mars 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 170 810 Effets publics et valeurs assimilées 354 303 Créances sur les établissements de crédit 237 291 Opérations internes au Crédit Agricole 1 573 573 Opérations avec la clientèle 14 213 863 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 029 783 Actions et autres titres à revenu variable 477 167 Participations et autres titres détenus à long terme 1 167 171 Parts dans les entreprises liées 10 336 Immobilisations incorporelles 10 951 Immobilisations corporelles 109 017 Autres actifs 351 792 Comptes de régularisation 116 223 Total Actif 19 822 280 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 229 561 Opérations internes au Crédit Agricole 9 442 474 Opérations avec la clientèle 7 221 366 Dettes représentées par un titre 62 597 Autres passifs 91 575 Comptes de régularisation 306 829 Provisions pour risques et charges 169 161 Dettes subordonnées 141 442 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 066 737 Capital souscrit 83 209 Primes d'émission 247 026 Réserves 1 735 642 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Report à nouveau (+/-) 342 Total Passif 19 822 280 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 289 221 Engagements de garantie 636 066 Engagements sur titres 103 936 Engagements reçus Engagements de financement 102 215 Engagements de garantie 6 496 974 Engagements sur titres 3 936

14/03/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800550
Texte de l'annonce :

1800550

14 mars 2018

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°32

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variable

s régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

415 176 072 R.C.S. Draguignan

N.A.F.: 6419Z.

Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753

Situation au 31 décembre 2017.

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	169 158
Effets publics et valeurs assimilées	352 724
Créances sur les établissements de crédit	49 777
Opérations internes au Crédit Agricole	1 541 318
Opérations avec la clientèle	14 045 306
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 058 353
Actions et autres titres à revenu variable	477 151
Participations et autres titres détenus à long terme	1 167 616
Parts dans les entreprises liées	8 679
Immobilisations incorporelles	10 628
Immobilisations corporelles	110 717
Autres actifs	359 066
Comptes de régularisation	160 408
Total Actif	19 510 901

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	39 088
Opérations internes au Crédit Agricole	9 132 007
Opérations avec la clientèle	7 304 025
Dettes représentées par un titre	213 960
Autres passifs	90 794
Comptes de régularisation	359 758
Provisions pour risques et charges	170 176
Dettes subordonnées	136 401
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	90 538
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 974 154
Capital souscrit	83 209
Primes d'émission	247 026
Réserves	1 643 401
Provisions réglementées et subventions d'investissement	518
Total Passif	19 510 901

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	1 282 431
Engagements de garantie	614 638
Engagements sur titres	3 789
Engagements reçus
Engagements de financement	69 271
Engagements de garantie	6 384 873
Engagements sur titres	3 789

1800550

08/11/2017 : Publications périodiques (74C)

1704969

8 novembre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°134

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

415 176 072 R.C.S. DRAGUIGNAN.

N.A.F.: 6419Z.

Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753

Situation au 30 septembre 2017.

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	197 049
Effets publics et valeurs assimilées	362 870
Créances sur les établissements de crédit	48 542
Opérations internes au Crédit Agricole	1 458 406
Opérations avec la clientèle	13 739 016
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 085 043
Actions et autres titres à revenu variable	437 808
Participations et autres titres détenus à long terme	1 163 834
Parts dans les entreprises liées	8 889
Immobilisations incorporelles	10 591
Immobilisations corporelles	110 514
Autres actifs	385 968
Comptes de régularisation	133 423
Total Actif	19 141 953

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	41 256
Opérations internes au Crédit Agricole	8 730 632
Opérations avec la clientèle	7 324 485
Dettes représentées par un titre	214 064
Autres passifs	75 307
Comptes de régularisation	366 768
Provisions pour risques et charges	172 779
Dettes subordonnées	151 970
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	90 538
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 974 154
Capital souscrit	83 209
Primes d'émission	247 026
Réserves	1 643 401
Provisions réglementées et subventions d'investissement	518
Total Passif	19 141 953

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	1 250 676
Engagements de garantie	522 482
Engagements sur titres	4 234
Engagements reçus
Engagements de financement	69 271
Engagements de garantie	6 225 385
Engagements sur titres	4 234

1704969

07/08/2017 : Publications périodiques (74C)

1704165

7 août 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°94

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

DRAGUIGNAN R.C.S. 415 176 072.

N.A.F.: 6419Z.

Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753

Situation au 30 juin 2017

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	169 606
Effets publics et valeurs assimilées	352 008
Créances sur les établissements de crédit	50 557
Opérations internes au Crédit Agricole	1 506 000
Opérations avec la clientèle	13 599 162
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 090 796
Actions et autres titres à revenu variable	364 375
Participations et autres titres détenus à long terme	1 163 338
Parts dans les entreprises liées	8 902
Immobilisations incorporelles	10 580
Immobilisations corporelles	110 603
Autres actifs	381 494
Comptes de régularisation	104 898
Total Actif	18 912 319

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	43 298
Opérations internes au Crédit Agricole	8 607 372
Opérations avec la clientèle	7 117 026
Dettes représentées par un titre	323 420
Autres passifs	92 969
Comptes de régularisation	337 632
Provisions pour risques et charges	177 904
Dettes subordonnées	148 006
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	90 538
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 974 154
Capital souscrit	83 209
Primes d'émission	247 026
Réserves	1 643 401
Provisions réglementées et subventions d'investissement	518
Total Passif	18 912 319

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	1 178 958
Engagements de garantie	499 324
Engagements sur titres	5 062
Engagements reçus
Engagements de financement	80 638
Engagements de garantie	6 069 242
Engagements sur titres	5 062

1704165

12/05/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701715
Texte de l'annonce :

1701715

12 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°57

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V

du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 €.

Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène - 83300 Draguignan.

415 176 072 R.C.S. Draguignan.

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2017.

Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2016

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 27 janvier 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2017

I. — Bilan au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)

Actif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées		518 390	538 907
Caisse, banques centrales		158 661	158 541
Effets publics et valeurs assimilées	5	347 514	361 184
Créances sur les établissements de crédit	3	12 215	19 182
Opérations internes au crédit agricole	3	1 472 817	1 813 674
Opérations avec la clientèle	4	13 453 434	13 261 253
Opérations sur titres		1 368 137	1 364 705
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	1 056 243	991 928
Actions et autres titres à revenu variable	5	311 894	372 777
Valeurs immobilisées		1 293 213	752 361
Participations et autres titres détenus à long terme	6 - 7	1 162 869	623 861
Parts dans les entreprises liées	6 - 7	9 117	6 019
Immobilisations incorporelles	7	10 250	16 685
Immobilisations corporelles	7	110 977	105 796
Comptes de régularisation et actifs divers		549 528	376 949
Autres actifs	8	420 544	256 014
Comptes de régularisation	8	128 984	120 935
Total actif		18 655 519	18 107 849

Passif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées		2 726	2 688
Dettes envers les établissements de crédit	10	2 726	2 688
Opérations internes au crédit agricole	10	8 692 079	8 439 123
Comptes créditeurs de la clientèle	11	6 852 926	6 565 817
Dettes représentées par un titre	12	374 014	493 500
Comptes de régularisation et passifs divers		342 922	330 896
Autres passifs	13	85 668	78 028
Comptes de régularisation	13	257 254	252 868
Provisions et dettes subordonnées		327 104	308 917
Provisions	14 – 15 - 16	186 797	175 097
Dettes subordonnées	18	140 307	133 820
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	80 538	80 538
Capitaux propres hors FRBG	19	1 983 210	1 886 370
Capital souscrit		83 209	83 209
Primes d'émission		247 026	247 026
Réserves		1 546 617	1 450 477
Provisions réglementées et subventions d'investissement		518	518
Résultat de l'exercice		105 840	105 140
Total passif		18 655 519	18 107 849

Hors-bilan au 31 décembre 2016	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés		1 734 757	2 096 529
Engagements de financement	26	1 199 073	1 196 699
Engagements de garantie	26	531 687	895 531
Engagements sur titres	26	3 997	4 299

Hors-bilan au 31 décembre 2016	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Engagements reçus		6 018 793	5 675 599
Engagements de financement	26	94 338	88 251
Engagements de garantie	26	5 920 458	5 583 049
Engagements sur titres	26	3 997	4 299

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 23

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilés	30	466 552	538 306
Intérêts et charges assimilées	30	-239 504	-257 351
Revenus des titres à revenu variable	31	29 128	17 760
Commissions Produits	32	233 180	216 399
Commissions Charges	32	-35 186	-34 628
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	33	422	-2 564
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	34	2 778	473
Autres produits d'exploitation bancaire	35	13 799	3 937
Autres charges d'exploitation bancaire	35	-1 037	-1 126
Produit net bancaire		470 132	481 206
Charges générales d'exploitation	36	-272 200	-264 124
Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-19 145	-17 920
Résultat brut d'exploitation		178 787	199 162
Coût du risque	37	-23 588	-19 547
Résultat d'exploitation		155 199	179 615
Résultat net sur actifs immobilisés	38	-2 428	-9 523
Résultat courant avant impôt		152 771	170 092
Impôts sur les bénéfices	39	-46 931	-64 952
Résultat net de l'exercice		105 840	105 140

III. — Affectation du Résultat de l’exercice 2016

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016, se soldant par un bénéfice de : 105 840 107,85 euros.

Bénéfice	105 840 107,85 €
Intérêts aux parts sociales et rémunération CCA	- 9 055 914,42 €
Solde	96 784 193,43 €
Affectation des ¾ à la réserve légale	72 588 145,07 €
Solde à affecter	24 196 048,36 €
Autres réserves	24 196 048,36 €

Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les intérêts aux parts et dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

– Intérêts aux parts sociales :

Exercice	Nombre	Distribution	Intérêt net	Taux de rémunération
2013	4 160 470	1 528 972,80 €	0,37 €	2,45 %
2014	4 160 470	1 154 530,43 €	0,28 €	1,85 %
2015	4 160 470	1 123 326,90 €	0,27 €	1,80 %

– Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) :

Exercice	Nombre	Distribution	Intérêt net	Taux de rémunération
2013	1 386 816	8 265 423,36 €	5,96 €	4,98 %
2014	1 386 816	8 404 104,96 €	6,06 €	5,06 %
2015	1 386 816	7 877 114,88 €	5,68 €	4,75 %

IV. — Annexes

Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

Note 1.1. Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, 52 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

— Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses Régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses Régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Note 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016

— Opération de simplification du groupe Crédit Agricole

L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses Régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses Régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses Régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses Régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses Régionales (souscription par chacune des Caisses Régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A.). Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 515 448 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole S.A. à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses Régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 305 703 milliers d'euros en faveur du la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses Régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses Régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole S.A. relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses Régionales et 129 731 milliers d'euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur).

— Autres opérations significatives

Arrêt de la triplication : appel de marge initial de 147 M€.

Netting d’avances traditionnelles et globales générant des soultes négatives.

Netting de swaps emprunteurs générant une soulte négative de 9,1 M€.

Compléments de commissions PACIFICA 2015 de 3M€ suite à réception des résultats techniques.

Dividendes SAS La Boétie pour 24,7 M€ réinvestis en actions Rue La Boétie.

Opération de REPO-Reverse REPO sur titres TTS pour 54,5 M€ en juin et 86,9 M€ en novembre.

Remboursement d’un prêt subordonné à durée indéterminée en faveur de CA. S.A. pour 33,5 M€.

Retraitement mali de fusion Gestimocam (5,1 M€) en décembre 2016 générant une moins-value de 0,6 M€.

Impact projet BOE 1,2 M€ dans les comptes de sous-traitance informatique.

Impact Fonds de garantie des dépôts pour 2 M€ dans les comptes d’impôts et taxes.

Note 2 : Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l'Etat français	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur
Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7	04 juin 2015	1er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture	02 juillet 2015	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général	23 novembre 2015	1er janvier 2016	Oui
Règlement ANC N°2016-01 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)	05 février 2016	1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation	11 mars 2016	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)	15 avril 2016	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat	1er juillet 2016	31 décembre 2016	Non
Règlement de l'ANC N°2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier	14 octobre 2016	1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N°2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général	04 novembre 2016	1er janvier 2016	Oui
Règlement de l'ANC N°2016-12 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance	12 décembre 2016	1er janvier 2016	Non
Version consolidée du règlement N°99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif.	20 septembre 2016	1er janvier 2016	Non

Note 2.1. Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

— Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 28 680 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 26 526 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 186 milliers d'euros.

— Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

- la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

— Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

— Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

— Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

— Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

— Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

Note 2.2. Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

— Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

- soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;

- soit (le cas échéant) détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

- les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,

- les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

— Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

– Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

–Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Provence Cote D'Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note

2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

— Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

— Titres de l'activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

— Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

— Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

— Dates d'enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

— Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

— Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Note 2.3. Immobilisations

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement théorique	Durée d’amortissement utilisé
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	40 à 80 ans	25 ans
Second œuvre	20 à 40 ans	25 ans
Installations techniques	10 à 25 ans	10 ans
Agencements	5 à 15 ans	10 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans (dégressif ou linéaire)	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)	5 ans

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 2.6. Provisions

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a constitué des fonds pour risques bancaires généraux à hauteur de 80,5 M€ qui se décomposent ainsi :

- Provision propre assureur pour	6,2 M€
- Provision risques activité crédit pour	56,9 M€
- Provision risques gestion financière pour	17,4 M€

Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

— Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

— Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

- les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

- la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

- faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

— Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

- en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Note 2.9. Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 2.10. Intégration des succursales à l'étranger

Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées.

Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, en euro et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques.

La seule implantation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l’étranger est située à Monaco, avec l’euro comme devise principale.

Note 2.11. Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 23 et 24.

Note 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 30 juin 2016.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Note 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

— Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.

Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

— Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 2.14. Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Note 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

– Avertissement : suite à une modification des règles de calcul des tableaux de l’annexe, des écarts potentiels d’arrondis peuvent exister entre les données N-1 et celles publiées lors de l’exercice précédent.

Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	7 089				7 089		7 089	5 949
à terme	2 438				2 438		2 438	10 545
Prêts subordonnés				2 688	2 688		2 688	2 688
Total	9 527			2 688	12 215		12 215	19 182
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan							12 215	19 182
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	33 250				33 250	4	33 254	52 900
Comptes et avances à terme	18 030	131 994	552 428	725 891	1 428 343	11 220	1 439 563	1 727 268
Prêts subordonnés								33 506
Total	51 280	131 994	552 428	725 891	1 461 593	11 224	1 472 817	1 813 674
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan							1 472 817	1 813 674
Total							1 485 032	1 832 856

– Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 688 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 11 700 milliers d'euros.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4 : Opérations avec la clientèle

Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	9 062				9 062	98	9 160	11 785
Autres concours à la clientèle	535 224	1 001 670	3 960 398	7 926 201	13 423 493	64 050	13 487 543	13 226 248
Comptes ordinaires débiteurs	134 298				134 298	1 527	135 825	198 376
Dépréciations							-179 094	-175 156
Valeur nette au bilan							13 453 434	13 261 253

– Commentaires :

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 86 006 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 3 253 425 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 3 288 508 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 28 680 milliers d'euros contre 26 526 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Note 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2016
France (y compris DOM-TOM)	13 430 265
Autres pays de L'U.E.	86 391
Autres pays d'Europe	14 115
Amérique du Nord	5 577
Amérique Centrale et Latine	765
Afrique et Moyen-Orient	21 955
Asie et Océanie (hors Japon)	7 486
Japon	299
Total en principal	13 566 853
Créances rattachées	65 675
Dépréciations	-179 094
Valeur nette au bilan	13 453 434

Note 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
France (y compris DOM-TOM)	13 494 630	352 714	109 896	-179 094	-94 339
Autres pays de L'U.E.	87 275	5 527	1 362
Autres pays d'Europe	14 153	63	32
Amérique du Nord	5 627	539	7
Amérique Centrale et Latine	767	8
Afrique et Moyen-Orient	22 269	1 813	284
Asie et Océanie (hors Japon)	7 507	400	24
Japon	300
Total	13 632 528	361 064	111 605	-179 094	-94 339

Note 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	8 176 452	165 163	43 709	-64 915	-31 133
Agriculteurs	332 703	12 126	5 778	-8 063	-5 497
Autres professionnels	1 848 494	94 835	30 165	-52 545	-28 011
Clientèle financière	161 590	3 835	1 777	-2 481	-1 777
Entreprises	1 709 019	83 621	29 881	-50 668	-27 626
Collectivités publiques	1 354 912	17	17	-17	-17
Autres agents économiques	49 358	1 467	278	-405	-278
Total	13 632 528	361 064	111 605	-179 094	-94 339

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	7 905 186	148 422	39 104	-61 146	-30 303
Agriculteurs	313 448	13 030	6 473	-9 332	-6 265
Autres professionnels	1 803 412	90 086	28 762	-47 423	-25 905
Clientèle financière	160 416	2 727	1 435	-2 163	-1 435
Entreprises	1 777 697	84 336	31 266	-51 616	-29 405
Collectivités publiques	1 418 272	3 322	17	-2 673	-17
Autres agents économiques	57 978	1 631	248	-803	-219
Total	13 436 409	343 554	107 305	-175 156	-93 549

Note 5 : titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille

(En milliers d'euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				342 598	342 598	356 320
dont surcote restant à amortir				25 848	25 848
dont décote restant à amortir
Créances rattachées				4 916	4 916	4 864
Dépréciations					0	0
Valeur nette au bilan				347 514	347 514	361 184
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics				95 173	95 173	96 255
Autres émetteurs		5 033		952 332	957 365	893 708
dont surcote restant à amortir				16 277	16 277
dont décote restant à amortir				-855	-855
Créances rattachées		19		7 016	7 035	5 369
Dépréciations		-2 458		-872	-3 330	-3 404
Valeur nette au bilan		2 594		1 053 649	1 056 243	991 928
Actions et autres titres à revenu variable		310 129	1 800		311 929	374 857
Créances rattachées					0	0
Dépréciations		-21	-14		-35	-2 080
Valeur nette au bilan		310 108	1 786		311 894	372 777
Total		312 702	1 786	1 401 163	1 715 651	1 725 889
Valeurs estimatives		315 177	1 811	1 458 784	1 775 772	1 764 599
(1) : dont 97 706 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 113 824 milliers d'euros au 31 décembre 2015

– Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 2 494 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 2 673 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 24 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 69 334 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 48 364 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration et banques centrales (y compris Etats)	95 173	96 255
Etablissements de crédit	181 790	142 590
Clientèle financière	907 322	963 680
Entreprises, assurances et autres clientèles	180 182	162 295
Total en principal	1 364 467	1 364 820
Créances rattachées	7 035	5 369
Dépréciations	-3 365	-5 484
Valeur nette au bilan	1 368 137	1 364 705

Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(En milliers d'euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	1 052 538	342 598	311 929	1 707 065	989 963	356 320	374 857	1 721 140
dont titres cotés	506 095	342 598		848 693	448 714	356 320		805 034
dont titres non cotés (1)	546 443		311 929	858 372	541 249		374 857	916 106
Créances rattachées	7 035	4 916		11 951	5 369	4 864		10 233
Dépréciations	-3 330		-35	-3 365	-3 404		-2 080	-5 484
Valeur nette au bilan	1 056 243	347 514	311 894	1 715 651	991 928	361 184	372 777	1 725 889

– Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 311 894 milliers d'euros

dont OPCVM français de capitalisation 181 494 milliers d'euros

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 130 401 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2016 s'élève à 132 640 milliers d'euros.

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	95 070	95 112
OPCVM obligataires	50 402	50 501
OPCVM actions	1 786	1 811
OPCVM autres	164 636	166 970
Total	311 894	314 394

Note 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	26 271	40 551	288 737	696 979	1 052 538	7 035	1 059 573	995 332
Dépréciations							-3 330	-3 404
Valeur nette au bilan	26 271	40 551	288 737	696 979	1 052 538	7 035	1 056 243	991 928
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute		20 639	42 818	279 141	342 598	4 916	347 514	361 184
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan		20 639	42 818	279 141	342 598	4 916	347 514	361 184

Note 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont Encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	1 182 167	3 018
Autres pays de l'U.E.	194 278
Autres pays de l'Europe	15 696
Amérique du Nord	2 995
Total en principal	1 395 136	3 018
Créances rattachées	11 951	283
Dépréciations	-3 330	-3 300
Valeur nette au bilan	1 403 757	1

6 : Titres de participation et de filiales

Informations financières	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Valeurs comptables des titres détenus - Brutes	Valeurs comptables des titres détenus - Nettes
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Autres parts dans les entreprises liées :				16 600	2 578
S.A.S. PCA Immo	13 500	-16 035	100.00%	13 500	0
S.A.S.U Creazur	2 000	-522	100.00%	2 000	1 478
S.A.S. Le Village By PCA	1 100		100.00%	1 100	1 100
Autres titres de participations :				1 156 228	1 145 129
S.N.C. CA Titres	15 245	41 215	1.93%	1 119	1 119
S.A.S. SACAM Immobilier	139 588	4 036	3.08%	4 304	4 304
S.A.S. SACAM Développement	725 471	62 071	2.79%	20 351	20 351
S.A.S. SACAM Participations	62 558	12 051	2.90%	2 100	2 100
S.A.S. SACAM Avenir	145 931	-122	3.71%	5 415	5 415
S.A.S. SOFIPACA	17 000	14 051	49.49%	10 395	10 395
S.N.C. SACAM Mutualisation	18 556 677		2.78%	515 448	515 448
S.A.S. Rue La Boétie	2 616 980	15 756 449	2.85%	563 972	563 972
S.A.S. CA Protection et Sécurité	511	38 763	1.66%	1 003	1 003
S.A.S. Delta	79 550	-1 578	3.50%	2 786	2 786
S.A.S. Grands Crus Investissements			1.18%	1 000	1 000
S.A.S. SACAM Fia-Net Europe	47 185	-47 736	4.15%	1 957	0
S.A.S. SACAM Fireca	22 510	-653	3.14%	1 404	687
S.A.S. SACAM International	522 023	89 907	2.77%	24 974	16 549
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Autres titres de participations				4 722	4 003
Total parts dans les entreprises liées et participations				1 177 550	1 151 710

Informations financières	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1)	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Autres parts dans les entreprises liées :	9 008
S.A.S. PCA Immo	9 008	1 091	-821
S.A.S.U Creazur		19	-193
S.A.S. Le Village By PCA
Autres titres de participations :	9 692
S.N.C. CA Titres		118 867	2 575	38
S.A.S. SACAM Immobilier		4 180	4 180	116
S.A.S. SACAM Développement	9 518	97 358	27 580	850
S.A.S. SACAM Participations		3 036	1 493
S.A.S. SACAM Avenir		0	-27
S.A.S. Sofipaca		9	3 834	2 103
S.N.C. SACAM Mutualisation
S.A.S. RUE La Boétie		509 567	501 995	24 690
S.A.S. CA Protection et Sécurité		5 306	3 334	32
S.A.S. Delta		0	-1 570
S.A.S. Grands Crus Investissements
S.A.S. SACAM Fia-Net Europe	174	0	-3 615
S.A.S. SACAM Fireca		0	-1 190
S.A.S. SACAM International		15 637	16 943	499
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Autres titres de participations	66			275
Total parts dans les entreprises liées et participations	18 766
(1) Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2015 Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2016

Note 6.2. Valeur estimative des titres de participation

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	16 600	2 578	15 500	1 751
Avances consolidables	9 008	6 473	5 942	4 228
Créances rattachées	66	66	40	40
Dépréciations	-16 557		-15 463
Valeur nette au bilan	9 117	9 117	6 019	6 019
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	1 160 810	1 375 751	619 366	796 142
Avances consolidables	9 758	9 582	9 758	9 756
Créances rattachées	134	134	297	297
Dépréciations	-11 993		-11 726
Sous-total titres de participation	1 158 709	1 385 467	617 695	806 195
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	4 160	4 211	6 164	6 207
Avances consolidables
Créances rattachées			2	2
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	4 160	4 211	6 166	6 209
Valeur nette au bilan	1 162 869	1 389 678	623 861	812 404
Total des titres de participation	1 171 986	1 398 795	629 880	818 423

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	1 181 570		641 030
Total	1 181 570		641 030

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7 : Variation de l'actif immobilisé

— Immobilisations financières

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	31/12/2016
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	15 500	1 100		16 600
Avances consolidables	5 942	3 066		9 008
Créances rattachées	40	88	-62	66
Dépréciations	-15 463	-1 094		-16 557
Valeur nette au bilan	6 019	3 160	-62	9 117
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	619 366	543 472	-2 028	1 160 810
Avances consolidables	9 758	24 937	-24 937	9 758
Créances rattachées	297	5 633	-5 796	134
Dépréciations	-11 726	-280	13	-11 993
Sous-total titres de participation	617 695	573 762	-32 748	1 158 709
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	6 164		-2 004	4 160
Avances consolidables
Créances rattachées	2		-2
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	6 166		-2 006	4 160
Valeur nette au bilan	623 861	573 762	-34 754	1 162 869
Total	629 880	576 922	-34 816	1 171 986

— Immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	310 206	18 374	-713	-63	327 804
Amortissements et dépréciations	-204 410	-17 408	526		-221 292
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles
Valeurs brutes				5 126	5 126
Amortissements		-661			-661
Valeur nette au bilan	105 796	305	-187	5 063	110 977
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	35 663	632	-882	-5 126	30 287
Amortissements et dépréciations	-18 978	-1 076	17		-20 037
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements
Valeur nette au bilan	16 685	-444	-865	-5 126	10 250
Total	122 481	-139	-1 052	-63	121 227

Note 8 : Comptes de régularisation et actifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	606	980
Comptes de stock et emplois divers	2 831	2 220
Débiteurs divers (2)	417 064	252 728
Comptes de règlement	43	86
Valeur nette au bilan	420 544	256 014
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	53 547	31 005
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	9	9
Charges constatées d'avance	417	626
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	9 084	12 675
Autres produits à recevoir	55 409	45 123
Charges à répartir	19	40
Autres comptes de régularisation	10 499	31 457
Valeur nette au bilan	128 984	120 935
Total	549 528	376 949
(1) Les montants incluent les créances rattachées.
(2) dont 462 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 9 : Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Solde au 31/12/2016
Sur créances clientèle	175 156	43 938	-37 257	-2 743	179 094
Sur opérations sur titres	5 484	2	-2 121		3 365
Sur valeurs immobilisées	27 278	2 043	-13		29 308
Sur autres actifs	2 964	129	-764		2 329
Total	210 882	46 112	-40 155	-2 743	214 096

Note 10 : dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue
à terme				2 688	2 688		2 688	2 688
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée						38	38
Valeur au bilan				2 688	2 688	38	2 726	2 688
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	39 340				39 340	1	39 341	2 140
Comptes et avances à terme	1 355 042	2 678 236	2 463 238	2 149 014	8 645 530	7 123	8 652 653	8 436 983
Titres donnés en pension livrée						85	85
Valeur au bilan	1 394 382	2 678 236	2 463 238	2 149 014	8 684 870	7 209	8 692 079	8 439 123
Total	1 394 382	2 678 236	2 463 238	2 151 702	8 687 558	7 247	8 694 805	8 441 811

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Note 11 : Comptes créditeurs de la clientèle

Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	4 495 492				4 495 492	91	4 495 583	4 251 014
Comptes d'épargne à régime spécial :	47 459				47 459		47 459	41 572
à vue	47 459				47 459		47 459	41 572
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	278 873	353 063	1 523 070	121 401	2 276 407	33 477	2 309 884	2 273 231
à vue	45 128				45 128		45 128	24 783
à terme	233 745	353 063	1 523 070	121 401	2 231 279	33 477	2 264 756	2 248 448
Valeurs données en pension livrée
Valeur au bilan	4 821 824	353 063	1 523 070	121 401	6 819 358	33 568	6 852 926	6 565 817

Note 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Particuliers	3 697 375	3 571 954
Agriculteurs	208 253	184 746
Autres professionnels	588 226	759 889
Clientèle financière	60 986	67 195
Entreprises	2 011 061	1 719 699
Collectivités publiques	17 888	21 899
Autres agents économiques	235 569	211 730
Total en principal	6 819 358	6 537 112
Dettes rattachées	33 568	28 706
Valeur au bilan	6 852 926	6 565 818

Note 12 : Dettes représentées par un titre

Note 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Titres de créances négociables

50 800

110 000

152 400

60 000

373 200

814

374 014

493 500

Valeur nette au bilan

50 800

110 000

152 400

60 000

373 200

814

374 014

493 500

Note 13 : Comptes de régularisation et passifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1)
Instruments conditionnels vendus	7
Créditeurs divers	83 604	76 835
Versements restant à effectuer sur titres	2 057	1 193
Valeur au bilan	85 668	78 028
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	30 831	23 443
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	5 013	5 516
Produits constatés d'avance	117 097	112 622
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	14 930	17 403
Autres charges à payer	75 047	73 237
Autres comptes de régularisation	14 336	20 647
Valeur au bilan	257 254	252 868
Total	342 922	330 896
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Note 14 : Provisions

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2016
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	1 155			-33		1 122
Provisions pour autres engagements sociaux	1 771	212	-116	-2		1 865
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	3 252	1 195		-843		3 604
Provisions pour litiges fiscaux (1)	13	75	-25	-6	18	75
Provisions pour autres litiges	18 140	3 556	-53	-1 540		20 103
Provisions pour risques de crédit (2)	108 767	6 107		-3 184		111 690
Provisions sur participations (3)	1 251	227				1 478
Provisions pour risques opérationnels (4)	4 632	1 137				5 769
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)	13 743	5 284				19 027
Autres provisions	22 373	7 850	-7 670	-471	-18	22 064
Valeur au bilan	175 097	25 643	-7 864	-6 079		186 797
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.
(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.
(3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …
(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(5) Voir note 15 ci-après

Note 15 : Epargne-logement

— Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	1 159 772	907 965
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	454 821	450 628
Ancienneté de plus de 10 ans	553 117	585 727
Total plans d'épargne-logement	2 167 709	1 944 319
Total comptes épargne-logement	176 026	172 211
Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement	2 343 734	2 116 531

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'Etat.

— Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	3 001	3 972
Comptes épargne-logement	9 445	12 779
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	12 446	16 751

— Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	-7 965	-4 943
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	-2 599	-1 702
Ancienneté de plus de 10 ans	-8 463	-7 097
Total plans d'épargne-logement	-19 027	-13 743
Total comptes épargne-logement	0	0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	-19 027	-13 743

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Dotations	Reprises	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	-13 743	-5 284		-19 027
Comptes épargne-logement				0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	-13 743	-5 284	0	-19 027

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Note 16 : Engagements sociaux – Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

– Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

– Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

– Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

— Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N-1	36 517	38 504
Coût des services rendus sur l'exercice	2 330	2 238
Coût financier	745	574
Modifications, réductions et liquidations de régime		-397
Variation de périmètre	-130	-250
Prestations versées (obligatoire)	-1 390	-2 770
(Gains) / pertes actuariels	3004	-1382
Dette actuarielle au 31/12/N	41 076	36 517

— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Coût des services rendus	2 330	1 841
Coût financier	745	574
Rendement attendu des actifs	-667	-416
(Gains) / pertes actuariels net	227	328
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	2 635	2 327

— Variations de juste valeur des actifs des régimes

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	32 545	32 485
Rendement attendu des actifs	667	416
Gains / (pertes) actuariels	44	304
Cotisations payées par l'employeur	2 668	2 360
Variation de périmètre	-131	-250
Prestations payées par le fonds	-1 390	-2 770
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N	34 403	32 545

— Composition des actifs des régimes :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles.

— Variations de la provision

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N	41 076	36 517
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	5 551	2 817
Juste valeur des actifs fin de période	-34 403	-32 545
Position nette (passif) / actifs au 31/12/n	12 224	6 789

— Rendement des actifs des régimes

Fourchette de taux en %	31/12/2016
Fourchette de taux en %	Basse	Haute
Taux de rendement effectif des actifs de régimes	1,58 %
Taux d'actualisation	0,89 %	1,37 %

— Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,90 % et 6,27 % ;

- une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,90 % et 6,93 %.

Note 17 : Fonds pour risques bancaires généraux

(En milliers d’euros)	31/12/2016	31/12/2015
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538	80 538
Valeur au bilan	80 538	80 538

Note 18 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme en Euro		15 000			15 000	72	15 072	15 072
C/C bloqués des Caisses Locales				125 221	125 221	14	125 235	118 748
Valeur au bilan		15 000		125 221	140 221	86	140 307	133 820

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 079 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 2 719 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Note 19 : Variation des capitaux propres (avant répartition)

— Variation des capitaux propres

(En milliers d'euros)	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion / réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2014	83 209	961 985		632 934		518	112 143	1 790 789
Dividendes versés au titre de N-2							-9 559	-9 559
Variation de capital
Variation des primes et réserves		76 938		25 646				102 584
Affectation du résultat social N-2							-102 584	-102 584
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N-1							105 140	105 140
Autres variations
Solde au 31/12/2015	83 209	1 038 923		658 580		518	105 140	1 886 370
Dividendes versés au titre de N-1							-9 000	-9 000
Variation de capital
Variation des primes et réserves		72 105		24 035				96 140
Affectation du résultat social N-1							-96 140	-96 140
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N							105 840	105 840
Autres variations
Solde au 31/12/2016	83 209	1 111 028		682 615		518	105 840	1 983 210

— Commentaires :

Primes, autres réserves et report à nouveau :

- Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission, dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion.

- Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation.

Note 20 : Composition des fonds propres

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Capitaux propres	1 983 210	1 886 371
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538	80 538
Dettes subordonnées et titres participatifs	140 307	133 820
Total des fonds propres	2 204 055	2 100 729

Note 21 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

(En milliers d'euros)	Solde 2016	Solde 2015
(En milliers d'euros)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances	546 056	542 345
Sur les établissements de crédit et institutions financières	8 435	7 593
Sur la clientèle	9 092	6 223
Obligations et autres titres à revenu fixe	528 529	528 529
Dettes	138 100	131 422
Sur les établissements de crédits et institutions financières	137 999	131 422
Sur la clientèle	101	0

Note 22 : Opérations effectuées en devises

— Contributions par devise au bilan

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	18 585 955	18 290 927	18 035 565	17 748 929
Autres devises de l’Union Europ.	3 601	3 601	2 522	2 522
Franc Suisse	10 801	10 800	10 482	10 482
Dollar	47 842	47 842	51 332	51 332
Yen	694	694	112	112
Autres devises	2 689	2 689	2 495	2 495
Valeur brute	18 651 582	18 356 553	18 102 508	17 815 872
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	218 033	298 966	216 222	291 977
Dépréciations	-214 096		-210 881
Total	18 655 519	18 655 519	18 107 849	18 107 849

Note 23 : Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Opérations de change à terme	33 484	33 456	28 635	28 614
- Devises	17 163	17 163	14 408	14 408
- Euros	16 321	16 293	14 227	14 206
Prêts et emprunts en devises	0	0	0	0
Total	33 484	33 456	28 635	28 614

Note 24 : Opérations sur instruments financiers à terme

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes :	5 464 344	62 474	5 526 818	6 218 818
Opérations sur marchés organisés (1)	0	0	0	0
Opérations de gré à gré : Swaps de taux d’intérêt	5 464 344	62 474	5 526 818	6 218 818
Opérations conditionnelles :	96 190	23 312	119 502	167 243
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Opérations de gré à gré	96 190	23 312	119 502	167 243
Instruments de taux d'intérêts à terme :
-Achetés	96 190	2 640	98 830	147 787
-Vendus		2 640	2 640	1 120
Instruments de taux de change à terme :
-Achetés		9 016	9 016	9 168
-Vendus		9 016	9 016	9 168
Dérivés de crédit	0	0	0	0
Total	5 560 534	85 786	5 646 320	6 386 061
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	Total 31/12/2016			Dont opérations effectuées de gré à gré
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Options de change	13 733	4 299		13 733	4 299
Swaps de taux d’intérêt	1 148 817	2 579 776	1 798 225	1 148 817	2 579 776	1 798 225
Caps, Floors, Collars	1 680	56 933	42 857	1 680	56 933	42 857
Sous total	1 164 230	2 641 008	1 841 082	1 164 230	2 641 008	1 841 082
Opérations de change à terme	43 546	23 395		43 546	23 395
Sous total	43 546	23 395		43 546	23 395
Total	1 207 776	2 664 403	1 841 082	1 207 776	2 664 403	1 841 082

(En milliers d'euros)	Total 31/12/2015			Dont opérations effectuées de gré à gré
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Options de change	12 978	5 358		12 978	5 358
Swaps de taux d’intérêt	1 123 626	2 798 927	2 296 265	1 123 626	2 798 927	2 296 265
Caps, Floors, Collars	25 000	73 907	50 000	25 000	73 907	50 000
Sous total	1 161 604	2 878 192	2 346 265	1 161 604	2 878 192	2 346 265
Opérations de change à terme	51 659	5 590		51 659	5 590
Sous total	51 659	5 590		51 659	5 590
Total	1 213 263	2 883 782	2 346 265	1 213 263	2 883 782	2 346 265

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

(En milliers d'euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2016	Juste Valeur Négative au 31/12/2016	Encours Notionnel au 31/12/2016	Juste Valeur Positive au 31/12/2015	Juste Valeur Négative au 31/12/2015	Encours Notionnel au 31/12/2015
Options de change			18 032			18 336
Swaps de taux d’intérêt	26 112	262 850	5 526 818	57 257	280 588	6 218 818
Caps, Floors, Collars	7	6	101 470	7	4	148 907
Sous total	26 119	262 856	5 646 320	57 264	280 592	6 386 061
Opérations de change à terme			66 941			57 249
Sous total			66 941			57 249
Total	26 119	262 856	5 713 261	57 264	280 592	6 443 310

24.3. Information sur les Swaps

— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(En milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	11 891	411 043	5 053 300	62 474

Note 25 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

— Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés			0			0
Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés	261 485	24 289	285 774	150 959	50 523	201 482
Risques sur les autres contreparties			0			0
Total avant effet des accords de compensation	261 485	24 289	285 774	150 959	50 523	201 482
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	261 485	24 289	285 774	150 959	50 523	201 482
- dérivés actions et sur indices			0			0
Total avant effet des accords de compensation	261 485	24 289	285 774	150 959	50 523	201 482
Incidences des accords de compensation et de collatérisation			0	0	0	0
Total après effet des accords de compensation et de collatérisation	261 485	24 289	285 774	150 959	50 523	201 482
* Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

Note 26 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés	1 734 757	2 096 529
Engagements de financement	1 199 073	1 196 699
Engagements en faveur d'établissements de crédit	6 889	113 900
Engagements en faveur de la clientèle	1 192 184	1 082 799
Ouverture de crédits confirmés	594 785	579 019
Ouverture de crédits documentaires	2 039	2 224
Autres ouvertures de crédits confirmés	592 746	576 795
Autres engagements en faveur de la clientèle	597 399	503 780
Engagements de garantie	531 687	895 531
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	362 086	738 846
Autres garanties	362 086	738 846
Engagements d'ordre de la clientèle	169 601	156 685
Cautions immobilières	101 007	85 580
Autres garanties d'ordre de la clientèle	68 594	71 105
Engagements sur titres	3 997	4 299
Autres engagements à donner	3 997	4 299

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements reçus	6 018 793	5 675 599
Engagements de financement	94 338	88 251
Engagements reçus d'établissements de crédit	94 338	88 251
Engagements de garantie	5 920 458	5 583 049
Engagements reçus d'établissements de crédit	302 907	331 024
Engagements reçus de la clientèle	5 617 551	5 252 025
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	1 001 214	870 093
Autres garanties reçues	4 616 337	4 381 932
Engagements sur titres	3 997	4 299
Autres engagements reçus	3 997	4 299

Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 240 807 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d'euros.

Note 27 : Actifs donnés et reçus en garantie

— Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 5 532 916 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 826 449 milliers d'euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté :

- 3 269 277 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 568 556 milliers d'euros en 2015 ;

- 755 259 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 770 000 milliers d'euros en 2015 ;

- 1 508 380 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 487 893 milliers d'euros en 2015.

Note 28 : Engagements donnés aux entreprises liées

Les engagements donnés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 1 780 713 milliers d'euros.

Note 29 : Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	412	524
Sur opérations internes au Crédit Agricole	50 947	61 405
Sur opérations avec la clientèle	397 142	461 025
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	18 027	15 076
Produit net sur opérations de macro-couverture	0	0
Sur dettes représentées par un titre	24	24
Autres intérêts et produits assimilés	0	252
Intérêts et produits assimilés	466 552	538 306
Sur opérations avec les établissements de crédit	-977	-132
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-104 604	-121 961
Sur opérations avec la clientèle	-82 125	-79 130
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-50 300	-52 992
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	0	0
Sur dettes représentées par un titre	-1 498	-3 136
Autres intérêts et charges assimilées	0	0
Intérêts et charges assimilées	-239 504	-257 351
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)	227 048	280 955

Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 3 079 milliers d'euros, il était de 2 719 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 30 : Revenus des titres

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	29 128	17 760
Total des revenus des titres à revenus variables	29 128	17 760

Note 31 : Produit net des commissions

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	427	-62	365	277	-42	235
Sur opérations internes au crédit agricole	22 048	-18 365	3 683	20 311	-18 315	1 996
Sur opérations avec la clientèle	65 918	-935	64 983	61 817	-776	61 041
Sur opérations sur titres		-1	-1
Sur opérations de change	167		167	174		174
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	96		96	173		173
Sur prestations de services financiers (1)	144 109	-15 384	128 725	133 269	-15 151	118 118
Provision pour risques sur commissions	415	-439	-24	378	-344	34
Total produit net des commissions	233 180	-35 186	197 994	216 399	-34 628	181 771
(1) dont prestations assurance-vie : 21 453 milliers d'euros.

Note 32 : Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	758	763
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	-336	-3 327
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	422	-2 564

Note 33 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-2	-2 061
Reprises de dépréciations	2 039	0
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	2 037	-2 061
Plus-values de cession réalisées	710	2 625
Moins-values de cession réalisées	-3	-131
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	707	2 494
Solde des opérations sur titres de placement	2 744	433
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations	0	0
Reprises de dépréciations	34	40
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	34	40
Plus-values de cession réalisées	0	0
Moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	34	40
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	2 778	473

Note 34 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Produits divers	13 799	3 844
Reprises provisions	0	93
Autres produits d'exploitation bancaire	13 799	3 937
Charges diverses	-752	-807
Quote part des opérations faites en commun	-285	-319
Autres charges d'exploitation bancaire	-1 037	-1 126
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	12 762	2 811

Note 35 : Charges générales d'exploitation

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Frais de personnel
Salaires et traitements	-95 023	-94 118
Charges sociales	-44 460	-44 650
dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	-9 856	-9 906
Intéressement et participation	-16 142	-15 771
Impôts et taxes sur rémunérations	-17 422	-17 475
Total des charges de personnel	-173 047	-172 014
Refacturation et transferts de charges de personnel	3 258	3 671
Frais de personnel nets	-169 789	-168 343
Frais administratifs
Impôts et taxes (1)	-15 092	-11 760
Services extérieurs et autres frais administratifs	-90 408	-85 716
Total des charges administratives	-105 500	-97 476
Refacturation et transferts de charges administratives	3 089	1 695
Frais administratifs nets	-102 411	-95 781
Charges générales d'exploitation	-272 200	-264 124
(1) dont 1 489 milliers d'euros au titre du fonds de résolution.

— Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice 2015, un montant de 3 682 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2016 pour les dépenses suivantes :

- Dépenses d’investissement vectrices d’économie d’énergie, de modernisation et d’évolutions technologiques (Agence Multicanale, modernisation du parc de DAB, modernisation des sites).

- Charges de personnel liées au renfort et à la mise en œuvre de nouvelles activités (gestion conseillée, banque patrimoniale, banque des professionnels et des entrepreneurs, école de la relation, conformité).

- Investissements au service du développement commercial (communication sur offres boostées).

- Charges de formation hors celle récurrentes et diplômantes.

Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 3 843 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au 31 décembre 2016.

— Effectif moyen

– Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel	31/12/2016	31/12/2015
Cadres	499	503
Non cadres	1 828	1 821
Total de l'effectif moyen	2 328	2 324

Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2016 à 2 132 milliers d'euros.

Note 36 : Coût du risque

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et dépréciations	-48 871	-47 812
Dépréciations de créances douteuses	-37 249	-34 000
Autres provisions et dépréciations	-11 622	-13 812
Reprises de provisions et dépréciations	38 120	42 730
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	32 024	32 187
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	6 096	10 543
Variation des provisions et dépréciations	-10 751	-5 082
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-1 203	-5 589
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-12 451	-12 798
Décote sur prêts restructurés	-91	-147
Récupérations sur créances amorties	908	487
Autres pertes	0	0
Autres produits	0	3 582
Coût du risque	-23 588	-19 547
(1) dont 8 844 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises
dont 3 572 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises
(2) dont 36 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif
(3) dont 116 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Note 37 : Résultat net sur actifs immobilisés

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-1 601	-16 787
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 601	-16 787
Reprises de dépréciations	13	7 382
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	13	7 382
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-1 588	-9 405
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 588	-9 405
Plus-values de cessions réalisées	0	0
Moins-values de cessions réalisées	-9	-4
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-9	-4
Solde des plus et moins-values de cessions	-9	-4
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-9	-4
Solde en perte ou en bénéfice	-1 597	-9 409
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	92	222
Moins-values de cessions	-923	-336
Solde en perte ou en bénéfice	-831	-114
Résultat net sur actifs immobilisés	-2 428	-9 523

Note 38 : Impôt sur les bénéfices

(En milliers d'euros)	31/12/2016
Impôt sur les sociétés (34,43 %)	48 503
Impôt sur les sociétés exercice antérieur	-64
Etalement actuariel impôt lié aux CI PTZ	-192
Crédits d'Impôts	-488
Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole	-857
Litiges fiscaux	10
Provisions pour risques fiscaux	19
Impôt sur les bénéfices	46 931

Note 39 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n'exerce pas, sur des volumes significatifs, d'activité distincte de celle-ci. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités.

Note 40 : Projet d’affectation des résultats

(En euros)	31/12/2016
Bénéfice	105 840 107,85
Intérêts aux parts aux Caisses Locales	-1 123 320,96
Intérêts aux parts à SACAM Mutualisation	-0,27
Intérêts aux parts aux autres détenteurs	-5.67
Rémunération des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation	-7 932 587,52
Solde	96 784 193,43
Affectation des ¾ à la réserve légale	72 588 145,07
Autres réserves	24 196 048,36

Note 41 : Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

Note 42 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur

(En milliers d'euros hors taxes)	Ernst & Young	%	Expertea	%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)	111	53 %	52	96 %
Autres services
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1)	2	1 %	2	4 %
Autres prestations (1)	74	35 %
Services autres que la certification des comptes (2)	22	11 %
Total	209	100 %	54	100 %
() y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes*
(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016
(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

Note 43 : Attestation des commissaires aux comptes et publicité

Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2016

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

-Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

- Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.12 et 16 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Marseille et Toulouse, le 15 mars 2017

Les Commissaires aux comptes

EXPERTEA AUDIT	ERNST & YOUNG Audit
Patrick Estienne	Frank Astoux

Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2016

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

I. — Cadre général

Présentation juridique de l’entité

— Dénomination sociale et siège social de l’entité :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN

— Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation :

RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192

— Forme juridique :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V de Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 52 Caisses Locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine.

Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

— Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

— L’organigramme simplifié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2016 :

Relations internes au Crédit Agricole

— Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

– Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

– Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

– Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

– Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

– Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

– Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus actionnaire des Caisses Régionales à l’issue de l’opération, celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A. et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses Régionales ;

- Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

— Informations relatives aux parties liées

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur,

- 52 Caisses Locales, sociétaires de la Caisse Régionale.

Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale.

Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription.

Leur total bilan cumulé s’élève à 191,4 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 2,8 M€.

– Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur :

Caisse locale	Adresse	Code postal	Ville	Président
ANTIBES	2, Av. Robert Soleau	06600	ANTIBES	Antoine SACERDOTI
AURELIENNE	2, rue Mirabeau	83470	ST MAXIMIN	Sylviane INES
BAIES DU SOLEIL	Place Paul Lemoyne	83190	OLLIOULES	Jean Louis DORGET
BARCELONNETTE	Avenue de la Libération	04400	BARCELONNETTE	Albert MANUEL
BORMES	Imm Santa Cruz - Av des Ilaires	83980	LE LAVANDOU	Robert DALMASSO
BRESQUE VERDON	19 Avenue Clémenceau	83630	AUPS	Fabien BRIEUGNE
CAGNES	29, Av. de la Gare	06800	CAGNES SUR MER	Michel SANTINELLI
CARAMY ISSOLE	13, Bld St Louis	83170	BRIGNOLES	Roland MISTRE
CARREFOUR BLEONE DURANCE	Centre commercial Saint-Jean	04160	CHATEAU ARNOUX	Jean-Yves ARNAUD
CONTADOUR-LAYE-LUBERON	Boulevard des Martyrs de la Résistance	04300	FORCALQUIER	Françoise MEYER
CUERS PUGET VILLE	Place de la Convention	83390	CUERS	Michel GIOVINAZZO
DIGNE LES BAINS	7, Boulevard Thiers	04000	DIGNE LES BAINS	Jean-Luc FABRE
DRAGUIGNAN	Centre Hermès- Rue de la République	83300	DRAGUIGNAN	Jean-Pierre FABRE
DUYES-BLEONE	Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe	04000	DIGNE LES BAINS	Robert d'ALESSANDRI
ENTREVAUX	Place de la Mairie	04240	ANNOT	Denise HONNORATY
FREJUS	60 Bd de la Mer	83600	FREJUS	Christian BESSERER
GILETTE	Rue de la Poste	06830	GILETTE	Jean Marie AUDOLI
GOLFE ET MAURES	Place de la Mairie	83310	COGOLIN	Christian MOUTTE
GUILLAUMES	Place de Provence	06470	GUILLAUMES	Christiane DEPORCQ
HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON	Route de Nice	04170	SAINT-ANDRE	Jean-Jacques POUGNET
HAUT VAR VERDON	Bld Grisolle	83670	BARJOLS	Régis BAGARRE
HYERES	7, rue du Général de Gaulle	83400	HYERES	Michel BARNEL
LA CRAU	Rue Renaude	83260	LA CRAU	Gilbert TESSORE
LA TINEE	Place de l'Eglise	06660	SAINT ETIENNE DE TINEE	Colette FABRON
LA VESUBIE	Place Corniglion Molinier	06450	ROQUEBILLIERE	Daniel BLANC
LE BEAUSSET	Place Général de Gaulle	83330	LE BEAUSSET	Andrée SAMAT
LE LUC	Avenue Pierre Gaudin	83340	LE LUC	Alain SENEQUIER
LES MEES ORAISON PEYRUIS	Allée Arthur Gouin	04700	ORAISON	Olivier TOCHE
LEVENS	12, avenue du Docteur Faraut	06670	LEVENS	Chantal BAGNATO
LORGUES	23, Bld Clemenceau	83510	LORGUES	Eric GIORDANA
MANOSQUE	Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet	04100	MANOSQUE	Olivier GIRARD
MENTON	2, Rue Trenca	06500	MENTON	Florence CASARO-MAZZA
NICE	8, Avenue Félix Faure	06000	NICE	Jean-Marc GIAUME
PAYS DE FAYENCE	Les Mercuriales 3	83440	TOURETTES	Jean-Paul CONTI
PAYS DE GRASSE	10, route du plan	06130	GRASSE	Christine MICHEL
PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS	Av de la Libération	04200	SISTERON	René AVINENS
PAYS DES PAILLONS	5, Place Jean Allardi	06390	CONTES	Dominique CELESCHI
PUGET-THENIERS	Place A. Conil	06260	PUGET-THENIERS	Alain RANUZZI
LACS ET LAVANDE	11, Allée Louis Gardiol	04500	RIEZ	Raymond ROUSSET
SAINT AUBAN	La Mairie, 9 place don Jean Bellon	06850	SAINT AUBAN	Yves APPOLONIE
SAINT ETIENNE LES ORGUES	Rue Grande	04230	ST ETIENNE LES ORGUES	Chantal TRON
SAINT LAURENT DU VAR	265, Av. Gal. Leclerc	06700	SAINT LAURENT DU VAR	Alain ABRIGO
SAINT-TROPEZ	11, place des Lices	83990	ST TROPEZ	Michèle NONJARRET
SEYNE LES ALPES	Lot. du docteur Jaubert	04140	SEYNE LES ALPES	André COLLOMB
SOLLIES PONT	Immeuble Le Moulin, 8 rue République	83210	SOLLIES PONT	Jacques REY
SOSPEL	Rue Cabraïa	06380	SOSPEL	Jacques DENAIX
TENDE	3, Av. du 16 Septembre 1947	06430	TENDE	Marc ALBESIANO
TOULON	27 Bd de Strasbourg	83000	TOULON	Catherine BARNEL
VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS	Avenue des Marronniers	04800	GREOUX LES BAINS	Marie PELLESTOR
VALLEES D'ARGENS	Rue Maréchal Foch	83570	CARCES	Florence PAUL CAMAIL
VALLEE DE LA SIAGNE	145, Avenue de Grasse	06580	PEGOMAS	Serge BERNARDI
VENCE	39, avenue Marcellin Maurel	06140	VENCE	Pierre GORTINA

- La SAS PCA IMMO, contrôlée à 100 %, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière.

Son total bilan s’élève à 6,6 M€ et son résultat ressort à -0,8 M€ au 31 décembre 2016.

- Le fonds dédié Financière PCA, contrôlé à 99,99 %

Son total bilan s’élève à 133 M€ et son résultat ressort à 0,3 M€ au 31 décembre 2016.

- Le Fonds commun de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA

Son total bilan s’élève à 536 M€ et son résultat ressort à -1,2 M€ au 31 décembre 2016.

II. — Etats financiers consolidés

Compte de résultat

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilés	4.1	507 210	568 861
Intérêts et charges assimilées	4.1	-263 537	-273 760
Commissions (produits)	4.2	232 655	216 295
Commissions (charges)	4.2	-34 510	-34 322
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	389	-2 433
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4 - 6.4	29 705	9 562
Produits des autres activités	4.5	1 517	1 746
Charges des autres activités	4.5	-1 083	-1 165
Produit net bancaire		472 346	484 784
Charges générales d'exploitation	4.6 - 7.1 - 7.4 - 7.6	-273 353	-264 819
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-18 306	-17 946
Résultat brut d’exploitation		180 687	202 019
Coût du risque	4.8	-25 366	-24 962
Résultat d'exploitation		155 321	177 057
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-247	-114
Résultat avant impôt		155 074	176 943
Impôts sur les bénéfices	4.10	-52 321	-64 710
Résultat net		102 753	112 233
Participations ne donnant pas le contrôle		0	0
Résultat net part du groupe		102 753	112 233

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Résultat net		102 753	112 233
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	-2 961	1 686
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		-2 961	1 686
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	427	-580
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		-2 534	1 106
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.11
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	2 286	4 639
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	-131	168
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		2 155	4 807
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	257	263
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.11	2 412	5 070
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	-122	6 176
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		102 631	118 409
Dont part du Groupe		102 631	118 409
Dont participations ne donnant pas le contrôle		0	0

Bilan actif

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Caisse, banques centrales	6.1	158 661	158 541
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2 - 6.9	596	415
Instruments dérivés de couverture	3.2 - 3.4	25 537	56 858
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4 - 6.7 - 6.8 - 6.9	1 443 184	962 302
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.7 - 6.9	1 490 827	1 836 967
Prêts et créances sur la clientèle	3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.7 - 6.9	13 974 804	13 782 095
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		144 381	142 388
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6 - 6.7 - 6.9	872 635	822 014
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	71 870	59 954
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	508 719	349 453
Immeubles de placement	6.16	872	1 000
Immobilisations corporelles	6.17	103 639	102 654
Immobilisations incorporelles	6.17	10 251	10 957
Total de l'actif		18 805 976	18 285 598

Bilan passif

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	3 090	2 944
Instruments dérivés de couverture	3.2 - 3.4	259 840	277 692
Dettes envers les établissements de crédit	3.3 - 6.10	8 689 950	8 440 286
Dettes envers la clientèle	3.1 - 3.3 - 6.10	6 848 597	6 559 643
Dettes représentées par un titre	3.2 - 3.3 - 6.11	374 014	493 500
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		10 183	13 895
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	3	3
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	315 392	302 363
Provisions	6.18	78 243	66 715
Dettes subordonnées	3.2 - 3.3 - 6.11	15 074	15 077
Total dettes		16 594 386	16 172 118
Capitaux propres		2 211 590	2 113 480
Capitaux propres - part du Groupe		2 211 579	2 113 469
Capital et réserves liées		425 967	420 287
Réserves consolidées		1 677 203	1 575 171
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		5 656	5 778
Résultat de l'exercice		102 753	112 233
Participations ne donnant pas le contrôle	6.20	11	11
Total du passif		18 805 976	18 285 598

Tableau de variation des capitaux propres

Part du Groupe
(En milliers d'Euros)	Capital et réserves liées
(En milliers d'Euros)	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Autres instruments de capitaux propres	Total Capital et Réserves consolidées
Capitaux propres au 1er janvier 2015	163 367	1 837 421	0	0	2 000 788
Augmentation de capital	5 716	-187			5 529
Dividendes versés en 2015		-10 856			-10 856
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	5 716	-11 044	0	0	-5 328
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0
Résultat 2015					0
Autres variations		-2			-2
Capitaux propres au 31 décembre 2015	169 083	1 826 375	0	0	1 995 458
Affectation du résultat 2015		112 233			112 233
Capitaux propres au 1er janvier 2016	169 083	1 938 608	0	0	2 107 691
Augmentation de capital	5 680	0			5 680
Dividendes versés en 2016		-10 507			-10 507
Mouvements liés aux paiements en actions		306			306
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	5 680	-10 201	0	0	-4 521
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0
Résultat 2016					0
Autres variations					0
Capitaux propres au 31 décembre 2016	174 763	1 928 407	0	0	2 103 170
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

Part du Groupe
	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2015	5 814	-6 212	-398	0	2 000 390
Augmentation de capital			0	0	5 529
Dividendes versés en 2015			0	0	-10 856
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	0	0	0	0	-5 328
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	5 070	1 106	6 176	0	6 176
Résultat 2015			0	112 233	112 233
Autres variations			0	0	-2
Capitaux propres au 31 décembre 2015	10 884	-5 106	5 778	112 233	2 113 469
Affectation du résultat 2015			0	-112 233
Capitaux propres au 1er janvier 2016	10 884	-5 106	5 778		2 113 469
Augmentation de capital			0	0	5 680
Dividendes versés en 2016			0		-10 507
Mouvements liés aux paiements en actions			0	0	306
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	0	0	0	0	-4 521
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	2 412	-2 534	-122	0	-122
Résultat 2016			0	102 753	102 753
Autres variations			0	0	0
Capitaux propres au 31 décembre 2016	13 296	-7 640	5 656	102 753	2 211 579

Participations ne donnant pas le contrôle						Capitaux propres consolidés
(En milliers d'euros)	Capital réserves liées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital réserves liées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2015	20	0	0	0	20	2 000 410
Augmentation de capital				0	0	5 529
Dividendes versés en 2015				0	0	-10 856
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	-10	0	0	0	-10	-5 338
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	0	6 176
Résultat 2015				0	0	112 233
Autres variations	1			0	1	-1
Capitaux propres au 31 décembre 2015	11	0	0	0	11	2 113 480
Affectation du résultat 2015				0	0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2016	11	0	0	0	11	2 113 480
Augmentation de capital				0	0	5 680
Dividendes versés en 2016				0	0	-10 507
Mouvements liés aux paiements en actions				0		306
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	0	0	0	0	0	-4 521
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	0	-122
Résultat 2016				0	0	102 753
Autres variations				0	0	0
Capitaux propres au 31 décembre 2016	11	0	0	0	11	2 211 590

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Résultat avant impôt	155 074	176 943
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	18 306	17 946
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	30 996	33 944
Résultat net des activités d'investissement	256	118
Résultat net des activités de financement	581	580
Autres mouvements	3 553	-13 329
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	53 692	39 259
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	543 113	-907 241
Flux liés aux opérations avec la clientèle	55 286	1 040 136
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-112 660	-528 212
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-143 191	-34 639
Impôts versés	-63 326	-64 308
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	279 222	-494 264
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	487 988	-278 062
Flux liés aux participations (1)	-518 349	-4 648
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-18 895	-13 043
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-537 244	-17 691
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-4 796	-5 129
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-584	-583
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	-5 380	-5 712
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0	0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-54 636	-301 465
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	220 878	522 343
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	158 539	140 311
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	62 339	382 032
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	166 242	220 878
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	158 661	158 539
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	7 581	62 339
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	-54 636	-301 465
* Composé du solde net du poste Caisse et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.
** Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;
(1) Pour l’année 2016, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de RUE LA BOETIE pour 24 690 milliers d’euros, SOFIPACA pour 2 103 milliers d’euros, SACAM DEVELOPPEMENT pour 850 milliers d’euros.
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 507 milliers d’euros pour l’année 2016.

III. – Notes annexes aux états financiers

1 : Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)	1er février 2015 (1)	Oui
IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits
IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels		1er février 2015 (1)	Oui
IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles		1er février 2015 (1)	Non
IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée		1er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19 Avantages du personnel Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente : Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement		1er janvier 2016	Oui
IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir : Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers		1er janvier 2016	Oui
IAS 19 Avantages au personnel : Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle		1er janvier 2016	Oui
IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir		1er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers Objectif d’amélioration de la présentation d’informations	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 Etats financiers individuels Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28 Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation	22 septembre 2016 (UE 2016/1703)	1er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable

dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016

(UE 2016/1905)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers

Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016

(UE 2016/2067)

1er janvier 2018

Oui

— Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

— Norme IFRS 9 Instruments Financiers

La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

— Les principales évolutions apportées par la norme

– Classement et évaluation des actifs financiers

Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instruments de dettes (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

Les trois modèles de gestion :

- Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

- Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

- Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

- Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

- Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

- Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers – OPCVM et instruments de capitaux propres – valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

– Dépréciation

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

- 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

- 2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

- 3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème phase).

Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

- Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

- Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

- Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

- L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

– Comptabilité de couverture

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

- Toutes les opérations de micro-couverture ; et

- Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

- Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

- Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

– Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

– Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

- L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

- L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

- Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

- Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

- Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

- Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

– Transition

La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

1.2. Format de présentation des états financiers

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

1.3. Principes et méthodes comptables

— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-options ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- les dépréciations des créances ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

- la participation aux bénéfices différés.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

— Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

— Titres à l’actif

–Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

– Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition exclus et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

– Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition exclus et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

– Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition exclus et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

– Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales ;

- Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

- La mise en commun de moyens ; et

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses Régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

– Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme, etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

– Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

À titre d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

- Constatation d’un résultat net déficitaire ;

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant, une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

– Date d’enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

– Reclassements d’actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

– Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

– Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

– Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

– Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.

–Autres dépréciations sur base collective :

– Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

– Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

– Renégociations commerciales

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

– Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

— Titres au passif

– Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

– Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions".

– Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

– La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

– Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

– Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

– Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

– Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

– Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

– Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

—Gains ou pertes nets sur instruments financiers

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

– Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

— Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

— Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dettes.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

— Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsqu’il arrive à extinction ou

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

— Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions".

— Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

– Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

— Avantages postérieurs à l’emploi

– Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

– Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

— Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

— Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

— Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

— Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente et qui est dans une des situations suivantes :

- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

— Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

– Consolidation des Caisses Régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

– Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

– Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

— Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate :

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

— Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

2 : Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Arrêt de la triplication : appel de marge initial de 147 M€

Netting d’avances globales et traditionnelles générant des soultes négatives pour 14,8 M€

Netting de swaps emprunteurs générant une soulte négative de 9,1 M€ constatée flat en IFRS

Compléments de commissions PACIFICA 2015 de 3 M€ suite à réception des résultats techniques

Signature le 30 juin 2016 d’un nouvel accord d’intéressement

Dividendes SAS La Boétie pour 24,7 M€ réinvestis en actions Rue La Boétie

Opération de REPO-Reverse REPO sur titres TTS pour 54,5 M€ en juin et 86,9 M€ en novembre.

Remboursement d’un prêt subordonné à durée indéterminée en faveur de CA S.A. pour 33,5 M€

Impact projet BOE 1,2 M€ dans les comptes de sous-traitance informatique

Impacts du Fonds de Résolution unique pour 1,5 M€ et du Fonds de garantie des dépôts pour 2 M€ dans les comptes d’impôts et taxes

Dotation complémentaire de 3,8 M€ sur les provisions filières

Dotation dans la SASU PCA IMMO de 1,3 M€ de provisions pour dépréciation des comptes-courants SQUARE HABITAT PCA

– Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses Régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses Régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses Régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses Régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses Régionales (souscription par chacune des Caisses Régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A). Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 515 448 milliers d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole S.A. à hauteur de 11 milliards d’euros ont été consentis aux Caisses Régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 305 703 milliers d’euros en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses Régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses Régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole S.A. relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses Régionales et 129 731 milliers d’euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur).

– Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus actionnaire des Caisses Régionales à l’issue de l’opération ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

3 : Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est assuré par le pilotage du contrôle permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.1 Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion)

— Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	596	415
Instruments dérivés de couverture	25 537	56 858
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)	278 254	351 680
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	18 231	25 390
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	14 040 381	13 843 008
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	872 635	822 014
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	15 235 634	15 099 365
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 197 183	1 083 050
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	290 780	269 858
Provisions - Engagements par signature	-3 604	-3 252
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 484 359	1 349 656
Exposition maximale au risque de crédit	16 719 993	16 449 021

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Prêts et créances sur la clientèle	9 767 064	9 483 614
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	312 884	257 692

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

— Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 441 240	17	17	198	1 441 025
Etablissements de crédit	18 010				18 010
Grandes entreprises	1 898 565	96 633	59 200	35 710	1 803 655
Clientèle de détail	10 932 046	275 190	126 139	75 783	10 730 124
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	14 289 861	371 840	185 356	111 691	13 992 814
(1) Dont encours restructurés pour 28 680 milliers d'euros.

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 503 698	3 323	118	193	1 503 387
Etablissements de crédit	24 936				24 936
Grandes entreprises	1 955 646	93 070	59 127	33 704	1 862 815
Clientèle de détail	10 611 261	253 169	120 498	74 870	10 415 893
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	14 095 541	349 562	179 743	108 767	13 807 031
(1) Dont encours restructurés pour 26 526 milliers d'euros.

– Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	132 059	134 074
Grandes entreprises	408 404	396 977
Clientèle de détail	651 720	551 749
Total Engagements de financement	1 192 183	1 082 800
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	16	16
Grandes entreprises	136 880	120 795
Clientèle de détail	32 705	35 875
Total Engagements de garantie	169 601	156 686

– Dettes envers la clientèle par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration générale	18 131	22 083
Grandes entreprises	2 078 498	1 790 405
Clientèle de détail	4 751 968	4 747 155
Total Dettes envers la clientèle	6 848 597	6 559 643

— Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	14 089 702	360 843	180 266	111 682	13 797 754
Autres pays de l'Union européenne	88 411	5 526	2 376		86 035
Autres pays d'Europe	72 766	2 715	1 901	9	70 856
Amérique du Nord	5 812	539	82		5 730
Amériques centrale et du Sud	768	7	5		763
Afrique et Moyen-Orient	24 454	1 812	679		23 775
Asie et Océanie (hors Japon)	7 648	398	47		7 601
Japon	300				300
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	14 289 861	371 840	185 356	111 691	13 992 814
(1) Dont encours restructurés pour 28 680 milliers d'euros.

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	13 860 445	339 602	175 911	106 586	13 577 948
Autres pays de l'Union européenne	110 406	6 446	2 592	1 306	106 508
Autres pays d'Europe	81 949	706	218	818	80 913
Amérique du Nord	6 209	673	97	45	6 067
Amériques centrale et du Sud	601	9	7		594
Afrique et Moyen-Orient	27 014	1 697	809	4	26 201
Asie et Océanie (hors Japon)	8 688	429	109	8	8 571
Japon	229				229
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	14 095 541	349 562	179 743	108 767	13 807 031
(1) Dont encours restructurés pour 26 526 milliers d'euros.

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 145 192	1 045 937
Autres pays de l'Union européenne	33 494	30 572
Autres pays d'Europe	12 348	5 097
Amérique du Nord	146	145
Amériques centrale et du Sud	34	33
Afrique et Moyen-Orient	826	834
Asie et Océanie (hors Japon)	135	174
Japon	8	8
Total Engagements de financement	1 192 183	1 082 800
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	167 029	152 757
Autres pays de l'Union européenne	443	382
Autres pays d'Europe	2 101	3 519
Amérique du Nord	14	14
Amériques centrale et du Sud	14	14
Afrique et Moyen-Orient	0	0
Asie et Océanie (hors Japon)	0	0
Japon	0	0
Total Engagements de garantie	169 601	156 686

— Dettes envers la clientèle par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
France (y compris DOM-TOM)	6 210 601	5 916 300
Autres pays de l'Union européenne	210 698	204 714
Autres pays d'Europe	365 127	367 805
Amérique du Nord	20 805	26 367
Amériques centrale et du Sud	8 480	8 688
Afrique et Moyen-Orient	24 549	26 583
Asie et Océanie (hors Japon)	6 505	7 470
Japon	1 832	1 716
Total Dettes envers la clientèle	6 848 597	6 559 643

— Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

– Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/2016					31/12/2016
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance				Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres					540 364	33 709
Instruments de dettes					0	878
Etablissements de crédit					0	878
Prêts et avances	189 601	732	45 164	235 497	186 484	297 047
Administration générale	9 691		3	9 694	0	215
Grandes entreprises	52 493	644	6 100	59 237	37 433	94 910
Clientèle de détail	127 417	88	39 061	166 566	149 051	201 922
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	189 601	732	45 164	235 497	726 848	331 634

(En milliers d'euros)	31/12/2015					31/12/2015
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance				Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres					528 599	33 644
Instruments de dettes					0	925
Etablissements de crédit					0	925
Prêts et avances	229 162	7 138	517	236 817	169 819	288 510
Administration générale	12 352			12 352	3 205	311
Grandes entreprises	61 519	1 892	460	63 871	33 943	92 831
Clientèle de détail	155 291	5 246	57	160 594	132 671	195 368
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	229 162	7 138	517	236 817	698 418	323 079

3.2. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion)

— Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

– Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	7 799	14 440	3 298	25 537	56 858
Swaps de taux d'intérêts				7 799	14 440	3 297	25 536	56 855
Caps - floors - collars						1	1	3
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total	0	0	0	7 799	14 440	3 298	25 537	56 858
Opérations de change à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	7 799	14 440	3 298	25 537	56 858

– Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	5 385	112 685	141 770	259 840	277 692
Swaps de taux d'intérêts				5 385	112 685	141 770	259 840	277 692
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total	0	0	0	5 385	112 685	141 770	259 840	277 692
Opérations de change à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	0	0	0	5 385	112 685	141 770	259 840	277 692

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	1	194	388	583	406
Swaps de taux d'intérêts					189	388	577	402
Caps - floors - collars				1	5		6	4
Instruments de devises et or	0	0	0	2	0	0	2	0
Options de change				2			2
Autres instruments	0	0	0	11	0	0	11	9
Autres				11			11	9
Sous total	0	0	0	14	194	388	596	415
Opérations de change à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	0	0	0	14	194	388	596	415

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	2	195	2 819	3 015	2 899
Swaps de taux d'intérêts				1	190	2 819	3 009	2 895
Caps - floors - collars				1	5		6	4
Instruments de devises et or	0	0	0	9	0	0	9	0
Opérations fermes de change
Options de change				9			9
Autres instruments	0	0	0	66	0	0	66	45
Autres				66			66	45
Sous total	0	0	0	77	195	2 819	3 090	2 944
Opérations de change à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	0	0	0	77	195	2 819	3 090	2 944

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt	5 628 287	6 367 726
Swaps de taux d'intérêts	5 526 817	6 218 819
Caps - floors - collars	101 470	148 907
Instruments de devises et or	18 032	18 336
Options de change	18 032	18 336
Sous-total	5 646 319	6 386 062
Opérations de change à terme	66 941	57 249
Total Notionnels	5 713 260	6 443 311

— Risque de change

(cf. Rapport de gestion)

– Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	0	15 074	0	0	15 077	0
Total	0	15 074	0	0	15 077	0

3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion)

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	76 573	133 247	552 429	728 578		1 490 827
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	738 980	1 038 716	4 107 565	8 386 590		14 271 851
Total	815 553	1 171 963	4 659 994	9 115 168	0	15 762 678
Dépréciations						-297 047
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						15 465 631

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	352 651	139 582	395 747	948 660	327	1 836 967
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	847 360	980 105	3 900 068	8 343 072		14 070 605
Total	1 200 011	1 119 687	4 295 815	9 291 732	327	15 907 572
Dépréciations						-288 510
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						15 619 062

— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 400 720	2 674 290	2 463 238	2 151 702		8 689 950
Dettes envers la clientèle	4 856 028	351 902	1 519 266	121 401		6 848 597
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	6 256 748	3 026 192	3 982 504	2 273 103	0	15 538 547

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 258 218	2 220 712	2 897 352	2 064 004		8 440 286
Dettes envers la clientèle	4 502 851	211 586	1 676 552	168 323	331	6 559 643
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	5 761 069	2 432 298	4 573 904	2 232 327	331	14 999 929

— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables	51 602	110 012	152 400	60 000		374 014
Total Dettes représentées par un titre	51 602	110 012	152 400	60 000	0	374 014
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	72	15 002		0	0	15 074
Titres et emprunts participatifs		1				1
Total Dettes subordonnées	72	15 003	0	0	0	15 075

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables	231 050	150 800	51 650	60 000		493 500
Total Dettes représentées par un titre	231 050	150 800	51 650	60 000	0	493 500
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	72		15 005			15 077
Total Dettes subordonnées	72	0	15 005	0	0	15 077

— Garanties financières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

(En milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché".

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion)

— Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

— Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

— Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

— Instruments dérivés de couverture

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	Positive	Négative	Notionnel	Positive	Négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	25 536	259 840	5 464 343	56 855	277 692	6 152 364
Taux d'intérêt	25 536	259 840	5 464 343	56 855	277 692	6 152 364
Couverture de flux de trésorerie	1	0	96 190	3	0	146 667
Taux d'intérêt	1		96 190	3		146 667
Total Instruments dérivés de couverture	25 537	259 840	5 560 533	56 858	277 692	6 299 031

3.5. Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion)

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier », sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a répondu aux exigences réglementaires avec un ratio de solvabilité de 18,56 %.

4 : Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1. Produits et charges d’intérêts

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	413	525
Sur opérations internes au Crédit Agricole	50 947	61 418
Sur opérations avec la clientèle	412 179	461 533
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	18	1 266
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	13 876	13 784
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	29 777	30 335
Produits d'intérêts (1) (2)	507 210	568 861
Sur opérations avec les établissements de crédit	-1 031	-136
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-98 126	-119 140
Sur opérations avec la clientèle	-67 903	-60 833
Sur dettes représentées par un titre	-1 474	-3 112
Sur dettes subordonnées	-581	-580
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-94 422	-89 945
Autres intérêts et charges assimilées	0	-14
Charges d'intérêts	-263 537	-273 760
(1) Dont 9 525 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 9 828 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
(2) Dont 12 618 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 12 451 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

4.2. Commissions nettes

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	427	-62	365	277	-42	235
Sur opérations internes au Crédit Agricole	22 048	-17 630	4 418	20 311	-17 737	2 574
Sur opérations avec la clientèle	66 332	-1 374	64 958	62 195	-1 120	61 075
Sur opérations sur titres		-1	-1			0
Sur opérations de change	167		167	174		174
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	96		96	173		173
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	140 020	-15 151	124 869	129 531	-14 796	114 735
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	3 565	-292	3 273	3 634	-627	3 007
Produits nets des commissions	232 655	-34 510	198 145	216 295	-34 322	181 973

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	-333	-3 320
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	722	887
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	389	-2 433

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	188 326	-188 326	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	96 514	-91 812	4 702
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	91 812	-96 514	-4 702
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	381 471	-381 471	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	194 559	-186 912	7 647
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	186 912	-194 559	-7 647
Total Résultat de la comptabilité de couverture	569 797	-569 797	0

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	91 822	-91 822	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	91 812	-10	91 802
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	10	-91 812	-91 802
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	487 117	-487 117	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	220 034	-267 083	-47 049
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	267 083	-220 034	47 049
Total Résultat de la comptabilité de couverture	578 939	-578 939	0

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus	28 605	17 364
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	1 165	211
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-65	-8 013
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	29 705	9 562
(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

Les dépréciations durables du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistrées en 2016, se décomposent de la manière suivante : 36 K€ pour SACAM FIRECA, 20 K€ pour SACAM FIA-NET, 5K€ pour Editions Agricoles du Var, 4 K€ pour CA Innove.

4.5. Produits et charges nets des autres activités

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Produits nets des immeubles de placement	-18	-39
Autres produits (charges) nets	452	620
Produits (charges) des autres activités	434	581

4.6. Charges générales d’exploitation

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charges de personnel	-170 014	-168 038
Impôts et taxes (1)	-15 208	-11 894
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-88 131	-84 887
Charges générales d'exploitation	-273 353	-264 819
(1) Dont 1 489 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

— Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur

(En milliers d'euros hors taxes)	Ernst & Young		Expertea		Total 2016
(En milliers d'euros hors taxes)	2016	2015	2016	2015	Total 2016
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	111	111	52	52	163
Autres services	98	51	2	0	100
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)	2	51	2	0	4
Autres prestations (1)	74				74
Services autres que la certification des comptes (2)	22				22
Total	209	162	54	52	263
(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016
(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux amortissements	-17 636	-17 858
Immobilisations corporelles	-17 230	-17 626
Immobilisations incorporelles	-406	-232
Dotations (reprises) aux dépréciations	-670	-88
Immobilisations corporelles	0	0
Immobilisations incorporelles	-670	-88
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-18 306	-17 946

4.8. Coût du risque

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-50 648	-53 338
Prêts et créances	-45 019	-48 955
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0	-7
Autres actifs	-37	-362
Engagements par signature	-1 195	-193
Risques et charges	-4 397	-3 821
Reprises de provisions et de dépréciations	25 667	30 043
Prêts et créances	23 120	21 672
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	47	9
Autres actifs	387	237
Engagements par signature	843	3 028
Risques et charges	1 270	5 097
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-24 981	-23 295
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-874	-1 584
Récupérations sur prêts et créances amortis	908	487
Décotes sur crédits restructurés	-90	-147
Autres pertes	-329	-423
Coût du risque	-25 366	-24 962

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	-247	-114
Plus-values de cession	65	222
Moins-values de cession	-312	-336
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-247	-114

4.10. Impôts

– Charge d’impôt

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charge d'impôt courant	-46 767	-66 935
Charge d'impôt différé	-5 554	2 225
Charge d'impôt de la période	-52 321	-64 710

– Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	155 074	Taux d'impôt théorique 34,43 %	53 392
Effet des différences permanentes			-8 627
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-359
Effet de l'imposition à taux réduit			-222
Effet des autres éléments			8 137
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d'impôt constaté 33,74 %	52 321

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

Au 31 décembre 2015

(En milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	162 397	Taux d'impôt théorique 38 %	61 711
Effet des différences permanentes			2 088
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			2 209
Effet de l'imposition à taux réduit			-431
Effet des autres éléments			-867
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d'impôt constaté 39,85 %	64 710

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

– Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	2 286	4 639
Ecart de réévaluation de la période	3 446	-3 004
Transfert en résultat	-1 160	7 643
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-131	168
Ecart de réévaluation de la période	-503	662
Autres variations	372	-494
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	257	263
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	2 412	5 070
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-2 961	1 686
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	427	-580
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-2 534	1 106
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	-122	6 176
Dont part du Groupe	-122	6 176
Dont participations ne donnant pas le contrôle	0	0

– Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4 639	263	4 902
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	168		168
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	4 807	263	5 070	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4 807	263	5 070	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	1 686	-580	1 106
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	1 686	-580	1 106	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	1 686	-580	1 106	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	6 493	-317	6 176	0

(En milliers d'euros)	Variation
(En milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	-2 353	-6	-2 359
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-299		-299
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-2 652	-6	-2 658	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	-2 652	-6	-2 658	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-4 647	1 007	-3 640
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-4 647	1 007	-3 640	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-4 647	1 007	-3 640	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-7 299	1 001	-6 298	0

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	2 286	257	2 543
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-131		-131
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	2 155	257	2 412	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	2 155	257	2 412	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-2 961	427	-2 534
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-2 961	427	-2 534	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-2 961	427	-2 534	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-806	684	-122	0

5 : Informations sectorielles

– Définition des secteurs opérationnels

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités.

6 : Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, banques centrales

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	79 242		78 514
Banques centrales	79 419		80 027
Valeur au bilan	158 661	0	158 541	0

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	596	415
Valeur au bilan	596	415

– Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Instruments dérivés	596	415
Valeur au bilan	596	415

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

– Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 090	2 944
Valeur au bilan	3 090	2 944

– Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Instruments dérivés	3 090	2 944
Valeur au bilan	3 090	2 944

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.

6.3. Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Obligations et autres titres à revenu fixe	278 254	142	-1	351 680	772	-1 302
Actions et autres titres à revenu variable	40 352	169	-34	29 977	42	-777
Titres de participation non consolidés	1 124 578	11 995	-1 148	580 645	10 853	-750
Total des titres disponibles à la vente	1 443 184	12 306	-1 183	962 302	11 667	-2 829
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) (2)	1 443 184	12 306	-1 183	962 302	11 667	-2 829
Impôts		-972	6		-1 628	699
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)		11 334	-1 177		10 039	-2 130
(1) Dont 33 714 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et 33 649 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
(2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 522 182 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 497 245 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

– Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit	18 010	24 936
Prêts et avances
Comptes et prêts	15 322	22 248
dont comptes ordinaires débiteurs sains	12 884	11 703
dont comptes et prêts au jour le jour sains	0	0
Prêts subordonnés	2 688	2 688
Valeur brute	18 010	24 936
Dépréciations	0	0
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	18 010	24 936
Opérations internes au Crédit Agricole
Prêts et avances	1 472 817	1 812 031
Comptes ordinaires	33 254	51 257
Comptes et avances à terme	1 439 563	1 727 268
Prêts subordonnés	0	33 506
Valeur brute	1 472 817	1 812 031
Dépréciations		0
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	1 472 817	1 812 031
Valeur au bilan	1 490 827	1 836 967

– Prêts et créances sur la clientèle

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	2 624	2 624
Titres non cotés sur un marché actif	2 624	2 624
Prêts et avances	14 269 227	14 067 981
Créances commerciales	9 160	11 785
Autres concours à la clientèle	14 105 134	13 839 835
Avances en comptes courants d'associés	19 108	16 366
Comptes ordinaires débiteurs	135 825	199 995
Valeur brute	14 271 851	14 070 605
Dépréciations	-297 047	-288 510
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	13 974 804	13 782 095
Valeur au bilan	13 974 804	13 782 095

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Effets publics et valeurs assimilées	347 514	361 184
Obligations et autres titres à revenu fixe	525 994	461 750
Total	873 508	822 934
Dépréciations	-873	-920
Valeur au bilan	872 635	822 014

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

– Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Créances sur la clientèle	288 510		51 730	-43 193			297 047
dont dépréciations collectives	108 767		6 107	-3 183			111 691
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	920			-47			873
Actifs disponibles à la vente	33 649		65				33 714
Autres actifs financiers	2 965		37	-764			2 238
Total Dépréciations des actifs financiers	326 044	0	51 832	-44 004	0	0	333 872

(En milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Créances sur la clientèle	276 141		56 343	-43 974			288 510
dont dépréciations collectives	98 930		10 377	-540			108 767
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	922		8	-10			920
Actifs disponibles à la vente	25 641		8 012	-4			33 649
Autres actifs financiers	3 758		362	-1 155			2 965
Total Dépréciations des actifs financiers	306 462	0	64 725	-45 143	0	0	326 044

6.9. Exposition au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au risque souverain sont les suivantes :

– Activité bancaire

31/12/2016	Expositions nettes de dépréciations
(En milliers d'euros)	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(En milliers d'euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures		Total activité banque net de couvertures
France	347 514					347 514		347 514
Total	347 514	0	0	0	0	347 514	0	347 514

31/12/2015	Expositions nettes de dépréciations
(En milliers d'euros)	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(En milliers d'euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures		Total activité banque net de couvertures
France	361 184					361 184		361 184
Total	361 184	0	0	0	0	361 184	0	361 184

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

– Dettes envers les établissements de crédit

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	2 688	2 688
Titres donnés en pension livrée	38	0
Total	2 726	2 688
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	38 639	616
Comptes et avances à terme	8 648 585	8 436 982
Total	8 687 224	8 437 598
Valeur au bilan	8 689 950	8 440 286

– Dettes envers la clientèle

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires créditeurs	4 495 783	4 251 014
Comptes d'épargne à régime spécial	47 459	41 572
Autres dettes envers la clientèle	2 305 355	2 267 057
Valeur au bilan	6 848 597	6 559 643

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables	374 014	493 500
Valeur au bilan	374 014	493 500
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	15 074	15 077
Valeur au bilan	15 074	15 077

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

– Compensation – Actifs financiers

31/12/2016	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d)		(e) = (c)- (d)
Dérivés	26 133		26 133			26 133
Prises en pension de titres	129 494	129 494	0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	155 627	129 494	26 133	0	0	26 133

31/12/2015	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d)		(e )= (c) - (d)
Dérivés	57 273		57 273	56 903		370
Total des actifs financiers soumis à compensation	57 273	0	57 273	56 903	0	370

– Compensation – Passifs financiers

31/12/2016	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d)		(e) = (c) - (d)
Dérivés	262 930		262 930			262 930
Mises en pension de titres	129 617	129 494	123			123
Total des passifs financiers soumis à compensation	392 547	129 494	263 053	0	0	263 053

31/12/2015	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d)		(e) = (c) - (d)
Dérivés	280 636		280 636	56 903		223 733
Total des passifs financiers soumis à compensation	280 636	0	280 636	56 903	0	223 733

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Impôts courants	23 221	7 264
Impôts différés	48 649	52 690
Total Actifs d'impôts courants et différés	71 870	59 954
Impôts courants	0	0
Impôts différés	3	3
Total Passifs d'impôts courants et différés	3	3

– Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	50 724	716	55 751	710
Charges à payer non déductibles	0		880
Provisions pour risques et charges non déductibles	43 442		50 454
Autres différences temporaires	7 282	716	4 417	710
Impôts différés sur réserves latentes	2 840	3 404	1 999	4 206
Actifs disponibles à la vente		900		1 615
Couvertures de Flux de Trésorerie	181	1 450	336	1 898
Gains et pertes sur écarts actuariels	2 659	1 054	1 663	693
Impôts différés sur résultat	19	819	15	162
Total Impôts différés	53 583	4 939	57 765	5 078

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers

– Comptes de régularisation et actifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs	390 893	243 362
Comptes de stocks et emplois divers	2 831	2 220
Débiteurs divers (1)	388 019	241 056
Comptes de règlements	43	86
Comptes de régularisation	117 826	106 091
Comptes d'encaissement et de transfert	53 548	31 005
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	9	9
Produits à recevoir	53 284	42 888
Charges constatées d'avance	421	629
Autres comptes de régularisation	10 564	31 560
Valeur au bilan	508 719	349 453
(1) Dont 165 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

– Comptes de régularisation et passifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1)	78 924	73 971
Créditeurs divers	76 867	72 778
Versement restant à effectuer sur titres	2 057	1 193
Comptes de régularisation	236 468	228 392
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	30 832	23 443
Produits constatés d’avance	116 832	111 704
Charges à payer	73 722	71 876
Autres comptes de régularisation	15 082	21 369
Valeur au bilan	315 392	302 363
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.

6.15. Co-entreprises et entreprises associées

Le Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de participation dans des co-entreprises ou des entreprises associées.

6.16. Immeubles de placement

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Valeur brute	1 489		3	-139			1 353
Amortissements et dépréciations	-489		-37	45			-481
Valeur au bilan (1)	1 000	0	-34	-94	0	0	872
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

(En milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Valeur brute	1 418		20	-6		57	1 489
Amortissements et dépréciations	-451		-38				-489
Valeur au bilan (1)	967	0	-18	-6	0	57	1 000
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 872 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 000 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.

6.17. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	318 661		18 370	-573		-63	336 395
Amortissements et dépréciations (1)	-216 007		-17 230	481			-232 756
Valeur au bilan	102 654	0	1 140	-92	0	-63	103 639
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	29 767		633	-279			30 121
Amortissements et dépréciations	-18 810		-1 076	16			-19 870
Valeur au bilan	10 957	0	-443	-263	0	0	10 251
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(En milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	309 879		12 880	-4 041		-57	318 661
Amortissements et dépréciations (1)	-202 273		-17 626	3 892			-216 007
Valeur au bilan	107 606	0	-4 746	-149	0	-57	102 654
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	29 569		393	-195			29 767
Amortissements et dépréciations	-18 490		-320				-18 810
Valeur au bilan	11 079	0	73	-195	0	0	10 957
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.18. Provisions

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2016
Risques sur les produits épargne-logement	13 743		5 284				19 027
Risques d’exécution des engagements par signature	3 252		1 195		-843		3 604
Risques opérationnels	4 632		1 137				5 769
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	5 743		212	-115	-35	2 734	8 539
Litiges divers	18 153		3 631	-65	-1 542		20 177
Participations	1 251		227				1 478
Autres risques	19 941		7 718	-7 682	-328		19 649
Total	66 715	0	19 404	-7 862	-2 748	2 734	78 243
(1) Dont 6 672 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 866 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(En milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2015
Risques sur les produits épargne-logement	13 731		12				13 743
Risques d’exécution des engagements par signature	6 087		193		-3 028		3 252
Risques opérationnels	3 368		1 610	-93	-253		4 632
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	7 590		299	-99	-33	-2 014	5 743
Litiges divers	22 392		1 713	-770	-5 182		18 153
Participations	310		941				1 251
Autres risques	16 517		11 992	-6 763	-1 805		19 941
Total	69 995	0	16 760	-7 725	-10 301	-2 014	66 715
(1) Dont 3 972 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 771 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

– Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	1 159 772	907 965
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	454 821	450 628
Ancienneté de plus de 10 ans	553 117	585 727
Total plans d'épargne-logement	2 167 709	1 944 319
Total comptes épargne-logement	176 026	172 211
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 343 734	2 116 531

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

– Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	3 001	3 972
Comptes épargne-logement	9 445	12 779
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	12 446	16 751

– Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	-7 965	-4 943
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	-2 599	-1 702
Ancienneté de plus de 10 ans	-8 463	-7 097
Total plans d'épargne-logement	-19 027	-13 743
Total comptes épargne-logement	0	0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	-19 027	-13 743

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	-13 743	-5 284			-19 027
Comptes épargne-logement	0				0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	-13 743	-5 284	0	0	-19 027

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.19. Capitaux propres

— Composition du capital au 31 décembre 2016

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 01/01/2016	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2016	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	1 386 816	1 386 816	1 386 816	1 386 816	25 %	0 %
dont part du Public
dont part Crédit Agricole S.A.	1 386 816		1 386 816	0	0 %	0 %
dont part Sacam Mutualisation		1 386 816		1 386 816	25 %	0 %
Parts sociales	4 160 470	1	1	4 160 470	75 %	100 %
dont 52 Caisses Locales	4 160 448			4 160 448	75 %	92.20 %
dont 21 administrateurs de la CR	21			21	0 %	7.45 %
dont Crédit Agricole S.A.	1		1	0	0 %	0 %
dont Sacam Mutualisation		1		1	0 %	0.35 %
Total	5 547 286	1 386 817	1 386 817	5 547 286	100 %	100 %

La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros.

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, modifiée par la loi SAPIN 2, publiée au J.O. le 12 décembre 2016, relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédent la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

—Dividendes

Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31 mars 2017 un dividende net par CCA de 5,72 euros et 0,27 euros par part sociale, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

– Dividendes

Année de rattachement du dividende	Par CCA	Par Part Sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net
2013	5.96	0.37
2014	6.06	0.28
2015	5.67	0.27
Prévu 2016	5.72	0.27

– Dividendes payés au cours de l’exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 507 milliers d’euros en 2016.

— Affectations du résultat et fixation du dividende 2016

L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolution présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 31 mars 2017.

Le texte de la résolution est le suivant :

« L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016, se soldant par un bénéfice de 105 840 107,85 € »

6.20. Participations ne donnant pas le contrôle

Le Groupe consolidé Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.

6.21. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	158 661					158 661
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	13	1	194	388		596
Instruments dérivés de couverture	1 766	6 033	14 440	3 298		25 537
Actifs financiers disponibles à la vente	132 641			145 613	1 164 930	1 443 184
Prêts et créances sur les établissements de crédit	76 573	133 247	552 429	728 578	0	1 490 827
Prêts et créances sur la clientèle	529 877	1 016 051	4 074 929	8 351 412	2 535	13 974 804
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	144 381					144 381
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	29 451	69 036	329 132	445 014		872 633
Total Actifs financiers par échéance	1 073 363	1 224 368	4 971 124	9 674 303	1 167 465	18 110 623
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	75	2	195	2 819		3 091
Instruments dérivés de couverture	1 839	3 546	112 685	141 770		259 840
Dettes envers les établissements de crédit	1 400 720	2 674 290	2 463 238	2 151 702		8 689 950
Dettes envers la clientèle	4 856 028	351 902	1 519 266	121 401		6 848 597
Dettes représentées par un titre	51 602	110 012	152 400	60 000		374 014
Dettes subordonnées	72	15 003				15 075
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	10 183					10 183
Total Passifs financiers par échéance	6 320 519	3 154 755	4 247 784	2 477 692	0	16 200 750

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	158 541					158 541
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	9		192	214		415
Instruments dérivés de couverture	1 715	4 919	35 794	14 430		56 858
Actifs financiers disponibles à la vente				218 644	743 658	962 302
Prêts et créances sur les établissements de crédit	352 651	139 582	395 747	948 660	327	1 836 967
Prêts et créances sur la clientèle	722 864	962 874	3 845 878	8 250 479		13 782 095
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)	142 388					142 388
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	9 903	41 627	337 886	432 598		822 014
Total Actifs financiers par échéance	1 388 071	1 149 002	4 615 497	9 865 025	743 985	17 761 580
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	45		206	2 693		2 944
Instruments dérivés de couverture	3 353	2 029	109 217	163 093		277 692
Dettes envers les établissements de crédit	1 258 218	2 220 712	2 897 352	2 064 004		8 440 286
Dettes envers la clientèle	4 502 851	211 586	1 676 552	168 323	331	6 559 643
Dettes représentées par un titre	231 050	150 800	51 650	60 000		493 500
Dettes subordonnées	72		15 005			15 077
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)	13 895					13 895
Total Passifs financiers par échéance	6 009 484	2 585 127	4 749 982	2 458 113	331	15 803 037
(1) Les montants publiés en 2015 ont fait l’objet d’un reclassement. Ils sont ventilés sur une période inférieure ou égale à 3 mois.

7 : Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Salaires et traitements (1)	92 217	90 470
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	9 856	9 906
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	2 461	2 066
Autres charges sociales	31 916	32 350
Intéressement et participation	16 142	15 771
Impôts et taxes sur rémunération	17 422	17 475
Total Charges de personnel	170 014	168 038
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 723 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 876 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Dont médailles du travail pour 116 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 99 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

7.2. Effectif fin de période

Effectifs	31/12/2016	31/12/2015
France	2 328	2 324
Etranger	0	0
Total	2 328	2 324

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

— Variation dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	36 517	38 504
Coût des services rendus sur l'exercice	2 330	2 238
Coût financier	745	574
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	-397
Variation de périmètre	-130	-250
Prestations versées (obligatoire)	-1 390	-2 770
Taxes, charges administratives et primes	0	0
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	-250	-358
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	3 254	-1 024
Dette actuarielle au 31/12/N	41 076	36 517
(1) Zone Euro exclusivement

— Détail de la charge comptabilisée au résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	2 330	1 841
Charge/produit d'intérêt net	78	158
Impact en compte de résultat au 31/12/N	2 408	1 999

— Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net	0	0
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	7 786	9 472
Ecart de change	0	0
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	-44	-304
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	-250	-358
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	3 254	-1 024
Ajustement de la limitation d'actifs	0	0
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N	10 746	7 786
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

— Variation de juste valeur des actifs

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	32 545	32 485
Ecart de change	0	0
Intérêt sur l'actif (produit)	667	416
Gains/(pertes) actuariels	44	304
Cotisations payées par l'employeur	2 668	2 360
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-131	-250
Taxes, charges administratives et primes	0	0
Prestations payées par le fonds	-1 390	-2 770
Juste valeur des actifs au 31/12/N	34 403	32 545

— Position nette

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	41 076	36 517
Impact de la limitation d'actifs	0	0
Juste valeur des actifs fin de période	-34 403	-32 545
Position nette (passif) / actif fin de période	6 673	3 972

— Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Zone euro	Zone euro
Taux d'actualisation (1)	1.37 %	2,05 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1.58 %	2,08 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	de 2,00 % à 3,50 %	de 2,00 % à 3,50 %
Taux d'évolution des coûts médicaux	N.C.	N.C.
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx10+.
(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

— Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)

(En milliers d'euros)	Zone euro
(En milliers d'euros)	En %	En montant
Actions	9.6 %	3 303
Obligations	84.1 %	28 932
Immobiliers	6.3 %	2 168

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de comprise entre 0,90 % et 6,27 % ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement comprise entre 0,90 % et 6,93 %.

7.5. Autres avantages sociaux

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 30 juin 2016 qui couvre la période de 2016 à 2018. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 16 142 milliers d’euros.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 866 milliers d’euros.

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces engagements sociaux (retraite) et assimilés s’élèvent à 6 672 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2016.

7.6. Rémunérations de dirigeants

Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en raison de leur fonction s’élève au 31 décembre 2016 à 2 132 milliers d’euros

8 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties

— Engagements donnés et reçus

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés	7 265 925	7 918 932
Engagements de financement	1 201 322	1 196 950
Engagements en faveur des établissements de crédit	9 139	114 150
Engagements en faveur de la clientèle	1 192 183	1 082 800
Ouverture de crédits confirmés	594 785	579 019
Ouverture de crédits documentaires	2 039	2 224
Autres ouvertures de crédits confirmés	592 746	576 795
Autres engagements en faveur de la clientèle	597 398	503 781
Engagements de garantie	290 880	269 958
Engagements d'ordre des établissements de crédit	121 279	113 272
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties	121 279	113 272
Engagements d'ordre de la clientèle	169 601	156 686
Cautions immobilières	101 007	85 580
Autres garanties d'ordre de la clientèle	68 594	71 106
Autres engagements donnés (1)	5 773 723	6 452 024
(1) Dont 240 807 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie Switch globale précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d’euros.

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements reçus	6 504 526	6 179 270
Engagements de financement	94 338	88 251
Engagements reçus des établissements de crédit	94 338	88 251
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	6 410 188	6 091 019
Engagements reçus des établissements de crédit	306 428	333 641
Engagements reçus de la clientèle	6 103 760	5 757 378
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	1 001 214	870 093
Autres garanties reçues	5 102 546	4 887 285

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	5 532 916	5 826 449
Titres prêtés	-283	0
Titres et valeurs donnés en pension	123	0
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	5 532 756	5 826 449

L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 81 513 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Côte d’Azur n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

— Créances apportées en garantie

Au cours de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 5 532 916 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 826 449 milliers d’euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté :

- 3 269 277 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 568 556 milliers d’euros en 2015 ;

- 755 258 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 770 000 milliers d’euros en 2015 ;

- 1 508 380 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 487 893 milliers d’euros en 2015.

— Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

9 : Reclassements d’instruments financiers

— Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A.

Les reclassements hors de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement.

— Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas opéré en 2016 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

10 : Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

- des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des actifs ou passifs exigibles à vue.

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

— Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	15 465 631	16 275 419	0	16 275 419	0
Créances sur les établissements de crédit	1 490 827	1 479 603	0	1 479 603	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	46 138	46 134		46 134
Comptes et prêts à terme	1 442 001	1 430 781		1 430 781
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	2 688	2 688		2 688
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	13 974 804	14 795 816	0	14 795 816	0
Créances commerciales	8 905	9 062		9 062
Autres concours à la clientèle	13 845 090	14 630 949		14 630 949
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	2 624	2 605		2 605
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	12 983	18 902		18 902
Comptes ordinaires débiteurs	105 202	134 298		134 298
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	872 635	921 181	908 020	13 161	0
Effets publics et valeurs assimilées	347 514	381 284	381 284
Obligations et autres titres à revenu fixe	525 121	539 897	526 736	13 161
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	16 338 266	17 196 600	908 020	16 288 580	0

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	15 619 062	16 211 705	0	16 211 705	0
Créances sur les établissements de crédit	1 836 967	1 870 819	0	1 870 819
Comptes ordinaires & prêts JJ	62 960	62 955		62 955
Comptes et prêts à terme	1 737 813	1 766 679		1 766 679
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	36 194	41 185		41 185
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	13 782 095	14 340 886	0	14 340 886	0
Créances commerciales	11 447	11 640		11 640
Autres concours à la clientèle	13 586 258	14 112 201		14 112 201
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	2 624	2 562		2 562
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	11 780	16 022		16 022
Comptes ordinaires débiteurs	169 986	198 461		198 461
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	822 014	858 513	858 513
Effets publics et valeurs assimilées	361 184	386 482	386 482
Obligations et autres titres à revenu fixe	460 830	472 031	472 031
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	16 441 076	17 070 218	858 513	16 211 705

— Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	8 689 950	8 682 703	0	8 682 703	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	38 554	38 553		38 553
Comptes et emprunts à terme	8 651 273	8 644 150		8 644 150
Titres donnés en pension livrée	123
Dettes envers la clientèle	6 848 597	6 815 029	0	6 815 029	0
Comptes ordinaires créditeurs	4 495 783	4 495 692		4 495 692
Comptes d'épargne à régime spécial	47 459	47 459		47 459
Autres dettes envers la clientèle	2 305 355	2 271 878		2 271 878
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre	374 014	373 200	0	373 200	0
Dettes subordonnées	15 074	15 002	0	15 002	0
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	15 927 635	15 885 934	0	15 885 934	0

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	8 440 286	8 538 716	0	8 538 716	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	616	616		616
Comptes et emprunts à terme	8 439 670	8 538 100		8 538 100
Dettes envers la clientèle	6 559 643	6 203 122	0	6 203 122	0
Comptes ordinaires créditeurs	4 251 014	4 250 654		4 250 654
Comptes d'épargne à régime spécial	41 572	41 572		41 572
Autres dettes envers la clientèle	2 267 057	1 910 896		1 910 896
Dettes représentées par un titre	493 500	490 683	0	490 683	0
Dettes subordonnées	15 077	15 005	0	15 005	0
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	15 508 506	15 247 526	0	15 247 526	0

— Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

– Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(En milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	596	0	596	0
Instruments dérivés	596		596
Actifs financiers disponibles à la vente	1 443 184	175 337	1 267 847	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	278 254	145 613	132 641
Actions et autres titres à revenu variable (1)	1 164 930	29 724	1 135 206
Instruments dérivés de couverture	25 537		25 537
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 469 317	175 337	1 293 980	0
(1) Y compris 522 182 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	415	0	415	0
Instruments dérivés	415		415
Actifs financiers disponibles à la vente	962 302	237 722	724 580	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	351 680	218 644	133 036
Actions et autres titres à revenu variable (1)	610 622	19 078	591 544
Instruments dérivés de couverture	56 858	0	56 858	0
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 019 575	237 722	781 853	0
(1) Y compris 497 245 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

– Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(En milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 090	0	3 090	0
Instruments dérivés	3 090		3 090
Instruments dérivés de couverture	259 840	0	259 840	0
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	262 930	0	262 930	0

(En milliers d'euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 944	0	2 944	0
Instruments dérivés	2 944		2 944
Instruments dérivés de couverture	277 692	0	277 692	0
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	280 636	0	280 636	0

11. : Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016

11.1. Information sur les filiales

11.1.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés

Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".

11.2. Composition du périmètre

Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur	Méthode de consolidation	% de contrôle		% d'intérêt
	Méthode de consolidation	31/12/2016	31/12/2015	31/12/2016	31/12/2015
Caisse Régionale PCA	Globale	N/A	N/A	N/A	N/A
Caisses Locales	Globale	N/A	N/A	N/A	N/A
SASU PCA IMMO	Globale	100.00 %	100.00 %	100.00 %	100.00 %
Fonds dédié Financière PCA	Globale	99.99 %	99.99 %	99.99 %	99.99 %
FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA	Globale	100.00 %	100.00 %	100.00 %	100.00 %

12 : Participations et entités structurées non consolidées

12.1 Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Ce poste s’élève à 1 124 578 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 580 645 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Au 31 décembre 2016, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

Informations financières	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (En %)	Valeurs comptables des titres détenus - Brutes	Valeurs comptables des titres détenus - Nettes	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
S.A.S.U CREAZUR	2 000	-329	100.00 %	2 000	1 478		19	-193
S.A.S. Le Village By PCA	1 100		100.00 %	1 100	1 100
S.A.S. SOFIPACA	17 000	14 051	49.49 %	10 395	10 395		9	3 834	2 103
S.A.S. Square Habitat PCA	6 267	-10 936	100.00 %	7 534	0	9 025	5 259	-1 418
S.A.S. Square Habitat Immo 9	146	32	100.00 %	604	561	0	1 350	365
S.A.S. Espargillière	133	314	100.00 %	2 672	2 108	303	2 138	-84

12.2. Entités structurées non consolidées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte ne détient aucune entité structurée non consolidée.

13 : Événements postérieurs au 31 décembre 2016

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice.

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2016

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Provence Côte d’Azur, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

- La note 1.3 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues par la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour les dépréciations.

- Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur les méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

- Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé dans la note 1.3 de l’annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues, et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note 1.3 l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Marseille et Toulouse, le 15 mars 2017

Les Commissaires aux comptes

EXPERTEA AUDIT	ERNST & YOUNG Audit
Patrick Estienne	Frank Astoux

V. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue

Paul Arène, 83000 Draguignan.

1701715

28/04/2017 : Publications périodiques (74C)

1701465

28 avril 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°51

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

415 176 072 R.C.S. Draguignan.

N.A.F.: 6419Z.

Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d’euros)

Actif	Montants
Caisse, banques centrales	148 985
Effets publics et valeurs assimilées	367 386
Créances sur les établissements de crédit	56 077
Opérations internes au Crédit Agricole	1 589 958
Opérations avec la clientèle	13 456 516
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 059 686
Actions et autres titres à revenu variable	373 616
Participations et autres titres détenus à long terme	1 162 524
Parts dans les entreprises liées	9 100
Immobilisations incorporelles	10 463
Immobilisations corporelles	110 673
Autres actifs	427 450
Comptes de régularisation	96 290
Total Actif	18 868 724

Passif	Montants
Dettes envers les établissements de crédit	46 487
Opérations internes au Crédit Agricole	8 853 528
Opérations avec la clientèle	6 864 484
Dettes représentées par un titre	323 204
Autres passifs	102 850
Comptes de régularisation	293 004
Provisions pour risques et charges	187 364
Dettes subordonnées	143 111
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	80 538
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 974 154
Capital souscrit	83 209
Primes d'émission	247 026
Réserves	1 643 401
Provisions réglementées et subventions d'investissement	518
Total Passif	18 868 724

Hors-bilan	Montants
Engagements donnés :
Engagements de financement	1 157 406
Engagements de garantie	505 500
Engagements sur titres	4 529
Engagements reçus :
Engagements de financement	166 590
Engagements de garantie	5 947 952
Engagements sur titres	4 529

1701465

20/02/2017 : Publications périodiques (74C)

1700315

20 février 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°22

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Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

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Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753

Situation au 31 décembre 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montants
Caisse, banques centrales	158 661
Effets publics et valeurs assimilées	347 514
Créances sur les établissements de crédit	12 215
Opérations internes au Crédit Agricole	1 472 817
Opérations avec la clientèle	13 453 434
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 056 243
Actions et autres titres à revenu variable	311 894
Participations et autres titres détenus à long terme	1 162 869
Parts dans les entreprises liées	9 117
Immobilisations incorporelles	10 250
Immobilisations corporelles	110 977
Autres actifs	420 544
Comptes de régularisation	128 984
Total Actif	18 655 519

Passif	Montants
Dettes envers les établissements de crédit	2 726
Opérations internes au Crédit Agricole	8 692 079
Opérations avec la clientèle	6 852 926
Dettes représentées par un titre	374 014
Autres passifs	85 668
Comptes de régularisation	363 094
Provisions pour risques et charges	186 797
Dettes subordonnées	140 307
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	80 538
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 877 370
. Capital souscrit	83 209
. Primes d'émission	247 026
. Réserves	1 546 617
. Provisions réglementées et subventions d'investissement	518
Total Passif	18 655 519

Hors-bilan	Montants
Engagements donnés
. Engagements de financement	1 199 073
. Engagements de garantie	531 687
. Engagements sur titres	3 997
Engagements reçus
. Engagements de financement	94 338
. Engagements de garantie	5 920 458
. Engagements sur titres	3 997

1700315

16/11/2016 : Publications périodiques (74C)

1605207

16 novembre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°138

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du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

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Situation au 30 septembre 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montants
Caisse, banques centrales	157 607
Effets publics et valeurs assimilées	359 908
Créances sur les établissements de crédit	9 618
Opérations internes au Crédit Agricole	1 478 412
Créances sur la clientèle	13 402 192
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 079 019
Actions et autres titres à revenu variable	361 269
Participations et autres titres détenus à long terme	1 167 987
Parts dans les entreprises liées	8 572
Immobilisations corporelles et incorporelles	120 636
Autres actifs	507 476
Comptes de régularisation	106 921
Total de l’actif	18 759 617

Passif	Montants
Dettes envers les établissements de crédit	2 699
Opérations internes au Crédit Agricole	8 720 951
Comptes créditeurs de la clientèle	6 911 607
Dettes représentées par un titre	393 913
Autres passifs	86 147
Comptes de régularisation	360 571
Provisions pour risques et charges	184 157
Dettes subordonnées et titres participatifs	141 664
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538
Capitaux propres hors FRBG	1 877 370
Capital souscrit	83 209
Primes d’émission	247 026
Réserves	1 546 617
Provisions réglementées et sub. d’investissement	518
Total du passif	18 759 617

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	1 692 290
Engagements de financement	1 153 445
Engagements de garantie	534 412
Engagements sur titres	4 433
Engagements reçus	5 956 512
Engagements de financement	94 338
Engagements de garantie	5 857 741
Engagements sur titres	4 433

1605207

10/08/2016 : Publications périodiques (74C)

1604336

10 août 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°96

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Situation au 30 Juin 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	151 701
Effets publics et valeurs assimilées	358 269
Créances sur les établissements de crédit	9 410
Opérations internes au Crédit Agricole	1 512 405
Créances sur la clientèle	13 330 685
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 078 425
Actions et autres titres à revenu variable	377 780
Participations et autres titres détenus à long terme	652 557
Parts dans les entreprises liées	8 656
Immobilisations corporelles et incorporelles	121 310
Autres actifs	468 486
Comptes de régularisation	90 707
Total de l’actif	18 160 391

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	2 695
Opérations internes au Crédit Agricole	8 400 180
Comptes créditeurs de la clientèle	6 696 387
Dettes représentées par un titre	393 667
Autres passifs	82 304
Comptes de régularisation	304 464
Provisions pour risques et charges	181 673
Dettes subordonnées et titres participatifs	141 113
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538
Capitaux propres hors FRBG	1 877 370
. Capital souscrit	83 209
. Primes d’émission	247 026
. Réserves	1 546 617
. Provisions réglementées et sub. d’investissement	518
Total du passif	18 160 391

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	2 091 547
. Engagements de financement	1 157 453
. Engagements de garantie	930 900
. Engagements sur titres	3 194
Engagements reçus	5 918 527
. Engagements de financement	162 735
. Engagements de garantie	5 752 598
. Engagements sur titres	3 194

1604336

09/05/2016 : Publications périodiques (74C)

1601938

9 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°56

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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

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Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

415 176 072 R.C.S. DRAGUIGNAN

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Situation trimestrielle au 31 mars 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	133 894
Effets publics et valeurs assimilées	362 808
Créances sur les établissements de crédit	13 404
Opérations internes au Crédit Agricole	1 596 058
Créances sur la clientèle	13 299 972
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 105 019
Actions et autres titres à revenu variable	445 581
Participations et autres titres détenus à long terme	623 782
Parts dans les entreprises liées	9 034
Immobilisations corporelles et incorporelles	120 217
Autres actifs	476 691
Comptes de régularisation	113 943
Total de l’actif	18 300 403

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	2 692
Opérations internes au Crédit Agricole	8 873 415
Comptes créditeurs de la clientèle	6 517 734
Dettes représentées par un titre	262 552
Autres passifs	84 319
Comptes de régularisation	383 189
Provisions pour risques et charges	177 347
Dettes subordonnées et titres participatifs	137 387
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538
Capitaux propres hors FRBG	1 781 230
- Capital souscrit	83 209
- Primes d’émission	247 026
- Réserves	1 450 477
- Provisions réglementées et sub. d’investissement	518
Total du passif	18 300 403

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	2 238 727
- Engagements de financement	1 166 382
- Engagements de garantie	916 837
- Engagements sur titres	155 508
Engagements reçus	5 966 346
- Engagements de financement	268 505
- Engagements de garantie	5 692 333
- Engagements sur titres	5 508

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04/05/2016 : Publications périodiques (74B)

1601639

4 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

SIREN : 415 176 072 R.C.S. Draguignan.

N.A.F. : 6419Z.

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er avril 2016.

Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2015

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 29 janvier 2016

I. — Bilan au 31 décembre 2015

(En milliers d’euros)

Actif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		538 907	524 190
Caisse, banques centrales		158 541	140 208
Effets publics et valeurs assimilées	5	361 184	364 092
Créances sur les établissements de crédit	3	19 182	19 890
Opérations internes au Crédit Agricole	3	1 813 674	2 187 523
Opérations avec la clientèle	4	13 261 253	14 208 389
Opérations sur titres		1 364 705	585 160
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	991 928	334 036
Actions et autres titres à revenu variable	5	372 777	251 124
Valeurs immobilisées		752 361	742 216
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	623 861	602 998
Parts dans les entreprises liées	6-7	6 019	11 763
Immobilisations incorporelles	7	16 685	16 806
Immobilisations corporelles	7	105 796	110 649
Comptes de régularisation et actifs divers		376 949	304 832
Autres actifs	8	256 014	169 794
Comptes de régularisation	8	120 935	135 038
Total actif		18 107 849	18 552 310

Passif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		2 688	2 689
Dettes envers les établissements de crédit	10	2 688	2 689
Opérations internes au Crédit Agricole	10	8 439 123	9 520 195
Comptes créditeurs de la clientèle	11	6 565 817	5 914 320
Dettes représentées par un titre	12	493 500	767 276
Comptes de régularisation et passifs divers		330 896	297 348
Autres passifs	13	78 028	59 346
Comptes de régularisation	13	252 868	238 002
Provisions et dettes subordonnées		308 917	179 155
Provisions	14-15	175 097	164 083
Dettes subordonnées	18	133 820	15 072
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	80 538	80 538
Capitaux propres hors FRBG	19	1 886 370	1 790 789
Capital souscrit		83 209	83 209
Primes d'émission		247 026	247 026
Réserves		1 450 477	1 347 893
Provisions réglementées et subventions d’investissement		518	518
Résultat de l'exercice		105 140	112 143
Total passif		18 107 849	18 552 310

Hors-bilan au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés	25	2 096 529	1 877 956
Engagements de financement		1 196 699	1 021 795
Engagements de garantie		895 531	852 478
Engagements sur titres		4 299	3 683

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Engagements reçus	25	5 675 599	6 628 887
Engagements de financement		88 251	405 152
Engagements de garantie		5 583 049	6 220 052
Engagements sur titres		4 299	3 683

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 22

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Intérêts et produits assimilés	29	538 306	555 664
Intérêts et charges assimilées	29	-257 351	-254 957
Revenus des titres à revenu variable	30	17 760	16 400
Commissions (produits)	31	216 399	210 675
Commissions (charges)	31	-34 628	-32 021
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	32	-2 564	574
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	33	473	1 108
Autres produits d’exploitation bancaire	34	3 937	1 469
Autres charges d’exploitation bancaire	34	-1 126	-874
Produit net bancaire		481 206	498 038
Charges générales d’exploitation	35	-264 124	-264 135
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-17 920	-17 684
Résultat brut d'exploitation		199 162	216 219
Coût du risque	36	-19 547	-17 674
Résultat d'exploitation		179 615	198 545
Résultat net sur actifs immobilisés	37	-9 523	-3 157
Résultat courant avant impôt		170 092	195 388
Impôt sur les bénéfices	38	-64 952	-65 845
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées		0	-17 400
Résultat net de l'exercice		105 140	112 143

III. — Annexes

Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur 52 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Comptes d'épargne à régime spécial

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

1.3.Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015

Acquisition de 156 M€ d’OPCVM monétaires et cession de 126 M€ dégageant 0,2 M€ de plus-values.

Acquisition de 150 M€ d’OPCVM obligataires et cession de la totalité des titres du Fonds dédié PCA LCR pour 80 M€ dégageant 0,7 M€ de plus-values.

Acquisition de 84 M€ d’OPCVM diversifiés et cession de 60 M€ dégageant 1,6 M€ de plus-values.

Acquisition de 207 M€ de titres d’investissement (OAT, EMTN, obligations).

Dotation nette de 9,2 M€ pour dépréciation des titres et du compte-courant de la filiale SASU PCA IMMO.

Mise en œuvre du projet A3C avec constatation au 31/12/2015 d’une dotation aux provisions pour risques et charges de 2,4 M€ sur les contrats ne respectant les critères de la microcouverture.

Dotations nettes sur provisions collectives de 3,8 M€ (dont 3,4 M€ relatifs à une provision statistique sur encours sains) et sur provisions filières de 5,7 M€.

Participation SAS Rue La Boétie : dividendes de 13,8 M€ et acquisition de 14 M€ de titres.

Niveau élevé des remboursements anticipés de prêts : 15,8 M€ d’IRA au 31/12/2015 et des réaménagements de prêts.

Nettings de swaps emprunteurs pour un nominal de 113,2 M€ générant 6 M€ de soultes négatives.

Souscription de comptes-courants bloqués par les Caisses locales en lieu et place de DAT : 119 M€ d’encours au 31/12/2015.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 3 582 milliers d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 3 582 milliers d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1 361 milliers d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

Opération de titrisation

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations sénior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 526 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations sénior pour 455 millions d’euros et des titres subordonnés pour 74 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

Note 2 : Principes et méthodes comptables

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans la CRCAM PCA (1)
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie	4 Octobre 2012 2012-04	1er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02)	Non
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage	2 octobre 2014 N° 2014-05	1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier	2 octobre 2014 N° 2014-06	1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire	26 novembre 2014 N° 2014-07	1er janvier 2015	Oui
Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-45 du code du travail	02 avril 2015 N°2015-01	1er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-46 du code du travail	02 avril 2015 N°2015-02	1er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation	07 mai 2015 N°2015-03	1er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social	04 juin 2015 N°2015-04		Non
Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées		1er janvier 2015
Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7		1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015
(1) : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur

2.1.Créances et engagements par signature

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit.

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole.

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 26 526 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 35 657 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 216 milliers d’euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements, sur des preneurs de crédit-bail immobilier et sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré.

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

2.2.Portefeuille Titres

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :

- soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme.

- soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

- les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,

- les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Titres d'investissement

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.

Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.3.Immobilisations

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement théorique	Durée d’amortissement utilisé
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	40 à 80 ans	25 ans
Second œuvre	20 à 40 ans	25 ans
Installations techniques	10 à 25 ans	10 ans
Agencements	5 à 15 ans	10 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans (dégressif ou linéaire)	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)	5 ans

2.4.Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5.Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6.Provisions

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.7.Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des fonds pour risques bancaires généraux à hauteur de 80,5 M€ qui se décomposent ainsi :

- provision propre assureur pour 6,2 M€

- provision risques activité crédit pour 56,9 M€

- provision risques gestion financière pour 17,4 M€

2.8.Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)

- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisés en résultat au moment du dénouement.

- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels

- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9.Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l’étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'établit à 55 milliers d’euros.

2.10.Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 22 et 23.

2.11.Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord du 28 juin 2013.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.12.Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «frais de personnel».

2.13.Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par ces dispositions.

2.14.Charges et produits exceptionnels

2.15.Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

Note 3 : Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	5 949				5 949		5 949	4 868
à terme	10 397	146			10 543	2	10 545	12 334
Prêts subordonnés				2 688	2 688		2 688	2 688
Total	16 346	146		2 688	19 180	2	19 182	18 890
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan							19 182	19 890
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	52 895				52 895	2	52 900	390 358
Comptes et avances à terme	263 544	139 624	395 747	912 472	1 711 387	15 881	1 727 268	1 763 657
Prêts subordonnés				33 500	33 500	6	33 506	33 508
Total	316 439	139 624	395 747	945 972	1 797 782	15 892	1 813 674	2 187 523
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan							1 813 674	2 187 523
Total							1 832 856	2 707 413

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 33 500 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 113 824 milliers d’euros.

Pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4 : Opérations avec la clientèle

4.1.Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	11 292	352			11 644	141	11 785	15 143
Autres concours à la clientèle	543 969	953 597	3 775 418	7 886 121	13 159 105	67 143	13 226 248	14 097 521
Comptes ordinaires débiteurs	196 842				196 842	1 534	198 376	272 836
Dépréciations							-175 156	-177 111
Valeur nette au bilan							13 261 253	14 208 389

La diminution de la ligne « Autres concours à la clientèle » s’explique pour 526 060 milliers d’euros par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Pas de prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 113 824 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 3 288 508 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 3 974 872 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2015 s’élève à 26 526 milliers d’euros contre 35 657 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Le montant au 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

4.2.Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2015					31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	7 905 186	148 422	39 104	61 146	30 303	8 611 325	134 202	29 311	60 484	23 683
Autres professionnels	1 803 412	90 086	28 762	47 423	25 905	1 875 635	85 714	26 320	47 837	23 777
Clientèle financière	160 416	2 727	1 435	2 163	1 435	143 195	2 145	777	1 392	777
Entreprises	1 777 697	84 336	31 266	51 616	29 405	1 832 810	82 889	29 263	54 478	28 005
Collectivités publiques	1 418 272	3 322	17	2 673	17	1 529 869	17	17	17	17
Agriculteurs	313 448	13 030	6 473	9 332	6 265	313 394	15 906	6 239	11 515	6 104
Autres agents économiques	57 978	1 631	248	803	219	79 272	2 335	201	1 388	178
Total	13 436 409	343 554	107 305	175 156	93 549	14 385 500	323 208	92 128	177 111	82 541

Note 5 : Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

(en milliers d'euros)	31/12/2015					31/12/2014
(en milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				356 320	356 320	359 730
Créances rattachées				4 864	4 864	4 362
Valeur nette au bilan	0	0	0	361 184	361 184	364 092
Obligations et autres titres à revenu fixe (1)		5 033		984 930	989 963	332 788
Créances rattachées		19		5 350	5 369	4 624
Dépréciations		-2 484		-920	-3 404	-3 377
Valeur nette au bilan	0	2 568	0	989 360	991 928	334 036
Actions et autres titres à revenu variable		374 057	800		374 857	251 211
Dépréciations		-2 032	-48		-2 080	-88
Valeur nette au bilan	0	372 024	752	0	372 777	251 124
Total	0	374 593	752	1 350 543	1 725 887	949 250
Valeurs estimatives	0	377 246	752	1 386 602	1 764 600	998 393
(1) : Dont 39 824 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 et 42 267 milliers d'euros au 31 décembre 2014 dont : - titres négociables sur un marché actif : 1 350 543 milliers d’euros - autres : 375 344 milliers d’euros

L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique notamment par la souscription d’obligations senior et de titres subordonnés pour un montant de 454 500 milliers d’euros dans le cadre de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Événements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 2 673 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 4 142 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 48 365 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 53 744 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

5.1.Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Administration et banques centrales (y compris États)	96 255	97 319
Établissements de crédit	142 590	169 903
Clientèle financière	963 678	297 473
Entreprises, assurances et autres clientèles	162 295	19 305
Total en principal	1 364 818	583 998
Créances rattachées	5 370	4 624
Dépréciations	-5 483	-3 464
Valeur nette au bilan	1 364 705	585 160

5.2.Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(en milliers d'euros)	31/12/2015				31/12/2014
(en milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	989 962	356 320	374 856	1 721 138	332 789	359 730	251 212	943 729
dont titres cotés	448 714	356 320		805 034	327 044	359 730		686 773
dont titres non cotés (1)	541 248		374 856	916 104	5 745		251 212	256 956
Créances rattachées	5 370	4 864		10 234	4 624	4 362		8 986
Dépréciations	-3 404		-2 079	-5 483	-3 377		-88	-3 465
Valeur nette au bilan	991 928	361 184	372 777	1 725 889	334 036	364 092	251 124	949 250
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 372 777 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 242 376 milliers d’euros

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 130 401 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2015 s’élève à 133 022 milliers d’euros.

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2015 :

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	69 961	70 000
OPCVM obligataires	149 947	148 645
OPCVM actions	800	752
OPCVM autres	154 148	156 040
Total	374 856	375 437

5.3.Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur brute	642	31 913	286 308	671 099	989 962	5 370	995 332	337 413
Dépréciations							-3 404	-3 377
Valeur nette au bilan					989 962	5 370	991 928	334 036
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur brute		9 714	54 001	292 605	356 320	4 864	361 184	364 092
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan					356 320	4 864	361 184	364 092
Total							1 353 112	698 128

Note 6 : Titres de participation et de filiales

Informations financières Filiales et participations	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Brutes	Nettes			Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité :
- Autres parts dans les entreprises liées					15 500	1 751	5 942
S.A.S. PCA IMMO	EUR	13 500	-15 214	100.00%	13 500	0	5 942	335	-9 247
S.A.S.U CREAZUR	EUR	2 000	-329	100.00%	2 000	1 751		10	-138
- Autres titres de participations					614 843	603 549	9 692
S.N.C. CA TITRES	EUR	15 245	38 639	1.93%	1 119	1 119		117 470	1 211
S.A.S. SACAM IMMOBILIER	EUR	139 588	-144	3.08%	4 304	4 304		125	94
S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT	EUR	725 471	90 384	2.79%	20 351	20 351	9 518	138 524	89 207	1 557
S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS	EUR	62 558	10 558	2.90%	2 100	2 100		12 079	1 851
S.A.S. SACAM AVENIR	EUR	145 931	-95	3.71%	5 415	5 145		1	-25
S.A.S. SOFIPACA	EUR	17 000	12 342	49.49%	10 395	10 395		1 878	2 276	1 052
S.A.S. RUE LA BOETIE	EUR	2 550 739	15 307 045	2.85%	539 035	539 035		492 583	484 979	13 803
S.A.S. CTCAM	EUR	511	35 429	1.66%	1 003	1 003		11 387	2
S.A.S. DELTA	EUR	2	-8	3.50%	2 786	2 786		0	-5
S.A.S. SACAM FIA-NET EUROPE	EUR	47 185	-43 121	4.15%	1 957	20	174	2	-21 871
S.A.S. SACAM FIRECA	EUR	22 510	537	3.14%	1 404	725		0	-472
S.A.S. SACAM INTERNATIONAL	EUR	522 023	78 964	2.77%	24 974	16 566		44 590	44 172	166
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité
Autres titres de participations					4 523	4 092	66
Total parts dans les entreprises liées et participations					634 866	609 392	15 700

Valeur estimative des titres de participation

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	15 500	1 751	14 500	8 343
Avances consolidables	5 942	4 228	3 382	3 382
Créances rattachées	40	40	38	38
Dépréciations	-15 463		-6 157
Valeur nette au bilan	6 019	6 019	11 763	11 763
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	619 366	796 142	601 583	729 726
Avances consolidables	9 758	9 757	10 040	10 039
Créances rattachées	297	297	298	298
Dépréciations	-11 726		-12 568
Sous-total titres de participation	617 695	806 196	599 353	740 063
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	6 164	6 207	3 646	3 689
Créances rattachées	2	2
Sous-total autres titres détenus à long terme	6 166	6 209	3 646	3 689
Valeur nette au bilan	623 861	812 405	602 998	743 752
Total des titres de participation	629 880	818 424	614 761	755 515

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	641 030	804 100	619 729	741 758
Total	641 030	804 100	619 729	741 758

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7 : Variation de l’actif immobilisé

7.1. Immobilisations financières

(en milliers d'euros)	01/01/2015	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées (1)
Valeurs brutes	14 500	1 000			15 500
Avances consolidables	3 382	2 560			5 942
Créances rattachées	38	56	-54		40
Dépréciations	-6 157	-15 339	6 033		-15 463
Valeur nette au bilan	11 763	-11 723	5 979	0	6 019
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	601 583	17 788	-5		619 366
Avances consolidables	10 040	14 314	-14 596		9 758
Créances rattachées	298	3 282	-3 283		297
Dépréciations	-12 569	-507	1 350		-11 726
Sous-total titres de participation	599 352	34 877	-16 534	0	617 695
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	3 646	2 518			6 164
Avances consolidables					0
Créances rattachées		2			2
Dépréciations					0
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 646	2 520	0	0	6 166
Valeur nette au bilan	602 998	37 397	-16 534	0	623 861
Total	614 761	25 674	-10 555	0	629 880

7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	01/01/2015	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	301 352	12 958	-4 034	-70	310 206
Amortissements et dépréciations	-190 703	-17 599	3 892		-204 410
Valeur nette au bilan	110 649	-4 641	-142	-70	105 796
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	35 464	393	-195		35 662
Amortissements et dépréciations	-18 658	-319			-18 977
Valeur nette au bilan	16 806	74	-195	0	16 685
Total	127 455	-4 567	-337	-70	122 481

Note 8 : Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	980	1 643
Comptes de stock et emplois divers	2 220	1 339
Débiteurs divers (2)	252 728	166 788
Comptes de règlement	86	24
Valeur nette au bilan	256 014	169 794
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	31 005	43 519
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	9	9
Charges constatées d'avance	626	788
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	12 675	13 933
Autres produits à recevoir	45 121	39 971
Charges à répartir	40	61
Autres comptes de régularisation	31 459	36 758
Valeur nette au bilan	120 935	135 038
Total	376 949	304 832
(1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 165 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 9 : Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2015
Sur créances clientèle	177 111	41 381	-40 374	-2 962		175 156
Sur opérations sur titres	3 464	2 068	-49			5 483
Sur valeurs immobilisées	18 726	15 934	-7 382		-1	27 277
Sur autres actifs	3 758	362	-1 156			2 964
Total	203 059	59 745	-48 961	-2 962	-1	210 880

Note 10 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue								1
à terme				2 688	2 688		2 688	2 688
Valeur au bilan	0	0	0	2 688	2 688	0	2 688	2 689
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	2 140				2 140		2 140	23 681
Comptes et avances à terme	1 244 680	2 224 293	2 902 971	2 055 765	8 427 709	9 274	8 436 983	9 496 515
Valeur au bilan	1 246 820	2 224 293	2 902 971	2 055 765	8 429 849	9 274	8 439 123	9 520 195
Total	1 246 820	2 224 293	2 902 971	2 058 453	8 432 537	9 274	8 441 811	9 522 884

Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. [Cf. Cadre Juridique et Financier].

Note 11 : Comptes créditeurs de la clientèle

11.1.Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	4 250 654				4 250 654	360	4 251 014	3 810 263
Comptes d'épargne à régime spécial :	41 572	0	0	0	41 572		41 572	38 497
à vue	41 572				41 572		41 572	38 497
Autres dettes envers la clientèle :	181 920	213 473	1 681 169	168 323	2 244 885	28 346	2 273 231	2 065 560
à vue	24 783				24 783		24 783	32 796
à terme	157 137	213 473	1 681 169	168 323	2 220 102	28 346	2 248 448	2 032 764
Valeurs données en pension livrée					0		0	0
Valeur au bilan	4 474 146	213 473	1 681 169	168 323	6 537 111	28 706	6 565 817	5 914 320

11.2.Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Particuliers	3 571 953	3 253 096
Autres professionnels	759 889	634 034
Clientèle financière	67 195	29 493
Entreprises	1 719 699	1 569 691
Collectivités publiques	21 899	31 754
Agriculteurs	184 746	173 017
Autres agents économiques	211 730	196 352
Total en principal	6 537 111	5 887 437
Dettes rattachées	28 706	26 883
Valeur au bilan	6 565 817	5 914 320

Note 12 : Dettes représentées par un titre

Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Titres de créances négociables

230 000

150 800

51 650

60 000

492 450

1 050

493 500

767 276

Valeur au bilan

230 000

150 800

51 650

60 000

492 450

1 050

493 500

767 276

Note 13 : Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres passifs (1)
Comptes de règlement et de négociation	0	1
Créditeurs divers	76 835	58 035
Versements restant à effectuer sur titres	1 193	1 310
Valeur au bilan	78 028	59 346
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	23 443	6 702
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	5 516	6 010
Produits constatés d'avance	112 622	119 592
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	17 403	17 434
Autres charges à payer	73 237	73 935
Autres comptes de régularisation	20 647	14 329
Valeur au bilan	252 868	238 002
Total	330 896	297 348
(1) les montants incluent les dettes rattachées.

Note 14 : Provisions

(en milliers d'euro)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2015
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	1 188			-33	1	1 156
Provisions pour autres engagements sociaux	1 571	299	-99			1 771
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	6 087	193		-3 028		3 252
Provisions pour litiges fiscaux (1)	34			-21		13
Provisions pour autres litiges	22 348	1 713	-770	-5 151		18 140
Provisions pour risques de crédit (2)	98 929	10 377		-540		108 766
Provisions pour risques opérationnels (3)	3 368	1 610	-93	-253		4 632
Autres provisions	16 517	14 263	-6 766	-1 641		22 373
Provisions sur participations	310	941				1 251
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)	13 731	12				13 743
Valeur au bilan	164 083	29 408	-7 728	-10 667	1	175 097
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (4) Voir note 15 ci-après

Note 15 : Epargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	907 965	620 049
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	450 628	473 017
Ancienneté de plus de 10 ans	585 727	635 705
Total plans d'épargne-logement	1 944 319	1 728 770
Total comptes épargne-logement	172 211	178 349
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 116 530	1 907 119

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement	3 972	5 845
Comptes épargne-logement	12 779	17 795
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	16 751	23 639

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	-4 943	-4 333
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	-1 702	-2 068
Ancienneté de plus de 10 ans	-7 097	-7 330
Total plans d'épargne-logement	-13 743	-13 731
Total comptes épargne-logement
Total provision au titre des contrats épargne-logement	-13 743	-13 731

(en milliers d'euros)	01/01/2015	Dotations	Reprises	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :	-13 731	-12		-13 743
Comptes épargne-logement :	0			0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	-13 731	-12	0	-13 743

Note 16 : Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N-1	38 504	31 966
Coût des services rendus sur l'exercice	2 238	2 061
Coût financier	574	974
Modifications, réductions et liquidations de régime	-397	0
Variation de périmètre	-250	33
Prestations versées (obligatoire)	-2 770	-1 699
(Gains) / pertes actuariels	-1 382	5 169
Dette actuarielle au 31/12/N	36 517	38 504

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Coût des services rendus	1 841	2 061
Coût financier	574	974
Rendement attendu des actifs	-416	-920
(Gains) / pertes actuariels net	328	-19
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	2 327	2 096

Variation de juste valeur des actifs et des droits à remboursement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	32 485	30 708
Rendement attendu des actifs	416	920
Gains / (pertes) actuariels	304	-118
Cotisations payées par l'employeur	2 360	2 641
Variation de périmètre	-250	33
Prestations payées par le fonds	-2 770	-1 699
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N	32 545	32 485

Composition des actifs des régimes

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles.

Variations de la provision

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N	36 517	38 504
Gains (et pertes) actuariels restant à étaler	2 817	4 831
Juste valeur des actifs fin de période	-32 545	-32 485
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N	6 789	10 850

Rendement des actifs des régimes

Fourchette de taux en %

31/12/2015

Basse

Haute

Taux de rendement effectif des actifs de régimes

2,08 %

Taux d’actualisation

1,04 %

2,05 %

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement comprise dans une fourchette entre 0,90 % et 5,95 % ;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement comprise dans une fourchette entre 0,90 % et 6,55 %.

Note 17 : Fonds pour risques bancaires généraux

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538	80 538
Valeur au bilan	80 538	80 538

Note 18 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme en Euro	0	0	15 000	0	15 000	72	15 072	15 072
C/C bloqués des Caisses Locales				118 741	118 741	7	118 748	0
Valeur au bilan	0	0	15 000	118 741	133 741	79	133 820	15 072

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 719 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 560 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Note 19 : Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital (1)	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Écarts conversion/ réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 décembre 2013	83 209	886 838	0	607 635	0	518	110 243	1 688 444
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013							-9 794	-9 794
Variation des primes et réserves		75 147		25 045				100 192
Affectation du résultat social 2013							-100 449	-100 449
Report à nouveau				254				254
Résultat de l’exercice 2014							112 143	112 143
Autres variations								-1
Solde au 31 décembre 2014	83 209	961 985	0	632 934	0	518	112 143	1 790 789
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2014							-9 559	-9 559
Variation des primes et réserves		76 938		25 646			-102 584	0
Affectation du résultat social 2014								0
Report à nouveau								0
Résultat de l’exercice 2015							105 140	105 140
Autres variations							-1	-1
Solde au 31 décembre 2015	83 209	1 038 923	0	658 580	0	518	105 140	1 886 370
(1) Dont 20 802K€ d’émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A.

Note 20 : Composition des fonds propres

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Capitaux propres	1 886 370	1 790 789
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538	80 538
Dettes subordonnées et titres participatifs	133 820	15 072
Total des fonds propres	2 100 728	1 886 399

Note 21 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

(en milliers d'euros)	Solde au 31/12/2015	Solde au 31/12/2014
(en milliers d'euros)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances	542 345	3 608
Sur les établissements de crédit et institutions financières	7 593	0
Sur la clientèle	6 223	3 608
Obligations et autres titres à revenu fixe	528 529	0
Dettes	131 422	117 576
Sur les établissements de crédits et institutions financières	131 422	116 773
Sur la clientèle	0	803

Note 22 : Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Opérations de change à terme	28 635	28 614	17 719	17 707
Devises	14 408	14 408	9 125	9 125
Euros	14 227	14 206	8 594	8 582
Prêts et emprunts en devises	0	0	0	0
Total	28 635	28 614	17 719	17 707

Note 23 : Opérations sur instruments financiers à terme

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes (1)	6 152 363	66 455	6 218 818	6 031 618
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Opérations de gré à gré : Swaps de taux d'intérêt	6 152 363	66 455	6 218 818	6 031 618
Opérations conditionnelles	146 667	20 576	167 243	214 943
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Opérations de gré à gré	146 667	20 576	167 243	214 943
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés	146 667	1 120	147 787	213 543
Vendus		1 120	1 120	1 400
Instruments de taux de change à terme
Achetés		9 168	9 168
Vendus		9 168	9 168
Dérivés de crédit	0	0	0	0
Total	6 299 030	87 031	6 386 061	6 246 561
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

23.1.Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2015			Dont opérations effectuées de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Options de change	12 978	5 357	0	12 978	5 357	0
Swaps de taux d’intérêt	1 123 626	2 798 928	2 296 265	1 123 626	2 798 928	2 296 265
Caps, Floors, Collars	25 000	73 907	50 000	25 000	73 907	50 000
Sous total	1 161 604	2 878 192	2 346 265	1 161 604	2 878 192	2 346 265
Opérations de change à terme	51 659	5 590	0	51 659	5 590	0
Total	1 213 263	2 883 782	2 346 265	1 213 263	2 883 782	2 346 265

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2015			Dont opérations effectuées de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Options de change	0	0	0	0	0	0
Swaps de taux d’intérêt	1 607 900	3 131 458	1 292 261	1 607 900	3 131 458	1 292 261
Caps, Floors, Collars	0	107 800	107 143		107 800	107 143
Sous total	1 607 900	3 239 258	1 399 404	1 607 900	3 239 258	1 399 404
Opérations de change à terme	35 427	0	0	35 427	0	0
Total	1 643 327	3 239 258	1 399 404	1 643 327	3 239 258	1 399 404

23.2.Instruments financiers à terme : juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Options de change		18 336
Swaps de taux d’intérêt	-223 331	6 218 819	-174 964	6 031 618
Caps, Floors, Collars	3	148 907	4	214 943
Sous total	-223 334	6 386 062	-174 960	6 246 561
Opérations de change à terme		57 249		35 426
Total	-223 334	6 443 311	-174 960	6 281 987

23.3.Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

(en milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	0	437 064	5 715 300	66 455

Note 24 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés	150 959	50 523	201 482	63 343	37 534	100 877
Total avant effet des accords de compensation	150 959	50 523	201 482	63 343	37 534	100 877
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	150 959	50 523	201 482	63 343	37 534	100 877
Total avant effet des accords de compensation	150 959	50 523	201 482	63 343	37 534	100 877
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
Total après effet des accords de compensation et de collaterisation	150 959	50 523	201 482	63 343	37 534	100 877
* calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

Note 25 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés	2 096 529	1 877 956
Engagements de financement	1 196 699	1 021 795
. Engagements en faveur d'établissements de crédit	113 900	35 945
. Engagements en faveur de la clientèle	1 082 799	985 850
Ouverture de crédits confirmés	579 018	589 620
- Ouverture de crédits documentaires	2 224	2 102
- Autres ouvertures de crédits confirmés	576 795	587 518
Autres engagements en faveur de la clientèle	503 781	396 230
Engagements de garantie	895 531	852 478
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)	738 846	725 284
. Engagements d'ordre de la clientèle	156 685	127 194
Cautions immobilières	85 580	45 558
Autres garanties d'ordre de la clientèle	71 105	81 636
Engagements sur titres	4 299	3 683
Engagements reçus	5 675 599	6 628 887
Engagements de financement	88 251	405 152
. Engagements reçus d'établissements de crédit	88 251	405 152
Engagements de garantie	5 583 049	6 220 052
. Engagements reçus d'établissements de crédit	331 024	372 087
. Engagements reçus de la clientèle	5 252 025	5 847 965
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	870 093	767 559
Autres garanties reçues (2)	4 381 932	5 080 406
Engagements sur titres	4 299	3 683
(1)Dont 625 575 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 384 768 milliers d’euros. (2) La variation des engagements de garantie reçus de la clientèle s’explique par la cession d’un portefeuille de crédit habitat ainsi que les garanties attachées à ces crédits pour 512 273 milliers d’euros dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Note 26 : Actifs donnés et reçus en garantie

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 5 826 449 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 484 916 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté :

- 3 568 556 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 110 000 milliers d’euros en 2014 ;

- 770 000 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 873 428 milliers d’euros en 2014 ;

- 1 487 893 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 501 488 milliers d’euros en 2014.

Note 27 : Engagements donnes aux entreprises liées

Les engagements donnés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s’élèvent à 1 678 128 milliers d’euros.

Note 28 : Opérations de titrisation

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 526 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 455 millions d’euros et des titres subordonnés pour 74 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d’opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Dans ce cas, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur).

Le dépôt de garantie se traduira par la comptabilisation d’une créance sur le FCT à l’actif de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Cette créance donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur).

Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

Note 29 : Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Sur opérations avec les établissements de crédit	524	483
Sur opérations internes au Crédit Agricole	61 405	69 061
Sur opérations avec la clientèle (1)	461 025	472 359
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	15 076	13 675
Sur dettes représentées par un titre	24	24
Autres intérêts et produits assimilés	252	62
Intérêts et produits assimilés	538 306	555 664
Sur opérations avec les établissements de crédit	-132	-67
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-121 961	-153 662
Sur opérations avec la clientèle	-79 130	-56 616
Sur dettes représentées par un titre	-3 136	-3 590
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-52 992	-41 022
Intérêts et charges assimilées	-257 351	-254 957
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (2)	280 955	300 707
(1) La diminution des produits sur opérations avec la clientèle s’explique par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Événements significatifs relatifs à l’exercice 2015. (2) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2015 est de 1 732 milliers d'euros, il était de 1 906 milliers d'euros au 31 décembre 2014

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 30 : Revenus des titres

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	17 760	16 400
Total des revenus des titres à revenus variables	17 760	16 400

Note 31 : Produit net des commissions

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	277	-42	235	240	-9	231
Sur opérations internes au crédit agricole	20 311	-18 315	1 996	21 786	-15 205	6 581
Sur opérations avec la clientèle	61 817	-776	61 041	60 580	-1 093	59 487
Sur opérations de change	174		174	172		172
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	173		173			0
Sur prestations de services financiers (1)	133 269	-15 151	118 118	127 561	-15 354	112 207
Provision pour risques sur commissions	378	-344	34	336	-360	-24
Total produit net des commissions	216 399	-34 628	181 771	210 675	-32 021	178 654
(1) dont prestations d'assurance-vie : 20 431 milliers d'euros

Note 32 : Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	-3 328	0
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	764	574
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	-2 564	574

Note 33 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-2 061	0
Reprises de dépréciations	0	35
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-2 061	35
Plus-values de cession réalisées	2 625	1 135
Moins-values de cession réalisées	-131	0
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	2 494	1 135
Solde des opérations sur titres de placement	433	1 170
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations	0	-62
Reprises de dépréciations	40	0
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	40	-62
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	40	-62
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	473	1 108

Note 34 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Produits divers	3 844	1 469
Reprises provisions	93
Autres produits d'exploitation bancaire	3 937	1 469
Charges diverses	-807	-373
Quote-part des opérations faites en commun	-319	-408
Dotations provisions		-93
Autres charges d'exploitation bancaire	-1 126	-874
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	2 807	595

Note 35 : Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Frais de personnel
Salaires et traitements :	-94 118	-92 721
Charges sociales :	-44 650	-43 974
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	-12 300	-12 238
Impôts et taxes sur rémunérations	-17 475	-18 081
Intéressement et participation	-15 771	-16 822
Total des charges de personnel	-172 014	-171 598
Refacturation et transferts de charges de personnel	3 671	4 392
Frais de personnel nets	-168 343	-167 206
Frais administratifs
Impôts et taxes	-11 760	-12 439
Services extérieurs et autres frais administratifs	-85 716	-86 857
Total des charges administratives	-97 476	-99 296
Refacturation et transferts de charges administratives	1 695	2 367
Frais administratifs nets	-95 781	-96 929
Charges générales d'exploitation	-264 124	-264 135

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Au titre de l’exercice 2014, un montant de 3 583 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2015 pour les dépenses suivantes :

- Dépenses d’investissement Agence Multicanale, Centre d’affaires Entreprises, Modernisation et évolutions technologiques (tablettes, réseau, DAB)

- Charges de personnel liées au renfort et à la mise en œuvre de nouvelles activités (gestion conseillée, banque patrimoniale, banque des professionnels et des entrepreneurs)

- Investissements au service du développement commercial (offres boostées, communication)

- Charges de formation hors celle récurrentes et diplômantes.

Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 3 597 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Effectif moyen

Catégories de personnel	31/12/2015	31/12/2014
Cadres	503	496
Non cadres	1 821	1 789
Total	2 324	2 285
Dont : personnel mis à disposition	37	38

Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31/12/2015 à 2 159 milliers d’euros.

Note 36 : Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dotations aux provisions et dépréciations	-47 812	-57 162
Dépréciations de créances douteuses	-34 000	-42 610
Autres provisions et dépréciations	-13 812	-14 552
Reprises de provisions et dépréciations	42 730	54 868
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	32 187	41 172
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	10 543	13 696
Variation des provisions et dépréciations	-5 082	-2 294
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (5)	-5 589	-2 796
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-12 797	-13 157
Décote sur prêts restructurés	-147	-106
Récupérations sur créances amorties	487	679
Autres produits(6)	3 582	0
Coût du risque	-19 547	-17 674
(1) Dont 8 200 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses compromises Dont 3 865 milliers d'euros utilisés en couverture de perte sur créances douteuse non compromises (2) Dont 732 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 333 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 8 200 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) Dont 3 582 milliers relatifs à l’appel de la garantie globale (Switch), versés (ou à payer) à Crédit Agricole SA pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (6) Dont 3 582 milliers relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole SA suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

Note 37 : Résultat net sur actifs immobilisés

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-16 787	-5 319
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-16 787	-5 319
Reprises de dépréciations	7 382	2 119
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	7 382	2 119
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-9 404	-3 199
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-9 404	-3 199
Plus-values de cessions réalisées	0	132
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		132
Moins-values de cessions réalisées	-4	-79
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-4	-78
Pertes sur créances liées à des titres de participation		-1
Solde des plus et moins-values de cessions	-4	53
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-4	53
Solde en perte ou en bénéfice	-9 409	-3 147
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	222	11
Moins-values de cessions	-336	-21
Solde en perte ou en bénéfice	-114	-10
Résultat net sur actifs immobilisés	-9 523	-3 157

Note 38 : Impôt sur les bénéfices

(en milliers d'euros)	31/12/2015
Impôt sur les sociétés (38 %)	-69 396
Impôt sur les sociétés exercice antérieur	30
Etalement actuariel impôt liés aux CI PTZ	1 512
Crédits d'Impôts	727
Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole	2 072
Provisions pour risques fiscaux	104
Impôt sur les bénéfices	-64 952

Note 39 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires

Note 40 : Affectation des résultats

(en euros)	31/12/2015
Bénéfice	105 139 749,55
Intérêts aux parts aux Caisses Locales	-1 123 320,96
Intérêts aux parts à Crédit Agricole S.A.	-0,27
Intérêts aux parts aux autres détenteurs	-5.67
Rémunération des C.C.A. détenus par Crédit Agricole S.A.	-7 877 114,88
Solde	96 139 307,77
Affectation des 3/4 à la réserve légale	72 104 480,83
Autres réserves	24 034 826,94

Note 41 : Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

Note 42 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur :

(en milliers d'euros)	Ernst & Young	%	Expertea	%
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	111	65 %	52	100 %
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes		0 %		0 %
Sous-total	111	65 %	52	100 %
Autres prestations
Juridique, fiscal, social	54	31 %		0 %
Autres	7	4 %		0 %
Sous-total	61	35 %	0	0 %
Total	172	100 %	52	100 %

Attestation des commissaires aux comptes et publicité

Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France: ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.12 et 16 de l'annexe.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Marseille et Toulouse, le 14 mars 2016

Les Commissaires aux comptes

EXPERTEA AUDIT	ERNST & YOUNG et Autres
Patrick Estienne	Frank Astoux

Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2015

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 29 janvier 2016 et approuvés par l’Assemblée générale en date du 1er avril 2016

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.

I. — Cadre général

Présentation juridique de l’entité

Dénomination sociale et siège social de l’entité :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN

Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation :

RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192

Forme juridique :

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine.

Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,8 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Description: Organigramme CA 2016

(1) A l’exception de la Caisse Régionale de la Corse.

(2) Y compris autocontrôle.

L’organigramme simplifié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2015 :

Description: CAPACA

Relations internes au Crédit agricole

— Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

– Comptes ordinaires des Caisses Régionales

– Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d’Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

– Comptes et avances à terme

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

– Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

– Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution

– Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales;

- Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

— Informations relatives aux parties liées

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur,

- 52 Caisses Locales, sociétaires de la Caisse Régionale.

Leur total bilan cumulé s’élève à 185,6 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 3 M€.

Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur

Caisse locale	Adresse	Code postal	Ville	Président
ANTIBES	2, Av. Robert Soleau	06600	ANTIBES	Antoine SACERDOTI
AURELIENNE	2, rue Mirabeau	83470	ST MAXIMIN	Sylviane INES
BAIES DU SOLEIL	Place Paul Lemoyne	83190	OLLIOULES	Alfred TARAMASCO
BARCELONNETTE	Avenue de la Libération	04400	BARCELONNETTE	Albert MANUEL
BORMES	Imm Santa Cruz - Av des Ilaires	83980	LE LAVANDOU	Joël BENOIT
BRESQUE VERDON	19 Avenue Clémenceau	83630	AUPS	Fabien BRIEUGNE
CAGNES	29, Av. de la Gare	06800	CAGNES SUR MER	Michel SANTINELLI
CARAMY ISSOLE	13, Bld St Louis	83170	BRIGNOLES	Roland MISTRE
CARREFOUR BLEONE DURANCE	Centre commercial Saint-Jean	04160	CHATEAU ARNOUX	Jean-Yves ARNAUD
CONTADOUR-LAYE-LUBERON	Boulevard des Martyrs de la Résistance	04300	FORCALQUIER	Françoise MEYER
CUERS PUGET VILLE	Place de la Convention	83390	CUERS	Michel GIOVINAZZO
DIGNE LES BAINS	7, Boulevard Thiers	04000	DIGNE LES BAINS	Jean-Luc FABRE
DRAGUIGNAN	Centre Hermès- Rue de la République	83300	DRAGUIGNAN	Jean-Pierre FABRE
DUYES-BLEONE	Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe	04000	DIGNE LES BAINS	Robert d'ALESSANDRI
ENTREVAUX	Place de la Mairie	04240	ANNOT	Denise HONNORATY
FREJUS	60 Bd de la Mer	83600	FREJUS	Christian BESSERER
GILETTE	Rue de la Poste	06830	GILETTE	Jean Marie AUDOLI
GOLFE ET MAURES	Place de la Mairie	83310	COGOLIN	Christian MOUTTE
GUILLAUMES	Place de Provence	06470	GUILLAUMES	Jean-Pierre AUDIBERT
HAUTES VALLEES DE L’ASSE et du VERDON	Route de Nice	04170	SAINT-ANDRE	Jean-Jacques POUGNET
HAUT VAR VERDON	Bld Grisolle	83670	BARJOLS	Régis BAGARRE
HYERES	7, rue du Général de Gaulle	83400	HYERES	Michel BARNEL
LA CRAU	Rue Renaude	83260	LA CRAU	Gilbert TESSORE
LA TINEE	Place de l'Eglise	06660	SAINT ETIENNE DE TINEE	Colette FABRON
LA VESUBIE	Place Corniglion Molinier	06450	ROQUEBILLIERE	Daniel BLANC
LE BEAUSSET	Place Général de Gaulle	83330	LE BEAUSSET	Andrée SAMAT
LE LUC	Avenue Pierre Gaudin	83340	LE LUC	Paul DENIS
LES MEES ORAISON PEYRUIS	Allée Arthur Gouin	04700	ORAISON	André PINATEL
LEVENS	12, avenue du Docteur Faraut	06670	LEVENS	Chantal BAGNATO
LORGUES	23, Bld Clemenceau	83510	LORGUES	Eric GIORDANA
MANOSQUE	Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet	04100	MANOSQUE	Olivier GIRARD
MENTON	2, Rue Trenca	06500	MENTON	Florence CASARO-MAZZA
NICE	8, Avenue Félix Faure	06000	NICE	Jean-Marc GIAUME
PAYS DE FAYENCE	Les Mercuriales 3	83440	TOURETTES	Jean-Paul CONTI
PAYS DE GRASSE	10, route du plan	06130	GRASSE	Christine MICHEL
PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS	Av de la Libération	04200	SISTERON	René AVINENS
PAYS DES PAILLONS	5, Place Jean Allardi	06390	CONTES	Dominique CELESCHI
PUGET-THENIERS	Place A. Conil	06260	PUGET-THENIERS	Jean-Claude AUTHIER
RIEZ	11, Allée Louis Gardiol	04500	RIEZ	Raymond ROUSSET
SAINT AUBAN	La Mairie, 9 place don Jean Bellon	06850	SAINT AUBAN	Yves APPOLONIE
SAINT ETIENNE LES ORGUES	Rue Grande	04230	ST ETIENNE LES ORGUES	Chantal TRON
SAINT LAURENT DU VAR	265, Av. Gal. Leclerc	06700	SAINT LAURENT DU VAR	Alain ABRIGO
SAINT-TROPEZ	11, place des Lices	83990	ST TROPEZ	Michèle NONJARRET
SEYNE LES ALPES	Lot. du docteur Jaubert	04140	SEYNE LES ALPES	Albert MICHEL
SOLLIES PONT	Immeuble Le Moulin, 8 rue République	83210	SOLLIES PONT	Jacques REY
SOSPEL	Rue Cabraïa	06380	SOSPEL	Denis BERNARDI
TENDE	3, Av. du 16 Septembre 1947	06430	TENDE	Marc ALBESIANO
TOULON	27 Bd de Strasbourg	83000	TOULON	Catherine BARNEL
VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS	Avenue des Marronniers	04800	GREOUX LES BAINS	Marie PELLESTOR
VALLEES D'ARGENS	Rue Maréchal Foch	83570	CARCES	Claude OLIVERO
VALLEE DE LA SIAGNE	145, Avenue de Grasse	06580	PEGOMAS	Serge BERNARDI
VENCE	39, avenue Marcellin Maurel	06140	VENCE	Pierre GORTINA

- La SAS PCA IMMO, contrôlée à 100 %, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière.

Son total bilan s’élève à 4,6 M€ et son résultat ressort à -9,2 M€ au 31 décembre 2015.

- Le fonds dédié Financière PCA, contrôlé à 99,99 %.

Son total bilan s’élève à 133 M€ et son résultat ressort à -0,1 M€ au 31 décembre 2015.

- Le Fonds commun de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA

Son total bilan s’élève à 536 M€ et son résultat ressort à -0,2 M€ au 31 décembre 2015.

Les principaux dirigeants de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprennent l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction.

Les avantages au personnel et autres rémunérations concernant les principaux dirigeants sont représentés en cumul dans le paragraphe 7.6.

II. — Etats financiers consolidés

Compte de résultat

(en milliers d’euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)
Intérêts et produits assimilés	4.1	568 861	598 548
Intérêts et charges assimilées	4.1	-273 760	-292 527
Commissions (produits)	4.2	216 295	210 674
Commissions (charges)	4.2	-34 322	-31 478
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	-2 433	578
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	9 562	16 480
Produits des autres activités	4.5	1 746	1 720
Charges des autres activités	4.5	-1 165	-905
Produit net bancaire		484 784	503 090
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-264 819	-265 045
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-17 946	-17 817
Résultat brut d’exploitation		202 019	220 228
Coût du risque	4.8	-24 962	-17 426
Résultat d'exploitation		177 057	202 802
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-114	-10
Résultat avant impôt		176 943	202 792
Impôts sur les bénéfices	4.10	-64 710	-67 784
Résultat net		112 233	135 008
Participations ne donnant pas le contrôle		0	0
Résultat net part du groupe		112 233	135 008
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)
Résultat net		112 233	135 008
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	1 686	-5 288
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		1 686	-5 288
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-580	1 820
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		1 106	-3 468
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	4 639	-1 165
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	168	7 216
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		4 807	6 051
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	263	-2 393
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables		5 070	3 658
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres		6 176	190
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		118 409	135 198
Dont part du Groupe		118 409	135 198
Dont participations ne donnant pas le contrôle		0	0
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

Bilan Actif

(en milliers d’euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)	01/01/2014 Retraité (1)
Caisse, banques centrales	6.1	158 541	140 313	104 992
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2-6.8	415	315	152
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	56 858	63 028	77 091
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.6-6.7-6.8	962 302	821 890	771 385
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5-6.7-6.8	1 836 967	2 204 815	2 362 796
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5-6.7-6.8	13 782 095	14 128 664	13 859 840
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		142 388	198 035	111 571
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.7-6.8-6.10	822 014	695 530	300 309
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	59 954	60 886	54 021
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	349 453	280 798	292 075
Immeubles de placement	6.17	1 000	967	994
Immobilisations corporelles	6.18	102 654	107 606	109 557
Immobilisations incorporelles	6.18	10 957	11 079	11 149
Total de l'actif		18 285 598	18 713 926	18 055 932
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

Bilan Passif

(en milliers d’euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)	01/01/2014 Retraité (1)
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	2 944	315	152
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	277 692	237 988	141 995
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.9	8 440 286	9 407 044	9 766 981
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.9	6 559 643	5 906 684	5 517 287
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.11	493 500	767 276	341 231
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		13 895	31 030	52 120
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	3	0	4 759
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	302 363	278 104	311 791
Provisions	6.21	66 715	69 995	53 491
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.11	15 077	15 080	15 082
Total dettes		16 172 118	16 713 516	16 204 889
Capitaux propres		2 113 480	2 000 410	1 851 043
Capitaux propres - part du Groupe		2 113 469	2 000 390	1 851 033
Capital et réserves liées		420 287	414 758	385 426
Réserves consolidées		1 575 171	1 451 022	1 343 530
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		5 778	-398	-588
Résultat de l'exercice (2)		112 233	135 008	122 665
Participations ne donnant pas le contrôle		11	20	10
Total du passif		18 285 598	18 713 926	18 055 932
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11. (2) Au 01/01/2014 : résultat 2013 en instance d’affectation.

Tableau de Variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Part du Groupe
	Capital et réserves liées					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Autres instruments de capitaux propres	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié	138 396	1 712 630	0	0	1 851 026	2 156	-2 744	-588	0	1 850 438
Impacts IFRIC 21		595			595			0	0	595
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité (2)	138 396	1 713 225	0	0	1 851 621	2 156	-2 744	-588	0	1 851 033
Augmentation de capital	24 971	4 361			29 332			0	0	29 332
Dividendes versés en 2014		-10 808			-10 808			0	0	-10 808
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	24 971	- 6 447	0	0	18 524	0	0	0	0	18 524
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0	3 658	-3 468	190	0	190
Résultat au 31/12/2014 Retraité (2)					0			0	135 008	135 008
Autres variations		-4 365			-4 365			0	0	-4 365
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)	163 367	1 702 413	0	0	1 865 780	5 814	- 6 212	-398	135 008	2 000 390
Affectation du résultat 2014		135 008			135 008			0	-135 008	0
Capitaux propres au 1er janvier 2015 Retraité (2)	163 367	1 837 421	0	0	2 000 788	5 814	-6 212	-398	0	2 000 390
Augmentation de capital	5 716	-187			5 529			0	0	5 529
Dividendes versés en 2015		-10 856			-10 856			0	0	-10 856
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	5 716	-11 044	0	0	-5 328	0	0	0	0	-5 328
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0	5 070	1 106	6 176	0	6 176
Résultat au 31/12/2015					0			0	112 233	112 233
Autres variations		-2			-2			0	0	-2
Capitaux propres au 31 décembre 2015	169 083	1 826 375	0	0	1 995 458	10 884	-5 106	5 778	112 233	2 113 469

(en milliers d'euros)	Participations ne donnant pas le contrôle					Capitaux propres consolidés
	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Capitaux propres
	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié	10	0	0	0	10	1 850 448
Impacts IFRIC 21				0	0	595
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité (2)	10	0	0	0	10	1 851 043
Augmentation de capital				0	0	29 332
Dividendes versés en 2014				0	0	-10 808
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	10	0	0	0	10	18 534
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	0	190
Résultat au 31/12/2014 Retraité (2)				0	0	135 008
Autres variations				0	0	-4 365
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)	20	0	0	0	20	2 000 410
Affectation du résultat 2014				0	0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2015 Retraité (2)	20	0	0	0	20	2 000 410
Augmentation de capital				0	0	5 529
Dividendes versés en 2015				0	0	-10 856
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	-10	0	0	0	-10	-5 338
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	0	6 176
Résultat au 31/12/2015				0	0	112 233
Autres variations	1			0	1	-1
Capitaux propres au 31 décembre 2015	11	0	0	0	11	2 113 480

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (3)
Résultat avant impôt	176 943	202 662
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	17 946	17 817
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	33 944	24 428
Résultat net des activités d'investissement	118	-38
Résultat net des activités de financement	580	581
Autres mouvements	-13 329	-400
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements	39 259	42 388
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-907 241	-163 287
Flux liés aux opérations avec la clientèle	1 040 136	92 485
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-528 212	4 189
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-34 639	-23 929
Impôts versés	-64 308	-80 217
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-494 264	-170 759
Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	-278 062	74 421
Flux liés aux participations (1)	-4 648	-2 950
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-13 043	-15 806
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-17 691	-18 756
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-5 129	14 197
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-583	-583
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	-5 712	13 614
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0	0
Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-301 465	69 279
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	522 343	453 064
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	140 311	104 983
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	382 032	348 081
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	220 878	522 343
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	158 539	140 311
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	62 339	382 032
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	-301 465	69 279
* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). (1) Pour l’année 2015, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de La Boétie pour 13 803 milliers euros, SACAM développement pour 1 557 milliers euros, Sofipaca pour 1 052 milliers euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le Groupe Consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 856 milliers d’euros pour l’année 2015. (3) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

III. — Notes annexes aux états financiers

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2015. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Interprétation IFRIC 21 Taxes	13 juin 2014 (UE n° 634/2014)	1er janvier 2015	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 :	18 décembre 2014 (UE n° 1361/2014)
IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e les co-entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes)		1er janvier 2015	Oui
IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l’exception qui permet l’évaluation de la juste valeur sur base nette		1er janvier 2015	Oui
IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3)		1er janvier 2015	Oui

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

- Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice).

Au 31 décembre 2015, seule la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est concernée.

L’application d’IFRIC 21 est d’application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’année 2014 en comparatif dans les états financiers.

Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 11 Impacts des évolutions comptables et autres événements.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n°2015/28)
IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service		1er février 2015 (1)	Oui
IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix		1er février 2015 (1)	Oui
IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé		1er février 2015 (1)	Non
IAS 24 Notion de services de direction (« key management personnel services »)		1er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1er janvier 2016	Non
Amendements IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d’IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée		1er janvier 2016	Oui
IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir Contrats de services Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés		1er janvier 2016	Oui
IAS 19 Avantages au personnel : Taux d’actualisation des avantages postérieur à l’emploi		1er janvier 2016	Oui
IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire »		1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.

Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

Le Groupe s’est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l’ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :

- Les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers

- La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

A ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d’architecture des systèmes d’information.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole SA sera réalisé en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

1.2. Format de présentation des états financiers

1.3. Principes et méthodes comptables

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

- la participation aux bénéfices différés.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

— Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

– Titres à l’actif

- Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

- prêts et créances.

- actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance — La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Prêts et créances — La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente — La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

- Dépréciation des titres

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

- Date d’enregistrement des titres

– Reclassements d’actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

– Activité de crédits

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

- Dépréciations de créances

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Dépréciations sur base individuelle — Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Dépréciations sur base collective — Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

- Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a enregistré des dépréciations sectorielles pour les filières suivantes : Crédits Relais, Financement LBO, Financement Habitat Long, Activité Immobilière, Construction, Cafés-Hôtels-Restaurants, Commerce de détail.

- Restructurations de créances

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt.

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

- Encours en souffrance

- Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

– Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

- Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres — La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

– Produits de la collecte

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 Provisions.

– Instruments dérivés

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

- La comptabilité de couverture

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement :

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

- Dérivés incorporés :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat.

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé.

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

– Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

- Risque de contrepartie sur les dérivés

- Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. — Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. — Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. — La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers

- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat.

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat.

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat.

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture

- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente.

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente.

- les pertes de valeur des titres à revenu variable.

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé.

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

– Compensation des actifs et passifs financiers

– Garanties financières données

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

– Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsqu’il arrive à extinction ou

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

— Provisions (IAS 37 et 19)

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels.

- les avantages au personnel.

- les risques d’exécution des engagements par signature.

- les litiges et garanties de passif.

- les risques fiscaux.

- les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 Provisions.

— Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice).

- les indemnités de fin de contrat de travail.

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

– Avantages à long terme

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

– Avantages postérieurs à l’emploi

- Régimes à prestations définies

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19.

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et d’ADICAM.

- Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

— Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

- Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

* la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition.

* la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

- Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

- Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

— Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction.

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat.

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

— Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

— Contrats de location (IAS 17)

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus.

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier.

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte.

- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ou,

- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession.

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

— Périmètre de consolidation

– Consolidation des Caisses Régionales

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

– Notions de contrôle

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

– Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

— Méthodes de consolidation

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

— Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Pour l’ensemble des notes présentées ci-dessous, au niveau des tableaux, les montants donnés au titre des années précédentes sont des montants retraités suite à l’application d’IFRCI 21 en 2015.

Les effets du changement de méthode comptable sont exposés en note 11 Impacts des évolutions comptables (IFRIC 21).

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Acquisition de 156 M€ d’OPCVM monétaires et cession de 126 M€ dégageant 0,2 M€ de plus-values.

Acquisition de 150 M€ d’OPCVM

Acquisition de 84 M€ d’OPCVM diversifiés et cession de 60 M€ dégageant 1,6 M€ de plus-values.

Acquisition de 207 M€ de titres d’investissement (OAT, EMTN, obligations).

Mise en œuvre du projet A3C avec constatation au 31/12/2015 d’une dotation aux provisions pour risques et charges de 2,4 M€ sur les contrats ne respectant les critères de la microcouverture.

Dotations nettes sur provisions collectives de 3,8 M€ et sur provisions filières de 5,7 M€.

Participation SAS Rue La Boétie : dividendes de 13,8 M€ et acquisition de 14 M€ de titres.

Niveau élevé des remboursements anticipés de prêts : 15,8 M€ d’IRA au 31/12/2015 et des réaménagements de prêts.

Nettings de swaps emprunteurs pour un nominal de 113,2 M€ générant 6 M€ de soultes négatives.

Provision titres de participation Square Habitat PCA pour 7.5 M€.

Liquidation du fonds dédié PCA LCR en novembre 2015.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2015 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015 ».

– Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par un avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Ce dispositif permet de transférer aux Caisses Régionales les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 3 582 milliers d’euros a été remboursée par Crédit Agricole S.A. en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 3 582 milliers d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1 361 milliers d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

– Opération de titrisation

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est assurée par le pilotage du contrôle permanent qui est rattaché au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.1. Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion)

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	415	315
Instruments dérivés de couverture	56 858	63 028
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)	351 680	254 570
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	25 390	30 774
Prêts et créances sur la clientèle	13 843 008	14 178 754
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	822 014	695 530
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	15 099 365	15 222 971
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	1 083 050	988 124
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	269 858	226 728
Provisions - Engagements par signature	-3 252	-6 087
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 349 656	1 208 765
Exposition maximale au risque de crédit	16 449 021	16 431 736

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Retraité

Prêts et créances sur la clientèle

9 483 614

9 811 679

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

257 692

201 432

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 503 698	3 323	118	193	1 503 387
Établissements de crédit	24 936				24 936
Grandes entreprises	1 955 646	93 070	59 127	33 704	1 862 815
Clientèle de détail	10 611 261	253 169	120 498	74 870	10 415 893
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	14 095 541	349 562	179 743	108 767	13 807 031
(1) Dont encours restructurés pour 26 526 milliers d'euros.

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	1 526 839	17	17	136	1 526 686
Établissements de crédit	19 890				19 890
Grandes entreprises	1 985 486	85 219	58 300	27 248	1 899 938
Clientèle de détail	10 892 480	238 159	118 894	71 546	10 702 040
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	14 424 695	323 395	177 211	98 930	14 148 554
(1) Dont encours restructurés pour 35 657 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	134 074	135 884
Grandes entreprises	396 977	363 613
Clientèle de détail	551 749	486 352
Total Engagements de financement	1 082 800	985 849
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	16	0
Grandes entreprises	120 795	86 123
Clientèle de détail	35 875	41 071
Total Engagements de garantie	156 686	127 194

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Administration générale	22 083	31 978
Grandes entreprises	1 790 405	1 600 599
Clientèle de détail	4 747 155	4 274 107
Total Dettes envers la clientèle	6 559 643	5 906 684

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	13 860 445	339 602	175 911	106 586	13 577 948
Autres pays de l'UE	110 406	6 446	2 592	1 306	106 508
Autres pays d'Europe	81 949	706	218	818	80 913
Amérique du Nord	6 209	673	97	45	6 067
Amériques Centrale et du Sud	601	9	7		594
Afrique et Moyen Orient	27 014	1 697	809	4	26 201
Asie et Océanie (hors Japon)	8 688	429	109	8	8 571
Japon	229				229
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	14 095 541	349 562	179 743	108 767	13 807 031
(1) Dont encours restructurés pour 26 526 milliers d'euros.

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	14 158 619	312 485	172 966	97 216	13 888 437
Autres pays de l'UE	125 960	6 697	3 051	538	122 371
Autres pays d'Europe	90 266	1 389	285	1 109	88 872
Amérique du Nord	8 172	707	55	18	8 099
Amériques Centrale et du Sud	954	6	3	21	930
Afrique et Moyen Orient	31 836	1 867	769	10	31 057
Asie et Océanie (hors Japon)	8 651	244	82	18	8 551
Japon	237				237
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	14 424 695	323 395	177 211	98 930	14 148 554
(1) Dont encours restructurés pour 35 657 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 045 937	975 845
Autres pays de l'UE	30 572	2 780
Autres pays d'Europe	5 097	5 701
Amérique du Nord	145	142
Amériques Centrale et du Sud	33	44
Afrique et Moyen Orient	834	906
Asie et Océanie (hors Japon)	8	424
Japon	174	7
Total Engagements de financement	1 082 800	985 849
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	152 757	121 884
Autres pays de l'UE	382	698
Autres pays d'Europe	3 519	4 598
Amérique du Nord	14	0
Amériques Centrale et du Sud	14	14
Total Engagements de garantie	156 686	127 194

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
France (y compris DOM-TOM)	5 916 300	5 330 435
Autres pays de l'UE	204 714	191 217
Autres pays d'Europe	367 805	287 488
Amérique du Nord	26 367	14 876
Amériques Centrale et du Sud	8 688	3 959
Afrique et Moyen Orient	26 583	70 113
Asie et Océanie (hors Japon)	7 470	6 692
Japon	1 716	1 904
Total Dettes envers la clientèle	6 559 643	5 906 684

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2015						31/12/2015
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1 an	> 1 an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						528 599	33 644
Instruments de dette							925
Établissements de crédit							925
Prêts et avances	229 162	7 138	517		236 817	169 819	288 510
Administration générale	12 352				12 352	3 205	311
Grandes entreprises	61 519	1 892	460		63 871	33 943	92 831
Clientèle de détail	155 291	5 246	57		160 594	132 671	195 368
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	229 162	7 138	517		236 817	698 418	323 079

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité						31/12/2014 Retraité
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						499 573	25 636
Instruments de dette						71	927
Établissements de crédit						71	927
Prêts et avances	309 357	5 568	2 389		317 314	146 184	276 141
Administration générale	75 461	21	2		75 484		153
Établissements de crédit	377				377
Grandes entreprises	82 664	1 816	2 325		86 805	26 919	85 548
Clientèle de détail	150 855	3 731	62		154 648	119 265	190 440
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	309 357	5 568	2 389		317 314	645 828	302 704

3.2. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion)

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2015				31/12/2014 Retraité
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	6 634	35 794	14 430	56 858	63 028
. Swaps de taux d'intérêts	6 634	35 794	14 427	56 855	63 024
. Caps-floors-collars			3	3	4
Sous total	6 634	35 794	14 430	56 858	63 028
. Opérations de change à terme				0	0
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	6 634	35 794	14 430	56 858	63 028

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2015				31/12/2014 Retraité
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	5 382	109 217	163 093	277 692	237 988
. Swaps de taux d'intérêts	5 382	109 217	163 093	277 692	237 988
Sous total	5 382	109 217	163 093	277 692	237 988
. Opérations de change à terme				0	0
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	5 382	109 217	163 093	277 692	237 988

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2015				31/12/2014 Retraité
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :		192	214	406	315
. Swaps de taux d'intérêts		188	214	402	308
. Caps-floors-collars		4		4	7
Autres instruments :	9			9	0
. Autres	9			9
Sous total	9	192	214	415	315
. Opérations de change à terme				0	0
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	9	192	214	415	315

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2015				31/12/2014 Retraité
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :		206	2 693	2 899	315
. Swaps de taux d'intérêts		202	2 693	2 895	308
. Caps-floors-collars		4		4	7
Autres instruments :	45			45	0
. Autres	45			45
Sous total	45	206	2 693	2 944	315
. Opérations de change à terme				0	0
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	45	206	2 693	2 944	315

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	6 367 726	6 246 561
. Swaps de taux d'intérêts	6 218 819	6 031 618
. Caps-floors-collars	148 907	214 943
Instruments de devises et or :	18 336	0
. Options de change	18 336
Sous total	6 386 062	6 246 561
. Opérations de change à terme	57 249	35 426
Total Notionnels	6 443 311	6 281 987

Risque de change

(cf. Rapport de gestion)

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Emprunts obligataires

Dettes

subordonnées à durée déterminée

Dettes

subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes

subordonnées à durée déterminée

Dettes

subordonnées à durée indéterminée

EUR

15 077

15 080

Total

15 077

15 080

3.3 Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion)

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	352 651	139 582	395 747	948 660	327	1 836 967
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	847 360	980 105	3 900 068	8 343 072		14 070 605
Total	1 200 011	1 119 687	4 295 815	9 291 732	327	15 907 572
Dépréciations						-288 510
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						15 619 062

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	783 455	76 747	485 656	858 957		2 204 815
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	1 012 430	955 723	3 831 456	8 605 196		14 404 805
Total	1 795 885	1 032 470	4 317 112	9 464 153		16 609 620
Dépréciations						-276 141
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						16 333 479

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 258 218	2 220 712	2 897 352	2 064 004		8 440 286
Dettes envers la clientèle	4 502 851	211 586	1 676 552	168 323	331	6 559 643
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	5 761 069	2 432 298	4 573 904	2 232 327	331	14 999 929

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 467 951	1 988 430	3 611 742	2 338 921		9 407 044
Dettes envers la clientèle	4 091 312	311 245	1 391 272	112 652	203	5 906 684
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	5 559 263	2 299 675	5 003 014	2 451 573	203	15 313 728

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables	231 050	150 800	51 650	60 000		493 500
Total Dettes représentées par un titre	231 050	150 800	51 650	60 000		493 500
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	72		15 005			15 077
Total Dettes subordonnées	72		15 005			15 077

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables	316 524	390 000	752	60 000		767 276
Total Dettes représentées par un titre	316 524	390 000	752	60 000		767 276
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	72		15 008			15 080
Total Dettes subordonnées	72		15 008			15 080

Garanties financières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Garanties financières données

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion)

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014 Retraité
	Valeur marché		Montant notionnel	Valeur marché		Montant notionnel
	Positive	Négative	Montant notionnel	Positive	Négative	Montant notionnel
Couverture de juste valeur	56 855	277 692	6 152 364	63 024	237 988	6 006 000
Taux d'intérêt	56 855	277 692	6 152 364	63 024	237 988	6 006 000
Couverture de flux de trésorerie	3		146 667	4		212 143
Taux d'intérêt	3		146 667	4		212 143
Total Instruments dérivés de couverture	56 858	277 692	6 299 031	63 028	237 988	6 218 143

3.5. Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion)

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2015 comme en 2014 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a répondu aux exigences réglementaires.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1. Produits et charges d’intérêts

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Sur opérations avec les établissements de crédit	525	484
Sur opérations internes au Crédit Agricole	61 418	69 177
Sur opérations avec la clientèle	461 533	472 934
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	1 266	1 300
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	13 784	13 320
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	30 335	41 333
Produits d'intérêts (1) (2)	568 861	598 548
Sur opérations avec les établissements de crédit	-136	-127
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-119 140	-152 392
Sur opérations avec la clientèle	-60 833	-56 005
Sur dettes représentées par un titre	-3 112	-3 566
Sur dettes subordonnées	-580	-581
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-89 945	-79 856
Autres intérêts et charges assimilées	-14	0
Charges d'intérêts	-273 760	-292 527
(1) dont 9 828 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2015 contre 10 114 milliers d'euros au 31 décembre 2014. (2) dont 12 451 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2015 contre 11 333 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

4.2. Commissions nettes

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	277	-42	235	240	-9	231
Sur opérations internes au Crédit Agricole	20 311	-17 737	2 574	21 786	-14 517	7 269
Sur opérations avec la clientèle	62 195	-1 120	61 075	60 915	-1 453	59 462
Sur opérations de change	174		174	172		172
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	173		173			0
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	129 531	-14 796	114 735	124 337	-14 952	109 385
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	3 634	-627	3 007	3 224	-547	2 677
Produits nets des commissions	216 295	-34 322	181 973	210 674	-31 478	179 196

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	-3 320	0
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	887	578
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-2 433	578

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	91 822	-91 822	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	91 812	-10	91 802
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	10	-91 812	-91 802
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	487 117	-487 117	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	220 034	-267 083	-47 049
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	267 083	-220 034	47 049
Total Résultat de la comptabilité de couverture	578 939	-578 939	0

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	4	-4	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts		-4	-4
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	4		4
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	466 345	-466 345	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	285 190	-181 155	104 035
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	181 155	-285 190	-104 035
Total Résultat de la comptabilité de couverture	466 349	-466 349	0

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Dividendes reçus	17 364	15 911
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	211	2 365
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-8 013	-1 796
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	9 562	16 480
(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 « Coût du risque ».

Les dépréciations durables du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistrées en 2015, se décomposent de la manière suivante : 188 K€ pour SAFER PACA, 22 K€ pour SEM DE ST TROPEZ, 23 K€ pour SEM SATIS, 58 K€ pour FREJUS AMENAGEMENT, 2 K€ pour MAISON REGIONALE DE L’ELEVAGE, 4 K€ pour SEM DE VENCE, 22 K€ pour WTC MARSEILLE, 9 K€ pour CA INNOVE, 1 K€ pour SNC COURCELLES, 149 K€ pour SACAM FIA NET EUROPE, 7 354 K€ pour SQUARE HABITAT PCA.

4.5. Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Produits nets des immeubles de placement	-39	-31
Autres produits (charges) nets	620	846
Produits (charges) des autres activités	581	815

4.6. Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Charges de personnel	-168 038	-167 554
Impôts et taxes (1)	-11 894	-12 391
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-84 887	-85 100
Charges générales d'exploitation	-264 819	-265 045
(1) Dont 385 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :

(en milliers d'euros hors taxes)	2015			2014 Retraité
(en milliers d'euros hors taxes)	EY	EXPERTEA	Total	Total
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	111	52	163	163
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes	51		51	74
Total Honoraires des commissaires aux comptes	162	52	214	237

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Dotations aux amortissements	-17 858	-17 817
- immobilisations corporelles	-17 626	-17 628
- immobilisations incorporelles	-232	-189
Dotations (reprises) aux dépréciations	-88	0
- immobilisations incorporelles	-88
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-17 946	-17 817

4.8. Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-53 338	-57 161
Prêts et créances	-48 955	-46 767
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	-7	-43
Autres actifs	-362	-553
Engagements par signature	-193	-3 998
Risques et charges	-3 821	-5 800
Reprises de provisions et de dépréciations	30 043	41 958
Prêts et créances	21 672	37 072
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	9	119
Autres actifs	237	10
Engagements par signature	3 028	422
Risques et charges	5 097	4 335
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-23 295	-15 203
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-1 584	-2 052
Récupérations sur prêts et créances amortis	487	679
Décotes sur crédits restructurés	-147	-106
Autres pertes	-423	-744
Coût du risque	-24 962	-17 426

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	-114	-10
Plus-values de cession	222	11
Moins-values de cession	-336	-21
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-114	-10

4.10. Impôts

Charge d’impôt :

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Charge d'impôt courant	-66 935	-65 803
Charge d'impôt différé	2 225	-1 932
Charge d'impôt de la période	-64 710	-67 735

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	162 397	Taux d'impôt théorique 38 %	61 711
Effet des différences permanentes			2 088
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			2 209
Effet de l'imposition à taux réduit			-431
Effet des autres éléments			-867
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d'impôt constaté 39.85 %	64 710

Au 31 décembre 2014 retraité

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	187 827	Taux d'impôt théorique 38 %	71 374
Effet des différences permanentes			181
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			4 025
Effet de l'imposition à taux réduit			-466
Effet des autres éléments			-7 379
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d'impôt constaté 36,06 %	67 735

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4 639	-1 165
Ecart de réévaluation de la période	-3 004	-587
Transfert en résultat	7 643	-578
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	168	7 216
Ecart de réévaluation de la période	662	1 205
Autres reclassifications	-494	6 011
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	263	-2 393
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	5 070	3 658
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	1 686	-5 288
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	-580	1 820
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat	1 106	-3 468
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	6 176	190
Dont part du Groupe	6 176	190
Dont participations ne donnant pas le contrôle	0	0

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité				Variation				31/12/2015
(en milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part du Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part du Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part du Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	-1 165	-2 393	-3 558		5 804	2 656	8 460		4 639	263	4 902
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	7 216		7 216		-7 048		-7 048		168		168
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	6 051	-2 393	3 658		-1 244	2 656	1 412		4 807	263	5 070
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	6 051	-2 393	3 658	0	-1 244	2 656	1 412	0	4 807	263	5 070	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-5 288	1 820	-3 468		6 974	-2 400	4 574		1 686	-580	1 106
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-5 288	1 820	-3 468		6 974	-2 400	4 574		1 686	-580	1 106
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat	-5 288	1 820	-3 468		6 974	-2 400	4 574		1 686	-580	1 106
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	763	-573	190	0	5 730	256	5 986	0	6 493	-317	6 176	0

5. Informations sectorielles

Définition des secteurs opérationnels

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, banques centrales

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	78 514		76 524
Banques centrales	80 027	0	63 789	0
Valeur au bilan	158 541	0	140 313	0

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	415	315
Valeur au bilan	415	315

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Instruments dérivés	415	315
Valeur au bilan	415	315

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 944	315
Valeur au bilan	2 944	315

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Instruments dérivés	2 944	315
Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 944	315

6.3. Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes
Obligations et autres titres à revenu fixe	351 680	772	-1 302	254 570	1 096
Actions et autres titres à revenu variable	29 977	42	-777	4 401	43	-88
Titres de participation non consolidés	580 645	10 853	-750	562 919	6 813	-3 658
Total des titres disponibles à la vente	962 302	11 667	-2 829	821 890	7 952	-3 746
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0			0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) (2)	962 302	11 667	-2 829	821 890	7 952	-3 746
Impôts		-1 628	699		-1 252
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts)		10 039	-2 130		6 700	-3 746
(1) Dont 33 649 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2015 et 25 641 milliers d'euros au 31 décembre 2014 retraité. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 497 245 milliers d’euros au 31 décembre 2015 et 483 105 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Établissements de crédit
Prêts et avances	24 936	19 890
- Comptes et prêts	22 248	17 202
dont comptes ordinaires débiteurs sains	11 703	4 868
dont comptes et prêts au jour le jour sains
- Prêts subordonnés	2 688	2 688
Valeur brute	24 936	19 890
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	24 936	19 890
Opérations internes au Crédit Agricole
Prêts et avances	1 812 031	2 184 925
- Comptes ordinaires	51 257	377 759
- Comptes et avances à terme	1 727 268	1 773 658
- Prêts subordonnés	33 506	33 508
Valeur brute	1 812 031	2 184 925
Dépréciations	0	0
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	1 812 031	2 184 925
Valeur au bilan	1 836 967	2 204 815

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	2 624	2 624
- Titres non cotés sur un marché actif	2 624	2 624
Prêts et avances	14 067 981	14 402 181
- Créances commerciales	11 785	15 142
- Autres concours à la clientèle	13 839 835	14 097 522
- Avances en comptes courants d'associés	16 366	14 084
- Comptes ordinaires débiteurs	199 995	275 433
Valeur brute	14 070 605	14 404 805
Dépréciations	-288 510	-276 141
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	13 782 095	14 128 664
Valeur au bilan	13 782 095	14 128 664

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Effets publics et valeurs assimilées	361 184	364 092
Obligations et autres titres à revenu fixe	461 750	332 360
Total	822 934	696 452
Dépréciations	-920	-922
Valeur au bilan	822 014	695 530

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue

Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2015
Créances sur la clientèle	276 141	56 343	-43 974	288 510
dont dépréciations collectives	98 930	10 377	-540	108 767
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	922	8	-10	920
Actifs disponibles à la vente	25 641	8 012	-4	33 649
Autres actifs financiers	3 758	362	-1 155	2 965
Total Dépréciations des actifs financiers	306 462	64 725	-45 143	326 044

(en milliers d'euros)	01/01/2014 Retraité	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2014 Retraité
Créances sur la clientèle	283 755	54 722	-62 336	276 141
dont dépréciations collectives	103 390	4 200	-8 660	98 930
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	998	43	-119	922
Actifs disponibles à la vente	23 987	1 797	-143	25 641
Autres actifs financiers	3 582	553	-377	3 758
Total Dépréciations des actifs financiers	312 322	57 115	-62 975	306 462

6.9. Exposition au risque souverain

Expositions significatives au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Activité bancaire

31/12/2015 (en milliers d'euros)	Expositions nettes de dépréciations
	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
	Actifs à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
France				361 184		361 184		361 184
Total Exposition	0	0	0	361 184	0	361 184	0	361 184

31/12/2014 Retraité (en milliers d'euros)	Expositions nettes de dépréciations
	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
	Actifs à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
France				364 092		364 092		364 092
Total Exposition	0	0	0	364 092	0	364 092	0	364 092

Dettes souveraines – Activité bancaire

Variations entre le 31 décembre 2014 retraité et la 31 décembre 2015

Variation des expositions brutes de couverture

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2014

Retraité

Variation de juste valeur

Recyclage des réserves AFS

Créances rattachées

Tombées d'échéance

Cessions nettes de reprises de provisions

Acquisitions

Solde au 31/12/2015

France

364 092

-54 284

51 368

361 184

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

364 092

-54 284

51 368

361 184

Total Activité Banque

364 092

-54 284

51 368

361 184

Variations entre le 1er janvier 2014 retraité et le 31 décembre 2014 retraité

Variation des expositions brutes de couverture

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2014

Retraité

Variation de juste valeur

Recyclage des réserves AFS

Créances rattachées

Tombées d'échéance

Cessions nettes de reprises de provisions

Acquisitions

Solde au 31/12/2014

Retraité

France

124 640

2 343

-51 158

288 267

364 092

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

124 640

2 343

-51 158

288 267

364 092

Total Activité Banque

124 640

2 343

-51 158

288 267

364 092

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Établissements de crédit
Comptes et emprunts	2 688	2 689
Total	2 688	2 689
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	616	608
Comptes et avances à terme	8 436 982	9 403 747
Total	8 437 598	9 404 355
Valeur au bilan	8 440 286	9 407 044

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Comptes ordinaires créditeurs	4 251 014	3 810 210
Comptes d'épargne à régime spécial	41 572	38 497
Autres dettes envers la clientèle	2 267 057	2 057 977
Valeur au bilan	6 559 643	5 906 684

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables :	493 500	767 276
Valeur au bilan	493 500	767 276
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	15 077	15 080
Valeur au bilan	15 077	15 080

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

31/12/2015 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	57 273		57 273	56 903		370
Total des actifs financiers soumis à compensation	57 273	0	57 273	56 903	0	370

31/12/2014 Retraité Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	63 343		63 343	63 028		315
Total des actifs financiers soumis à compensation	63 343	0	63 343	63 028	0	315

Compensation – Passifs financiers

31/12/2015 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	280 636		280 636	56 903		223 733
Total des passifs financiers soumis à compensation	280 636	0	280 636	56 903	0	223 733

31/12/2014 Retraité Nature des instruments financiers (en milliers d'euros)	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	238 303		238 303	63 028		175 275
Total des passifs financiers soumis à compensation	238 303	0	238 303	63 028	0	175 275

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Impôts courants	7 264	8 795
Impôts différés	52 690	52 505
Total Actifs d'impôts courants et différés	59 954	61 300
Impôts courants
Impôts différés	3
Total Passifs d'impôts courants et différés	3

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	55 751	710	51 471	17
Charges à payer non déductibles	880		1 789
Provisions pour risques et charges non déductibles	50 454		43 754
Autres différences temporaires	4 417	710	5 928	17
Impôts différés sur réserves latentes	1 999	4 206	2 228	3 237
Actifs disponibles à la vente		1 615		1 168
Couvertures de Flux de Trésorerie	336	1 898	564	2 069
Gains et pertes / Ecarts actuariels	1 663	693	1 663
Impôts différés sur résultat	15	162	2 060
IDA/IDP sur CVA/DVA (non compensé)	15	3
Autres		159
Total Impôts différés	57 765	5 078	55 759	3 254
Total des impôts différés Nets	52 690	3	52 505

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Autres actifs	243 362	159 670
Comptes de stocks et emplois divers	2 220	1 339
Débiteurs divers (1)	241 056	158 307
Comptes de règlements	86	24
Comptes de régularisation	106 091	121 128
Comptes d'encaissement et de transfert	31 005	43 520
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	9	9
Produits à recevoir	42 888	39 936
Charges constatées d'avance	629	788
Autres comptes de régularisation	31 560	36 875
Valeur au bilan	349 453	280 798
(1) Dont 165 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Autres passifs (1)	73 971	66 483
Comptes de règlements	0	1
Créditeurs divers	72 778	65 171
Versement restant à effectuer sur titres	1 193	1 311
Comptes de régularisation	228 392	212 711
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	23 443	6 702
Produits constatés d’avance	111 704	117 642
Charges à payer	71 876	73 291
Autres comptes de régularisation	21 369	15 076
Valeur au bilan	302 363	278 104
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.

6.15. Co-entreprises et entreprises associées

Le Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de participation dans des co-entreprises ou des entreprises associées.

6.16. Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	31/12/2015
Valeur brute	1 418	20	-6	57	1 489
Amortissements et dépréciations	-451	-38			-489
Valeur au bilan (1)	967	-18	-6	57	1 000
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

(en milliers d'euros)	01/01/2014 Retraité	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	31/12/2014 Retraité
Valeur brute	1 417	4	-3	1 418
Amortissements et dépréciations	-423	-31	3	-451
Valeur au bilan (1)	994	-27	0	967
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 1 000 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 967 milliers d’euros au 31 décembre 2014

6.17. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	309 879	12 880	-4 041	-57	318 661
Amortissements et dépréciations (1)	-202 273	-17 626	3 892		-216 007
Valeur au bilan	107 606	-4 746	-149	-57	102 654
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	29 569	393	-195		29 767
Amortissements et dépréciations	-18 490	-320			-18 810
Valeur au bilan	11 079	73	-195		10 957
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

(en milliers d'euros)	01/01/2014 Retraité	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	31/12/2014 Retraité
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	296 671	17 031	-3 823	309 879
Amortissements et dépréciations (1)	-187 114	-17 628	2 469	-202 273
Valeur au bilan	109 557	-597	-1 354	107 606
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	29 451	157	-39	29 569
Amortissements et dépréciations	-18 302	-189	1	-18 490
Valeur au bilan	11 149	-32	-38	11 079
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.18. Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2015
Risques sur les produits épargne logement	13 731	12				13 743
Risques d’exécution des engagements par signature	6 087	193		-3 028		3 252
Risques opérationnels	3 368	1 610	-93	-253		4 632
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	7 590	299	-99	-33	-2 014	5 743
Litiges divers	22 392	1 713	-770	-5 182		18 153
Participations	310	941				1 251
Autres risques	16 517	11 992	-6 763	-1 805		19 941
Total	69 995	16 760	-7 725	-10 301	-2 014	66 715
(1) Dont 3 972 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 771 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(en milliers d'euros)	01/01/2014 Retraité	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2014 Retraité
Risques sur les produits épargne logement	7 962	5 769				13 731
Risques d’exécution des engagements par signature	2 510	3 998		-421		6 087
Risques opérationnels	3 337	93		-62		3 368
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	2 795	173	-112	-546	5 280	7 590
Litiges divers	19 655	6 150	-190	-3 223		22 392
Participations	500			-190		310
Autres risques	16 732	6 160	-5 225	-1 150		16 517
Total	53 491	22 343	-5 527	-5 592	5 280	69 995
(1) Dont 6 019 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 571 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provision épargne-logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	907 965	620 049
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	450 628	473 017
Ancienneté de plus de 10 ans	585 727	635 705
Total plans d'épargne-logement	1 944 319	1 728 770
Total comptes épargne-logement	172 211	178 349
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 116 531	1 907 119

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015 et à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2015.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Plans d'épargne-logement :	3 972	5 845
Comptes épargne-logement :	12 779	17 795
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	16 751	23 639

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	-4 943	-4 333
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	-1 702	-2 068
Ancienneté de plus de 10 ans	-7 097	-7 330
Total plans d'épargne-logement	-13 743	-13 731
Total comptes épargne-logement	0	0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	-13 743	-13 731

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Retraité

Dotations

Reprises

Autres

mouvements

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

-13 731

-12

-13 743

Comptes épargne-logement :

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

-13 731

-12

-13 743

6.19. Capitaux propres part du groupe

Composition du capital au 31 décembre 2015

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 01/01/2015	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2015	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	1 386 816	0	0	1 386 816	25 %	0 %
Dont part Crédit Agricole S.A.	1 386 816			1 386 816	25 %	0 %
Parts sociales	4 160 470	0	0	4 160 470	75 %	100 %
Dont 52 Caisses Locales	4 160 448			4 160 448	75 %	92,20 %
Dont 21 administrateurs de la CR	21	2	2	21	0 %	7,45 %
Dont Crédit Agricole S.A.	1			1	0 %	0,35 %
Total	5 547 286	0	0	5 547 286	100%	100,00 %

La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

Les modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ont été modifiées par le Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 selon les termes : Pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.

Ainsi, le plafond désormais en vigueur pour la rémunération des parts sociales au titre de l’exercice 2015 s’établit à 1,80 % (moyenne du TMO des années 2013, 2014 et 2015).

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Dividendes

Au titre de l’exercice 2015, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 1er avril 2016 un dividende net par CCA de 5,67 euros et 0,27 euros par part sociale, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

Dividendes

Pour les Caisses Régionales

Année de rattachement du dividende	Par CCA	Par Part Sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net
2012	5.89	0.41
2013	5.96	0.37
2014	6.06	0.28
Prévu 2015	5.67	0.27

Dividendes payés au cours de l’exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 856 milliers d’euros en 2015.

Affectations du résultat et fixation du dividende 2015

L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2015 sont proposées dans le projet de résolution présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 1er avril 2016.

Le texte de la résolution est le suivant :

« L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015, se soldant par un bénéfice de 105 139 749,55 € »

6.20. Participations ne donnant pas le contrôle

6.21. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	158 541					158 541
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	9		192	214		415
Instruments dérivés de couverture	1 715	4 919	35 794	14 430		56 858
Actifs financiers disponibles à la vente				218 644	743 658	962 302
Prêts et créances sur les établissements de crédit	352 651	139 582	395 747	948 660	327	1 836 967
Prêts et créances sur la clientèle	722 864	962 874	3 845 878	8 250 479		13 782 095
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					142 388	142 388
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	9 903	41 627	337 886	432 598		822 014
Total Actifs financiers par échéance	1 245 683	1 149 002	4 615 497	9 865 025	886 373	17 761 580
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	45		206	2 693		2 944
Instruments dérivés de couverture	3 353	2 029	109 217	163 093		277 692
Dettes envers les établissements de crédit	1 258 218	2 220 712	2 897 352	2 064 004		8 440 286
Dettes envers la clientèle	4 502 851	211 586	1 676 552	168 323	331	6 559 643
Dettes représentées par un titre	231 050	150 800	51 650	60 000		493 500
Dettes subordonnées	72		15 005			15 077
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					13 895	13 895
Total Passifs financiers par échéance	5 995 589	2 585 127	4 749 982	2 458 113	14 226	15 803 037

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	140 313					140 313
Actifs financiers à la juste valeur par résultat		16	91	208		315
Instruments dérivés de couverture	779	1 008	61 237	4		63 028
Actifs financiers disponibles à la vente				40 250	781 640	821 890
Prêts et créances sur les établissements de crédit	783 455	76 747	485 656	858 957		2 204 815
Prêts et créances sur la clientèle	894 098	936 665	3 779 489	8 518 412		14 128 664
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					198 035	198 035
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	10 703	51 996	241 897	390 934		695 530
Total Actifs financiers par échéance	1 829 348	1 066 432	4 568 370	9 808 765	979 675	18 252 590
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		16	91	208		315
Instruments dérivés de couverture	2 933	4 101	139 434	91 520		237 988
Dettes envers les établissements de crédit	1 467 951	1 988 430	3 611 742	2 338 921		9 407 044
Dettes envers la clientèle	4 091 312	311 245	1 391 272	112 652	203	5 906 684
Dettes représentées par un titre	316 524	390 000	752	60 000		767 276
Dettes subordonnées	72		15 008			15 080
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					31 030	31 030
Total Passifs financiers par échéance	5 878 792	2 693 792	5 158 299	2 603 301	31 233	16 365 417

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Salaires et traitements (1)	90 470	88 654
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	9 906	9 565
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	2 066	2 694
Autres charges sociales	32 350	31 744
Intéressement et participation	15 771	16 821
Impôts et taxes sur rémunération	17 475	18 076
Total Charges de personnel	168 038	167 554
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 876 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 856 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Dont médailles du travail pour 99 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 112 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

7.2. Effectif fin de période

Effectifs	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
France	2 324	2 285
Étranger	0	0
Total	2 324	2 285

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

(en milliers d'euros)	Toutes zones (1)	Toutes zones
(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Variation dette actuarielle
Dette actuarielle au 31/12/N-1	38 504	31 966
Coût des services rendus sur l'exercice	2 238	2 061
Modifications, réductions et liquidations de régime	-397	0
Variation de périmètre	-250	33
Prestations versées (obligatoire)	-2 770	-1 699
Taxes, charges administratives et primes	574	974
(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques	-358	671
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières	-1 024	4 498
Dette actuarielle au 31/12/N	36 517	38 504
(1) Zone Euro exclusivement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Détail de la charge comptabilisée au résultat
Coût des services	1 841	2 061
Charge / produit d'intérêt net	158	54
Impact en compte de résultat au 31/12/N	1 999	2 115

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	9 472	4 185
Gains / (pertes) actuariels sur l'actif	-304	118
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)	-358	671
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1)	-1 024	4 498
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N	7 786	9 472
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Variation de juste valeur des actifs
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	32 485	30 708
Écart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	416	920
Gains / (pertes) actuariels	304	-118
Cotisations payées par l'employeur	2 360	2 641
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-250	33
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	-2 770	-1 699
Juste valeur des actifs au 31/12/N	32 545	32 485

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2015	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Position nette
Dette actuarielle fin de période	36 517		36 517	38 504
Juste valeur des actifs fin de période	-32 545		-32 545	-32 485
Position nette (passif) / actif fin de période	3 972	0	3 972	6 019
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus
Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1				6 019

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Taux d'actualisation (1)	2,05 %	de 1,45 % à 1,74 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	2,08 %	de 2,45 % à 2,49 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	de 2,00 % à 3,50 %	de 2,00 % à 4,70 %
Taux d'évolution des coûts médicaux	N.C.	N.C.
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs	En %	En montant
Actions	9,7 %	3 157
Obligations	84,2 %	27 403
Immobiliers	6,1 %	1 985

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement comprise dans une fourchette entre 0,90 % et 5,95 %;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement comprise dans une fourchette entre 0,90 % et 6,55 %.

7.5. Autres avantages sociaux

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement qui couvre la période 2013-2015. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 16 536 milliers d’euros.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 771 milliers d’euros.

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces engagements sociaux (retraite) et assimilés s’élèvent à 3 972 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2015.

7.6. Rémunérations de dirigeants

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Engagements donnés	7 918 932	8 359 188
Engagements de financement	1 196 950	1 021 794
. Engagements en faveur des établissements de crédit	114 150	35 945
. Engagements en faveur de la clientèle	1 082 800	985 849
Ouverture de crédits confirmés	579 019	589 620
- Ouverture de crédits documentaires	2 224	2 102
- Autres ouvertures de crédits confirmés	576 795	587 518
Autres engagements en faveur de la clientèle	503 781	396 229
Engagements de garantie	269 958	226 903
. Engagements d'ordre des établissements de crédit	113 272	99 709
Autres garanties	113 272	99 709
. Engagements d'ordre de la clientèle	156 686	127 194
Cautions immobilières	85 580	45 558
Autres garanties d'ordre de la clientèle	71 106	81 636
Autres engagements donnés (1)	6 452 024	7 110 491
Engagements reçus	6 179 270	6 625 170
Engagements de financement	88 251	405 152
. Engagements reçus des établissements de crédit	88 251	405 152
Engagements de garantie	6 091 019	6 220 018
. Engagements reçus des établissements de crédit	333 641	372 053
. Engagements reçus de la clientèle	5 757 378	5 847 965
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	870 093	767 559
Autres garanties reçues	4 887 285	5 080 406
(1) Dont 625 575 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 384 768 milliers d’euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)	5 826 449	6 484 916
Dépôts de garantie sur opérations de marché		3 800
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	5 826 449	6 488 716

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Côte d’Azur n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

Créances apportées en garantie :

En particulier, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Côte d’Azur a apporté :

Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis

Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives. L’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

9. Reclassements d’instruments financiers

Principes retenus par le Groupe

Les reclassements hors de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement.

Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas opéré en 2015 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	15 619 062	16 211 705	0	16 211 705	0
Créances sur les établissements de crédit	1 836 967	1 870 819	0	1 870 819	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	62 960	62 955		62 955
Comptes et prêts à terme	1 737 813	1 766 679		1 766 679
Prêts subordonnés	36 194	41 185		41 185
Créances sur la clientèle	13 782 095	14 340 886	0	14 340 886	0
Créances commerciales	11 447	11 640		11 640
Autres concours à la clientèle	13 586 258	14 112 201		14 112 201
Titres non cotés sur un marché actif	2 624	2 562		2 562
Avances en comptes courants d'associés	11 780	16 022		16 022
Comptes ordinaires débiteurs	169 986	198 461		198 461
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	822 014	858 513	858 513	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	361 184	386 482	386 482
Obligations et autres titres à revenu fixe	460 830	472 031	472 031
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	16 441 076	17 070 218	858 513	16 211 705	0

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité	Juste valeur au 31 décembre 2014	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	16 515 120	16 785 985	0	16 785 985	0
Créances sur les établissements de crédit	2 183 559	2 232 571	0	2 232 571	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	382 623	382 623		382 623
Comptes et prêts à terme	1 764 748	1 808 763		1 808 763
Prêts subordonnés	36 188	41 185		41 185
Créances sur la clientèle	14 331 561	14 553 414	0	14 553 414	0
Créances commerciales	14 984	14 857		14 857
Autres concours à la clientèle	14 026 804	14 248 760		14 248 760
Titres non cotés sur un marché actif	2 605	2 629		2 629
Avances en comptes courants d'associés	13 736	13 736		13 736
Comptes ordinaires débiteurs	273 432	273 432		273 432
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	687 485	740 550	740 550	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	359 730	391 970	391 970
Obligations et autres titres à revenu fixe	327 755	348 580	348 580
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	17 202 605	17 526 535	740 550	16 785 985	0

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	8 440 286	8 538 716	0	8 538 716	0
Comptes ordinaires et emprunts JJ	616	616		616
Comptes et emprunts à terme	8 439 670	8 538 100		8 538 100
Dettes envers la clientèle	6 559 643	6 203 122	0	6 203 122	0
Comptes ordinaires créditeurs	4 251 014	4 250 654		4 250 654
Comptes d'épargne à régime spécial	41 572	41 572		41 572
Autres dettes envers la clientèle	2 267 057	1 910 896		1 910 896
Dettes représentées par un titre	493 500	490 683	0	490 683	0
Dettes subordonnées	15 077	15 005	0	15 005	0
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	15 508 506	15 247 526	0	15 247 526	0

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité	Juste valeur au 31 décembre 2014	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	9 386 408	9 505 285	0	9 505 285	0
Comptes ordinaires et emprunts JJ	592	592		592
Comptes et emprunts à terme	9 385 816	9 504 693		9 504 693
Dettes envers la clientèle	5 879 801	5 567 869	0	5 567 869	0
Comptes ordinaires créditeurs	3 810 029	3 810 029		3 810 029
Comptes d'épargne à régime spécial	38 497	38 497		38 497
Autres dettes envers la clientèle	2 031 275	1 719 343		1 719 343
Dettes représentées par un titre	765 752	763 498	0	763 498	0
Dettes subordonnées	15 008	15 008	0	15 008	0
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	16 046 969	15 851 660	0	15 851 660	0

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché.

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché.

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

- des actifs ou passifs exigibles à vue.

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	415	0	415	0
Instruments dérivés	415		415
Actifs financiers disponibles à la vente	962 302	237 722	724 580	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	351 680	218 644	133 036
Actions et autres titres à revenu variable (1)	610 622	19 078	591 544
Instruments dérivés de couverture	56 858	0	56 858	0
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 019 575	237 722	781 853	0
(1) Y compris 497 245 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables).

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014 Retraité	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	315	0	315	0
Instruments dérivés	315		315
Actifs financiers disponibles à la vente	821 890	121 146	700 744	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	254 570	121 146	133 424
Actions et autres titres à revenu variable (1)	567 320		567 320
Instruments dérivés de couverture	63 028	0	63 028	0
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	885 233	121 146	764 087	0
(1) Y compris 483 105 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 Principes et méthodes comptables).

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 944	0	2 944	0
Instruments dérivés	2 944		2 944
Instruments dérivés de couverture	277 692	0	277 692	0
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	280 636	0	280 636	0

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014 Retraité	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	315	0	315	0
Instruments dérivés	315		315
Instruments dérivés de couverture	237 988	0	237 988	0
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	238 303	0	238 303	0

11. Impacts des évolutions comptables (IFRIC 21)

Compte de résultat

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Intérêts et produits assimilés	598 548		598 548
Intérêts et charges assimilées	-292 527		-292 527
Commissions (produits)	210 674		210 674
Commissions (charges)	-31 478		-31 478
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	578		578
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	16 480		16 480
Produits des autres activités	1 720		1 720
Charges des autres activités	-905		-905
Produit net bancaire	503 090	0	503 090
Charges générales d'exploitation	-265 045	130	-265 175
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-17 817		-17 817
Résultat brut d’exploitation	220 228	130	220 098
Coût du risque	-17 426		-17 426
Résultat d’exploitation	202 802	130	202 672
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-10		-10
Résultat avant impôt	202 792	130	202 662
Impôts sur les bénéfices	-67 735	-49	-67 735
Résultat net	135 008	81	134 927
Participations ne donnant pas le contrôle	0		0
Résultat net – part du groupe	135 008	81	134 927

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Résultat net	135 008	81	134 927
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-5 288		-5 288
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence	-5 288	0	-5 288
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence	1 820		1 820
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-3 468	0	-3 468
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	-1 165		-1 165
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	7 216		7 216
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence	6 051	0	6 051
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence	-2 393		-2 393
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	3 658	0	3 658
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	190	0	190
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	135 198	81	135 117
Dont part du Groupe	135 198	81	135 117

Bilan Actif

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Caisse, banques centrales	140 313		140 313
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	315		315
Instruments dérivés de couverture	63 028		63 028
Actifs financiers disponibles à la vente	821 890		821 890
Prêts et créances sur les établissements de crédit	2 204 815		2 204 815
Prêts et créances sur la clientèle	14 128 664		14 128 664
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	198 035		198 035
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	695 530		695 530
Actifs d'impôts courants et différés	60 886	-414	61 300
Comptes de régularisation et actifs divers	280 798		280 798
Immeubles de placement	967		967
Immobilisations corporelles	107 606		107 606
Immobilisations incorporelles	11 079		11 079
Total de l'actif	18 713 926	-414	18 714 340

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 1er janvier 2014

(en milliers d'euros)	01/01/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	01/01/2014 Publié
Caisse, banques centrales	104 992		104 992
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	152		152
Instruments dérivés de couverture	77 091		77 091
Actifs financiers disponibles à la vente	771 385		771 385
Prêts et créances sur les établissements de crédit	2 362 796		2 362 796
Prêts et créances sur la clientèle	13 859 840		13 859 840
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	111 571		111 571
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	300 309		300 309
Actifs d'impôts courants et différés	54 021	-365	54 386
Comptes de régularisation et actifs divers	292 075		292 075
Immeubles de placement	994		994
Immobilisations corporelles	109 557		109 557
Immobilisations incorporelles	11 149		11 149
Total de l'actif	18 055 932	-365	18 056 297

Bilan Passif

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	315		315
Instruments dérivés de couverture	237 988		237 988
Dettes envers les établissements de crédit	9 407 044		9 407 044
Dettes envers la clientèle	5 906 684		5 906 684
Dettes représentées par un titre	767 276		767 276
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	31 030		31 030
Passifs d'impôts courants et différés	0		0
Comptes de régularisation et passifs divers	278 104	-1 090	279 194
Provisions	69 995		69 995
Dettes subordonnées	15 080		15 080
Total dettes	16 713 516	-1 090	16 714 606
Capitaux propres	2 000 410	676	1 999 734
Capitaux propres - part du Groupe	2 000 390	676	1 999 714
Capital et réserves liées	414 758		414 758
Réserves consolidées	1 451 022	595	1 450 427
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-398		-398
Résultat de l'exercice	135 008	81	134 927
Participations ne donnant pas le contrôle	20		20
Total du passif	18 713 926	-414	18 714 340

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 1er janvier 2014

(en milliers d'euros)	01/01/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	01/01/2014 Publié
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	152		152
Instruments dérivés de couverture	141 995		141 995
Dettes envers les établissements de crédit	9 766 981		9 766 981
Dettes envers la clientèle	5 517 287		5 517 287
Dettes représentées par un titre	341 231		341 231
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	52 120		52 120
Passifs d'impôts courants et différés	4 759		4 759
Comptes de régularisation et passifs divers	311 791	-960	312 751
Provisions	53 491		53 491
Dettes subordonnées	15 082		15 082
Total dettes	16 204 889	-960	16 205 849
Capitaux propres	1 851 043	595	1 850 448
Capitaux propres - part du Groupe	1 851 033	595	1 850 438
Capital et réserves liées	385 426		385 426
Réserves consolidées	1 343 530	595	1 342 935
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-588		-588
Résultat de l'exercice	122 665		122 665
Participations ne donnant pas le contrôle	10		10
Total du passif	18 055 932	-365	18 056 297

Tableau des flux de trésorerie

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Résultat avant impôts	202 792	130	202 662
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	17 817		17 817
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	24 428		24 428
Résultat net des activités d'investissement	-38		-38
Résultat net des activités de financement	581		581
Autres mouvements	-400	-130	-270
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	42 388	-130	42 518
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-163 287		-163 287
Flux liés aux opérations avec la clientèle	92 485		92 485
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	4 189		4 189
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-23 929		-23 929
Impôts versés	-80 217		-80 217
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-170 759	0	-170 759
Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	74 421	0	74 421
Flux liés aux participations	-2 950		-2 950
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-15 806		-15 806
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-18 756	0	-18 756
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	14 197		14 197
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-583		-583
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	13 614	0	13 614
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	69 279	0	69 279
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	453 064	0	453 064
Solde net des comptes de caisse et banques centrales	104 983		104 983
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	348 081		348 081
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	522 343	0	522 343
Solde net des comptes de caisse et banques centrales	140 311		140 311
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	382 032		382 032
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	69 279	0	69 279

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015

12.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés

Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue.

En 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation décrite au niveau de la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Au 31/12/2015 :

Le fonds dédié Financière PCA, contrôlé à 99,99 %, fait partie du périmètre du Groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, son total bilan s’élève à 133,4 M€ et son résultat ressort à -0,8 M€ au 31 décembre 2015.

Le fonds dédié PCA LCR contrôlé à 99,99 % a été liquidé en novembre 2015.

12.2. Composition du périmètre

Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur	Méthode de consolidation	% de contrôle		% d'intérêt
	Méthode de consolidation	31/12/2015	31/12/2014	31/12/2015	31/12/2014
Caisse Régionale PCA	Globale	N/A	N/A	N/A	N/A
Caisses Locales	Globale	N/A	N/A	N/A	N/A
SASU PCA IMMO	Globale	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Fonds dédié Financière PCA	Globale	99,99 %	99,99 %	99,99 %	99,99 %
Fonds dédié PCA LCR	Globale	-	99,99 %	-	99,99 %
FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA	Globale	100,00 %	-	100,00 %	-

Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née de d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses Régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.

13. Participations et entités structurées non consolidées

13.1. Participations non consolidées

Au 31 décembre 2015, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

Informations financières Filiales et participations	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	*Pnb ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé ()**	*Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) ()**	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Brutes	Nettes		Montant des cautions et avals donnés par la société
S.A.S.U CREAZUR	EUR	1 000	-190	100,00 %	1 000	810			10	-138
S.A.S. SOFIPACA	EUR	17 000	11 128	49,49 %	13 393	13 393			10	1 121	526
S.A.S.SQUARE HABITAT PCA	EUR	6 267	-1 122	100,00 %	7 534	4 350	5 777		4 833	-7 080
S.A.S.SQUARE HABITAT IMMO 9	EUR	723	885	100,00 %	603	0	187		676	293
S.A.S.ESPARGILLIERE	EUR	133	676	75,01 %	1 959	1 959	300		1 991	-268
() situation au 31/12/2014, sauf pour CREAZUR (31/12/2015)*

13.2. Entités structurées non consolidées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient aucune entité structurée non consolidée.

14. Événements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice.

IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Cote d'Azur, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et dépréciations individuelles et collectives.

- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.

• Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Marseille et Toulouse, le 14 mars 2016

Les Commissaires aux comptes

EXPERTEA AUDIT	ERNST & YOUNG et Autres
Patrick Estienne	Frank Astoux

V. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

1601639

19/02/2016 : Publications périodiques (74C)

1600538

19 février 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°22

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €uros.

Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

415 176 072 R.C.S. DRAGUIGNAN.

N.A.F.: 6419Z.

Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753

Situation au 31 décembre 2015

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	158 541
Effets publics et valeurs assimilées	361 184
Créances sur les établissements de crédit	19 182
Opérations internes au Crédit Agricole	1 813 674
Créances sur la clientèle	13 261 253
Obligations et autres titres à revenu fixe	991 928
Actions et autres titres à revenu variable	372 777
Participations et autres titres détenus à long terme	623 861
Parts dans les entreprises liées	6 019
Immobilisations corporelles et incorporelles	122 481
Autres actifs	256 014
Comptes de régularisation	120 935
Total de l’actif	18 107 849

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	2 688
Opérations internes au Crédit Agricole	8 439 123
Comptes créditeurs de la clientèle	6 565 817
Dettes représentées par un titre	493 500
Autres passifs	78 028
Comptes de régularisation	358 008
Provisions pour risques et charges	175 097
Dettes subordonnées et titres participatifs	133 820
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538
Capitaux propres hors FRBG	1 781 230
- Capital souscrit	83 209
- Primes d’émission	247 026
- Réserves	1 450 477
- Provisions réglementées et sub. d’investissement	518
Total du passif	18 107 849

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	2 096 529
- Engagements de financement	1 196 699
- Engagements de garantie	895 531
- Engagements sur titres	4 299
Engagements reçus	5 675 599
- Engagements de financement	88 251
- Engagements de garantie	5 583 049
- Engagements sur titres	4 299

1600538

02/11/2015 : Publications périodiques (74C)

1504952

2 novembre 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°131

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural

au capital de 83 209 290 €.

Siège social : avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

415 176 072.R.C.S. DRAGUIGNAN

N.A.F.: 6419Z.

Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07005753

Situation au 30 septembre 2015.

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	139 375
Effets publics et valeurs assimilées	362 447
Créances sur les établissements de crédit	12 125
Opérations internes au Crédit Agricole	2 472 814
Créances sur la clientèle	13 708 743
Obligations et autres titres à revenu fixe	357 070
Actions et autres titres à revenu variable	422 511
Participations et autres titres détenus à long terme	617 648
Parts dans les entreprises liées	12 844
Immobilisations corporelles et incorporelles	123 129
Autres actifs	282 237
Comptes de régularisation	105 647
Total de l’actif	18 616 590

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	2 693
Opérations internes au Crédit Agricole	8 986 498
Comptes créditeurs de la clientèle	6 570 135
Dettes représentées par un titre	443 407
Autres passifs	63 108
Comptes de régularisation	376 437
Provisions pour risques et charges	176 911
Dettes subordonnées et titres participatifs	135 633
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538
Capitaux propres hors FRBG	1 781 230
. Capital souscrit	83 209
. Primes d’émission	247 026
. Réserves	1 450 477
. Provisions réglementées et sub. d’investissement	518
Total du passif	18 616 590

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	2 002 507
. Engagements de financement	1 142 178
. Engagements de garantie	854 201
. Engagements sur titres	6 128
Engagements reçus	6 003 243
. Engagements de financement	152
. Engagements de garantie	5 996 963
. Engagements sur titres	6 128

1504952

05/08/2015 : Publications périodiques (74C)

1504220

5 août 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°93

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions

du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

415 176 072 R.C.S. DRAGUIGNAN

N.A.F.: 6419Z.

Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753.

Situation au 30 juin 2015.

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	142 787
Effets publics et valeurs assimilées	360 920
Créances sur les établissements de crédit	14 315
Opérations internes au Crédit Agricole	2 020 716
Créances sur la clientèle	13 935 282
Obligations et autres titres à revenu fixe	342 036
Actions et autres titres à revenu variable	437 897
Participations et autres titres détenus à long terme	618 904
Parts dans les entreprises liées	11 832
Immobilisations corporelles et incorporelles	124 934
Autres actifs	240 275
Comptes de régularisation	116 035
Total de l’actif	18 365 933

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	2 689
Opérations internes au Crédit Agricole	8 868 845
Comptes créditeurs de la clientèle	6 269 746
Dettes représentées par un titre	651 892
Autres passifs	75 904
Comptes de régularisation	328 133
Provisions pour risques et charges	171 890
Dettes subordonnées et titres participatifs	135 066
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538
Capitaux propres hors FRBG	1 781 230
Capital souscrit	83 209
Primes d’émission	247 026
Réserves	1 450 477
Provisions réglementées et sub. d’investissement	518
Total du passif	18 365 933

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :	1 931 065
Engagements de financement	1 018 953
Engagements de garantie	846 708
Engagements sur titres	65 404
Engagements reçus :	6 291 762
Engagements de financement	205 152
Engagements de garantie	6 081 206
Engagements sur titres	5 404

1504220

06/05/2015 : Publications périodiques (74C)

1501716

6 mai 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

415 176 072 R.C.S. Draguignan.

N.A.F.: 6419Z.

Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753

Situation au 31 mars 2015

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	129 366
Effets publics et valeurs assimilées	365 567
Créances sur les établissements de crédit	22 848
Opérations internes au Crédit Agricole	1 630 777
Créances sur la clientèle	14 055 553
Obligations et autres titres à revenu fixe	331 303
Actions et autres titres à revenu variable	250 817
Participations et autres titres détenus à long terme	603 722
Parts dans les entreprises liées	12 052
Immobilisations corporelles et incorporelles	126 710
Autres actifs	323 393
Comptes de régularisation	104 342
Total de l’actif	17 956 450

Passif	Montant
Dettes envers les établissements de crédit	2 688
Opérations internes au Crédit Agricole	8 831 738
Comptes créditeurs de la clientèle	5 972 023
Dettes représentées par un titre	635 127
Autres passifs	62 828
Comptes de régularisation	291 555
Provisions pour risques et charges	167 597
Dettes subordonnées et titres participatifs	131 126
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538
Capitaux propres hors FRBG	1 781 230
. Capital souscrit	83 209
. Primes d’émission	247 026
. Réserves	1 450 477
. Provisions réglementées et sub. d’investissement	518
Total du passif	17 956 450

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :	1 990 748
Engagements de financement	982 244
Engagements de garantie	854 042
Engagements sur titres	154 462
Engagements reçus :	6 567 627
Engagements de financement	405 152
Engagements de garantie	6 158 013
Engagements sur titres	4 462

1501716

15/04/2015 : Publications périodiques (74B)

1501085

15 avril 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°45

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €.

Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan.

415 176 072 R.C.S. Draguignan

SIREN : 415 176 072.

N.A.F. : 6419Z.

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2015.

Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2014

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 6 février 2015.

I. Bilan au 31 décembre 2014

(En milliers d’euros)

Actif	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Opérations interbancaires et assimilées		524 190	248 232
Caisse, banques centrales		140 208	104 978
Effets publics et valeurs assimilées	5	364 092	124 640
Créances sur les établissements de crédit	3	19 890	18 614
Opérations internes au Crédit Agricole	3	2 187 523	2 354 779
Opérations avec la clientèle	4	14 208 389	13 911 092
Opérations sur titres		585 160	394 076
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	334 036	178 233
Actions et autres titres à revenu variable	5	251 124	215 843
Valeurs immobilisées		742 216	756 716
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	602 998	613 994
Parts dans les entreprises liées	6-7	11 763	13 379
Immobilisations incorporelles	7	16 806	16 877
Immobilisations corporelles	7	110 649	112 466
Comptes de régularisation et actifs divers		304 832	312 400
Autres actifs	8	169 794	164 351
Comptes de régularisation	8	135 038	148 049
Total actif		18 552 310	17 977 295

Passif	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Opérations interbancaires et assimilées		2 689	2 688
Dettes envers les établissements de crédit	10	2 689	2 688
Opérations internes au Crédit Agricole	10	9 520 195	9 854 619
Comptes créditeurs de la clientèle	11	5 914 320	5 525 138
Dettes représentées par un titre	12	767 276	341 231
Comptes de régularisation et passifs divers		297 348	329 267
Autres passifs	13	59 346	74 440
Comptes de régularisation	13	238 002	254 827
Provisions et dettes subordonnées		179 155	172 770
Provisions	14	164 083	157 505
Dettes subordonnées	18	15 072	15 265
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	80 538	63 138
Capitaux propres hors FRBG	19	1 790 789	1 688 444
Capital souscrit		83 209	83 209
Primes d'émission		247 026	247 030
Réserves		1 347 893	1 247 698
Provisions réglementées et subventions d’investissement		518	518
Report à nouveau			-254
Résultat de l'exercice		112 143	110 243
Total passif		18 552 310	17 977 295

Hors-bilan au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés		1 877 956	1 978 711
Engagements de financement	25	1 021 795	1 339 058
Engagements de garantie	25	852 478	634 285
Engagements sur titres	25	3 683	5 368

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Engagements reçus		6 628 887	6 871 620
Engagements de financement	25	405 152	983 152
Engagements de garantie	25	6 220 052	5 883 100
Engagements sur titres	25	3 683	5 368

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et produits assimilés	28	555 664	567 550
Intérêts et charges assimilées	28	-254 957	-263 896
Revenus des titres à revenu variable	29	16 400	5 503
Commissions (produits)	30	210 675	213 887
Commissions (charges)	30	-32 021	-27 443
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	31	574	553
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	32	1 108	7 092
Autres produits d’exploitation bancaire	33	1 469	2 629
Autres charges d’exploitation bancaire	33	-874	-419
Produit net bancaire		498 038	505 456
Charges générales d’exploitation	34	-264 135	-263 208
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-17 684	-17 562
Résultat brut d'exploitation		216 219	224 686
Coût du risque	35	-17 674	-32 651
Résultat d'exploitation		198 545	192 035
Résultat net sur actifs immobilisés	36	-3 157	-2 432
Résultat courant avant impôt		195 388	189 603
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices	37	-65 845	-71 260
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées		-17 400	-8 100
Résultat net de l'exercice		112 143	110 243

III. — Annexes

Note 1 – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur 52 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse Régionale.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Comptes d'épargne à régime spécial

Comptes et avances à terme

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

1.3.Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2014

Création d’un fonds dédié LCR (« PCA LCR ») de niveau 2A consolidé de 100 M€ au 1er semestre 2014, puis cession de 20 M€ de parts de ce fonds sur le second semestre.

Accroissement de 75 M€ de l’encours du fonds dédié Financière PCA.

Niveau élevé d’acquisition de titres en portefeuille CR au 1er semestre 2014 pour répondre aux besoins règlementaires de gestion du ratio LCR.

Participations :

- PCA IMMO, apport en compte-courant de 1,9 M€

- CT CAM, souscription pour 1 M€

- SACAM AVENIR, souscription pour 1,2 M€

- SAS LA BOETIE, mouvements sur le compte-courant -26,6 M€, souscription de titres pour 13,7 M€

Constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires Généraux - Gestion financière de 17,4 M€

Mise à jour des paramétrages Patric Provisions concernant l’actualisation des flux futurs de provisions : 5,5 M€ de reprises de provisions sur le 3ème trimestre 2014

Mission Asset Quality Review : impact sur le coût du risque dotations +1 M€

Convergence CDL/défaut en novembre 2014 : +9,5 M€ de créances douteuses et +0,9 M€ de dotations aux provisions associées

Inspection CA.S.A. au cours du 2ème semestre 2014 : +4 M€ de dotations aux provisions pour créances douteuses

Scission des 3 Caisses Locales Départementales au profit des 52 Caisses Locales Territoriales.

Note 2 – Principes et méthodes comptables

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur
Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises	07 novembre 2013 N° 2013-02	1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013	Oui
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable	14 janvier 2014 N° 2014-01	1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement	6 février 2014 N° 2014-02	1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif au plan comptable général	5 juin 2014 N° 2014-03	16 octobre 2014	Oui
Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance	5 juin 2014 N° 2014-04	1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage	2 octobre 2014 N° 2014-05	1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier	2 octobre 2014 N° 2014-06	1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non

2.1.Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole.

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Créances restructurées

Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- la valeur nominale du prêt

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 35 657 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 12 944 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 181 milliers d’euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits).

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré.

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des décotes et dépréciations

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

Passage en perte

2.2.Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :

- soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

- les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat.

Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «.Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Titres d'investissement

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent.

Dates d’enregistrement

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

2.3.Immobilisations

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement théorique	Durée d’amortissement utilisé
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	40 à 80 ans	25 ans
Second œuvre	20 à 40 ans	25 ans
Installations techniques	10 à 25 ans	10 ans
Agencements	5 à 15 ans	10 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans (dégressif ou linéaire)	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)	5 ans

2.4.Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5.Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6.Provisions

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement du ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

2.7.Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des fonds pour risques bancaires généraux à hauteur de 80,5 M€ qui se décomposent ainsi :

- provision propre assureur pour 6,2 M€

- provision risques activité crédit pour 56,9 M€

- provision risques gestion financière pour 17,4 M€

2.8.Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats ; ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)

- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Pour les instruments

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.

- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9. Opérations en devises

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l’étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle s'établit à 32 K€.

2.10.Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26.

2.11.Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord du 28 juin 2013.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.12.Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «frais de personnel».

2.13.Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par ces dispositions.

2.14.Charges et produits exceptionnels

2.15.Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

Note 3 – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3 mois ≤ 1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	4 868				4 868		4 868	3 976
à terme	11 999	139	193		12 331	3	12 334	11 934
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés				2 688	2 688		2 688	2 704
Total	16 867	139	193	2 688	19 887	3	19 890	18 614
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan							19 890	18 614
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	390 354				390 354	4	390 358	355 351
Comptes et avances à terme	357 577	77 501	484 569	822 769	1 742 416	21241	1 763 657	1 965 916
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés				33 500	33 500	8	33 508	33 512
Total	747 931	77 501	484 569	856 269	2 166 270	21 253	2 187 523	2 354 779
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan							2 187 523	2 354 779
Total							2 207 413	2 373 393

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 36 188 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 42 267 milliers d’euros.

Pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la banque centrale.

Note 4 – Opérations avec la clientèle

4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	14 776	209			14 985	158	15 143	19 072
Autres concours à la clientèle	633 620	952 522	3 831 289	8 609 191	14 026 622	70 899	14 097 521	13 765 051
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	270 834				270 834	2 002	272 836	307 175
Dépréciations							-177 111	-180 206
Valeur nette au bilan							14 208 389	13 911 092

Pas de prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle.

Parmi les créances sur la clientèle 3 974 872 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 3 981 251 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2014 s’élève à 35 657 milliers d’euros contre 12 944 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2014					31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	8 611 325	134 202	29 311	60 484	23 683	8 191 687	123 676	25 292	63 156	22 376
Autres professionnels	1 875 635	85 714	26 320	47 837	23 777	1 862 103	85 335	26 130	50 961	24 712
Clientèle financière	143 195	2 145	777	1 392	777	142 953	1 241	773	904	773
Entreprises	1 832 810	82 889	29 263	54 478	28 005	1 889 639	80 103	28 735	52 262	28 122
Collectivités publiques	1 529 869	17	17	17	17	1 615 361	292	17	159	17
Agriculteurs	313 394	15 906	6 239	11 515	6 104	311 169	16 683	6 307	12 436	6 183
Autres agents économiques	79 272	2 335	201	1 388	178	78 386	395	234	328	220
Total	14 385 500	323 208	92 128	177 111	82 541	14 091 298	307 725	87 488	180 206	82 403

Note 5 – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

(en milliers d'euros)	31/12/2014					31/12/2013
(en milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				359 730	359 730	122 621
- dont surcote restant à amortir
- dont décote restant à amortir
Créances rattachées				4 362	4 362	2 019
Dépréciations
Valeur nette au bilan	0	0	0	364 092	364 092	124 640
Obligations et autres titres à revenu fixe ⁽¹⁾ :
Emis par organismes publics		5 033		327 755	332 788	179 154
Autres émetteurs
- dont surcote restant à amortir
- dont décote restant à amortir
Créances rattachées		19		4 605	4 624	2 565
Dépréciations		-2 455		-922	-3 377	-3 486
Valeur nette au bilan	0	2 597	0	331 438	334 036	178 233
Actions et autres titres à revenu variable		250 411	800		251 211	215 871
Créances rattachées
Dépréciations			-88		-88	-28
Valeur nette au bilan	0	250 411	712	0	251 124	215 843
Total	0	253 008	712	695 530	949 250	518 716
Valeurs estimatives	0	257 131	712	740 550	998 393	528 297
⁽¹⁾ Dont 42 267 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2014 et 48 047 milliers d'euros au 31 décembre 2013

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 4 142 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 2 041 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 53 744 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 12 244 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

5.1.Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Administration et banques centrales (y compris Etats)	97 319
Etablissements de crédit	169 903	130 919
Clientèle financière	297 471	244 753
Collectivités locales
Entreprises, assurances et autres clientèles	19 305	19 353
Divers et non ventilés
Total en principal	583 998	395 025
Créances rattachées	4 624	2 565
Dépréciations	-3 464	-3 514
Valeur nette au bilan	585 160	394 076

5.2.Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(en milliers d'euros)	31/12/2014				31/12/2013
(en milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	332 788	359 730	251 211	943 729	179 153	122 621	215 871	517 645
dont titres cotés	327 043	359 730		686 773	174 125	122 621		296 746
dont titres non cotés ⁽¹⁾	5 745		251 211	256 956	5 028		215 871	220 899
Créances rattachées	4 624	4 362		8 986	2 565	2 019		4 584
Dépréciations	-3 377		-88	-3 465	-3 486		-28	-3 514
Valeur nette au bilan	334 036	364 092	251 124	949 250	178 233	124 640	215 843	518 716
⁽¹⁾ La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 251 124 milliers d’euros Dont OPCVM français de capitalisation 120 723 milliers d’euros

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 210 376 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2014 s’élève à 214 252 milliers d’euros.

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2014:

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	40 036	40 250
OPCVM obligataires	79 975	80 937
OPCVM actions	800	712
OPCVM autres	130 401	133 315
Total	251 211	255 215

5.3.Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	2 719	1 978	188 901	139 191	332 789	4 624	337 413	181 719
Dépréciations					0		-3 377	-3 486
Valeur nette au bilan					332 789	4 624	334 036	178 233
Effets publics et valeurs assimilées					0		0
Valeur Brute		49 962	52 996	256 772	359 730	4 362	364 092	124 640
Dépréciations					0		0
Valeur nette au bilan					359 730	4 362	364 092	124 640
Total							698 128	302 872

Note 6 – Titres de participation et de filiales

Informations financières Filiales et participations (en milliers d’euros)	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Brutes	Nettes		Montant des cautions et avals donnés par la société		Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité					612 418	593 918	12 900
- Autres parts dans les entreprises liées					14 500	8 343	3 382
S.A.S.U PCA IMMO	EUR	13 500	-5 967	100.00%	13 500	7 533	3 382		374	-3 330
S.A.S.U CREAZUR	EUR	1 000	-190	100.00%	1 000	810			10	-111
- Autres titres de participations					597 918	585 575	9 518
S.N.C. CA TITRES	EUR	15 244	37 432	1.94%	1 119	1 119			115 780	1 490
S.A.S. SACAM IMMOBILIER	EUR	136 759	-237	3.15%	4 304	4 304			9	-231
S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT	EUR	725 471	12 623	2.79%	20 351	20 239	9 518		39 968	11 720	319
S.A.S. SACAM FIA-NET EUROPE	EUR	47 185	-21 249	4.15%	1 957	168				-6 932
S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS	EUR	62 558	8 707	2.90%	2 100	2 100			3 132	1 769
S.A.S. SACAM AVENIR	EUR	113 464	-70	3.71%	5 415	5 145			1	-21
S.A.S. SOFIPACA	EUR	17 000	11 128	49.49%	10 395	10 395			2 738	1 121	526
S.A.S. RUE LA BOETIE	EUR	2 480 628	14 885 122	2.78%	524 896	524 896			99 002	-5 606	13 423
S.A.S. SACAM FIRECA	EUR	22 510	1 009	3.14%	1 404	739				-134
S.A.S. SACAM INTERNATIONAL	EUR	522 023	80 544	2.77%	24 974	15 467			81 207	80 712	1 265
S.A.S. CTCAM	EUR	511	36 479	1.66%	1 003	1 003			61 981	1 753

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité					3 665	3 440	521
Autres titres de participations					3 665	3 440	521				378
Total parts dans les entreprises liées et participations					616 083	597 358	13 421	0

6.1.Valeur estimative des titres de participation

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	14 500	8 343	14 500	11 859
Titres cotés
Avances consolidables	3 382	3 382	1 500	1 500
Créances rattachées	38	38	20	20
Dépréciations	-6 157		-2 641
Valeur nette au bilan	11 763	11 763	13 379	13 379
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	601 583	729 726	585 858	683 849
Titres cotés
Avances consolidables	10 040	10 039	36 863	36 864
Créances rattachées	298	298	305	305
Dépréciations	-12 568		-12 695
Sous-total titres de participation	599 353	740 063	610 331	721 018
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	3 646	3 689	3 648	3 691
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées			15	15
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 646	3 689	3 663	3 706
Valeur nette au bilan	602 998	743 752	613 994	724 724
Total des titres de participation	614 761	755 515	627 373	738 104

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	619 729	741 758	604 006	699 499
Titres cotés
Total	619 729	741 758	604 006	699 499

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7 – Variation de l’actif immobilisé

Immobilisations financières

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2014
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	14 500				14 500
Avances consolidables	1 500	1 882			3 382
Créances rattachées	21	48	-31		38
Dépréciations	-2 641	-3 516			-6 157
Valeur nette au bilan	13 380	-1 586	-31	0	11 763
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	585 858	15 913	-186		601 583
Avances consolidables	36 863	13 660	-40 483		10 040
Créances rattachées	305	1 444	-1 451		298
Dépréciations	-12 695	-1 803	1 929		-12 569
Sous-total titres de participation	610 331	29 214	-40 191	0	599 352
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	3 648		-2		3 646
Avances consolidables					0
Créances rattachées	15		-15		0
Dépréciations					0
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 663	0	-17	0	3 646
Valeur nette au bilan	613 994	29 214	-40 208	0	602 998
Total	627 374	27 628	-40 239	0	614 761

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2014
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	288 146	17 036	-2 502	-1 328	301 352
Amortissements et dépréciations	-175 680	-17 495		2 472	-190 703
Valeur nette au bilan	112 466	-459	-2 502	1 144	110 649
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	35 346	156	-38		35 464
Amortissements et dépréciations	-18 469	-189			-18 658
Valeur nette au bilan	16 877	-33	-38	0	16 806
Total	129 343	-492	-2 540	1 144	127 455

Note 8 – Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres actifs ⁽¹⁾
Instruments conditionnels achetés	1 643	2 307
Comptes de stock et emplois divers	1 339	1 976
Débiteurs divers	24	159 618
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	166 788	450
Valeur nette au bilan	169 794	164 351
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	43 519	83 809
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	9	2
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
Charges constatées d'avance	788	1 438
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	13 933	17 576
Autres produits à recevoir	39 971	42 980
Charges à répartir ⁽²⁾	61	82
Autres comptes de régularisation	36 758	2 163
Valeur nette au bilan	135 038	148 049
Total	304 832	312 400
⁽¹⁾ les montants incluent les créances rattachées. ⁽²⁾ Cette ligne intègre les charges à répartir sur les "Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires" présentées de façon distincte jusqu'en 2013.

Note 9 – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2014	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2014
Sur opérations interbancaires et assimilées						0
Sur créances clientèle	180 206	50 524	-50 950	-2 669	-1	177 111
Sur opérations sur titres	3 514	105	-155			3 464
Sur valeurs immobilisées	15 337	5 318	-1 929		1	18 726
Sur autres actifs	3 582	553	-377			3 758
Total	202 639	56 500	-53 411	-2 669	0	203 059

Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	> 3 mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	1				1		1
à terme		2 688			2 688		2 688	2 688
Valeurs données en pension					0		0
Titres donnés en pension livrée					0		0
Valeur au bilan	1	2 688	0	0	2 689	0	2 689	2 688
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	23 664				23 664	17	23 681	32 577
Comptes et avances à terme	1 446 723	1 985 742	3 703 266	2 338 921	9 474 652	21 863	9 496 515	9 822 042
Titres donnés en pension livrée					0		0
Valeur au bilan	1 470 387	1 985 742	3 703 266	2 338 921	9 498 316	21 880	9 520 195	9 854 619
Total	1 470 388	1 988 430	3 703 266	2 338 921	9 501 005	21 880	9 522 884	9 857 307

Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale.

Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle

11.1.Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	3 810 082				3 810 082	181	3 810 263	3 603 224
Comptes d'épargne à régime spécial :	38 497				38 497		38 497	37 701
· à vue	38 497				38 497		38 497	37 701
· à terme					0		0
Autres dettes envers la clientèle :	216 645	313 241	1 396 320	112 652	2 038 858	26 702	2 065 560	1 884 213
· à vue	32 796				32 796		32 796	26 808
· à terme	183 849	313 241	1 396 320	112 652	2 006 062	26 702	2 032 764	1 857 405
Valeurs données en pension livrée					0		0
Valeur au bilan	4 065 224	313 241	1 396 320	112 652	5 887 437	26 883	5 914 320	5 525 138

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Particuliers	3 253 096	3 043 473
Autres professionnels	634 034	507 556
Clientèle financière	29 493	34 255
Entreprises	1 569 691	1 535 315
Collectivités publiques	31 754	30 139
Agriculteurs	173 017	160 207
Autres agents économiques	196 352	189 282
Total en principal	5 887 437	5 500 227
Dettes rattachées	26 883	24 911
Valeur au bilan	5 914 320	5 525 138

Note 12 – Dettes représentées par un titre

12.1.Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse					0		0
Titres du marché interbancaire					0		0
Titres de créances négociables	315 000	390 000	752	60 000	765 752	1 524	767 276	341 231
Emprunts obligataires					0		0
Autres dettes représentées par un titre					0		0
Valeur au bilan	315 000	390 000	752	60 000	765 752	1 524	767 276	341 231

Note 13 – Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres passifs ⁽¹⁾
Opérations de contrepartie (titres de transactions)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus
Comptes de règlement et de négociation	1
Créditeurs divers	58 034	72 014
Versements restant à effectuer sur titres	1 310	2 426
Valeur au bilan	59 346	74 440
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	6 702	18 876
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	6 010
Produits constatés d'avance	119 590	117 551
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	17 434	14 508
Autres charges à payer	73 935	79 141
Autres comptes de régularisation	14 329	24 750
Valeur au bilan	238 002	254 827
Total	297 348	329 267
⁽¹⁾ les montants incluent les dettes rattachées.

Note 14 – Provisions

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2014	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2014
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	1 734			-546		1 188
Provisions pour autres engagements sociaux	1 510	173	-112			1 571
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	2 510	3 998		-422	1	6 087
Provisions pour litiges fiscaux ⁽¹⁾	108	23		-97		34
Provisions pour autres litiges	19 537	6 127	-190	-3 126		22 348
Provisions pour risques de crédit ⁽²⁾	103 390	4 200		-8 660		98 930
Provisions pour risques opérationnels ⁽³⁾	3 337	93		-62		3 368
Autres provisions	16 732	6 160	-5 225	-1 150		16 517
Provisions sur participations ⁽⁴⁾	500			-190		310
Provisions pour impôts	185		-185
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ⁽⁵⁾	7 962	5 769				13 731
Valeur au bilan	157 505	26 543	-5 712	-14 253	1	164 083
⁽¹⁾ Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. ⁽²⁾ Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. ⁽³⁾ Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. ⁽⁴⁾ Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … ⁽⁵⁾ Voir note 15 ci-après

Note 15 – Epargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	620 049	361 346
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	473 017	498 277
Ancienneté de plus de 10 ans	635 705	729 465
Total plans d'épargne-logement	1 728 770	1 589 087
Total comptes épargne-logement	178 349	195 412
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 907 119	1 784 499

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement	5 845	7 087
Comptes épargne-logement	17 795	21 082
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	23 639	28 169

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	-4 333	-94
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	-2 068	-1 255
Ancienneté de plus de 10 ans	-7 330	-6 613
Total plans d'épargne-logement	-13 731	-7 962
Total comptes épargne-logement
Total provision au titre des contrats épargne-logement	-13 731	-7 962

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Dotations	Reprises	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :	-7 962	-5 769		-13 731
Comptes épargne-logement :				0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	-7 962	-5 769	0	-13 731

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2014 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

Note 16 – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Définitions :

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

D’autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

Variation dette actuarielle

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dette actuarielle au 31/12/N-1	31 966	31 154
Coût des services rendus sur l'exercice	2 061	2 236
Coût financier	974	897
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	33	-24
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)	-1 699	-1 772
(Gains) / pertes actuariels	5 169	-525
Dette actuarielle au 31/12/N	38 504	31 966

Détail de la charge comptabilisée au résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Coût des services rendus	2 061	2 236
Coût financier	974	897
Rendement attendu des actifs	-920	-819
Coût des services passés
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	-19	12
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	2 096	2 326

Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	30 708	28 773
Rendement attendu des actifs	920	819
Gains / (pertes) actuariels	-118	-61
Cotisations payées par l'employeur	2 641	2 973
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	33	-24
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	-1 699	-1 772
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N	32 485	30 708

Composition des actifs des régimes

Variations de la provision

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dette actuarielle au 31/12/N	38 504	31 966
Impact de la limitation d'actifs
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	4 831	475
Juste valeur des actifs fin de période	-32 485	-30 708
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N	10 850	1 734

Rendement des actifs des régimes ⁽¹⁾ Fourchette de taux en %	31/12/2014
	Basse	Haute
Taux de rendement effectif des actifs de régimes	2,45	2,49
Taux d’actualisation	1,45	1,74
⁽¹⁾ Selon régime.

Hypothèses actuarielles utilisées ⁽¹⁾

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement comprise dans une fourchette de 0,8% et 6,10%.

- Une variation de moins de 50 bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement comprise dans une fourchette de 0,9% et 6,73%.

⁽¹⁾ Selon régime.

Note 17 – Fonds pour risques bancaires généraux

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538	63 138
Valeur au bilan	80 538	63 138

Note 18 – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	> 3 mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	0	0	15 000	0	15 000	72	15 072	15 072
Euro			15 000		15 000	72	15 072	15 072
Dollar					0		0
Autres					0
Titres et emprunts participatifs					0	0	0
Autres emprunts subordonnés à terme					0	0	0
Dettes subordonnées à durée indéterminée				0	0	0	0	0
Euro					0		0
Dollar					0		0
Autres					0
C/C bloqués des Caisses Locales					0	0	0	193
Dépôts de Garantie à caractère mutuel					0	0	0
Valeur au bilan	0	0	15 000	0	15 000	72	15 072	15 265

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 560 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 753 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Note 19 – Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital ⁽¹⁾	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion/ réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2012	83 209	812 471	0	578 936	0	518	109 042	1 584 176
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012							-9 885	-9 885
Variation de capital								0
Variation des primes et réserves		74 367		28 952				103 320
Affectation du résultat social 2012							-99 157	-99 157
Report à nouveau débiteur				-254				-254
Résultat de l’exercice 2013							110 243	110 243
Autres variations								0
Solde au 31 Décembre 2013	83 209	886 838	0	607 635	0	518	110 243	1 688 444
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013							-9 794	-9 794
Variation de capital								0
Variation des primes et réserves		75 147		25 045				100 192
Affectation du résultat social 2013							-100 449	-100 449
Report à nouveau débiteur				254				254
Résultat de l’exercice 2014							112 143	112 143
Autres variations								-1
Solde au 31 Décembre 2014	83 209	961 985	0	632 934	0	518	112 143	1 790 789
⁽¹⁾ Dont 20 802K€ d’émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 01/01/2014	Nombre de titres émis	Réduction de capital – Titres auto détenus	Nombre de titres au 31/12/2014	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d’investissements (CCI)	0			0	0%
Certificats Coopératifs d’associés (CCA)	1 386 816			1 386 816	25%
Dont part du Public
Dont part Crédit Agricole S.A.	1 386 816			1 386 816	25%
Parts sociales	4 160 470	1 474 995	-1 474 995	4 160 470	75%	100,00%
Dont 52 Caisses Locales	4 160 448	1 474 995	-1 474 995	4 160 448	75%	92,20%
Dont 21 administrateurs de la CR	21			21	0%	7,45%
Dont Crédit Agricole S.A.	1			1	0%	0,35%
Total	5 547 286	1 474 995	-1 474 995	5 547 286	100%	100%
La valeur nominale des titres est de 15 € (quinze euros) et le montant total du capital est de 83 209 K€

Note 20 – Composition des fonds propres

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Capitaux propres	1 790 789	1 688 444
Fonds pour risques bancaires généraux	80 538	63 138
Dettes subordonnées et titres participatifs	15 072	15 265
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Total des fonds propres	1 886 399	1 766 847

Note 21 – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

(en milliers d'euros)	Solde au 31/12/2014	Solde au 31/12/2013 corrigé	Solde au 31/12/2013
(en milliers d'euros)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances	3 608	1 876	92 523
Sur les établissements de crédit et institutions financières			92 523
Sur la clientèle	3 608	1 876
Obligations et autres titres à revenu fixe
Dettes	117 576	104 914	623
Sur les établissements de crédits et institutions financières	116 773	103 891	623
Sur la clientèle	803	1 023
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
Engagements donnés	0	0	0
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Garanties données à des établissements de crédit
Garanties données à la clientèle
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés

Note 22 – Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Devises
Euros
Opérations de change à terme	17 719	17 707	14 693	14 683
Devises	9 125	9 125	7 276	7 276
Euros	8 594	8 582	7 417	7 407
Prêts et emprunts en devises	0	0	0	0
Total	17 719	17 707	14 693	14 683

Note 23 – Opérations sur instruments financiers à terme

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	6 006 000	25 618	6 031 618	6 699 818
Opérations sur marchés organisés ⁽¹⁾	0	0	0	48 430
Contrats à terme de taux d'intérêt			0
Contrats à terme de change			0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers			0
Autres contrats à terme			0	48 430
Opérations de gré à gré ⁽¹⁾	6 006 000	25 618	6 031 618	6 651 388
Swaps de taux d'intérêt	6 006 000	25 618	6 031 618	6 651 388
Autres contrats à terme de taux d'intérêt			0
Contrats à terme de change			0
FRA			0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers			0
Autres contrats à terme			0
Opérations conditionnelles	212 143	2 800	214 943	280 979
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments de taux de change à terme
Achetés			0
Vendus			0
Opérations de gré à gré	212 143	2 800	214 943	280 979
Options de swap de taux
Achetés			0
Vendus			0
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés	212 143	1 400	213 543	279 299
Vendus		1 400	1 400	1 680
Instruments de taux de change à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés			0
Vendus			0
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés			0
Vendus			0
Dérivés de crédit	0	0	0	0
Contrats de dérivés de crédit			0
Achetés			0
Vendus			0
Total	6 218 143	28 418	6 246 561	6 980 797
⁽¹⁾ Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

23.1.Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0
Options de change	0	0	0
Options de taux	0	0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0
F.R.A.	0	0	0
Swaps de taux d’intérêt	1 607 900	3 131 458	1 292 261	1 607 900	3 131 458	1 292 261
Caps, Floors, Collars	0	107 800	107 143		107 800	107 143
Forward taux	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0
Sous total	1 607 900	3 239 258	1 399 404	1 607 900	3 239 258	1 399 404	0	0	0
Swaps de devises	0	0	0
Opérations de change à terme	35 427	0	0	35 427
Sous total	35 427	0	0	35 427	0	0	0	0	0
Total	1 643 327	3 239 258	1 399 404	1 643 327	3 239 258	1 399 404	0	0	0

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2013			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0
Options de change	0	0	0
Options de taux	0	0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0
F.R.A.	0	0	0
Swaps de taux d’intérêt	1 771 116	3 208 322	1 671 950	1 771 116	3 208 322	1 671 950
Caps, Floors, Collars	0	158 360	122 619		158 360	122 619
Forward taux	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	48 430	0	0				48 430
Sous total	1 819 546	3 366 682	1 794 569	1 771 116	3 366 682	1 794 569	48 430	0	0
Swaps de devises	0	0	0
Opérations de change à terme	29 376	0	0	29 376
Sous total	29 376	0	0	29 376	0	0	0	0	0
Total	1 848 922	3 366 682	1 794 569	1 800 492	3 366 682	1 794 569	48 430	0	0

23.2.Instruments financiers à terme : juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Futures
Options de change
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
Options de taux
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	-174 964	6 031 618	-64 366	6 651 388
Forward taux
Caps, Floors, Collars	4	214 943	47	280 979
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux				48 430
Sous total	-174 960	6 246 561	-64 319	6 980 797
Swaps de devises
Opérations de change à terme		35 426		29 376
Sous total	0	35 426	0	29 376
Total	-174 960	6 281 987	-64 319	7 010 173

23.3.Information sur les Swaps

(en milliers d'euros)	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	6 006 000	25 618
Contrats assimilés ⁽¹⁾
⁽¹⁾ Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90-15 du CRBF.

Note 24 – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

- une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

- les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

- des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme.

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés			0			0
Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés	63 343	37 534	100 877	77 243	39 078	116 321
Risques sur les autres contreparties			0			0
Total avant effet des accords de compensation	63 343	37 534	100 877	77 243	39 078	116 321
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	63 343	37 534	100 877	77 243	39 078	116 321
- dérivés actions et sur indices			0			0
Total avant effet des accords de compensation	63 343	37 534	100 877	77 243	39 078	116 321
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
Total après effet des accords de compensation et de collaterisation	63 343	37 534	100 877	77 243	39 078	116 321
* calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

Note 25 – Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés	1 877 956	1 978 711
Engagements de financement	1 021 795	1 339 058
. Engagements en faveur d'établissements de crédit	35 945	204 699
. Engagements en faveur de la clientèle	985 850	1 134 359
Ouverture de crédits confirmés :	589 620	600 320
- Ouverture de crédits documentaires	2 102	2 820
- Autres ouvertures de crédits confirmés	587 518	597 500
Autres engagements en faveur de la clientèle	396 230	534 039
Engagements de garantie	852 478	634 285
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit	725 284	469 327
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	725 284	469 327
Autres garanties
. Engagements d'ordre de la clientèle	127 194	164 958
Cautions immobilières	45 558	81 326
Autres garanties d'ordre de la clientèle	81 636	83 632
Engagements sur titres	3 683	5 368
. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
. Autres engagements à donner	3 683	5 368
Engagements reçus	6 628 887	6 871 620
Engagements de financement	405 152	983 152
. Engagements reçus d'établissements de crédit	405 152	983 152
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	6 220 052	5 883 100
. Engagements reçus d'établissements de crédit	372 087	407 869
. Engagements reçus de la clientèle	5 847 965	5 475 231
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	767 559	666 448
Autres garanties reçues	5 080 406	4 808 783
Engagements sur titres	3 683	5 368
. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
. Autres engagements reçus	3 683	5 368

Les engagements de garantie Switch s’élèvent à 625 575 milliers d’euros au 31/12/2014.

Note 26 – Actifs donnés et reçus en garantie

Les engagements donnés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par lettre de garantie à la BDF, SFEF, Covered Bonds, CRH et FCT Evergreen s’élèvent à un montant global de 2 374 917 milliers d’euros.

Note 27 – Engagements donnés aux entreprises liées

Les engagements donnés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s’élèvent à 4 110 000 milliers d’euros.

Note 28 – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Sur opérations avec les établissements de crédit	483	1 788
Sur opérations internes au Crédit Agricole	69 061	67 637
Sur opérations avec la clientèle	472 359	487 207
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	13 675	10 894
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	24	24
Autres intérêts et produits assimilés	62
Intérêts et produits assimilés	555 664	567 550
Sur opérations avec les établissements de crédit	-67	-1 217
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-153 662	-157 636
Sur opérations avec la clientèle	-56 616	-73 272
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-41 022	-29 213
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Sur dettes représentées par un titre	-3 590	-2 558
Autres intérêts et charges assimilées
Intérêts et charges assimilées	-254 957	-263 896
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés ⁽¹⁾	300 707	303 654
⁽¹⁾ Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2014 est de 1 906 milliers d'euros, il était de 2 279 milliers d'euros au 31 décembre 2013

Note 29 – Revenus des titres

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Titres de placement	105	105
Titres d'investissement	13 570	10 521
Opérations diverses sur titres	24	24
Opérations diverses sur titres	0	268
Revenus des titres à revenus fixes	13 699	10 918
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	16 400	5 503
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Opérations diverses sur titres
Revenus des titres à revenus variables	16 400	5 503
Total des revenus sur titres	30 099	16 421

Note 30 – Produit net des commissions

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	240	-9	231	237	-8	229
Sur opérations internes au Crédit Agricole	21 786	-15 205	6 581	27 486	-12 530	14 956
Sur opérations avec la clientèle	60 580	-1 093	59 487	59 756	-849	58 907
Sur opérations sur titres			0			0
Sur opérations de change	172		172	166		166
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan			0			0
Sur prestations de services financiers ⁽¹⁾	127 561	-15 354	112 207	125 895	-13 733	112 162
Provision pour risques sur commissions	336	-360	-24	348	-322	26
Total produit net des commissions	210 675	-32 021	178 654	213 887	-27 443	186 444
⁽¹⁾ dont prestations d'assurance-vie : 19 224 milliers d'euros

Note 31 – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Solde des opérations sur titres de transaction		2
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	574	551
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	574	553

Note 32 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Titres de placement
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations	35	6
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	35	6
Plus-values de cession réalisées	1 135	7 094
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	1 135	7 094
Solde des opérations sur titres de placement	1 170	7 100
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations	-62	-7
Reprises de dépréciations
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-62	-7
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	-62	-7
Frais d'acquisition		-1
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	-62	-8
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	1 108	7 092

Note 33 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Produits divers	1 469	2 629
Quote-part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions
Autres produits d'exploitation bancaire	1 469	2 629
Charges diverses	-373	-190
Quote-part des opérations faites en commun	-408	-229
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-93
Autres charges d'exploitation bancaire	-874	-419
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	595	2 210

Note 34 – Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Frais de personnel
Salaires et traitements :	-92 721	-90 301
Charges sociales :	-43 974	-43 898
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	-12 238	-12 423
Impôts et taxes sur rémunérations	-18 081	-18 348
Intéressement et participation	-16 822	-18 741
Total des charges de personnel	-171 598	-171 288
Refacturation et transferts de charges de personnel	4 392	4 509
Frais de personnel nets	-167 206	-166 780
Frais administratifs
Impôts et taxes	-12 439	-12 229
Services extérieurs et autres frais administratifs	-86 857	-86 080
Total des charges administratives	-99 296	-98 309
Refacturation et transferts de charges administratives	2 367	1 881
Frais administratifs nets	-96 929	-96 428
Charges générales d'exploitation	-264 135	-263 208

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Au titre de l’exercice 2013, un montant de 2 315 milliers d’euros a été accordé à la CRCAM PCA au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2014 pour les dépenses suivantes :

Dépenses d’investissement Agence Multicanale, Modernisation et évolutions technologiques (tablette, réseau, DAB)

Charges de personnel liées au renfort et à la mise en œuvre de nouvelles activités (banque patrimoniale, banque des professionnels et des entrepreneurs, création de la fonction attachés de secteurs)

Investissements au service du développement commercial (offres boostées, communication)

Charges de formation hors celles récurrentes et diplômantes.

Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 3 583 milliers d’euros a été accordé à la CRCAM PCA au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Effectif moyen

Catégories de personnel	31/12/2014	31/12/2013
Cadres	496	484
Non cadres	1 789	1 778
Total	2 285	2 262
- Dont personnel mis à disposition	38	38

Note 35 Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux provisions et dépréciations	-57 162	-59 460
Dépréciations de créances douteuses	-42 610	-41 469
Autres provisions et dépréciations	-14 552	-17 991
Reprises de provisions et dépréciations	54 868	47 738
Reprises de dépréciations de créances douteuses ⁽¹⁾	41 172	43 096
Autres reprises de provisions et dépréciations ⁽²⁾	13 696	4 642
Variation des provisions et dépréciations	-2 294	-11 722
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées ⁽³⁾	-2 796	-2 741
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées ⁽⁴⁾	-13 157	-19 760
Décote sur prêts restructurés	-106	-118
Récupérations sur créances amorties	679	1 691
Autres pertes
Autres produits
Coût du risque	-17 674	-32 651
⁽¹⁾ Dont 7 725 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses compromises. Dont 5 342 milliers d'euros utilisés en couverture de perte sur créances douteuses non compromises. ⁽²⁾ Dont 90 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. ⁽³⁾ Dont 148 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. ⁽⁴⁾ Dont 7 725 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

Note 36 – Résultat net sur actifs immobilisés

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-5 318	-2 458
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-5 318	-2 458
Reprises de dépréciations	2 119	172
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	2 119	172
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-3 199	-2 286
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-3 199	-2 286
Plus-values de cessions réalisées	132	13
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	132	13
Moins-values de cessions réalisées	79	131
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	78	131
Pertes sur créances liées à des titres de participation	1
Solde des plus et moins-values de cessions	53	-118
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	53	-118
Solde en perte ou en bénéfice	-3 146	-2 404
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	11	1
Moins-values de cessions	-21	-29
Solde en perte ou en bénéfice	-10	-28
Résultat net sur actifs immobilisés	-3 157	-2 432

Note 37 – Impôt sur les bénéfices

(en milliers d'euros)	31/12/2014
Impôt sur les sociétés (38%)	-72 337
Impôt sur les sociétés exercice antérieur	264
Etalement actuariel impôt liés aux CI PTZ	3 313
Crédits d'Impôts	629
Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole	2 093
Provisions pour risques fiscaux	193
Impôt sur les bénéfices	-65 845

Note 38 — Affectation des résultats

(en euros)	31/12/2014
Bénéfice	112 143 321,71
Intérêts aux parts aux Caisses Locales	-1 154 524,27
Intérêts aux parts à Crédit Agricole S.A.	-0,28
Intérêts aux parts aux autres détenteurs	-5,88
Rémunération des C.C.A. détenus par Crédit Agricole S.A.	-8 404 104,96
Solde	102 584 686,32
Affectation des 3/4 à la réserve légale	76 938 514,74
Autres réserves	25 646 171,58

Note 39 – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur :

(en milliers d'euros)	Ernst & Young	%	Expertea	%
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ⁽¹⁾	110	54%	52	100%
Missions accessoires		0%		0%
Sous-total	110	54%	52	100%
Autres prestations
Juridique, fiscal et social	35	17%		0%
Technologie de l'information		0%		0%
Audit interne		0%		0%
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit ⁽²⁾	58	29%		0%
Sous-total	93	46%	0	0%
Total	203	100%	52	100%
⁽¹⁾ Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ⁽²⁾ dont 29 milliers d’euros liés aux opérations de fusion des CLVD. dont 14 milliers d’euros liés aux consultations de mécanisme de supervision unique. dont 15 milliers d’euros liés aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales.

Attestation des commissaires aux comptes et publicité

Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans cette note de l’annexe aux comptes annuels, et vérifié leur correcte application.

- Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2.6 de l’annexe aux comptes annuels.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents dressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Marseille et Lyon, le 11 mars 2015
Les Commissaires aux Comptes
Expertea Audit		ERNST & YOUNG et Autres
Patrick Estienne	Géraud Barach	Philippe Duchêne

Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2014

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 06 février 2015 et approuvés par l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2015.

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.

I. — Cadre général

Présentation juridique de l’entité

Dénomination sociale et siège social de l’entité :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN

Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation :

RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192

Forme juridique :

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 52 Caisses Locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre,

- les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse Régionale seule, tandis que

- les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine.

Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Description: Organigramme CA

⁽¹⁾ A l’exception de la Caisse Régionale de la Corse.

L’organigramme simplifié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur :

Description: Organigramme PACA

Relations internes au Crédit agricole

— Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

– Comptes ordinaires des Caisses Régionales

– Comptes d'épargne à régime spécial

– Comptes et avances à terme

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

– Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

– Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

– Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales ;

- Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

— Informations relatives aux parties liées

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’est élargi au cours de l’exercice 2014 avec la création du fonds dédié PCA LCR.

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur,

- 52 Caisses Locales, Sociétaires de la Caisse Régionale.

Leur total bilan cumulé s’élève à 179 379 K€, et leur total résultat cumulé ressort à 2 589 K€, les dépôts à terme dont elles disposent représentent 92 767 K€.

Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur

Caisse locale	Adresse	Code postal	Ville	Président
ANTIBES	2, Av. Robert Soleau	06600	ANTIBES	Antoine SACERDOTI
AURELIENNE	2, rue Mirabeau	83470	ST MAXIMIN	Sylviane INES
BAIES DU SOLEIL	Place Paul Lemoyne	83190	OLLIOULES	Alfred TARAMASCO
BARCELONNETTE	Avenue de la Libération	04400	BARCELONNETTE	Albert MANUEL
BORMES	Imm Santa Cruz - Av des Ilaires	83980	LE LAVANDOU	Joël BENOIT
BRESQUE VERDON	19 Avenue Clémenceau	83630	AUPS	Fabien BRIEUGNE
CAGNES SUR MER	29, Av. de la Gare	06800	CAGNES SUR MER	Michel SANTINELLI
CARAMY ISSOLE	13 et 15, Bld St Louis	83170	BRIGNOLES	Roland MISTRE
CARREFOUR BLEONE DURANCE	Centre commercial Saint-Jean	04160	CHATEAU ARNOUX	Jean-Yves ARNAUD
CONTADOUR-LAYE-LUBERON	Boulevard des Martyrs de la Résistance	04300	FORCALQUIER	Françoise MEYER
CUERS PUGET VILLE	Place de la Convention	83390	CUERS	Michel GIOVINAZZO
DIGNE LES BAINS	7, Boulevard Thiers	04000	DIGNE LES BAINS	Jean-Luc FABRE
DRAGUIGNAN	Centre Hermès- Rue de la République	83300	DRAGUIGNAN	Jean-Pierre FABRE
DUYES-BLEONE	Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe	04000	DIGNE LES BAINS	Robert d'ALESSANDRI
ENTREVAUX	Place de la Mairie	04240	ANNOT	Gérard MICHEL
FREJUS	60 Bd de la Mer	83600	FREJUS	Emile GROSSO
GILETTE	Rue de la Poste	06830	GILETTE	Jean Marie AUDOLI
GOLFE ET MAURES	Place de la Mairie	83310	COGOLIN	Christian MOUTTE
GUILLAUMES	Place de Provence	06470	GUILLAUMES	Jean-Pierre AUDIBERT
HAUTES VALLEES ASSE et VERDON	Route de Nice	04170	SAINT-ANDRE	Jean-Jacques POUGNET
HAUT VAR VERDON	Bld Grisolle	83670	BARJOLS	Régis BAGARRE
HYERES	7, rue du Général de Gaulle	83400	HYERES	Alain BORELLO
LA CRAU	Rue Renaude	83260	LA CRAU	Gilbert TESSORE
LA TINEE	Place de l'Eglise	06660	SAINT ETIENNE DE TINEE	Colette FABRON
LA VESUBIE	Place Corniglion Molinier	06450	ROQUEBILLIERE	Jean-Louis BONAUD
LE BEAUSSET	Place Général de Gaulle	83330	LE BEAUSSET	Andrée SAMAT
LE LUC	Avenue Pierre Gaudin	83340	LE LUC	Paul DENIS
LES MEES ORAISON PEYRUIS	Allée Arthur Gouin	04700	ORAISON	André PINATEL
LEVENS	12, avenue du Docteur Faraut	06670	LEVENS	Chantal BAGNATO
LORGUES	23, Bld Clemenceau	83510	LORGUES	Eric GIORDANA
MANOSQUE	Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet	04100	MANOSQUE	Olivier GIRARD
MENTON	2, Rue Trenca	06500	MENTON	Florence CASARO-MAZZA
NICE	8, Avenue Félix Faure	06000	NICE	Jean-Marc GIAUME
PAYS DE FAYENCE	Les Mercuriales 3	83440	TOURETTES	Jean-Paul CONTI
PAYS DE GRASSE	10, route du plan	06130	GRASSE	Christine MICHEL
PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS	Av de la Libération	04200	SISTERON	René AVINENS
PAYS DES PAILLONS	5, Place Jean Allardi	06390	CONTES	Dominique CELESCHI
PUGET-THENIERS	Place A. Conil	06260	PUGET-THENIERS	Jean-Claude AUTHIER
RIEZ	11, Allée Louis Gardiol	04500	RIEZ	Raymond ROUSSET
SAINT AUBAN	La Mairie, 9 place don Jean Bellon	06850	SAINT AUBAN	Yves APPOLONIE
SAINT ETIENNE LES ORGUES	Rue Grande	04230	ST ETIENNE LES ORGUES	Chantal TRON
SAINT LAURENT DU VAR	265, Av. Gal. Leclerc	06700	SAINT LAURENT DU VAR	Alain ABRIGO
SAINT-TROPEZ	11, place des Lices	83990	ST TROPEZ	Michèle NONJARRET
SEYNE LES ALPES	Lot. du docteur Jaubert	04140	SEYNE LES ALPES	Albert MICHEL
SOLLIES PONT	Immeuble Le Moulin, 8 rue République	83210	SOLLIES PONT	Michel CANOVA
SOSPEL	Rue Cabraïa	06380	SOSPEL	Denis BERNARDI
TENDE	3, Av. du 16 Septembre 1947	06430	TENDE	Marc ALBESIANO
TOULON	27 Bd de Strasbourg	83000	TOULON	Catherine BARNEL
VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS	Avenue des Marronniers	04800	GREOUX LES BAINS	Marie PELLESTOR
VALLEES D'ARGENS	Rue Maréchal Foch	83570	CARCES	Claude OLIVERO
VALLEE DE LA SIAGNE	145, Avenue de Grasse	06580	PEGOMAS	Serge BERNARDI
VENCE	39, avenue Marcellin Maurel	06140	VENCE	Pierre GORTINA

- La S.A.S.U. P.C.A IMMO, contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participation dans le domaine de la transaction immobilière.

Son total bilan s’élève à 11 366 K€ et son résultat ressort à -3 330 K€.

- Le Fonds Dédié Financière P.C.A, contrôlé à 99.99%, son total bilan s’élève à 133 529 K€ et son résultat ressort à 1 341 K€.

- Le Fonds Dédié PCA LCR, contrôlé à 99.99%, son total bilan s’élève à 80 898 K€ et son résultat ressort à 933 K€.

Les principaux dirigeants de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprennent l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction.

Les avantages au personnel et autres rémunérations concernant les principaux dirigeants sont représentés en cumul dans le paragraphe 7.6.

II. — Etats financiers consolidés

Compte de résultat

(en milliers d’euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et produits assimilés	4.1	598 548	615 169
Intérêts et charges assimilées	4.1	-292 527	-305 746
Commissions (produits)	4.2	210 674	213 888
Commissions (charges)	4.2	-31 478	-26 711
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	578	551
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4	16 480	7 859
Produits des autres activités	4.5	1 720	2 933
Charges des autres activités	4.5	-905	-450
Produit net bancaire		503 090	507 493
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-265 175	-263 233
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-17 817	-17 733
Résultat brut d’exploitation		220 098	226 527
Coût du risque	4.8	-17 426	-33 280
Résultat d'exploitation		202 672	193 247
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-10	-28
Résultat avant impôt		202 662	193 219
Impôts sur les bénéfices	4.10	-67 735	-70 554
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		0	0
Résultat net		134 927	122 665
Participations ne donnant pas le contrôle		0	0
Résultat net – part du groupe		134 927	122 665

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Résultat net		134 927	122 665
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		-5 288	464
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence		-5 288	464
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence		1 820	-160
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat		-3 468	304
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		-1 165	-6 296
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture		7 216	63
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence		6 051	-6 233
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence		-2 393	1 998
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat		3 658	-4 235
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	190	-3 931
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		135 117	118 734
Dont participations ne donnant pas le contrôle		0	0
Dont part du Groupe		135 117	118 734

Bilan actif

(en milliers d’euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Caisse, banques centrales	6.1	140 313	104 992
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2-6.8	315	152
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	63 028	77 091
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.6-6.7-6.8	821 890	771 385
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5-6.7-6.8	2 204 815	2 362 796
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5-6.7-6.8	14 128 664	13 859 840
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		198 035	111 571
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.7-6.9	695 530	300 309
Actifs d'impôts courants et différés	6.12	61 300	54 386
Comptes de régularisation et actifs divers	6.13	280 798	292 075
Immeubles de placement	6.15	967	994
Immobilisations corporelles	6.16	107 606	109 557
Immobilisations incorporelles	6.16	11 079	11 149
Total de l'actif		18 714 340	18 056 297

Bilan passif

(en milliers d’euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Banques centrales	6.1	0	0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	315	152
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	237 988	141 995
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	9 407 044	9 766 981
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	5 906 684	5 517 287
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.10	767 276	341 231
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		31 030	52 120
Passifs d'impôts courants et différés	6.12	0	4 759
Comptes de régularisation et passifs divers	6.13	279 194	312 751
Provisions	6.17	69 995	53 491
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.10	15 080	15 082
Total dettes		16 714 606	16 205 849
Capitaux propres		1 999 734	1 850 448
Capitaux propres - part du Groupe		1 999 714	1 850 438
Capital et réserves liées		414 758	385 426
Réserves consolidées		1 450 427	1 342 935
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		-398	-588
Résultat de l'exercice		134 927	122 665
Participations ne donnant pas le contrôle		20	10
Total du passif		18 714 340	18 056 297

Tableau de variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Part du Groupe
	Capital et réserves liées				Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2013 Publié	109 380	243 062	0	1 357 214	-3 048	6 391	3 343	0	1 712 999
Impacts nouvelles normes de consolidation (IFRS 10)				0			0	0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2013	109 380	243 062	0	1 357 214	-3 048	6 391	3 343	0	1 712 999
Augmentation de capital	29 016	3 968					0	0	32 984
Variation des titres auto détenus				0			0	0
Dividendes versés en 2013				-10 060			0	0	-10 060
Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales				0			0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle				-3 817			0	0	-3 817
Mouvements liés aux stock-options				0			0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	29 016	3 968	0	-13 877	0	0	0	0	19 107
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0			0	0
Variation de juste valeur				0		485	485		485
Transfert en compte de résultat				0		-4 720	-4 720		-4 720
Variation des gains et pertes actuariels avantage post-emploi				0	304		304		304
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence				0			0	0
Résultat au 31/12/2013				0			0	122 665	122 665
Autres variations		0		-402			0		-402
Capitaux propres au 31 décembre 2013	138 396	247 030	0	1 342 935	-2 744	2 156	-588	122 665	1 850 438
Affectation du résultat 2013				122 665				-122 665
Capitaux propres au 1er janvier 2014	138 396	247 030	0	1 465 600	-2 744	2 156	-588	0	1 850 438
Augmentation de capital	24 971	4 361		0			0	0	29 332
Variation des titres auto détenus				0			0	0
Dividendes versés en 2014				-10 808			0	0	-10 808
Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales				0			0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle				0			0	0
Mouvements liés aux stock-options				0			0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	24 971	4 361	0	-10 808	0	0	0	0	18 524
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0			0	0
Variation de juste valeur				0		3 787	3 787	0	3 787
Transfert en compte de résultat				0		-129	-129	0	-129
Variation des gains et pertes actuariels avantage post-emploi				0	-3 468		-3 468	0	-3 468
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence				0			0	0	0
Résultat au 31/12/2014				0			0	134 927	134 927
Autres variations ⁽²⁾				-4 365			0	0	-4 365
Capitaux propres au 31 décembre 2014	163 367	251 391	0	1 450 427	-6 212	5 814	-398	134 927	1 999 714
⁽¹⁾ Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle ⁽²⁾ Une variation d'un montant de 254 milliers d'euros est due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013

(en milliers d'euros)	Participations ne donnant pas le contrôle					Capitaux propres consolidés
	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Capitaux propres
	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2013 Publié	10			0	10	1 713 009
Impacts nouvelles normes de consolidation (IFRS 10)				0	0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2013	10			0	10	1 713 009
Augmentation de capital				0	0	32 984
Variation des titres auto détenus				0	0	0
Dividendes versés en 2013				0	0	-10 060
Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle				0	0	-3 817
Mouvements liés aux stock-options				0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	0	0	0	0	0	19 107
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	0	0
Variation de juste valeur						485
Transfert en compte de résultat						-4 720
Variation des gains et pertes actuariels avantage post-emploi						304
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Résultat au 31/12/2013				0	0	122 665
Autres variations				0	0	-402
Capitaux propres au 31 décembre 2013	10	0	0	0	10	1 850 448
Affectation du résultat 2013					0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2014	10	0	0	0	10	1 850 448
Augmentation de capital				0	0	29 332
Variation des titres auto détenus				0	0	0
Dividendes versés en 2014				0	0	-10 808
Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	10			0	10	10
Mouvements liés aux stock-options				0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	10	0	0	0	10	18 534
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	0	0
Variation de juste valeur						3 787
Transfert en compte de résultat						-129
Variation des gains et pertes actuariels avantage post-emploi						-3 468
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Résultat au 31/12/2014				0	0	134 927
Autres variations ⁽²⁾				0	0	-4 365
Capitaux propres au 31 décembre 2014	20	0	0	0	20	1 999 734
⁽¹⁾ Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle ⁽²⁾ Une variation d'un montant de 254 milliers d'euros est due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Résultat avant impôts	202 662	193 219
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	17 817	17 733
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	24 428	35 012
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	-38	719
Résultat net des activités de financement	581	581
Autres mouvements	-270	-14 159
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	42 518	39 886
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-163 287	804 043
Flux liés aux opérations avec la clientèle	92 485	-890 210
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	4 189	190 495
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-23 929	49 615
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence	0	0
Impôts versés	-80 217	-63 351
Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-170 759	90 592
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	74 421	323 697
Flux liés aux participations ⁽¹⁾	-2 950	-4 554
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-15 806	-18 800
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-18 756	-23 354
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires ⁽²⁾	14 197	18 894
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-583	-584
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	13 614	18 310
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	69 279	318 653
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	453 064	134 411
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	104 983	93 012
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	348 081	41 399
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	522 343	453 064
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	140 311	104 983
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	382 032	348 081
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	69 279	318 653
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) ** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.3 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ⁽¹⁾ Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2014, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 2 950 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : souscription CTCAM 1 003 milliers d’euros, SACAM AVENIR 1 249 milliers d’euros. ⁽²⁾ Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 808 milliers d’euros pour l’année 2014.

III. — Notes annexes aux états financiers

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2013.

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1er janvier 2014	Oui
Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1er janvier 2014	Oui
Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1er janvier 2014	Oui
Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1er janvier 2014	Non
Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1er janvier 2014	Oui
Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/2012)	1er janvier 2014	Oui
Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités	04 avril 2013 (UE n°313/2013)	1er janvier 2014	Oui
Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement	20 novembre 2013 (UE n° 1174/2013)	1er janvier 2014	Non
Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers	19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013)	1er janvier 2014	Oui
Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture	19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013)	1er janvier 2014	Oui

Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Elles sont d’application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l’évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe.

La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d’analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs :

(1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité visée,

(2) l’exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et

(3) la capacité d’exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.

L’application des nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

Les nouvelles informations à donner au titre d’IFRS 12 sont communiquées au sein des notes annexes suivantes :

- Note 6.14 Co-entreprises et entreprises associées,

- Note 6.19 Participations ne donnant pas le contrôle,

- Note 12.2 Entités structurées non consolidées.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes

13 juin 2014 (UE n° 634/2014)

1er janvier 2015

Oui

Amendement portant sur les améliorations annuelles des IFRS cycle 2011-2013 modifiant les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 13 et IAS 40

21 décembre 2014

(UE 1361/2014)

1er janvier 2015

Oui

- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

- Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 ne devrait pas avoir pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice). Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes :

- Taxe systémique, taxe ACPR dont l’étalement sur la période est supprimé

- Cotisation solidarité … (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d’acquisition de l’assiette est supprimé et l’enregistrement décalé sur l’exercice suivant, sans étalement.

L’application d’IFRIC 21 n’aura pas d’impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2014.

1.2. Format de présentation des états financiers

1.3. Principes et méthodes comptables

— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-options ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

- la participation aux bénéfices différés

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

— Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

– Titres à l’actif

* Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

* Dépréciation des titres

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

* Date d’enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

– Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».

– Activité de crédits

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

* Dépréciations de créances

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Dépréciations sur base individuelle

Dépréciations sur base collective

- Dépréciations calculées à partir de modèles Bâlois — Dans le cadre de la règlementation Bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâlois, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

- Autres dépréciations sur base collective — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a enregistré des dépréciations sectorielles pour les filières suivantes : Crédits Relais, Financement LBO, Financement Habitat Long, Activité Immobilière, Construction, Cafés-Hôtels-Restaurants, Commerce de détail.

* Restructurations de créances

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

* Encours en souffrance

* Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

– Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

* Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels.

- Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : de remettre des liquidités ou un autre actif ou ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

– Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 Provisions.

– Instruments dérivés

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

* La comptabilité de couverture

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le Groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

* Dérivés incorporés :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

– Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

* Risque de contrepartie sur les dérivés

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le Groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

* Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Sont présentés en niveau 2 :

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres. — « Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers

* Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

* Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

– Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau 6.11 relatif à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

– Garanties financières données

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

– Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsqu’il arrive à extinction, ou

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

— Provisions (IAS 37 et 19)

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 Provisions.

— Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

– Avantages à long terme

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

– Avantages postérieurs à l’emploi

* Régimes à prestations définies

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du Groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

* Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

— Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

— Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

— Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

— Contrats de location (IAS 17)

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés.